Mutuelle & prévoyance d’entreprise — CCN Métallurgie (IDCC 3248)
Page de référence pour mettre en place, auditer ou remettre à niveau vos régimes frais de santé et prévoyance lourde
conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie.
Important : l’étendue exacte des garanties (plafonds, franchises, options) dépend de votre contrat. Notre équipe vous aide à
aligner couverture, budget et conformité CCN.
Conformité vérifiée — Métallurgie (IDCC 3248)
Régimes de branche « frais de santé » (100 % Santé, contrat responsable) & prévoyance (décès / ITT / invalidité).
- Santé : couverture collective obligatoire pour tous les salariés (dispenses légales possibles) avec participation employeur
≥ 50 % du socle (contrat responsable). - Prévoyance : garanties obligatoires pour cadres et non-cadres : décès, incapacité/ITT, invalidité (socle minimal de branche).
- DSN / URSSAF : paramétrage, collectivité & caractère obligatoire conformes ; gestion des dispenses et justificatifs.
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Pas de frais de courtage ni de mise en place ; rémunération via les assureurs partenaires.
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Institutions de prévoyance, mutuelles & compagnies pour optimiser garanties, budget et services.
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Reprise d’antécédents, portabilité, synchronisation des dates et paramétrage DSN supervisés.
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Un interlocuteur unique pour la vie du contrat : affiliations, départs, sinistres, renouvellement.
Obligations CCN : santé & prévoyance
La santé est obligatoire pour tout le personnel (sauf dispenses encadrées) avec participation employeur ≥ 50 % du socle.
La prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) est obligatoire pour les cadres et les non-cadres. Les niveaux minimaux
sont fixés par l’Annexe 9 de la CCN.
Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
- Acte fondateur DUE (ou accord) : catégories de salariés, obligations, dispenses, portabilité, subrogation.
- Information & remise de la notice individuelle ; recueil et conservation des dispenses.
- Paramétrage DSN : populations, codes contrats, assiettes et taux, gestion IJ subrogées.
- Dossier URSSAF-ready : caractère collectif/obligatoire, participation employeur, preuves de conformité.
- Suivi : affiliations/départs, arrêts de travail, renouvellement annuel et audit de conformité.
Profils & codes NAF/APE concernés
Branche « Métallurgie » : activités des sections C24 à C30 (métallurgie, produits métalliques, équipements électriques, machines, automobile, aéronautique…),
maintenance & ateliers, R&D et secteurs connexes.
Fabrication & ateliers
- Sidérurgie, fonderie, traitement/assemblage des métaux
- Découpe, usinage, soudure, chaudronnerie
- Maintenance industrielle, outillage, prototypage
Équipements & composants
- Produits métalliques, ensembles mécaniques
- Équipements électriques, câblage, automatismes
- Machines spéciales, robotique, lignes de prod.
Mobilité & industrie avancée
- Automobile, ferroviaire, naval, aéronautique
- Énergie, défense, spatial, recyclage
- Tech émergentes & R&D
Tableau « Santé » — socle minimal CCN
Extraits principaux (remboursements « y compris Séc. sociale », dans la limite des frais réels). Le détail intégral figure à l’Annexe 9.1.
| Poste | Niveau minimal |
|---|---|
| Frais de séjour (hospitalisation) | 100 % BR |
| Honoraires signataires (OPTAM/CO) | 150 % BR |
| Honoraires non signataires | 130 % BR |
| Chambre particulière (dont ambulatoire) | 1,5 % PMSS / jour |
| Forfait hospitalier | 100 % FR |
| Lit accompagnant < 17 ans | 1,0 % PMSS / jour |
| Transport sanitaire | 100 % BR |
| Consultation généraliste | 100 % BR |
| Consultation spécialiste (sign.) | 150 % BR |
| Consultation spécialiste (non sign.) | 130 % BR |
| Actes spé. / petite chirurgie | 150 % BR (sign.) / 130 % (non sign.) |
| Analyses, auxiliaires, radiologie | 100 à 150 % BR selon actes |
| Orthopédie / appareillage (hors dentaire, audio, optique) | 200 % BR |
| Pharmacie (incl. vignettes 15 %) | 100 % BR |
| Poste | Niveau minimal |
|---|---|
| Soins dentaires | 125 % BR |
| Parodontologie remboursée | 125 % BR |
| Orthodontie remboursée | 225 % BR |
| Implants / parodontologie non remboursée | Non garanti |
| 100 % Santé (paniers éligibles) | RAC 0 (≤ HLF) |
| Panier maîtrisé | ≤ HLF / 225 % BR |
| Panier libre (inlay/onlay, prothèses) | 225 % BR |
| Poste | Niveau minimal |
|---|---|
| Classe A (100 % Santé) | RAC 0 (≤ PLV) |
| Classe B — monture + 2 verres simples | 250 € |
| Classe B — monture + 2 verres complexes | 350 € |
| Classe B — monture + 2 verres très complexes | 450 € |
| Panachages / suppl. verres (B) | 100 % BR (≤ PLV) |
| Lentilles remboursées | 200 €/an/bénéficiaire (≥ TM) |
| Lentilles non remboursées | 200 €/an/bénéficiaire |
| Aides auditives — 100 % Santé | RAC 0 (≤ PLV) |
| Aides auditives — équipements libres | 200 % BR / prothèse (4 ans, plafond global) |
Tableau « Prévoyance » — socle minimal (cadres & non-cadres)
| Population | Niveau garanti |
|---|---|
| Cadres | 100 % du salaire de référence jusqu’à 180 jours, puis 75 % jusqu’à l’expiration des droits Séc. soc. |
| Non-cadres | 75 % du salaire de référence jusqu’à l’expiration des droits Séc. soc. |
| Population | Cat. 1 | Cat. 2 | Cat. 3 |
|---|---|---|---|
| Cadres | 45 % | 75 % | 75 % |
| Non-cadres | 42 % | 70 % | 70 % |
| Garantie | Niveau garanti |
|---|---|
| Capital décès — cadres | 200 % du salaire de référence |
| Capital décès — non-cadres | 100 % du salaire de référence |
| Rente éducation (par enfant) | 4 % (0–15 ans) / 6 % (16–18 ans) / 8 % (19–26 ans) |
Bon à savoir
- Le caractère collectif & obligatoire + participation employeur conditionnent l’exonération sociale.
- Dispenses possibles mais strictement encadrées (salariés déjà couverts, CDD court, apprentis…).
- Portabilité des droits en cas de rupture indemnisée par l’assurance chômage.
- Audit annuel recommandé : sinistralité, lisibilité salariés, conformité DSN & URSSAF.
Liens internes & officiels
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