Portabilité de la mutuelle d’entreprise : conditions, durée, coût & démarches
Maintien gratuit des garanties santé et prévoyance pour vos anciens salariés éligibles, jusqu’à 12 mois, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.
1. Définition rapide
La portabilité permet à un salarié quittant l’entreprise de conserver, gratuitement et à l’identique, sa couverture complémentaire santé et, le cas échéant, prévoyance, pendant une durée limitée. Ce maintien s’applique lorsque la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et n’est pas consécutive à une faute lourde. Les garanties restent celles en vigueur dans l’entreprise pendant la période de maintien.
2. Conditions d’éligibilité
- Le salarié bénéficiait de la mutuelle/prévoyance collective au moment de la rupture.
- Rupture du contrat ouvrant droit à l’Assurance chômage (licenciement hors faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime, etc.).
- Non consécutif à une faute lourde.
- Droits ouverts chez le dernier employeur (adhésion effective), ayants droit enregistrés conservés sauf demande contraire.
Le maintien cesse en cas de reprise d’activité avec nouvelle mutuelle d’entreprise ou à l’issue de la durée maximale.
3. Durée du maintien
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat (ou des contrats successifs chez le même employeur) appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
- 15 jours d’ancienneté ⟶ 1 mois de maintien
- 2 mois et 10 jours ⟶ 3 mois de maintien
- 36 mois d’ancienneté ⟶ 12 mois de maintien
4. Coût & financement
Pour l’ancien salarié, le maintien est gratuit (droit non contributif). Le financement est assuré par mutualisation au sein du régime collectif des actifs (employeur + salariés). Aucun appel de cotisation individuelle ne peut être exigé au bénéficiaire pendant la période.
5. Garanties couvertes
Le salarié conserve les mêmes garanties que celles applicables aux actifs, et suit leurs évolutions éventuelles :
- Santé : frais de santé complémentaires (hospitalisation, dentaire, optique, etc.).
- Prévoyance : décès, incapacité, invalidité (si votre entreprise dispose d’un régime collectif).
Les plafonds/conditions restent alignés sur le contrat collectif. Le maintien ne peut verser des indemnités supérieures aux allocations chômage théoriques pour une période identique en prévoyance.
6. Démarches employeur & salarié
- Employeur : informer l’assureur de la rupture et du droit à portabilité, transmettre les infos nécessaires (date de fin, durée, bénéficiaires).
- Employeur : mentionner le maintien des garanties dans les documents de fin de contrat (certificat de travail/attestation).
- Salarié : justifier de son ouverture de droits à l’Assurance chômage (attestation France Travail, le cas échéant) et signaler tout changement de situation (reprise d’emploi, fin d’indemnisation).
- Assureur : met à jour la situation et maintient les garanties pendant la période due.
7. Cas particuliers fréquents
Fin de CDD / mission
Éligible si la fin ouvre droit au chômage. Durée = durée du contrat, dans la limite de 12 mois.
Démission
Non éligible, sauf démission légitime ouvrant droit au chômage.
Faute lourde
Exclue de la portabilité.
Ayants droit
Conservés tels qu’enregistrés à la rupture (sauf demande contraire de l’intéressé).
Reprise d’emploi
Le maintien cesse à la prise d’effet de la nouvelle mutuelle d’entreprise.
Arrêt maladie
Si la rupture n’ouvre pas droit au chômage, pas de portabilité. D’autres dispositifs peuvent s’appliquer selon la situation.
8. FAQ
La portabilité est-elle automatique ?
Oui, si les conditions sont remplies. L’employeur déclare la rupture à l’assureur et informe le salarié de ses droits.
Le salarié paie-t-il une cotisation pendant la portabilité ?
Non. Le maintien est gratuit pour l’ancien salarié ; le financement est mutualisé au sein du régime collectif.
Quelle est la durée maximale ?
Jusqu’à 12 mois, sans pouvoir excéder la durée du dernier contrat, appréciée en mois entiers.
La démission est-elle compatible ?
Uniquement en cas de démission dite légitime ouvrant droit à l’Assurance chômage.
Et en cas de faute lourde ?
La portabilité ne s’applique pas.
Les ayants droit sont-ils maintenus ?
Oui, ceux déclarés au moment de la rupture, sauf demande contraire du salarié.
La portabilité concerne-t-elle aussi la prévoyance ?
Oui, si l’entreprise dispose d’un régime collectif de prévoyance. Les garanties décès/invalidité/incapacité sont maintenues selon les règles du contrat.
Quand la portabilité prend-elle fin ?
À l’issue de la durée maximale, à la reprise d’un emploi avec nouvelle mutuelle d’entreprise, ou en cas de perte de l’éligibilité au chômage.
Le niveau de garanties peut-il changer ?
Oui, il suit les évolutions du régime collectif des actifs durant la période.
Peut-on renoncer à la portabilité ?
Le salarié peut demander la radiation pour anticiper une nouvelle couverture (ex. mutuelle du nouvel employeur).
Que doit fournir le salarié ?
Un justificatif d’ouverture de droits à l’Assurance chômage et l’information de toute reprise d’activité.
BL-Assur s’occupe-t-il des démarches ?
Oui, nous accompagnons employeurs et salariés, et gérons la relation assureur de A à Z, sans frais additionnels.
