100 % CONFORME — CCN IMMOBILIER (IDCC 1527)
Régimes de branche « frais de santé » (contrat responsable & 100 % Santé) et prévoyance (décès / ITT / invalidité). BL ASSUR sécurise l’acte fondateur (DUE/accord), la DSN et l’URSSAF, et compare 30+ offres partenaires.
Important : l’étendue exacte des garanties, franchises et plafonds dépend de votre contrat et de vos choix d’options. Nous vous aidons à aligner couverture et exigences (clients, bailleurs, plateformes).
Obligations « frais de santé » – IDCC 1527 Immobilier
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés (hors dispenses légales à la demande du salarié). La branche exige un contrat responsable intégrant le 100 % Santé et une participation employeur ≥ 55 % de la cotisation totale. Les ayants droit peuvent être couverts selon la composition familiale.
Tableau — cotisations minimales frais de santé
| Régime | Catégorie | Taux minimum |
|---|---|---|
| Régime général | ||
| Frais de santé obligatoires | Adulte | 1,65 % du PMSS |
| Frais de santé obligatoires | Enfant | 0,92 % du PMSS |
| Régime Alsace-Moselle | ||
| Frais de santé obligatoires | Adulte | 0,84 % du PMSS |
| Frais de santé obligatoires | Enfant | 0,55 % du PMSS |
Références : Annexe III – « Taux de cotisations de la garantie frais de santé » (avenant 91 révisé par avenant 101). Répartition 55 % employeur / 45 % salarié.
Tableau — extraits des garanties minimales
| Rubrique | Prestation minimale de branche |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour | 100 % BR |
| Honoraires (adhérents OPTAM/OPTAM-CO) | 100 % BR |
| Honoraires (non adhérents) | 100 % BR |
| Chambre particulière | 35 € / nuit (et 35 € en ambulatoire) |
| Forfait hospitalier & participation forfaitaire | 100 % des dépenses |
| Lit d’accompagnant (−14 ans / +70 ans) | 35 € |
| Forfait maternité | 10 % PMSS |
| FPU – passage urgences sans hospitalisation | 100 % des dépenses |
| Soins courants | |
| Consultations (adhérents DPTM) | 100 % BR |
| Paramédicaux / Analyses / Imagerie | 100 % BR |
| Médicaments (65 %, 30 %, 15 %) | 100 % BR |
| Transports sanitaires (SMUR exclu) | 100 % BR |
| Médecines douces | Forfait 100 € / an / bénéficiaire |
| Aides auditives | |
| Équipement 100 % Santé – classe I | SRAP (zéro reste à charge) |
| Classe II – plafond annuel TTC avec accessoires | 1 700 € |
| Classe II – ≤ 20 ans ou cécité* | 1 400 € |
| Classe II – ≥ 20 ans | 400 € |
| Optique | |
| Équipement 100 % Santé – classe A | SRAP |
| Monture (classe B) | 100 € |
| Verre simple (classe B) | 150 € |
| Verre complexe (classe B) | 225 € |
| Verre très complexe (classe B) | 250 € |
| Lentilles (remboursées ou non) | Forfait 320 € / an / bénéficiaire |
| Kératotomie | Forfait 1 000 € / an / bénéficiaire |
| Dentaire | |
| Soins & prothèses « 100 % Santé » | SRAP |
| Soins dentaires remboursés Sécu | 125 % BR |
| Inlay-Core / Clavette (hors 100 %) | 200 % BR |
| Prothèses remboursées Sécu | 200 % BR |
| Inlay-Onlay remboursé Sécu | 125 % BR |
| Orthodontie remboursée Sécu | 250 % BR |
| Implant dentaire | Forfait 5 % PMSS / an / bénéficiaire |
*Cécité < 1/20e après correction.
Prévoyance obligatoire – cadres & non-cadres
La prévoyance couvre les risques lourds : décès, incapacité (ITT) et invalidité. Elle s’applique à tous les salariés de la branche. Assiette : traitement de base (rémunération brute soumise à cotisations) dans la limite de 4 PASS. Répartition du financement : 55 % employeur / 45 % salarié.
Tableau — taux de cotisations
| Prestations | Taux de cotisation |
|---|---|
| Décès | 0,18 % |
| Incapacité temporaire | 0,18 % |
| Invalidité | 0,19 % |
| Total prévoyance lourde | 0,55 % |
Prestations minimales (extraits)
- Décès toutes causes : capital 80 % du traitement de base aux bénéficiaires. Double effet si décès du conjoint avec enfant(s) à charge. Obsèques : 150 % du PMSS.
- PTIA : versement anticipé possible du capital décès (reconnaissance Sécu).
- Incapacité (IJ complémentaires) : 60 % du traitement journalier en relais du maintien conventionnel (ou à défaut à partir du 180e jour) jusqu’à 1 095 jours.
- Invalidité : rente de 36 % (cat. 1) ou 60 % (cat. 2/3) du traitement de base, moins prestations brutes Sécu.
Déploiement, DSN & conformité URSSAF
- Acte fondateur (DUE/accord) : mention du caractère obligatoire, du contrat responsable et des cas de dispenses ; référence à la CCN de l’Immobilier (article 26 & Annexe III).
- Paramétrage DSN : taux et assiettes (santé en % PMSS, prévoyance en % TB), affiliations/sorties, portabilité, subrogation IJ, signalements évènementiels.
- Contrôle URSSAF : collectivité, catégories objectives si options, financement employeur ≥ 50 % (branche : 55 %), notices remises et dispenses archivées.
- Information salariés : notes de lancement, notices, procédures portabilité, conservation des preuves.
30+ offres partenaires, une méthode claire et transparente
Notre comparateur ne se limite pas à un prix. Nous réalisons une analyse à 360° : conformité stricte à l’IDCC 1527, équilibre garanties/coût, qualité de gestion et simplicité pour vos RH. Vous recevez un dossier décisionnel prêt à présenter à la direction et aux instances.
1) Recueil & cadrage
- Effectifs, paie, DSN/test, historique sinistres (si existant).
- Contraintes clients/plateformes (attestations, 100 % Santé, réseaux).
- Objectifs employeur : budget, options volontaires, catégories.
2) Appel d’offres multi-assureurs
- + de 30 formules interrogées.
- Lecture fine : exclusions, services, délais, gestion.
- Grille conformité CCN santé & prévoyance fournie.
3) Sélection & négociation
- Short-list 2–4 offres comparées à garanties équivalentes.
- Négociation des tarifs, gel à 12 mois, services (réseaux, téléconsultation, IJ…)
- Projections budgétaires & scénario « socle + options ».
4) Livrables
- Tableaux comparatifs (garanties, prix, services).
- Tableaux de conformité IDCC 1527 (santé & prévoyance).
- Recommandation écrite et calendrier de déploiement.
5) Mise en place & DSN
- DUE/accord, notices, formulaires dispenses.
- Paramétrage DSN (codes, blocs, portabilité, subrogation).
- Affiliations & communication salariés.
6) Suivi annuel
- Renouvellement, veille d’avenants, benchmark tarifaire.
- Support sinistres, attestations, audits URSSAF.
- 0 € de frais BL ASSUR du début à la fin.
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Codes NAF/APE concernés
Relèvent fréquemment de la CCN de l’Immobilier (IDCC 1527) : 68.31Z (agences immobilières), 68.32Z (administration de biens), 68.10Z (marchands de biens), 68.20A (location de logements), 68.20B (location de terrains et autres biens immobiliers) et activités connexes. L’appartenance CCN dépend de l’activité principale effective ; le code NAF/APE est un indicateur, pas l’unique critère. Nous vérifions l’éligibilité.
Bon à savoir sur votre convention collective
- Dispenses santé (sur demande écrite) : CDD < 12 mois ; CDD ≥ 12 mois avec individuelle ; temps partiel/apprentis si cotisation ≥ 10 % du brut ; bénéficiaires CSS ; salariés déjà couverts (y compris comme ayants droit) ; couverts à l’embauche (jusqu’à l’échéance) ; CDD < 3 mois avec couverture responsable équivalente.
- Portabilité : maintien gratuit santé & prévoyance en cas de fin de contrat ouvrant droit au chômage (durée = indemnisation, max 12 mois).
- Loi Evin : maintien individuel possible pour retraités/invalides/chômeurs en fin de portabilité (tarifs plafonnés).
- VRP multi-employeurs : rattachés au régime santé de la branche si tous leurs employeurs relèvent de l’IDCC 1527.
- Notices d’information : à remettre aux salariés ; modifications significatives à notifier au moins 3 mois avant application.
Liens internes & officiels
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise – BL ASSUR
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur – BL ASSUR
- Comment choisir sa mutuelle selon ses soins – BL ASSUR
- Déclaration d’accident du travail (employeur) – BL ASSUR
- La DUE pour les nuls – BL ASSUR
- Tout savoir sur la réforme 100 % Santé – BL ASSUR
- Portabilité mutuelle entreprise – BL ASSUR
- Déclaration DSN – Assurance – BL ASSUR
Officiels
FAQ – Mutuelle & Prévoyance Immobilier (IDCC 1527)
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous ?
Oui, pour l’ensemble du personnel (hors dispenses légales exercées par le salarié). Le contrat doit être « responsable » et intégrer le 100 % Santé.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les cadres et les non-cadres ?
Oui. Socle décès / ITT / invalidité pour toutes les catégories, avec taux minimaux totalisant 0,55 % du traitement de base, répartis 55 % employeur / 45 % salarié.
Avez-vous des frais de courtage ?
Non. 0 € de frais BL ASSUR : notre rémunération est versée par les assureurs.
Gérez-vous la résiliation de notre contrat actuel ?
Oui, à nos frais. Nous sécurisons le préavis, la reprise d’antériorité et la continuité des droits.
Qui s’occupe des affiliations, départs, portabilité et renouvellements ?
BL ASSUR gère tout le cycle de vie : entrées/sorties, portabilité, sinistres (subrogation IJ), DSN, renouvellement & veille d’avenants.
Quelles dispenses santé sont admises ?
CDD < 12 mois ; CDD ≥ 12 mois avec individuelle ; temps partiel/apprentis si cotisation ≥ 10 % du brut ; bénéficiaires CSS ; salariés déjà couverts (y compris ayants droit) ; couverts à l’embauche (jusqu’à l’échéance) ; CDD < 3 mois avec couverture responsable équivalente (sur demande écrite).
Le 100 % Santé est-il inclus ?
Oui, via le contrat responsable (panier optique, dentaire, audiologie).
Comment se combinent IJ complémentaires et maintien de salaire ?
Les IJ complémentaires prennent le relais du maintien conventionnel ; à défaut, elles démarrent au 180e jour. Niveau cible : 60 % du traitement journalier jusqu’à 1 095 jours.
La portabilité est-elle automatique ?
Oui si fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage : maintien gratuit santé & prévoyance pour une durée égale à l’indemnisation, dans la limite de 12 mois (via DSN).
Proposez-vous des renforts (optique/dentaire, réseaux, IJ majorées) ?
Oui. Socle CCN respecté + options au choix (réseaux de soins, sur-complémentaire, chambre particulière, IJ 75 %, etc.).
Accompagnez-vous les contrôles URSSAF ?
Oui. Dossier complet : DUE/accord, notices, listes de dispenses, paramétrage DSN, attestation « contrat responsable ».
Quid des VRP multi-employeurs ?
Régime santé de la branche si tous leurs employeurs relèvent de l’IDCC 1527 ; sinon, autre régime collectif équivalent.
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