Conformité & Paie • DSN
Déclaration DSN — Santé & Prévoyance
Tout ce qu’il faut pour paramétrer, déclarer et sécuriser vos contrats santé & prévoyance en DSN : blocs, bonnes pratiques, contrôle des CRM, sanctions à éviter, et accompagnement BL ASSUR.
La DSN se dépose chaque mois + signalements d’événements
Lecture des retours OC pour corriger sans délai
Risque de pénalité par salarié et par mois en cas de retard
1. DSN : le nécessaire à retenir
La DSN est la transmission mensuelle unique des données sociales depuis le logiciel de paie vers les organismes (Urssaf, CPAM, France Travail, caisses, organismes complémentaires, etc.). Côté santé & prévoyance, elle doit refléter fidèlement les adhésions, affiliations, bases assujetties et cotisations envoyées aux OC ainsi que les signalements impactant droits et prestations.
- DSN mensuelle + signalements ciblés (arrêt de travail, fin de contrat, etc.).
- Déclarations alignées sur votre fiche de paramétrage OC en vigueur.
- Lecture et traitement des CRM (comptes rendus métiers) après dépôt.
2. Les blocs DSN clés pour l’assurance
S21.G00.15 — Adhésion Prévoyance
Décrit le contrat auprès de l’organisme (référence contrat, organisme, identifiant technique d’adhésion, etc.). Sert de pivot entre contrat, affiliations et cotisations.
S21.G00.70 — Affiliation Prévoyance
Rattache chaque salarié au contrat (population, dates d’effet, option, taux/répartition selon le paramétrage).
S21.G00.78/79 — Base assujettie & composants
Assiette(s) de calcul déclarées pour chaque salarié et période ; composants détaillent ce qui entre dans l’assiette.
S21.G00.81 — Cotisation individuelle
Montants nominaux calculés par salarié (parts salariales/patronales, agrégations conformes à l’OC).
S21.G00.20 — Versement OPS
Coordonnées de versement à l’organisme de protection sociale, utiles pour fiabiliser les paiements.
Astuce : l’Identifiant technique d’adhésion relie sans ambiguïté contrat, affiliations et cotisations — indispensable pour éviter des rejets.
3. Fiche de paramétrage OC & données à réunir
Avant tout dépôt, récupérez la fiche de paramétrage la plus récente via Net-entreprises (ou auprès de l’OC). Elle garantit l’alignement des codes, options et populations.
À réunir côté contrat
- Référence contrat et organisme (SIREN/SIRET ou identifiant OC).
- Identifiant technique d’adhésion (si fourni).
- Populations couvertes (cadres, non-cadres, apprentis, autres).
- Options/pack garanties, caractère obligatoire/facultatif.
- Répartition cotisations (salarié/employeur) et assiette (TR, T1/T2, salaire brut, etc.).
- Dates d’effet, règles d’entrée/sortie, dispenses, portabilité.
À paramétrer en paie
- Création des rubriques conformes aux tables DSN en vigueur.
- Gestion multi-établissements et codes établissement OC si nécessaire.
- Synchronisation périodique avec la fiche de paramétrage la plus récente.
- Plan de test : dépôt, lecture CRM, correction, redépôt.
4. CRM : contrôles, erreurs fréquentes & corrections
Le CRM compare votre DSN à la fiche de paramétrage OC et signale les anomalies bloquantes/avertissements. Corrigez toujours dans le mois courant si possible.
Erreurs fréquentes
- Référence contrat invalide ou non concordante entre blocs 15/70.
- Affiliation envoyée sans adhésion ou avec options non prévues.
- Assiette mal qualifiée (base ou composant incohérent).
- Dates d’effet hors période ou population incorrecte.
- Multi-contrats/établissements mal ventilés.
Bonnes pratiques
- Vérifier la concordance 15 ↔ 70 ↔ 78/79 ↔ 81 avant dépôt.
- Reprendre toute erreur bloquante avant échéance de paiement.
- Archiver CRM et justificatifs de correction.
- Mettre à jour la fiche de paramétrage dès modification contractuelle.
5. Délais & pénalités URSSAF
Retard ou omission peuvent entraîner des pénalités. En règle générale, une DSN transmise en retard peut générer une pénalité équivalente à 1,5% du PMSS par salarié et par mois, avec un plafonnement spécifique si le retard est ≤ 5 jours (voir détails officiels ci-dessous). En cas d’inexactitudes ou d’autres omissions, des barèmes spécifiques s’appliquent.
Objectif : dépôt dans les temps, CRM lu/corrigé, et alignement permanent avec la fiche de paramétrage.
6. Cas d’usage & signalements
Arrêt de travail
Déclaré via signalement dédié ; les informations prévoyance transitent avec les blocs requis côté contrat/affiliation.
Fin de contrat unique
Signalement DSN FCTU ; pensez aux droits connexes (portabilité santé/prévoyance) et aux dates d’arrêt d’affiliation.
7. Checklist lancement/transition DSN
- Récupérer la fiche de paramétrage OC à jour.
- Paramétrer blocs 15, 70, 78/79, 81 et versements (20) dans la paie.
- Tester sur un échantillon, déposer, lire CRM, corriger, redéposer.
- Documenter les règles de dispenses, entrées/sorties, portabilité.
- Mettre en place une routine mensuelle de contrôle : CRM + écarts.
8. Notre accompagnement BL ASSUR
Pack « DSN Assurance »
- Audit express paramétrage & fiches OC
- Mise en conformité blocs DSN assurance
- Pilotage des dépôts tests & lecture CRM
- Support mensuel et lors des mouvements RH
Déjà client BL ASSUR ?
On s’occupe de tout : résiliation, reprise d’historique, paramétrage DSN, gestion A-Z (affiliations, départs, portabilité, renouvellements).
9. Liens officiels utiles
10. FAQ
Dois-je envoyer une DSN si je n’ai aucun salarié ce mois-ci ?
Oui, vous pouvez transmettre une DSN « néant » lorsque nécessaire. Cela permet de respecter le calendrier et d’éviter des alertes côté organismes.
Une affiliation peut-elle être transmise sans adhésion (bloc 15) ?
Non. Le bloc 70 d’affiliation doit être rattaché à une adhésion (bloc 15) valide et active pour le contrat concerné.
À quoi sert l’identifiant technique d’adhésion ?
Il relie techniquement l’adhésion, les affiliations et les cotisations, afin d’éviter les ambiguïtés et rejets côté OC.
Comment traiter les dispenses d’adhésion ?
Documentez la dispense (motif légal) et paramétrez la paie pour exclure l’affiliation et les cotisations du salarié concerné, tout en conservant la traçabilité.
Que faire en cas d’erreur signalée dans le CRM ?
Corriger le paramétrage/la paie, redéposer si besoin, et archiver la correction avec le CRM correspondant.
Retard DSN : quelle pénalité encourue ?
En règle générale, 1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard, avec un plafonnement spécifique si le retard est ≤ 5 jours (voir les textes officiels).
Changement d’organisme complémentaire : quelles étapes ?
Résilier l’ancien contrat, récupérer la nouvelle fiche de paramétrage, mettre à jour blocs 15/70/78/79/81, et surveiller les premiers CRM.
Multi-établissements : un bloc 15 par établissement ?
Selon l’OC et la fiche de paramétrage, le contrat peut être unique ou ventilé par établissement ; alignez-vous strictement sur la fiche.
Arrêt de travail : impact côté prévoyance ?
Le signalement alimentera les droits ; veillez à la cohérence des dates et de l’affiliation prévoyance active.
Portabilité au départ d’un salarié
Mettre fin à l’affiliation à la date correcte, tout en respectant les conditions de portabilité santé/prévoyance prévues par la loi et le contrat.
Comment sécuriser les assiettes déclarées ?
Cartographiez les rubriques de paie vers les bases DSN (78/79) et validez les inclusions/exclusions avec l’OC.
À quelle fréquence mettre à jour la fiche de paramétrage ?
À chaque évolution contractuelle ou normative, et au minimum à l’ouverture de chaque exercice.
