Réforme 2019 → 2021 • Reste à charge zéro
Tout savoir sur le 100 % Santé (RAC 0) : optique, dentaire, audiologie
Le dispositif 100 % Santé permet à tout assuré disposant d’une complémentaire santé « responsable » ou de la Complémentaire Santé Solidaire d’accéder à une sélection d’équipements et de prothèses sans reste à charge, grâce à un panier réglementé et à des prix plafonnés.
1. Principe & conditions d’éligibilité
Le 100 % Santé (aussi appelé « RAC 0 ») est un dispositif légal garantissant la prise en charge intégrale d’une sélection d’équipements en optique, dentaire et audiologie. Il repose sur :
- des prix plafonnés pour les équipements éligibles ;
- une obligation de présentation de l’offre 100 % Santé par les professionnels ;
- la combinaison des remboursements : Assurance Maladie Obligatoire (AMO) + complémentaire santé « responsable » (AMC).
Qui est éligible ? Toute personne couverte par une complémentaire santé responsable (collective ou individuelle) ou par la Complémentaire Santé Solidaire. Le dispositif ne s’applique pas aux contrats non responsables.
2. Les paniers : 100 % Santé, maîtrisé, libre
| Panier | Description | Prix | RAC |
|---|---|---|---|
| 100 % Santé | Équipements sélectionnés et normalisés (matériaux, prestations, qualité) | Plafonnés par la réglementation | 0 € avec contrat responsable/ CSS |
| Maîtrisé | Tarifs encadrés ou modérés selon l’acte (surtout en dentaire) | Plafonds supérieurs | RAC possible selon garanties |
| Libre | Choix illimité (montures, verres, matériaux premium, options) | Prix libres | RAC variable selon contrat |
3. Optique (lunettes)
Chaque opticien doit proposer un équipement 100 % Santé comprenant monture + verres, couvrant l’ensemble des amétropies, avec traitements anti-rayures/anti-reflets et amincissement adapté. La monture du panier 100 % Santé est soumise à un prix plafond et un minimum de modèles exposés pour adultes et enfants. Les verres éligibles sont plafonnés selon le type (unifocaux/progressifs) et la puissance.
Fréquence de renouvellement : selon la réglementation en vigueur (généralement 2 ans, modalités spécifiques enfants/évolution de correction).
Si vous choisissez une monture ou des verres hors panier (panier « libre »), les plafonds de remboursement des contrats responsables s’appliquent, avec un reste à charge éventuel.
4. Dentaire (prothèses)
Trois paniers coexistent pour les couronnes, bridges et prothèses amovibles : 100 % Santé, Tarifs maîtrisés, et Tarifs libres. Le panier 100 % Santé couvre des matériaux et localisations définis, avec prix plafonnés et reste à charge nul avec un contrat responsable. Les autres paniers peuvent générer un reste à charge selon la garantie.
| Acte | Éligibilité 100 % Santé | Exemples |
|---|---|---|
| Couronnes | Oui, selon matériau et localisation (ex. céramo-métal secteur visible/moins visible) | Couronne métal, céramo-métal, zircone selon secteur |
| Bridges | Oui, sur indications précises | Bridge métal ou céramo-métal selon la zone |
| Prothèses amovibles | Oui | Dentiers résine avec réparations / rebasages |
Les soins conservateurs (caries, détartrage, etc.) relèvent du droit commun et ne font pas partie du panier 100 % Santé.
5. Audiologie (aides auditives)
Deux classes coexistent : Classe I = 100 % Santé (prix limite de vente plafonné, prestations incluses, RAC 0 avec contrat responsable) et Classe II = panier libre (prix libres, remboursement selon garanties). La base de remboursement de l’AMO est identique pour les deux classes ; le reste dépend du tarif et de votre complémentaire.
- Essai, adaptation, suivi et garanties inclus dans le panier 100 % Santé
- Renouvellement selon périodicité réglementaire
6. Comment se calcule le reste à charge à 0 €
- Le professionnel propose un devis normalisé avec une option 100 % Santé.
- Les tarifs de l’équipement 100 % Santé sont plafonnés.
- L’Assurance Maladie rembourse selon sa base, la complémentaire complète jusqu’au plafond : RAC = 0 €.
Si vous choisissez un équipement du panier libre, le remboursement suit les plafonds « contrat responsable » ; un reste à charge peut subsister.
7. Côté entreprise : contrat responsable & conformité
En collectif, la très grande majorité des mutuelles d’entreprise sont « responsables » : elles intègrent donc la mécanique 100 % Santé. Pour être conforme URSSAF et bénéficier du régime social/fiscal favorable, l’acte de mise en place doit être carré (DUE/accord), la DSN correctement paramétrée, et le tableau de garanties conforme aux minima conventionnels si applicable (CCN).
BL-Assur gère de A à Z : choix de l’assureur, conformité « contrat responsable », paramétrage DSN, affiliations/départs, portabilité.
8. Exemples chiffrés
| Cas | Tarif | AMO | Complémentaire | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Lunettes panier 100 % Santé (unifocaux) | ≤ plafond réglementaire | Selon base | Complète jusqu’au plafond | 0 € |
| Couronne dentaire éligible 100 % Santé | ≤ prix plafonné | Selon base | Complète jusqu’au plafond | 0 € |
| Aide auditive Classe I (100 % Santé) | ≤ prix limite de vente | Selon base | Complète jusqu’au PLV | 0 € |
| Lunettes panier libre (monture premium) | Prix libre | Selon base | Plafond « responsable » sur monture/verres | Variable (souvent ≠ 0 €) |
9. Documents & parcours
Devis normalisé
Le professionnel doit proposer une option 100 % Santé. Conservez le devis et la facture détaillée.
Parcours optique
Prescription médicale (sauf renouvellement selon règles), achat chez un opticien proposant le panier 100 % Santé.
Parcours dentaire & audio
Devis détaillé du praticien/audioprothésiste ; vérifiez les codes & prestations éligibles au 100 % Santé.
FAQ – 100 % Santé
Oui si votre contrat est responsable (c’est le cas de l’immense majorité des contrats collectifs). Sinon, le 100 % Santé ne s’applique pas.
Oui, mais vous sortirez du RAC 0 pour la partie hors panier ; vos plafonds « responsable » s’appliquent.
En règle générale tous les 2 ans (règles spécifiques pour enfants/évolution de correction). Vérifiez votre ordonnance et les conditions en vigueur.
Non, le 100 % Santé concerne les prothèses (couronnes, bridges, amovibles) sur des références éligibles.
Des aides auditives avec prix limite de vente, prestations d’adaptation et suivi inclus ; RAC 0 avec contrat responsable.
Oui, en optique/dentaire/audio, le devis doit présenter une option 100 % Santé pour permettre le RAC 0.
Mise en place conforme (DUE/accord), garanties « responsables », paramétrage DSN, information salariés. BL-Assur s’occupe de tout, sans frais.
Oui, à condition de respecter les minima de la convention collective. Nous ajustons le contrat pour rester conforme.
Oui, les contrats responsables plafonnent le remboursement des montures hors panier. Au-delà, un reste à charge subsiste.
Oui, mais seul l’équipement 100 % Santé bénéficie du RAC 0. Le reste suit vos garanties.
Le remboursement peut être réduit ou refusé selon les règles. Demandez-nous d’analyser votre cas.
Non. Aucun frais côté BL-Assur. Nous gérons résiliation, affiliations, départs, portabilité sans frais pour l’entreprise.
Un expert BL-Assur vous rappelle
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