Obligations légales pour les cabinets d’architecture (IDCC 2332)
La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332) impose des obligations strictes en matière de protection sociale. Depuis le 1er janvier 2016, tous les cabinets d’architecture doivent obligatoirement mettre en place une couverture santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation s’accompagne d’exigences spécifiques en matière de prévoyance, différenciées selon le statut cadre ou non-cadre des collaborateurs.
Les employeurs doivent respecter des garanties minimales conventionnelles définies par les partenaires sociaux de la branche. Ces minima constituent le socle de base que tout contrat doit respecter, sous peine de non-conformité pouvant entraîner des sanctions URSSAF et des redressements importants. Notre expertise chez BL Assur garantit une conformité totale avec ces exigences réglementaires.
Garanties santé obligatoires – Minimum conventionnel
Le régime frais de santé doit couvrir obligatoirement tous les salariés, sauf cas de dispense prévus par la loi. La participation employeur minimum est fixée à 50% de la cotisation. Pour en savoir plus sur le choix optimal d’une mutuelle, consultez notre guide : Comment choisir une mutuelle d’entreprise
| Postes de garanties | Minimum conventionnel IDCC 2332 | Détails et précisions |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais réels | Chambre particulière : 60€/jour minimum Forfait journalier illimité |
| Soins courants | 100% BR | Consultations, visites, radiologie, analyses |
| Pharmacie | 100% BR | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale |
| Dentaire | 125% BR minimum | Prothèses : 250% BR minimum Orthodontie : 200% BR |
| Optique | Forfait annuel | Verres simples : 100€ minimum Verres complexes : 200€ minimum Monture : 100€ |
| 100% Santé | Prise en charge intégrale | Paniers optique, dentaire et audiologie sans reste à charge |
BR = Base de Remboursement Sécurité sociale
Prévoyance obligatoire : Cadres et Non-Cadres
Pour les cadres (obligatoire)
La prévoyance des cadres est régie par la convention collective nationale du 14 mars 1947. Les garanties minimales imposées sont :
| Garanties Cadres | Minimum obligatoire | Financement |
|---|---|---|
| Décès | 300% du salaire annuel brut | Taux minimum : 1,50% Tranche A Employeur : 100% jusqu’à 1,50% TA |
| Invalidité absolue et définitive | 300% du salaire annuel brut | |
| Rente éducation | 8% du salaire par enfant à charge | |
| Rente de conjoint | Option possible |
Pour les non-cadres (obligatoire depuis 2017)
L’accord de branche du 27 avril 2017 impose une prévoyance obligatoire pour tous les non-cadres. En cas d’accident du travail, consultez notre guide : Déclaration accident du travail par l’employeur
| Garanties Non-Cadres | Minimum conventionnel | Participation employeur |
|---|---|---|
| Décès / PTIA | 200% du salaire annuel brut | Minimum 50% de la cotisation |
| Décès accidentel | +100% en cas d’accident | |
| Incapacité temporaire | 80% du salaire net après 90 jours | |
| Invalidité | Rente selon le taux d’invalidité | |
| Maintien de salaire | Complément aux obligations légales |
Déploiement, DSN et conformité URSSAF
Mise en place du régime : DUE ou accord d’entreprise
Le déploiement de votre protection sociale collective peut s’effectuer selon deux modalités principales :
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Solution la plus rapide et flexible, idéale pour les TPE/PME. Notre équipe vous accompagne dans la rédaction et la mise en œuvre. Découvrez notre guide complet sur la DUE
- Accord collectif : Négociation avec les représentants du personnel pour les structures plus importantes
Gestion DSN et obligations déclaratives
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le canal unique de transmission des données sociales. BL Assur assure pour vous :
Configuration initiale avec votre logiciel de paie
Attribution et suivi des codes assureurs
Vérification de la cohérence des données transmises
Support technique pour toute modification
Pour en savoir plus : Notre guide DSN Assurance
Conformité URSSAF : évitez les redressements
Les contrôles URSSAF sur la protection sociale obligatoire se sont intensifiés. Les points de vigilance essentiels incluent le respect des minima conventionnels, la justification des cas de dispense, la traçabilité des décisions et documents, ainsi que le respect des délais de mise en place. Notre accompagnement garantit une conformité totale avec production d’une attestation de conformité, archivage sécurisé de tous les documents, et veille réglementaire permanente. Pour choisir votre mutuelle selon vos besoins spécifiques, consultez notre guide pratique.
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En tant que courtier spécialisé dans la protection sociale des entreprises d’architecture, nous avons négocié des conditions préférentielles auprès de plus de 30 assureurs partenaires. Notre approche unique vous garantit :
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Nos partenaires principaux : AXA, Allianz, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle, Swiss Life, Generali, APICIL, Klesia, et bien d’autres…
Codes NAF/APE concernés par la convention IDCC 2332
La convention collective des architectes s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants :
71.12A Activité des géomètres
71.12B Ingénierie, études techniques
74.10Z Activités spécialisées de design
74.90A Activité des économistes de la construction
Ces codes couvrent l’ensemble des activités liées à l’architecture : cabinets d’architectes indépendants, agences d’architecture, bureaux d’études, architectes d’intérieur, paysagistes concepteurs, urbanistes, et économistes de la construction. Si votre entreprise exerce une de ces activités, vous êtes soumis aux obligations de la convention IDCC 2332.
Bon à savoir sur votre convention collective
Portabilité des droits
La convention prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Cette portabilité peut durer jusqu’à 12 mois selon la durée d’emploi. En savoir plus sur la portabilité
Cas de dispense d’adhésion
Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion au régime collectif : salariés en CDD de moins de 3 mois, apprentis et contrats aidés sous conditions, salariés à temps très partiel, salariés bénéficiant d’une couverture collective ailleurs (conjoint), ou bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Attention : ces dispenses doivent être formalisées par écrit et renouvelées annuellement.
Maintien de salaire et arrêt de travail
La convention prévoit des obligations spécifiques de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, variant selon l’ancienneté du salarié. Consultez notre guide sur le maintien de salaire
Réforme 100% Santé
Depuis 2020, vos contrats doivent intégrer les paniers 100% Santé en optique, dentaire et audiologie. Découvrez les implications de cette réforme
Questions fréquentes sur la mutuelle architectes IDCC 2332
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Chez BL Assur, nous travaillons sans aucun frais cachés. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les assureurs. Vous ne payez donc aucun frais de courtage, de mise en place, de gestion ou d’accompagnement. Notre service est intégralement gratuit pour votre entreprise.
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Absolument ! Nous gérons intégralement et à nos frais la résiliation de vos contrats existants. Nous rédigeons les courriers recommandés, respectons les délais de préavis, et assurons la continuité de couverture sans interruption. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
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Nous prenons en charge l’ensemble de la gestion administrative de A à Z : affiliation immédiate des nouveaux embauchés, radiation lors des départs, gestion de la portabilité des droits, mise à jour des bénéficiaires, et transmission des informations aux assureurs. Un simple email de votre part suffit pour déclencher nos actions.
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Pour la complémentaire santé, l’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation. Pour la prévoyance cadres, l’employeur finance 100% du taux de 1,50% sur la tranche A. Pour la prévoyance non-cadres, la participation minimale est également de 50% de la cotisation.
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Oui, les dirigeants non-salariés peuvent adhérer aux contrats collectifs à titre facultatif, selon les modalités prévues par les contrats. Nous proposons également des solutions spécifiques Madelin pour optimiser leur protection sociale et leur fiscalité.
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Nous fournissons systématiquement une attestation de conformité détaillant le respect des minima conventionnels. Nous vérifions également la régularité des actes juridiques (DUE, accord), la gestion des dispenses, et nous vous alertons sur tout point de non-conformité.
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Bien sûr ! Nous recommandons généralement des garanties surcomplémentaires pour améliorer l’attractivité de votre entreprise : meilleurs remboursements optiques et dentaires, médecines douces, garanties assistance étendues, capital décès majoré, etc. Ces options restent très compétitives grâce à nos tarifs négociés.
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Après signature des documents, les contrats
