Mutuelle et Prévoyance CCN Auto : Solutions 100 % Conformes pour votre Entreprise
Vous dirigez un garage, une concession, un centre de contrôle technique ou une auto-école ? La convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090, brochure 3034) impose des obligations précises en matière de complémentaire santé et de prévoyance pour vos salariés. BL ASSUR vous accompagne avec des offres 100 % conformes, adaptées aux métiers de l’automobile.
Santé + Prévoyance cadres et non-cadres
Nos services sont entièrement pris en charge
Plateforme avantages salariés incluse
Mise en conformité, DSN, gestion du contrat
28,40 €/mois
soit 14,20 € part employeur (50%) + 14,20 € part salarié
1,50 % TA
Taux cadres • Non-cadres selon garanties choisies
* Les tarifs peuvent varier selon le nombre de salariés, l’âge moyen et les options retenues.
Obligations santé – Convention Collective Services de l’Automobile (IDCC 1090)
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et sa généralisation au 1er janvier 2016, toutes les entreprises relevant de la CCN des services de l’automobile sont tenues de proposer une complémentaire santé obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. L’Avenant n°66 du 19 septembre 2013, étendu le 26 juin 2014, définit les modalités du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) pour la branche automobile.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire CCN Auto ?
L’obligation de couverture santé collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont également concernés. Seuls les cas de dispenses d’affiliation légalement prévus permettent à certains salariés d’être exemptés (salariés bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire, CDD de moins de 3 mois, temps partiel inférieur à 15h/semaine sous conditions, etc.).
Garanties minimales de la mutuelle CCN 1090
La convention collective des services de l’automobile impose le respect du panier de soins minimal défini par l’ANI, intégrant les dispositions du 100 % Santé. Voici le tableau des garanties minimales que doit respecter toute complémentaire santé conforme à la CCN 1090 :
| Poste de soins | Garanties minimales conventionnelles |
|---|---|
| Hospitalisation |
Frais de séjour : 250 % BR Forfait journalier hospitalier : 100 % des frais réels (sans limitation de durée) Chambre particulière : 35€ |
| Honoraires chirurgicaux et médicaux | 250 % BR (médecins conventionnés) |
| Soins courants |
Consultations généralistes : 150 % BR Consultations spécialistes : 150 % BR Analyses, radiologie : 140 % BR Pharmacie : 100 % BR |
| Dentaire |
Soins dentaires : 100 % BR Prothèses dentaires : 270 % BR (hors 100 % Santé) Panier 100 % Santé : prise en charge intégrale (RAC 0) |
| Optique |
Équipement (verres + monture) : forfait minimum 170 € Panier 100 % Santé : prise en charge intégrale (RAC 0) Renouvellement : tous les 2 ans (1 an si évolution de la vue) |
| Audioprothèses |
Panier 100 % Santé : prise en charge intégrale (RAC 0) Appareillages hors panier : selon forfait contrat |
| Actes paramédicaux | Kinésithérapie, orthophonie, etc. : 140 % BR |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Les garanties ci-dessus incluent le remboursement de la Sécurité sociale.
Financement de la mutuelle CCN Automobile
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de la complémentaire santé pour le salarié. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) peut être proposée de manière facultative. Cette participation patronale bénéficie d’exonérations de charges sociales dans les limites fixées par la réglementation.
Prévoyance obligatoire CCN Auto : Cadres et Non-Cadres (IDCC 1090)
Au-delà de la mutuelle santé, la convention collective des services de l’automobile impose également la mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les risques lourds : décès, incapacité de travail et invalidité. Cette obligation concerne les salariés cadres depuis 1947 (article 7 de la CCN des cadres) et s’étend aux non-cadres selon les accords de branche.
Prévoyance des cadres : l’obligation du 1,50 % TA
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 reprenant les dispositions de la convention collective nationale des cadres de 1947, tout employeur doit verser une cotisation exclusivement patronale égale à 1,50 % de la Tranche A (anciennement Tranche 1) du salaire de ses cadres et assimilés. Cette cotisation doit être affectée en priorité à la garantie décès (au minimum 0,76 % de la TA pour le risque décès).
Prévoyance des non-cadres CCN 1090
Pour les salariés non-cadres, la CCN des services de l’automobile prévoit également des garanties de prévoyance. L’employeur peut choisir d’étendre la couverture prévoyance à l’ensemble du personnel, ce qui constitue un avantage social attractif pour fidéliser les collaborateurs. Le financement est généralement réparti à 50 % employeur / 50 % salarié pour les non-cadres.
Tableau des garanties prévoyance minimales – CCN 1090
| Garantie | Cadres | Non-Cadres |
|---|---|---|
| Capital décès toutes causes | 250 % du salaire annuel brut | 150 % du salaire annuel brut |
| Capital décès accidentel | Doublement du capital (500 %) | Doublement du capital (300 %) |
| Rente éducation | Selon contrat souscrit | Selon contrat souscrit |
| Incapacité temporaire de travail |
100 % du salaire net Franchise : 90 jours (relais maintien employeur) |
100 % du salaire net Franchise : 46 jours |
| Invalidité 1ère catégorie | 45 % du salaire de référence | 45 % du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 100 % du salaire de référence | 80 % du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 100 % du salaire de référence | 80 % du salaire de référence |
Les indemnités incluent les prestations de la Sécurité sociale. Le salaire de référence correspond au salaire brut des 12 derniers mois.
Cotisations prévoyance CCN Automobile
Cadres
Taux minimum : 1,50 % de la Tranche A
Répartition : 100 % employeur (obligation légale)
Au-delà du minimum obligatoire, les cotisations supplémentaires peuvent être réparties librement.
Non-Cadres
Taux indicatif : à partir de 1,20 % à 2,05 % selon les garanties
Répartition recommandée : 50 % employeur / 50 % salarié
Le taux varie selon l’âge moyen et la sinistralité de l’entreprise.
Mise en place et conformité : DUE, Accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’un régime de mutuelle et de prévoyance conforme à la CCN 1090 nécessite de respecter un formalisme précis. Une procédure mal exécutée peut entraîner un redressement URSSAF sur les cotisations patronales et la perte des avantages sociaux et fiscaux associés.
Les trois modes de mise en place
1. Accord collectif
Négocié avec les représentants du personnel (CSE ou délégués syndicaux), l’accord collectif définit les garanties, la répartition des cotisations et les modalités d’adhésion. C’est le mode privilégié pour les entreprises de plus de 50 salariés.
2. Référendum
En l’absence de représentants du personnel, l’employeur peut soumettre le projet de régime au vote des salariés. L’accord est ratifié à la majorité des inscrits.
3. Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Mode le plus courant dans les TPE/PME. L’employeur décide seul des garanties, mais doit respecter les minima conventionnels et remettre une notice d’information à chaque salarié.
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : mode d’emploi
La DUE doit être rédigée avec soin et comporter plusieurs mentions obligatoires : identité de l’organisme assureur, nature des garanties, répartition des cotisations, catégories de bénéficiaires, cas de dispenses, date d’effet. Ce document doit être remis à chaque salarié contre signature et conservé par l’employeur.
En cas de modification des garanties ou des cotisations, une nouvelle DUE ou un avenant doit être établi et communiqué aux salariés.
Déclaration DSN et conformité URSSAF
Les cotisations de mutuelle et de prévoyance doivent être déclarées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le paramétrage correct des blocs de cotisations est essentiel pour bénéficier des exonérations de charges sociales :
- Code type de personnel : distinguer cadres et non-cadres
- Montant des cotisations : part patronale et part salariale
- Code organisme complémentaire : identification de l’assureur
- Respect des plafonds d’exonération : 6 % du PASS + 1,5 % du salaire brut (limité à 12 % du PASS)
Risques en cas de non-conformité
Un contrôle URSSAF peut aboutir à un redressement des cotisations patronales si le régime ne respecte pas les critères du contrat responsable, si la DUE est mal rédigée, ou si les dispenses d’affiliation ne sont pas correctement formalisées. Les conséquences financières peuvent être lourdes : réintégration des cotisations dans l’assiette sociale, pénalités et majorations de retard.
Comparateur BL ASSUR : Plus de 30 Offres Partenaires pour la CCN Auto
Trouver la mutuelle et la prévoyance idéales pour votre entreprise automobile peut s’avérer complexe face à la multitude d’offres disponibles. C’est pourquoi BL ASSUR a développé un comparateur spécialisé qui analyse plus de 30 offres partenaires pour vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Pourquoi utiliser notre comparateur ?
- 100 % conformité garantie : toutes nos offres respectent les minima de la CCN 1090
- Plus de 30 assureurs partenaires : APICIL, Harmonie Mutuelle, SwissLife, Malakoff Humanis, AXA, Generali…
- Aucun frais de courtage : notre accompagnement est entièrement pris en charge par nos partenaires
- CE offert : bénéficiez d’une plateforme avantages salariés sans coût supplémentaire
- Étude personnalisée : analyse de vos besoins, de votre effectif et de votre budget
Comment ça fonctionne ?
- Renseignez les informations de votre entreprise (effectif, convention collective, couverture actuelle)
- Recevez une sélection d’offres conformes à la CCN 1090
- Comparez les garanties, les tarifs et les services associés
- Bénéficiez de notre accompagnement pour la mise en place et la gestion du contrat
Prêt à optimiser votre protection sociale ?
Accéder au comparateur mutuelle & prévoyance
Recevez votre proposition personnalisée sous 48h
Codes NAF / APE concernés par la CCN Services de l’Automobile (IDCC 1090)
La convention collective nationale des services de l’automobile s’applique à un large éventail d’activités liées au secteur automobile. Si votre entreprise exerce l’une des activités suivantes à titre principal, vous relevez de la CCN 1090 et devez respecter ses dispositions en matière de mutuelle et de prévoyance.
Liste des principaux codes NAF/APE de la CCN 1090
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 4511Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 4519Z | Commerce d’autres véhicules automobiles (poids lourds, utilitaires) |
| 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
| 4520B | Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles |
| 4531Z | Commerce de gros d’équipements automobiles |
| 4532Z | Commerce de détail d’équipements automobiles |
| 4540Z | Commerce et réparation de motocycles |
| 4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-service) |
| 7711A | Location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers |
| 7711B | Location de longue durée de voitures et véhicules automobiles légers |
| 7120A | Contrôle technique automobile |
| 8553Z | Enseignement de la conduite (auto-écoles) |
| 4677Z | Commerce de gros de déchets et débris (casse automobile, recyclage VHU) |
Nouvelles activités intégrées depuis 2024
Suite à la transition écologique et au développement de la mobilité électrique, le champ d’application de la CCN 1090 a été élargi fin 2024 pour inclure :
- Les entreprises de réparation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Les entreprises spécialisées dans la réparation et le recyclage des batteries
- Les entreprises pratiquant le « rétrofit » (conversion de véhicules thermiques en électriques)
- Les plateformes d’intermédiation pour la réparation automobile
- Le commerce d’équipements de protection pour motocyclistes et cyclistes
Bon à savoir sur votre Convention Collective Automobile (IDCC 1090)
La CCN des services de l’automobile est l’une des conventions les plus complètes du secteur privé français. Elle encadre plus de 140 000 entreprises et 430 000 salariés. Voici les points de vigilance essentiels pour les employeurs :
Particularités de la CCN 1090
📋 Classification des salariés
La grille distingue 5 niveaux (Employé, Ouvrier, Technicien, Agent de maîtrise, Cadre) subdivisés en 3 échelons basés sur la technicité, l’autonomie et la relation client.
💰 Salaires minimaux
Des minima conventionnels sont fixés par avenant et régulièrement revalorisés. Ils s’appliquent selon le niveau et l’échelon du salarié.
🎄 13ème mois
La convention prévoit un 13ème mois pour tous les salariés sous conditions d’ancienneté. Il est généralement versé en décembre.
📅 Congés supplémentaires
Des jours de congés supplémentaires sont accordés selon l’ancienneté. La convention prévoit également des congés exceptionnels pour événements familiaux.
🤒 Maintien de salaire
En cas d’arrêt maladie, le maintien de salaire varie selon l’ancienneté : jusqu’à 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % pour les salariés les plus anciens.
🚴 Forfait mobilité durable
Depuis les derniers avenants, un forfait mobilité durable de 300 € est prévu pour les salariés utilisant le vélo ou le covoiturage.
Points de vigilance pour l’employeur
- Affichage obligatoire : la convention collective applicable doit être mentionnée sur les bulletins de paie et accessible aux salariés
- Mise à jour régulière : les accords de branche évoluent fréquemment, pensez à vérifier les derniers avenants
- Portabilité des droits : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier du maintien de la mutuelle et de la prévoyance pendant 12 mois maximum
- Formation : la branche automobile (ANFA) propose des dispositifs de formation spécifiques pour accompagner la transition énergétique
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des dispositions conventionnelles peut entraîner des sanctions significatives :
- Redressement URSSAF sur les cotisations exonérées à tort
- Condamnation prud’homale pour non-application des minima salariaux
- Responsabilité civile en cas de décès d’un cadre non couvert par la prévoyance obligatoire
- Pénalités et intérêts de retard en cas de contrôle
Liens utiles : Ressources internes BL ASSUR et sites officiels
Nos guides pratiques sur BL ASSUR
Comment choisir une mutuelle d’entreprise
Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
Choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
Déclaration accident du travail par l’employeur
La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur)
Tout savoir sur la réforme 100 % Santé
Portabilité mutuelle entreprise
Déclaration DSN assurance
Sites officiels et ressources réglementaires
FAQ – Questions fréquentes sur la Mutuelle et Prévoyance CCN Auto (IDCC 1090)
Avez-vous des frais de courtage ou des frais de dossier ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais à ses clients entreprises. Notre rémunération est intégralement prise en charge par nos partenaires assureurs. Vous bénéficiez donc d’un accompagnement complet (comparaison, mise en place, gestion) sans aucun coût supplémentaire pour votre entreprise.
Est-ce que vous vous occupez de la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons intégralement en charge la résiliation de votre contrat actuel. Notre équipe rédige le courrier de résiliation, l’envoie en recommandé à votre assureur actuel et assure le suivi jusqu’à la confirmation de la résiliation. Cette démarche est réalisée à nos frais, vous n’avez rien à payer.
Gérez-vous la vie du contrat (affiliations, départs, portabilité, renouvellement) ?
Absolument. BL ASSUR assure une gestion complète de votre contrat tout au long de sa durée. Nous nous occupons des affiliations des nouveaux salariés, des radiations lors des départs, de la mise en place de la portabilité des droits, du suivi des renouvellements annuels et de toute modification à apporter à votre contrat. Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
La mutuelle est-elle obligatoire pour tous mes salariés de la CCN Auto ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés des entreprises relevant de la CCN 1090. Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation dans des cas précis : CDD de moins de 3 mois, salariés déjà couverts par le contrat obligatoire de leur conjoint, bénéficiaires de la CSS, multi-employeurs, etc. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres dans la CCN 1090 ?
La prévoyance (garantie décès minimum) est obligatoire pour les cadres en application de l’ANI du 17 novembre 2017. Pour les non-cadres, la CCN 1090 ne l’impose pas formellement, mais de nombreuses entreprises choisissent de mettre en place un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel afin d’harmoniser les couvertures et renforcer leur attractivité en tant qu’employeur.
Quel est le montant minimum de la cotisation mutuelle pour la CCN Auto ?
Il n’existe pas de montant de cotisation minimum imposé par la convention, mais un niveau de garanties minimum à respecter (panier de soins ANI). Avec BL ASSUR, vous pouvez accéder à des offres conformes à partir de 28,40 €/mois par salarié (soit 14,20 € de part employeur et 14,20 € de part salarié). Les tarifs varient ensuite selon l’effectif, l’âge moyen et les options choisies.
Comment savoir si mon contrat actuel est conforme à la CCN 1090 ?
Pour vérifier la conformité de votre contrat, il faut comparer vos garanties avec les minima conventionnels (panier ANI, 100 % Santé) et vérifier la structure de cotisation (50 % employeur minimum). BL ASSUR propose un audit gratuit de votre contrat actuel : nous analysons vos garanties, vérifions leur conformité et vous proposons des axes d’amélioration ou d’optimisation tarifaire si nécessaire.
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?
Pour tout nouveau contrat mutuelle ou prévoyance souscrit via BL ASSUR, nous offrons à votre entreprise l’accès à une plateforme avantages salariés (type CE externalisé). Vos collaborateurs bénéficient de réductions exclusives sur les loisirs, les voyages, les achats du quotidien, la billetterie… Un véritable avantage social qui ne vous coûte rien et renforce votre marque employeur.
Puis-je proposer une surcomplémentaire à mes salariés ?
Oui, vous pouvez proposer des options facultatives permettant aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leurs garanties (meilleurs remboursements en optique, dentaire, médecines douces…). Ces options sont alors à la charge exclusive du salarié et n’impactent pas la cotisation patronale. BL ASSUR propose des offres modulables avec plusieurs niveaux de garanties.
Comment fonctionne la portabilité des droits après un départ ?
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…) et qu’il s’inscrit à Pôle emploi, il peut bénéficier du maintien gratuit de ses garanties mutuelle et prévoyance pendant 12 mois maximum. Cette portabilité est financée par mutualisation et ne génère aucun coût supplémentaire pour l’employeur ou le salarié. Nous nous chargeons des formalités administratives.
Comment se passe le paramétrage DSN de mon contrat ?
BL ASSUR vous fournit toutes les informations nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie (codes organisme, répartition des cotisations, codes type de personnel…). Nous pouvons également accompagner votre expert-comptable dans la mise en place des blocs de cotisation en DSN pour garantir la conformité de vos déclarations et le bon traitement des exonérations sociales.
Puis-je modifier mes garanties en cours de contrat ?
Oui, il est possible de modifier vos garanties en cours d’année (amélioration ou réduction du niveau de couverture) sous réserve de l’accord de l’assureur. Cette modification nécessite la rédaction d’un avenant à votre DUE ou accord collectif et une information des salariés. BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches pour garantir leur conformité juridique.
Quels sont les délais pour recevoir une proposition ?
Après réception de votre demande via notre comparateur, vous recevez une proposition personnalisée sous 48 heures ouvrées. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence (résiliation imminente, contrôle URSSAF…). Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l’analyse des offres proposées.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations de mutuelle et prévoyance ?
Le non-respect des obligations peut entraîner plusieurs sanctions : redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale, condamnation prud’homale par un salarié mécontent, et en cas de décès d’un cadre non couvert, versement d’un capital de 3 PASS (plus de 140 000 € en 2025) aux ayants droit. Il est donc essentiel de se mettre en conformité rapidement.
Vous avez d’autres questions sur la mutuelle et la prévoyance CCN Auto ?
Simplifiez votre protection sociale avec BL ASSUR
Courtier spécialisé en mutuelle et prévoyance entreprise, BL ASSUR accompagne les professionnels de l’automobile dans la mise en conformité et l’optimisation de leur protection sociale. Aucun frais de courtage, CE offert, accompagnement personnalisé : découvrez nos offres 100 % conformes à la CCN 1090.
BL ASSUR – Courtier en assurances – ORIAS n° 17 003 326 – www.orias.fr
