Conformité CCN 1090 • Services de l’automobile
Santé & Prévoyance 100% conformes à la convention
Couverture obligatoire de l’ensemble du personnel (sauf dispenses réglementaires) en santé et en prévoyance — cadres & non-cadres. Déploiement DUE, DSN et conformité URSSAF pris en charge par BL Assur.
0) Conformité CCN & périmètre
La convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090 – brochure 3034) couvre le commerce et la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, les activités connexes ainsi que le contrôle technique et la formation des conducteurs. Votre contrat collectif doit respecter :
- le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) de la branche (socle minimum de garanties) ;
- le Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance (RPO) (indemnités journalières, invalidité, décès, rentes, etc.) ;
- les règles de contrat responsable, dispenses d’affiliation et portabilité ;
- au minimum 50 % de participation employeur sur la santé (le reste à la charge du salarié), sous réserve des options choisies et des ayants droit.
Sources officielles et barèmes à jour (janvier 2025) : annexes RPCS & RPO de la CCN Automobile et pages d’information IRP AUTO.
1) Obligations santé (IDCC 1090 – RPCS)
Le RPCS fixe les garanties minimales à respecter par toute entreprise relevant de l’IDCC 1090. Extrait synthétique des planchers à garantir (contrat responsable) :
| Famille d’actes | Plancher RPCS à garantir |
|---|---|
| Consultations/visites médecins | OPTAM : 150 % BRSS • Hors OPTAM : 130 % BRSS |
| Actes techniques médicaux • Radio/Imagerie | OPTAM : 150 % BRSS • Hors OPTAM : 130 % BRSS |
| Analyses et examens | 140 % BRSS |
| Paramédical (infirmier, orthophonie…) | 140 % BRSS |
| Matériel médical | 140 % BRSS |
| Transport médical | 145 % BRSS |
| Médicaments remboursés | 100 % BRSS |
| Hospitalisation – frais de séjour | 250 % BRSS |
| Hospitalisation – honoraires | OPTAM : 250 % BRSS • Hors OPTAM : 200 % BRSS |
| Forfait journalier | 100 % frais réels |
| Chambre particulière | 35 €/jour |
| Lit accompagnant | 20 €/jour |
| Dentaire 100 % santé | 100 % frais réels dans la limite des HLF |
| Dentaire hors 100 % santé – soins | 100 % BRSS |
| Dentaire hors 100 % santé – prothèses remboursées | 270 % BRSS |
| Dentaire – prothèses non remboursées | 107,50 € / acte |
| Orthodontie remboursée | 200 % BRSS |
| Orthodontie non remboursée (<25 ans) | 96,75 € / acte |
| Optique 100 % santé | 100 % frais réels dans la limite des PLV |
| Optique hors 100 % santé – verres <16 ans | Simple : 80 € • Complexe : 185 € • Très complexe : 185 € |
| Optique hors 100 % santé – verres ≥16 ans | Simple : 35 € • Complexe : 100 € • Très complexe : 195 € |
| Optique – monture | 100 € |
| Lentilles (max annuel) | 100 % BRSS + 130 € |
| Chirurgie réfractive (par œil/an) | 130 € |
| Aides auditives 100 % santé | 100 % frais réels dans la limite des PLV |
| Aides auditives hors 100 % santé (par oreille) | 100 % BRSS + 500 € (plaf. 1 700 €) |
| Forfait naissance/adoption | 250 € |
| Forfait « Bien-être » (ostéo, chiro, vaccins non remboursés…) | 100 € / an |
| Prévention (ex. détartrage annuel, dépistage audition >50 ans) | 170 % BRSS (détartrage) • 170 % OPTAM / 150 % hors OPTAM (dépistage) |
NB : adhésion obligatoire de tous les salariés dès le 1er jour, sauf dispenses prévues par la réglementation de branche.
2) Prévoyance obligatoire cadres & non-cadres (RPO)
La branche impose un socle incapacité / indisponibilité longue durée / invalidité / décès, avec des règles spécifiques selon la catégorie (ouvriers-employés, maîtrise, cadres). Synthèse des principales garanties minimales :
Indemnités journalières (arrêt de travail)
- Ouvriers-Employés-Maîtrise : complément IJSS à partir du 46e jour jusqu’au 180e jour pour atteindre 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen.
- Cadres : idem à partir du 91e jour jusqu’au 180e jour.
- Indisponibilité de longue durée (dès le 181e jour) : IJ complémentaire égale à 1/30 de 30 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois (plafonds règlementaires, cumul borné à 100 % du net/jour).
Invalidité / incapacité permanente
- Invalidité 1ère cat. : pension mensuelle complémentaire = 15 % de la tranche 1 du salaire de référence.
- Invalidité 2e cat. : pension mensuelle = 30× l’IJ « longue durée » de l’article « 181e jour » (en complément de la pension Sécu).
- Invalidité 3e cat. : mêmes modalités que la 2e cat. + capital décès anticipé.
- IPP : si taux ≥ 66 % → pension = pension « invalidité 2e cat. » ; si 33 % à 66 % → proratisation par le taux d’incapacité Sécu.
Décès & rentes
- Capital décès : 150 % du PASS (ouvriers-employés) • 250 % du PASS (maîtrise & cadres). Majoration en cas de double effet selon conditions.
- Rente de conjoint (ouvriers-employés) : paramètres fixés par l’annexe RPO (rente viagère + éventuelle rente temporaire).
- Rente éducation (maîtrise & cadres) : pour chaque enfant à charge, taux en % du PASS évolutif selon l’âge (doublé en cas de double-orphelin).
Taux de cotisations prévoyance obligatoire
| Catégorie | Risque | Salarié | Employeur |
|---|---|---|---|
| Ouvriers / Employés / Apprentis / Alternants | ITT | 0,23 % | — |
| Invalidité | 0,12 % | 0,65 % | |
| Maladie longue durée | 0,06 % | 0,32 % | |
| Décès | 0,08 % | 0,43 % | |
| Rente conjoint survivant | 0,02 % | 0,14 % | |
| Maîtrise | ITT | 0,27 % | — |
| Invalidité | 0,16 % | 0,72 % | |
| Maladie longue durée | 0,09 % | 0,43 % | |
| Décès | 0,10 % | 0,48 % | |
| Rente éducation | 0,04 % | 0,16 % | |
| Cadres | ITT | 0,12 % | — |
| Invalidité | 0,13 % | 0,43 % | |
| Maladie longue durée | 0,08 % | 0,24 % | |
| Décès | 0,10 % | 0,33 % | |
| Rente éducation | 0,03 % | 0,09 % | |
| Indemnités de fin de carrière (hors apprentis/alternants) | — | 1,25 % du PASS | |
Assiettes : % du salaire brut limité à 4 PASS (sauf IFC). Barème officiel RPO en vigueur. Certaines décotes/avenants peuvent s’appliquer selon l’année de référence.
3) Déploiement : DUE, DSN & conformité URSSAF
- Cadre & catégories objectives : définir les catégories (ouvriers-employés, maîtrise, cadres) et le périmètre ayants-droit selon la CCN & le contrat responsable.
- DUE / Accord : formaliser (ou actualiser) la DUE/accord collectif : niveaux garantis ≥ RPCS, prévoyance RPO, prise en charge employeur ≥ 50 % en santé, dispenses prévues, portabilité, date d’effet.
- Bulletins & DSN : paramétrage des rubriques, clés DSN, assiettes, répartition salariale/employeur, portabilité, bloc arrêt de travail (IJ subrogation si besoin).
- URSSAF : conformité (contrat responsable, catégories objectives, 50/50 santé, respect CCN). Archivage DUE, notices, preuve d’information salariés.
- Process RH : affiliation dès J0, gestion des entrées/sorties, dispenses, portabilité, renouvellements et avenants.
BL Assur s’occupe de tout
- DUE/avenant prêts à signer
- Paramétrage DSN & notices
- Affiliations, entrées/sorties, portabilité
- Contrôle CCN & URSSAF
- Tableaux de garanties & comparatif
4) Comparateur BL ASSUR : 30+ offres partenaires
Nous comparons en temps réel les offres RPCS-compatibles et RPO-compatibles pour la branche automobile : niveaux supérieurs, renforts optique/dentaire, réseaux de soins, services (téléconsultation, Espace assuré), options ayants droit, garanties IJ renforcées, rentes et capital décès améliorés…
100 % CCN
Respect strict des planchers RPCS/RPO & contrat responsable.
Pilotage DSN
Flux à jour, affiliations/portabilité, conformité URSSAF.
Zéro frais BL Assur
Aucun frais dossier. Résiliation et mise en place à nos frais. Gestion A-Z incluse.
5) Codes NAF/APE concernés (IDCC 1090 – exemples)
- 4511Z : Commerce de voitures et véhicules légers
- 4519Z : Commerce d’autres véhicules automobiles
- 4520A : Entretien et réparation de véhicules légers
- 4520B : Entretien et réparation d’autres véhicules
- 4532Z : Commerce de détail d’équipements automobiles
- 4531Z : Commerce de gros d’équipements automobiles
- 4540Z : Commerce et réparation de motocycles
- 4730Z : Commerce de détail de carburants
- 7120A : Contrôle technique automobile
- 7711A/7711B : Location de voitures
- 8553Z : Enseignement de la conduite
- …et activités connexes de la branche
L’applicabilité dépend de l’activité principale exercée ; vérification sur base SIREN/SIRET/NAF lors de l’audit d’entrée.
6) Bon à savoir sur votre convention
- Adhésion santé : tous salariés dès J0 ; ayants droit facultatifs (selon options). Dispenses possibles (CDD <12 mois, CDD ≥12 mois avec justificatif, temps partiel/apprentis si cotisation ≥10 % du brut, bénéficiaire d’une complémentaire obligatoire par ailleurs, etc.).
- Portabilité : maintien gratuit santé & prévoyance (durée = derniers mois de contrat, max 12) en cas de chômage indemnisé et hors faute lourde.
- 50 % employeur minimum sur la santé ; répartition prévoyance selon barème RPO.
- 100 % Santé : reste à charge 0 en optique, dentaire et audio sur paniers réglementés.
- Contrat responsable : respect du parcours de soins et plafonds/PLV réglementaires.
7) Liens internes & officiels
Liens internes BL Assur
8) FAQ
La santé et la prévoyance sont-elles obligatoires pour tous ?
Oui. La santé (RPCS) est obligatoire pour tous les salariés dès le 1er jour, et la prévoyance (RPO) est obligatoire pour cadres et non-cadres, avec garanties et cotisations par catégorie. Seules les dispenses prévues par la réglementation s’appliquent.
Quelles sont les dispenses d’affiliation possibles ?
CDD < 12 mois ; CDD ≥ 12 mois avec justificatif d’une couverture individuelle ; temps partiel/apprentis si la cotisation salariale ≥ 10 % du brut ; bénéficiaire d’une complémentaire obligatoire par ailleurs, CMU-C/CSS, etc. Conservation écrite obligatoire (demande & justificatifs).
Proposez-vous des renforts au-delà du minimum RPCS/RPO ?
Oui : niveaux « + » santé (optique/dentaire/audio, dépassements d’honoraires, réseaux), et renforts prévoyance (IJ, invalidité, capital décès, rentes). Tout en restant 100 % conformes CCN & contrat responsable.
Quel est le minimum de participation employeur ?
En santé : au moins 50 % de la cotisation du salarié. En prévoyance : selon le barème RPO (voir tableau des taux).
Gérez-vous la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui, à nos frais : lettre de résiliation, reprise des droits, continuité des garanties et synchronisation DSN.
Prenez-vous des frais ?
Non. BL Assur ne facture aucun frais de mise en place. Notre rémunération provient des commissions d’intermédiaire, transparente et alignée marché.
Vous occupez-vous des affiliations, départs, portabilité, renouvellements ?
Oui : gestion A à Z (entrées/sorties, portabilité, sinistres, contrôles CCN/URSSAF, renouvellement et suivi DSN).
Quand démarre l’indemnisation en cas d’arrêt ?
OE/Maîtrise : à partir du 46e jour ; Cadres : à partir du 91e jour ; puis longue durée à partir du 181e jour. Plafonds et cumul avec la Sécu selon RPO.
Quel est le capital décès minimum ?
150 % du PASS pour les ouvriers-employés ; 250 % du PASS pour maîtrise & cadres. Rentes de conjoint/éducation selon catégorie.
Le 100 % santé est-il bien inclus ?
Oui : paniers réglementaires optique, dentaire et audioprothèse garantis (reste à charge 0 dans les limites PLV/HLF).
Proposez-vous un avantage CSE ?
Oui : CE externalisé Dynabuy OFFERT pour tous nos nouveaux clients. Voir le dispositif.
Quelles preuves garder pour l’URSSAF ?
DUE/accord signé, notices, preuve d’information, demandes de dispenses et justificatifs, paramétrage DSN, tableaux CCN, attestation de conformité contrat responsable & RPCS/RPO.
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