Guide pratique

La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) – le guide ultra-clair

Quand et comment utiliser une DUE pour mettre en place la mutuelle/prévoyance, que doit-elle contenir, comment la prouver et la faire évoluer. Modèles inclus.

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Qu’est-ce qu’une DUE ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un acte écrit par lequel l’entreprise met en place une règle ou un avantage collectif sans négociation formelle. C’est un outil simple et rapide pour instaurer un régime collectif (ex. complémentaire santé, prévoyance), des modalités d’organisation ou d’autres avantages, dans le respect de la loi et de la convention collective applicable.

À retenir

  • La DUE fixe des règles collectives et s’impose à tous les salariés entrant dans son champ.
  • Elle doit être écrite, datée, signée et diffusée (information/affichage/remise).
  • Elle ne peut pas déroger défavorablement à la loi ou à la convention collective.

Quand privilégier la DUE (vs accord ou référendum) ?

Bon choix

  • PME/TPE sans DS ou sans partenaire social disponible pour négocier rapidement.
  • Mise en place d’un régime santé/prévoyance « socle » conforme à la CCN.
  • Harmonisation de pratiques internes avec un cadre écrit et opposable.

À éviter

  • Thèmes nécessitant obligatoirement la négociation collective.
  • Projet impactant fortement la rémunération sans accompagnement.
  • Volonté de déroger à la CCN de façon défavorable.

Mentions obligatoires d’une DUE

  • Objet & périmètre

    Ce que la DUE met en place, qui est concerné (catégories objectives), date d’effet, entreprise concernée.

  • Caractère collectif

    Égalité de traitement, règles d’accès/suspension, exclusions possibles si prévues par la loi/CCN.

  • Financement

    Taux de participation employeur/salarié, base de calcul, périodicité, gestion en DSN.

  • Garanties

    Résumé des garanties « socle » (santé/prévoyance), références contractuelles et notices remises.

  • Dispenses

    Liste des dispenses admises et procédure (demande écrite, justificatifs, traçabilité).

  • Information

    Modalités d’information des salariés, affichage, remise individuelle, intranet.

  • Évolutions

    Clause sur modification/dénonciation selon procédure et délais d’information.

Cas pratique : mutuelle et prévoyance collectives

Pour être exonérées socialement, les contributions patronales doivent financer un régime collectif et obligatoire, conforme au minimum CCN et au panier de soins. La DUE formalise : catégories objectives (ex. cadres/non-cadres), taux de financement, garanties « socle », dispenses prévues, et remise des notices aux salariés.

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Dispenses fréquentes

  • CDD/mission de courte durée selon conditions
  • Salariés déjà couverts par ailleurs (ex. ayant droit)
  • Temps très partiel si part salariale disproportionnée
Pièces à conserver

  • DUE signée et datée
  • Preuves d’information/remise notices
  • Demandes de dispenses et justificatifs

Procédure pas à pas

  1. Rédiger la DUE (objet, périmètre, financement, garanties, dispenses, preuve).
  2. Choisir/adapter le contrat collectif avec BL-Assur (socle CCN, options).
  3. Informer les salariés et remettre les notices d’information.
  4. Paramétrer la paie et la DSN (cotisations, clés de rattachement).
  5. Centraliser les preuves (registre, intranet, accusés de réception).
  6. Suivre les entrées/sorties, portabilité, évolutions annuelles.

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Preuves & opposabilité

La DUE n’existe réellement qu’avec des preuves : document signé, daté, affiché ou remis, conservation des accusés, registre des dispenses, exemplaires des notices et attestations assureur. En contrôle, ces éléments sécurisent l’exonération sociale.

Modifier ou dénoncer une DUE

Une DUE peut évoluer. L’employeur informe les salariés, respecte un délai raisonnable et, le cas échéant, propose des mesures transitoires. En pratique, un préavis est annoncé, la nouvelle DUE est diffusée, et les documents RH/paie sont mis à jour.

Points de vigilance URSSAF

  • Régime réellement collectif et obligatoire (catégories objectives pertinentes).
  • Conformité au minimum conventionnel et panier de soins.
  • Traçabilité des dispenses et des informations aux salariés.
  • Cohérence paie/DSN avec la DUE et le contrat assureur.

Modèle de DUE (extrait)

Modèle prêt à remplir 

Décision unilatérale de l’employeur

Entreprise : [Raison sociale] – [SIREN] – [Adresse]

Objet : Mise en place d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé [et/ou] prévoyance

Champ d’application : Salariés relevant des catégories : [cadres / non-cadres / autres catégories objectives]. Date d’effet : [JJ/MM/AAAA]

Financement : Employeur : [x %] – Salarié : [y %] – Périodicité : [mensuelle]

Garanties : Conformément au contrat n°[réf] conclu auprès de [assureur] (notice remise individuellement).

Dispenses : Selon cas admis, sur demande écrite du salarié avec justificatifs.

Information : La présente DUE est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par [affichage / e-mail / intranet] et remise à chacun sur demande.

Évolutions : Toute modification ou dénonciation fera l’objet d’une information préalable.

Fait à [ville], le [date]. Signature : [Nom, qualité].

Checklist express

  • DUE signée, datée, diffusée
  • Notices remises + accusés
  • Dispenses archivées
  • Paie & DSN paramétrées
  • Preuves centralisées

Liens utiles

FAQ — DUE pour les nuls

Non, mais elle est le moyen le plus simple en PME/TPE lorsque l’on ne passe pas par un accord. Elle formalise l’obligation et sécurise l’exonération sociale.

Oui si les catégories sont objectives (ex. cadres/non-cadres) et non discriminatoires. Elles doivent être cohérentes avec la CCN.

Objet, champ, date d’effet, financement, garanties, dispenses admises, modalités d’information, règles d’évolution.

Remise individuelle avec accusé, affichage daté, trace sur intranet, registre RH.

Recueillir une demande écrite signée + justificatifs, et archiver. Sans trace, l’exonération peut être remise en cause.

Oui si le régime est collectif/obligatoire, conforme au minimum CCN/panier de soins, et si la preuve d’information/dispense est solide.

Le socle peut être obligatoire ; les options restent en général facultatives et à la charge du salarié, selon la CCN/contrat.

Affiliation à l’embauche, portabilité au départ selon conditions, mise à jour DSN. BL-Assur prend en charge ces démarches.

Au minimum sur la durée du contrat + la prescription sociale/fiscale ; bon réflexe : archivage numérique centralisé.

Informer en amont, prévoir un délai raisonnable, rédiger et diffuser une nouvelle DUE, ajuster paie/DSN et notices.

Oui si le champ le précise. Sinon, prévoir une DUE par entité/périmètre.

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