Lorsqu’un salarié est en arrêt, l’employeur à des obligations pour le maintien de son salaire.
LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 : › En cas d’arrêt temporaire de travail, vous avez l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt : • 90 % de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours*, • 66 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants*. › Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. › Votre convention collective est également susceptible de vous imposer davantage d’obligations.
*Voir tableau Durée d’ancienneté dans l’entreprise
POUR PERCEVOIR LES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES, VOUS DEVEZ REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :
- Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre premier jour d’absence),
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
- Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE),
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
DURÉE DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES EN FONCTION DE VOTRE ANCIENNETÉ | |
|---|---|
DURÉE D’ANCIENNETÉ DANS L’ENTREPRISE | DURÉE MAXIMUM DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS |
| de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) |
| de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%) |
| de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%) |
| de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%) |
| de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%) |
| de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%) |
COÛT D’UN ARRÊT DE TRAVAIL
ARRÊT DE TRAVAIL : CONVENTION COLLECTIVE
Votre convention collective nationale est susceptible de vous imposer davantage d’obligations pour votre salarié.
Par exemple :
- Maintient de salaire à 100%
- Maintient de salaire à 180 jours quelques soit l’ancienneté
- Aucun délai de carence à appliquer
En cas de non respect de la convention collective nationale (CCN) de votre branche d’activité, votre salarié peut vous mettre au prud’homme.
C’est pourquoi BL ASSUR vous guide dans la conformité de votre convention.
ASSURANCE PRÉVOYANCE COMPLÉMENT DE SALAIRE :
L’assurance prévoyance de votre entreprise vous prend en charge dès lors que l’un de vos salariés est en arrêt. Nous complétons à votre place sa perte de salaire tout en respectant la convention collective nationale dont vous dépendez.
C’est de réelles économies, l’employeur se protège financièrement et a plus de moyen pour pallier au manquement de son salarié (embauche d’un CDD, contrat d’intérim…).
