📋 Guide complet 2026 — Toutes les conventions collectives

Mutuelle et prévoyance d’entreprise
par convention collective

Identifiez votre CCN, vérifiez vos obligations légales et conventionnelles, et obtenez un devis conforme en quelques clics. +30 conventions collectives · +30 assureurs comparés · 0 € de frais de courtage · 100 % conforme URSSAF

30+CCN couvertes
30+Assureurs comparés
0 €Frais de courtage
100%Conforme URSSAF
Obtenir un devis gratuit →Trouver ma convention ↓
📑 Sommaire
Comprendre les CCNGlossaire
Toutes les CCN
Mise en place
Nos avantages
Guides pratiques
FAQ

📋 En résumé (TL;DR)

Depuis la loi ANI 2013, toute entreprise privée doit proposer une mutuelle collective obligatoire (50 % min. employeur, contrat responsable, 100 % Santé). La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres (1,50 % de la tranche A = 60,08 €/mois en 2026, 100 % employeur). Chaque convention collective (CCN) peut imposer des obligations renforcées. Le non-respect expose à un redressement URSSAF sur 3 ans. Pour trouver votre IDCC : bulletins de paie ou Légifrance. Pour obtenir un devis conforme : comparateur BL ASSUR (gratuit, 30+ assureurs, 0 € de frais).

📖 Glossaire — Les termes clés

CCN — Convention Collective Nationale : accord sectoriel entre syndicats et patronat, identifié par un numéro IDCC.

IDCC — Identifiant De la Convention Collective : numéro unique attribué par le Ministère du Travail (ex. 1486 = Syntec).

Tranche A / T1 — Fraction du salaire brut comprise entre 0 et 1 PMSS (4 005 €/mois en 2026). Sert de base au calcul de la cotisation prévoyance cadres.

PMSS — Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 4 005 €/mois en 2026 (source URSSAF). Référence pour le calcul des cotisations et prestations.

Contrat responsable — Contrat de complémentaire santé respectant un cahier des charges légal (planchers et plafonds de remboursement, 100 % Santé). Condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Portabilité — Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance après la rupture du contrat de travail, pendant une durée égale à l’ancienneté (max. 12 mois). Source Service-public.

DUE — Décision Unilatérale de l’Employeur : acte juridique formalisant la mise en place de la mutuelle/prévoyance.

DSN — Déclaration Sociale Nominative : déclaration mensuelle obligatoire intégrant les données de mutuelle et prévoyance (bloc S21.G00.15).

Mutuelle d’entreprise et convention collective : tout comprendre

Ce que chaque employeur du secteur privé doit savoir pour protéger ses salariés et éviter un redressement URSSAF.

En France, plus de 700 conventions collectives nationales (CCN) encadrent les conditions de travail et la protection sociale des salariés du secteur privé. Chaque convention est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) attribué par le Ministère du Travail, et par un numéro de brochure consultable sur Légifrance.

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 (loi n° 2013-504), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé — quelle que soit leur taille, de 1 salarié à plusieurs milliers — doivent proposer une complémentaire santé collective obligatoire à l’ensemble de leurs salariés (CDI, CDD, apprentis, temps partiel). L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter le cahier des charges du contrat responsable : panier de soins ANI, plafonds de remboursement, et intégration du dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro sur des paniers optique, dentaire et audiologie sélectionnés).

Au-delà de ce socle légal commun, de nombreuses CCN imposent des obligations renforcées : garanties supérieures au minimum ANI, taux de cotisation prévoyance spécifiques, niveaux de remboursement majorés en optique ou en hospitalisation, et parfois une participation employeur supérieure à 50 %. Certaines branches (pharmacie, gardiens d’immeubles, architecture, HCR) sont particulièrement exigeantes.

La prévoyance collective (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité) est obligatoire pour tous les cadres depuis la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance de 1947, avec un taux minimum de 1,50 % de la tranche A (PMSS 2026 = 4 005 €/mois — source URSSAF), intégralement financé par l’employeur et affecté en priorité au risque décès. De nombreuses CCN étendent cette obligation aux non-cadres avec des taux et garanties spécifiques à chaque branche.

📌 L’essentiel à retenir

Mutuelle obligatoire — Toute entreprise privée, dès le 1er salarié, doit proposer une complémentaire santé collective responsable avec 50 % minimum de prise en charge employeur. Les garanties doivent respecter a minima le panier de soins ANI et le 100 % Santé.

Prévoyance obligatoire — Pour tous les cadres : 1,50 % de la tranche A, 100 % employeur. Pour les non-cadres : selon les obligations de chaque CCN (incapacité, invalidité, décès).

Non-conformité = risques majeurs — Redressement URSSAF sur 3 exercices, perte des exonérations sociales (CSG/CRDS), condamnation prud’homale, poursuites pénales. C’est l’un des premiers motifs de redressement URSSAF en France.

BL ASSUR vous accompagne — Courtier indépendant depuis 2017, nous comparons 30+ assureurs (SwissLife, APICIL, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AXA, Generali, AG2R La Mondiale…) et garantissons la conformité de vos contrats — sans aucun frais de courtage.

🏥 Le panier de soins ANI et le contrat responsable

Toute mutuelle collective doit couvrir au minimum : ticket modérateur (consultations, pharmacie, examens), forfait hospitalier illimité (20 €/jour en hôpital, 15 €/jour en psychiatrie), optique (100 € minimum/an), dentaire (125 % de la base de remboursement). Le contrat responsable encadre les remboursements maximaux et intègre le 100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge sur les paniers sélectionnés.

🔒 La prévoyance d’entreprise : cadres et non-cadres

La prévoyance couvre les risques lourds : capital décès (versement d’un capital aux ayants droit), rente éducation (enfants à charge), indemnités journalières (maintien de salaire en arrêt de travail au-delà du délai de carence), rente d’invalidité (compensation en cas d’incapacité permanente). Pour les cadres : minimum 1,50 % de la tranche A (soit environ 60,08 €/mois en 2026), intégralement financé par l’employeur. Chaque CCN peut fixer des taux et garanties spécifiques pour les non-cadres.

⚖️ Conformité URSSAF : un enjeu financier et juridique majeur

Un contrat non conforme expose l’employeur à un redressement URSSAF sur 3 exercices : réintégration de l’ensemble des cotisations patronales dans l’assiette des charges sociales, perte des exonérations fiscales et sociales, majorations de retard (5 % + 0,2 %/mois). En cas de sinistre non couvert (décès d’un salarié, invalidité), l’employeur peut être condamné aux prud’hommes à verser des dommages et intérêts équivalents aux prestations qui auraient dû être versées. BL ASSUR vérifie systématiquement la conformité de chaque contrat.

Toutes nos conventions collectives — Tarifs mutuelle et prévoyance 2026

Retrouvez votre CCN ci-dessous et accédez au guide complet : obligations conventionnelles détaillées, tableau de garanties minimales, tarifs négociés et devis personnalisé gratuit. Les tarifs indiqués sont les tarifs de base par salarié — le tarif réel dépend de l’effectif, de l’âge moyen et du département.

📊 Comment lire ce tableau

Mutuelle — Tarif indicatif mensuel par salarié pour la complémentaire santé collective (base isolé, régime général). Le tarif réel dépend de l’effectif, de l’âge moyen et du département.

Prév. NC — Taux de cotisation prévoyance pour les non-cadres, exprimé en % de la masse salariale brute (tranche A ou totalité selon la CCN). « — » = pas d’obligation conventionnelle spécifique non-cadres.

Prév. C — Taux de cotisation prévoyance pour les cadres, en % de la tranche A (PMSS = 4 005 €/mois). Le minimum légal est de 1,50 %, intégralement financé par l’employeur.

⚠️ Ces tarifs sont indicatifs et correspondent aux minima conventionnels négociés. Le tarif définitif est établi après analyse de votre effectif. Demandez un devis personnalisé gratuit →

Exemples : « Syntec », « 1486 », « pharmacie », « bâtiment », « HCR », « restauration rapide »

🩺 Santé & Médical

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
1996 Pharmacie d’officine 70€ 1,45% 1,50% Guide complet →
1147 Personnel des cabinets médicaux 35€ 2,28% 2,73% Guide complet →
1619 Cabinets dentaires 36,50€ 1,46% 1,50% Guide complet →
1431 Opticiens-lunetiers 27€ 0,73% 1,50% Guide complet →

🍽️ Hôtellerie, Restauration & Alimentaire

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
1979 HCR (Hôtels, cafés, restaurants) 40€ 0,80% 1,50% Guide complet →
1501 Restauration rapide 30€ 0,56% 1,50% Guide complet →
843 Boulangerie-pâtisserie artisanale 52,50€ 1,18% 1,50% Guide complet →
493 Vins, cidres et spiritueux 60€ 1,20% 1,50% Guide complet →

💻 Tech, Conseil & Communication

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
1486 Syntec — Bureaux d’études techniques 40€ 0,74% 1,50% Guide complet →
0086 Publicité et assimilées 27€ 0,40% 1,50% Guide complet →

🏪 Commerce & Distribution

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
573 Commerces de gros 27€ 0,39% 1,50% Guide complet →
1517 Commerce de détail non alimentaire 37€ 1,10% 1,50% Guide complet →
804 VRP — Représentants, placiers 27€ 0,50% 1,50% Guide complet →
1978 Fleuristes et animaux familiers 74€ 0,75% 1,50% Guide complet →
1760 Jardineries et graineteries 49€ 0,90% 1,50% Guide complet →

🏭 Industrie, Auto & Transport

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
3248 Métallurgie 48€ 1,38% 1,06% Guide complet →
1090 Services de l’automobile 28,40€ — 1,50% Guide complet →
16 Transports routiers 50€ 0,70% 1,50% Guide complet →

🏗️ BTP & Construction

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
1597 Bâtiment — Ouvriers +10 salariés 27€ 2,49% 1,50% Guide complet →
1596 Bâtiment — Ouvriers ≤10 salariés — — — Bientôt

🏠 Immobilier & Services aux entreprises

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
1527 Immobilier 60€ 0,55% 1,50% Guide complet →
1043 Gardiens et concierges d’immeubles 96€ 1% 1,50% Guide complet →
3043 Entreprises de propreté 55€ 0,70% 1,50% Guide complet →
3127 Services à la personne 35€ 0,56% 1,50% Guide complet →
759 Pompes funèbres 84€ 0,60% 1,50% Guide complet →

📐 Architecture, Formation, Sport & Culture

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
2332 Entreprises d’architecture 83€ 1,14% 1,50% Guide complet →
1516 Organismes de formation 55€ 1,28% 1,50% Guide complet →
1518 Animation — ÉCLAT 45€ 1,14% 1,50% Guide complet →
2511 Sport 38,46€ 0,72% 1,50% Guide complet →
ESPORT E-sport — — — Guide complet →

⭐ Offres spéciales & sur mesure

Convention collective Mutuelle Prév. NC Prév. C
PREMIUM Haut de gamme — Dirigeants & cadres sup. — — — Guide complet →
MODULABLE Offre modulable — Toute CCN — — — Bientôt

💡 Votre convention collective n’est pas listée ? BL ASSUR couvre toutes les CCN françaises. Demandez une étude personnalisée gratuite — nous créons une offre 100 % conforme à vos obligations conventionnelles, quel que soit votre IDCC.

Mettre en place votre mutuelle et prévoyance : les 6 étapes clés

Que vous créiez votre entreprise, embauchiez votre premier salarié, ou souhaitiez changer de contrat, voici le processus complet pour une mise en conformité réussie.

1

Identifier votre convention collective (IDCC)

Vérifiez votre numéro IDCC sur les bulletins de paie de vos salariés, dans le contrat de travail, ou sur Légifrance via votre code NAF/APE. Une erreur d’IDCC peut rendre l’intégralité de votre contrat non conforme. BL ASSUR identifie gratuitement votre CCN en quelques minutes.

2

Analyser les obligations conventionnelles

Chaque CCN peut imposer : des garanties minimales supérieures au panier ANI (optique renforcée, hospitalisation en chambre particulière, etc.), des taux de cotisation prévoyance spécifiques, une participation employeur supérieure à 50 %, des organismes recommandés (sans obligation de les suivre), et des cas de dispense encadrés. BL ASSUR décrypte pour vous l’intégralité de votre accord de branche.

3

Comparer et choisir le meilleur contrat

BL ASSUR compare les offres de plus de 30 assureurs (SwissLife, APICIL, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AXA, Generali, AG2R La Mondiale, Allianz…) en vérifiant systématiquement la conformité aux minima conventionnels. Nous négocions le meilleur rapport garanties / prix et vous présentons un comparatif clair et transparent — sans aucun frais.

4

Formaliser la mise en place (DUE)

Rédigez une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) précisant : les catégories de bénéficiaires, le détail des garanties, la répartition des cotisations (part employeur / part salarié), les cas de dispense d’adhésion. La DUE doit être datée et signée avant la date d’effet du contrat. BL ASSUR rédige gratuitement votre DUE et la notice d’information conforme. Guide DUE

5

Informer les salariés et recueillir les dispenses

Remettez à chaque salarié la notice d’information détaillant les garanties, contre émargement. Collectez les justificatifs de dispense (attestation de couverture du conjoint, CMU-C, ACS, CDD court…) et archivez-les soigneusement. BL ASSUR fournit les modèles de courriers et le tableau de suivi des dispenses. Guide dispenses

6

Déclarer en DSN et assurer le suivi

Paramétrez votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec le bon code IDCC, les identifiants du contrat (bloc S21.G00.15), et les montants de cotisations. BL ASSUR accompagne votre service paie ou votre expert-comptable dans le paramétrage. En cours de vie du contrat : affiliations, radiations, portabilité, sinistres, renégociation annuelle — nous gérons tout. Guide DSN

⚠️ Attention : les erreurs de mutuelle et prévoyance figurent parmi les premiers motifs de redressement URSSAF en France. Principales causes : DUE absente ou mal rédigée, garanties inférieures aux minima conventionnels, dispenses non justifiées, DSN mal paramétrée. Préparer un contrôle URSSAF →

Pourquoi plus de 500 entreprises font confiance à BL ASSUR ?

Courtier indépendant spécialisé en mutuelle collective et prévoyance d’entreprise depuis 2017. De la TPE au grand compte, dans tous les secteurs, partout en France.

🔍 +30 assureurs comparés en toute indépendance

SwissLife, APICIL, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AXA, Generali, AG2R La Mondiale, Allianz, Axa, Groupama, MMA… En tant que courtier indépendant, nous ne sommes liés à aucune compagnie. Nous sélectionnons objectivement le meilleur contrat pour votre entreprise : celui qui offre les meilleures garanties au meilleur prix, en parfaite conformité avec votre CCN.

💰 0 € de frais de courtage — le même tarif que directement chez l’assureur

Aucun frais de courtage, aucun frais de dossier, aucun frais de mise en place, aucun frais de gestion annuel. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires. Votre cotisation est strictement identique à celle que vous obtiendriez directement chez l’assureur, avec notre expertise et notre accompagnement en plus.

✅ Conformité URSSAF garantie sur l’intégralité de vos contrats

Vérification systématique des garanties vs les minima de votre CCN, rédaction de la DUE conforme, collecte et archivage des justificatifs de dispense, accompagnement au paramétrage DSN, et mise à jour automatique à chaque évolution conventionnelle ou réglementaire. En cas de contrôle URSSAF, nous fournissons l’ensemble des pièces justificatives. En savoir plus →

📋 Gestion complète de A à Z — un interlocuteur dédié

Affiliations et radiations de salariés, gestion de la portabilité (article L.911-8 du CSS), établissement des attestations, gestion des sinistres (décès, arrêt de travail, invalidité), suivi de la sinistralité, renégociation annuelle du contrat au meilleur tarif. Un interlocuteur dédié pour toute la durée de vie du contrat.

🎁 CE externalisé offert — une plateforme d’avantages pour vos salariés

Pour chaque contrat souscrit, BL ASSUR offre gratuitement l’accès à une plateforme d’avantages CSE : réductions voyages (jusqu’à -60 %), loisirs, culture, cinéma (places à tarif réduit), parcs d’attractions, shopping en ligne — sans aucun coût pour l’entreprise ni pour les salariés. Un vrai plus pour la marque employeur. Découvrir le CE offert →

🇫🇷 Partout en France — métropole et DOM-TOM

Siège en Île-de-France (Buchelay, Yvelines 78), intervention nationale à distance, sur site ou en déplacement. Nous accompagnons des entreprises à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Nice, Rennes, Montpellier, Grenoble, Rouen, Tours, Angers, Metz, et dans tous les DOM-TOM.

Obtenir un devis gratuit → Découvrir le CE offert

26 guides pratiques — Mutuelle et prévoyance d’entreprise

Nos guides gratuits pour maîtriser vos obligations légales et conventionnelles, optimiser la protection de vos salariés et éviter les erreurs les plus fréquentes.

Questions fréquentes — Mutuelle et prévoyance par convention collective

Les réponses aux questions les plus posées par les employeurs sur la complémentaire santé collective et la prévoyance d’entreprise.

Une convention collective nationale est un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales d’un secteur d’activité. Elle est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective). Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective. De nombreuses CCN vont plus loin que le minimum légal en imposant des garanties renforcées, des taux de cotisation spécifiques et des obligations de prévoyance. Le non-respect peut entraîner un redressement URSSAF sur 3 exercices.

Votre numéro IDCC figure sur les bulletins de paie de vos salariés, dans le contrat de travail ou le code NAF/APE. Vous pouvez aussi le vérifier sur Légifrance ou le site du Ministère du Travail. En cas de doute, BL ASSUR l’identifie gratuitement en quelques minutes.

La mutuelle (complémentaire santé) rembourse les frais de soins courants : consultations, optique, dentaire, hospitalisation. La prévoyance couvre les risques lourds : capital décès, rente éducation, indemnités journalières en arrêt de travail, rente d’invalidité. La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres (minimum 1,50 % de la tranche A du PMSS, intégralement financée par l’employeur). De nombreuses CCN l’imposent aussi aux non-cadres.

Aucun frais. Zéro frais de courtage, zéro frais de dossier, zéro frais de mise en place. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires. Votre cotisation est strictement identique à celle proposée directement par l’assureur, avec l’expertise et l’accompagnement en plus.

Les conséquences sont lourdes : redressement URSSAF pouvant porter sur 3 ans de cotisations patronales, perte des exonérations sociales (CSG/CRDS), condamnation prud’homale si un salarié subit un sinistre non couvert (décès, invalidité), et poursuites pénales dans les cas les plus graves. Les erreurs de complémentaire santé et prévoyance figurent parmi les premiers motifs de redressement URSSAF en France.

Oui. Depuis la loi du 14 juillet 2019 (applicable depuis le 1er décembre 2020, décret n° 2020-1438), vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle collective à tout moment après la première année, sans pénalité et sans justification. BL ASSUR prend en charge gratuitement toutes les démarches : lettre de résiliation, continuité des garanties, mise en place du nouveau contrat, information des salariés.

Oui, considérablement. Certaines CCN imposent des garanties minimales très élevées (pharmacie d’officine, gardiens d’immeubles, architecture), d’autres restent au socle ANI. Le tarif dépend aussi de l’effectif, de l’âge moyen et du département. Chez BL ASSUR, la mutuelle collective démarre à 27 €/mois par salarié et la prévoyance à 0,39 % de la masse salariale.

Un courtier indépendant travaille pour l’entreprise, pas pour l’assureur. Il compare les offres de 30+ compagnies (SwissLife, APICIL, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AXA, Generali, AG2R…), garantit la conformité URSSAF du contrat, gère toute l’administration (DUE, affiliations, radiations, portabilité, DSN), et renégocie chaque année au meilleur tarif — le tout sans aucun frais.

Pour chaque contrat souscrit, BL ASSUR offre gratuitement l’accès à une plateforme d’avantages CSE (Comité Social et Économique) : réductions sur voyages, loisirs, culture, cinéma, parcs d’attractions, shopping — sans aucun coût pour l’entreprise ni pour les salariés. En savoir plus sur le CE externalisé.

Plus de 30 CCN avec des offres dédiées et des tarifs négociés. Si votre convention collective n’est pas listée sur cette page, nous créons une offre sur mesure 100 % conforme à vos obligations conventionnelles. Demandez une étude gratuite.

Oui, tout le territoire français : métropole et DOM-TOM. Siège en Île-de-France (Buchelay, 78), intervention à distance, sur site ou en déplacement dans toute la France : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Nice, Rennes, Montpellier, Grenoble…

Notre processus de conformité comprend : vérification des garanties minimales vs votre CCN, rédaction de la DUE conforme, collecte et archivage des justificatifs de dispense, accompagnement au paramétrage DSN (bloc contrat S21.G00.15), et mise à jour automatique à chaque évolution conventionnelle. En cas de contrôle URSSAF, nous fournissons l’ensemble des pièces justificatives.

Le panier de soins ANI définit les garanties minimales de toute mutuelle collective : prise en charge intégrale du ticket modérateur, forfait hospitalier illimité, forfait optique de 100 € minimum, soins dentaires à 125 % de la base de remboursement. Le contrat responsable encadre les remboursements maximum (pas de dépassements illimités) et intègre le dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro sur certains paniers optique, dentaire et audiologie).

La portabilité permet à un salarié quittant l’entreprise (hors faute lourde) de conserver gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. C’est une obligation légale (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale). BL ASSUR gère automatiquement les certificats de portabilité. En savoir plus.

La DUE est le document juridique par lequel l’employeur formalise la mise en place de la mutuelle et/ou de la prévoyance. Elle précise les bénéficiaires, les garanties, la répartition des cotisations, et les cas de dispense. Une DUE mal rédigée peut entraîner un redressement URSSAF. BL ASSUR rédige gratuitement votre DUE 100 % conforme. Guide complet DUE.

Prêt à mettre votre entreprise en conformité ?

Recevez un devis personnalisé en quelques minutes. Plus de 30 assureurs comparés, 100 % conforme à votre convention collective, 0 € de frais de courtage.

Obtenir mon devis gratuit →

Ou appelez-nous directement : 01 86 90 08 99 — Lundi au vendredi 9h-18h30, samedi 9h-13h

Dernière mise à jour : février 2026 · BL ASSUR — Courtier en assurance · ORIAS n° 17 003 326 · Mentions légales


Contactez-nous