Arrêt de travail : maintien de salaire employeur (guide 2025)

Mis à jour le 11 août 2025 • Lecture : 9–12 min

1) Les principes : IJSS + complément employeur

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié peut percevoir des
indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 3 jours, sous réserve
de remplir les conditions d’ouverture de droits (activité/salaires suffisants, etc.). L’employeur verse
ensuite, sous conditions, une indemnité complémentaire (souvent appelée « maintien de salaire ») qui
vient s’ajouter aux IJSS. Votre convention collective (CCN) peut prévoir des dispositions plus
favorables (carence réduite, pourcentages ou durées améliorés). Enfin, une prévoyance collective peut
compléter le revenu au-delà du niveau légal, voire prolonger les durées d’indemnisation.

2) Conditions légales d’éligibilité

Le complément légal s’applique si, au 1er jour d’absence :

• Ancienneté ≥ 1 an dans l’entreprise ;
• Arrêt justifié par certificat médical (envoi dans les 48 h) ;
• Le salarié a droit aux IJSS (conditions de la Sécurité sociale) ;
• Catégorie de salariés éligible au maintien (certains statuts comme saisonniers, intermittents, temporaires ou salariés à domicile
  peuvent être exclus du maintien légal, sauf CCN plus favorable).

À retenir : le maintien légal se calcule en tenant compte des IJSS afin d’éviter tout « sur-maintien ». Les
règles diffèrent si l’arrêt est lié à un accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).

3) Montant et durée du maintien légal

À défaut d’accord/CCN plus favorable, le cadre légal de base est :

• Carence employeur : 7 jours ouvrables en cas de maladie non professionnelle (sauf dispositions plus favorables).
  En AT/MP, le complément employeur débute en principe dès le 1^er jour.
• Indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 2/3
  (66,67 %) pendant 30 jours supplémentaires.
• Majoration avec l’ancienneté : chaque période est augmentée de 10 jours par tranche entière de
  5 ans d’ancienneté, sans dépasser 90 jours par période.

Important : votre CCN peut améliorer ces durées ou pourcentages. Vérifiez toujours votre convention de branche.

4) Exemple chiffré (pédagogique)

Hypothèses simplifiées (exemple indicatif, non contractuel) : salarié avec 12 ans d’ancienneté, salaire brut
mensuel 2 500 €, arrêt maladie non professionnelle de 20 jours calendaires. On suppose des IJSS brutes
d’environ 50 % du salaire journalier de base (plafonné) et un prélèvement social sur IJSS (CSG/CRDS),
pour obtenir des IJSS nettes à titre d’illustration.

1. Salaire journalier de référence (approx.) : 2 500 € / 30 ≈ 83,33 €.
2. IJSS brutes (approx.) : 50 % × 83,33 € ≈ 41,67 € / jour, après carence Sécurité sociale (J1 à J3 non payés par la Sécu).
3. IJSS nettes (indicatif) : ~ 36 € / jour après CSG/CRDS (hypothèse simplifiée).
4. Maintien légal : avec 12 ans d’ancienneté, la période à 90 % est 50 jours (30 + 20 de majoration).
   Sur nos 20 jours d’arrêt, l’objectif est donc d’atteindre environ 90 % du brut (soit ~ 75 € / jour).
5. Complément employeur : ~ 75 € (cible) – 36 € (IJSS nettes) ≈ 39 € / jour sur la période d’indemnisation, après la carence employeur (7 jours si non améliorée par la CCN).

Cet exemple illustre la logique « IJSS + complément = % du salaire ». Le calcul réel peut varier (plafonds,
proratisation, jours ouvrables/ouvrés, variables de paie, dispositions de branche). N’hésitez pas à nous
demander une simulation personnalisée.

5) Cas AT/MP : ce qui change

En accident du travail / maladie professionnelle, les IJSS AT/MP sont spécifiques (taux et plafonds
différents) et le complément employeur démarre en général dès le 1^er jour (pas de carence
employeur). Les IJSS peuvent être plus élevées (puis évoluer au-delà d’un certain nombre de jours).
Vérifiez votre CCN : de nombreuses branches prévoient des niveaux renforcés en AT/MP.

6) Subrogation & DSN : pas-à-pas

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS et de verser au salarié le net
maintenu. C’est simple à mettre en œuvre :

1. Attestation de salaire à transmettre à l’Assurance Maladie (dès réception de l’arrêt).
2. Cocher la subrogation sur l’attestation (ou la paramétrer dans votre DSN/logiciel de paie).
3. Paramétrages DSN : contrôlez vos blocs liés aux arrêts/indemnités (rattachement salarié, dates, motif).
4. Versement : les IJSS arrivent sur le compte de l’entreprise ; vous complétez jusqu’au niveau de maintien (90%, puis 2/3, etc.).
5. Suivi : conservez les justificatifs (arrêt, envois, calculs), et préparez le bilan annuel (sinistralité).

7) Pourquoi mettre une prévoyance complémentaire

• Compléter le revenu au-delà du légal (ex. viser 100 % du net, ou étendre les durées d’indemnisation).
• Aligner les garanties sur les usages de votre branche (HCR, Transport, Immobilier, etc.).
• Sécuriser le formalisme (DUE, catégories objectives, conformité URSSAF) et maîtriser le budget (cotisations connues, négociées).
• Valoriser votre politique RH (attractivité, fidélisation).

Parlez-nous de vos besoins : Assurance santé & prévoyance collective •
Contact

8) Check-list employeur & documents

• Relire votre CCN (carence, pourcentages, durées, AT/MP) ;
• Mettre à jour la DUE (ou accord) : garanties, répartition de cotisations, subrogation,
  ayants droit ; Guide DUE •
  Changer la répartition ;
• Paramétrer la DSN et le process d’attestation de salaire ;
• Informer les salariés (notice, délais d’envoi, contact RH, FAQ interne) ;
• Suivre la sinistralité (reporting semestriel/annuel) et ajuster si nécessaire.

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Liens internes utiles

• Assurance santé & prévoyance collective
• DUE – mode d’emploi
• Changer la répartition employeur/salarié
• Qui sommes-nous ? • Contact

Liens officiels (externes)

• Ameli – Arrêt de travail & IJSS
• Service-Public – Indemnités journalières : conditions
• Service-Public – Accident du travail / Maladie pro (AT/MP)
• Code du travail – dispositions L1226-1 et D1226-1 à D1226-3
• Ameli (Employeur) – Attestation de salaire & subrogation
• URSSAF – Protection sociale complémentaire

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FAQ – Arrêt de travail & maintien de salaire

Le maintien de salaire est-il obligatoire pour tous ?
Oui, sous conditions (ancienneté ≥ 1 an, arrêt justifié, droit aux IJSS, envoi des pièces dans les 48 h). Certains statuts
peuvent être exclus du maintien légal (saisonniers, intermittents, temporaires, salariés à domicile), sauf CCN plus favorable.

Quel est le délai de carence ?
Pour la maladie non professionnelle : 3 jours de carence pour les IJSS (Sécurité sociale). Le complément employeur débute, lui, après
7 jours ouvrables (sauf dispositions de branche plus favorables). En AT/MP : pas de carence employeur.

Comment se calcule le pourcentage (90 % puis 2/3) ?
On vise 90 % de la rémunération brute théorique pendant la première période, puis 2/3 pendant la suivante, en déduisant les IJSS
et en tenant compte des plafonds et règles de paie.

Que se passe-t-il en cas d’arrêts fractionnés ?
Ils peuvent se cumuler dans la limite des durées applicables sur une période de référence. Vérifiez votre CCN et les pratiques de paie.

Et pour le temps partiel ?
Le calcul est proratisé selon la durée de travail et la rémunération. Les droits aux IJSS dépendent aussi de l’activité et des salaires versés.

Subrogation : obligatoire ?
Non, c’est un choix de l’employeur. Elle simplifie la gestion quand l’entreprise maintient le salaire.

Quid de la période d’essai / ancienneté < 1 an ?
Le maintien légal ne s’applique pas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut toutefois percevoir les IJSS s’il remplit les conditions.

AT/MP : les pourcentages changent-ils ?
Les IJSS AT/MP ont des règles spécifiques et souvent plus favorables ; le complément employeur court sans carence. Vérifiez votre CCN.