Arrêt de Travail : Maintien de Salaire Employeur
IJSS, complément employeur, subrogation, DSN : tout ce qu’il faut savoir pour gérer les arrêts maladie de vos salariés et respecter vos obligations légales et conventionnelles.
⚠️ Nouveauté avril 2025 : baisse du plafond IJSS
Depuis le 1er avril 2025, le plafond de rémunération pour le calcul des IJSS maladie est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC (décret n°2025-160). L’IJSS maximale passe de 53,31 € à 41,47 € brut/jour. Conséquence : le complément employeur augmente pour les salaires supérieurs au plafond.
1) Les principes : IJSS + complément employeur
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 3 jours, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits (activité/salaires suffisants, etc.).
L’employeur verse ensuite, sous conditions, une indemnité complémentaire (souvent appelée « maintien de salaire ») qui vient s’ajouter aux IJSS.
Convention collective (CCN)
Peut prévoir des dispositions plus favorables : carence réduite, pourcentages ou durées améliorés.
Prévoyance collective
Peut compléter le revenu au-delà du niveau légal, voire prolonger les durées d’indemnisation.
Des dispenses d’adhésion existent dans des cas précis (CDD court, temps très partiel, bénéficiaire d’une autre couverture, etc.).
2) Conditions légales d’éligibilité
Le complément légal s’applique si, au 1er jour d’absence :
Exclusions du maintien légal
Saisonniers, intermittents, temporaires ou salariés à domicile peuvent être exclus du maintien légal, sauf CCN plus favorable.
À retenir
Le maintien légal se calcule en tenant compte des IJSS afin d’éviter tout « sur-maintien ». Les règles diffèrent si l’arrêt est lié à un accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).
3) Montant et durée du maintien légal
À défaut d’accord/CCN plus favorable, le cadre légal de base est :
Carence employeur
7 jours ouvrables en cas de maladie non professionnelle (sauf dispositions plus favorables).
En AT/MP, le complément employeur débute en principe dès le 1er jour.
Indemnisation
90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,67 % (2/3) pendant 30 jours supplémentaires.
Majoration ancienneté
Chaque période est augmentée de 10 jours par tranche entière de 5 ans d’ancienneté, sans dépasser 90 jours par période.
Durées selon l’ancienneté
| Ancienneté | Période 1 (90 % brut) | Période 2 (2/3 brut) |
|---|---|---|
| ≥ 1 an et < 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| ≥ 5 ans et < 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| ≥ 10 ans et < 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| ≥ 15 ans et < 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| ≥ 20 ans et < 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| ≥ 25 ans et < 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| ≥ 30 ans (plafond légal) | 90 jours | 90 jours |
Important : votre CCN peut améliorer ces durées ou pourcentages. Vérifiez toujours votre convention de branche.
4) Exemple chiffré (pédagogique)
Hypothèses simplifiées (exemple indicatif, non contractuel) : salarié avec 12 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel 2 500 €, arrêt maladie non professionnelle de 20 jours calendaires.
Calcul détaillé
2 500 € / 30 ≈ 83,33 €
50 % × 82,93 € (plafond) ≈ 41,47 € / jour
J1 à J3 non payés par la Sécu
≈ 36 € / jour
Objectif : 90 % du brut ≈ 75 € / jour
75 € – 36 € = ≈ 39 € / jour
Rappel : plafonds IJSS maladie depuis avril 2025
1,4 SMIC = 2 522,52 € brut
41,47 € brut / jour
3 derniers mois / 91,25
5) Cas AT/MP : ce qui change
En accident du travail / maladie professionnelle, les IJSS AT/MP sont spécifiques (taux et plafonds différents) et le complément employeur démarre en général dès le 1er jour (pas de carence employeur).
Les IJSS peuvent être plus élevées (puis évoluer au-delà d’un certain nombre de jours).
Principales différences AT/MP
Pas de carence employeur : complément dès J1
IJSS AT/MP : 60 % du SJB (J1-J28), puis 80 % (à partir de J29)
Plafonds IJSS AT/MP plus élevés que maladie ordinaire
Jour de l’accident payé intégralement par l’employeur
Vérifiez votre CCN : de nombreuses branches prévoient des niveaux renforcés en AT/MP.
6) Subrogation & DSN : pas-à-pas
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS et de verser au salarié le net maintenu. C’est simple à mettre en œuvre :
Attestation de salaire
À transmettre à l’Assurance Maladie dès réception de l’arrêt.
Cocher la subrogation
Sur l’attestation ou la paramétrer dans votre DSN/logiciel de paie.
Paramétrages DSN
Contrôlez vos blocs liés aux arrêts/indemnités (rattachement salarié, dates, motif).
Versement
Les IJSS arrivent sur le compte de l’entreprise ; vous complétez jusqu’au niveau de maintien (90 %, puis 2/3, etc.).
Suivi
Conservez les justificatifs (arrêt, envois, calculs), et préparez le bilan annuel (sinistralité).
7) Pourquoi mettre une prévoyance complémentaire
Compléter le revenu
Au-delà du légal : viser 100 % du net, ou étendre les durées d’indemnisation.
Aligner sur la branche
Garanties conformes aux usages de votre secteur (HCR, Transport, Immobilier, etc.).
Sécuriser le formalisme
DUE, catégories objectives, conformité URSSAF et maîtrise du budget.
Valoriser votre politique RH
Attractivité et fidélisation des talents.
Parlez-nous de vos besoins :
8) Check-list employeur & documents
Relire votre CCN (carence, pourcentages, durées, AT/MP)
Mettre à jour la DUE (ou accord) : garanties, répartition, subrogation, ayants droit
Paramétrer la DSN et le process d’attestation de salaire
Informer les salariés (notice, délais d’envoi, contact RH, FAQ interne)
Suivre la sinistralité (reporting semestriel/annuel) et ajuster si nécessaire
Documents utiles
Modèle d’email RH (à adapter)
Bonjour,
En cas d’arrêt de travail, merci d’envoyer votre justificatif sous 48 h. Selon votre ancienneté et notre convention collective, un complément employeur peut s’ajouter aux indemnités de Sécurité sociale. Si l’entreprise pratique la subrogation, les IJSS nous sont versées et votre salaire est maintenu selon les règles applicables.
Contact RH : [adresse email] – Documents utiles : [lien intranet ou PDF].
Liens internes utiles
FAQ – Arrêt de travail & maintien de salaire
Le maintien de salaire est-il obligatoire pour tous ?
Oui, sous conditions : ancienneté ≥ 1 an, arrêt justifié, droit aux IJSS, envoi des pièces dans les 48 h. Certains statuts peuvent être exclus du maintien légal (saisonniers, intermittents, temporaires, salariés à domicile), sauf CCN plus favorable.
Quel est le délai de carence ?
Pour la maladie non professionnelle : 3 jours de carence pour les IJSS (Sécurité sociale). Le complément employeur débute, lui, après 7 jours ouvrables (sauf dispositions de branche plus favorables). En AT/MP : pas de carence employeur.
Comment se calcule le pourcentage (90 % puis 2/3) ?
On vise 90 % de la rémunération brute théorique pendant la première période, puis 2/3 pendant la suivante, en déduisant les IJSS et en tenant compte des plafonds et règles de paie.
Que se passe-t-il en cas d’arrêts fractionnés ?
Ils peuvent se cumuler dans la limite des durées applicables sur une période de référence (12 mois glissants). Vérifiez votre CCN et les pratiques de paie.
Et pour le temps partiel ?
Le calcul est proratisé selon la durée de travail et la rémunération. Les droits aux IJSS dépendent aussi de l’activité et des salaires versés.
Subrogation : obligatoire ?
Non, c’est un choix de l’employeur. Elle simplifie la gestion quand l’entreprise maintient le salaire.
Quid de la période d’essai / ancienneté < 1 an ?
Le maintien légal ne s’applique pas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut toutefois percevoir les IJSS s’il remplit les conditions.
AT/MP : les pourcentages changent-ils ?
Les IJSS AT/MP ont des règles spécifiques et souvent plus favorables (60 % puis 80 % du SJB) ; le complément employeur court sans carence. Vérifiez votre CCN.
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