📋 Fiche conseil BL ASSUR
Salariés détachés ou expatriés : quelle protection sociale ?
CFE • Assurance internationale • Maintien ou suspension du régime français
Détachement vs Expatriation : quelle différence ?
Lorsqu’un salarié part travailler à l’étranger, son statut détermine sa protection sociale. Deux situations principales existent : le détachement et l’expatriation.
🛫 Détachement
Le salarié reste affilié au régime français
Durée : Temporaire, max 24 mois (UE) ou variable selon conventions
Lien : Contrat de travail français maintenu
Cotisations : Payées en France
✅ Sécurité sociale française maintenue
✅ Mutuelle et prévoyance maintenues
✅ Formulaire A1 (UE) ou certificat de détachement
🌍 Expatriation
Le salarié est affilié au régime du pays d’accueil
Durée : Longue durée ou définitive
Lien : Contrat local ou suspension du contrat français
Cotisations : Payées dans le pays d’accueil
⚠️ Perte de la Sécurité sociale française
⚠️ Mutuelle/prévoyance suspendues ou résiliées
💡 Possibilité d’adhérer à la CFE
| Critère |
Détachement |
Expatriation |
| Sécurité sociale française |
✅ Maintenue |
❌ Suspendue |
| Cotisations sociales |
France |
Pays d’accueil |
| Durée maximale |
24 mois (UE) / variable |
Illimitée |
| Mutuelle d’entreprise |
✅ Maintenue |
⚠️ À négocier |
| Assurance complémentaire |
Optionnelle |
CFE + complémentaire recommandées |
Le régime de Sécurité sociale applicable
Le régime de Sécurité sociale dépend du statut du salarié et du pays de destination. Voici les principales situations :
🇪🇺 Détachement UE/EEE/Suisse
Le salarié reste affilié à la Sécurité sociale française pendant max 24 mois (prolongation possible).
Document : Formulaire A1 (attestation de législation applicable)
🤝 Pays avec convention
~40 pays ont signé une convention bilatérale avec la France (USA, Canada, Japon, Tunisie…).
Document : Certificat de détachement spécifique au pays
🌏 Pays sans convention
Détachement possible max 3 ans si le salarié reste sous contrat français avec cotisations en France.
Risque : Double cotisation (France + pays local) possible
⚠️ Attention à l’expatriation
En cas d’expatriation, le salarié perd automatiquement ses droits à la Sécurité sociale française. Pour maintenir une couverture similaire, il doit adhérer à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) ou à un régime équivalent.
La CFE (Caisse des Français de l’Étranger)
La CFE permet aux expatriés de conserver une protection sociale « à la française ». C’est un organisme de Sécurité sociale qui propose des assurances volontaires.
🏛️ Qu’est-ce que la CFE ?
✓
Organisme de Sécurité sociale pour les Français à l’étranger
✓
Adhésion volontaire (expatriés, détachés au-delà des limites)
✓
Remboursements sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française
✓
Continuité des droits au retour en France
📋 Couvertures proposées par la CFE
Assurance maladie-maternité
Essentiel
Assurance accidents du travail
Recommandé
Assurance vieillesse (retraite)
Option
Assurance invalidité
Option
💶 Cotisations CFE 2025 (indicatif)
~200€
/mois pour un salarié
Maladie-maternité seule
~350€
/mois pour une famille
Maladie-maternité
Variable
Selon revenus
Options AT/retraite
Les cotisations varient selon l’âge, la situation familiale et le niveau de revenus. Consulter cfe.fr pour un devis personnalisé.
L’assurance santé internationale
La CFE rembourse sur la base des tarifs français, souvent insuffisants à l’étranger (ex : USA, Suisse). Une assurance santé internationale complémentaire est indispensable pour une couverture optimale.
✅ CFE + Complémentaire
Association de la CFE (base Sécu) avec une complémentaire santé internationale.
Avantages :
• Continuité des droits français
• Complément pour frais réels
• Couverture lors des séjours en France
• Cotisations retraite maintenues (option)
🌍 Assurance « au 1er euro »
Contrat international qui couvre dès le premier euro dépensé, sans passer par la CFE.
Avantages :
• Simplicité (un seul interlocuteur)
• Couverture mondiale
• Adaptation au pays d’accueil
• Souvent moins cher si jeune et en bonne santé
| Critère |
CFE + Complémentaire |
Assurance au 1er euro |
| Droits Sécu maintenus |
✅ Oui |
❌ Non |
| Couverture en France |
✅ Complète |
⚠️ Limitée |
| Simplicité gestion |
⚠️ 2 interlocuteurs |
✅ 1 seul |
| Coût (profil jeune) |
Plus élevé |
Souvent moins cher |
| Retour en France |
✅ Immédiat |
⚠️ Délai de carence possible |
Que devient la mutuelle d’entreprise ?
Le sort de la mutuelle d’entreprise dépend du statut du salarié à l’étranger et des termes du contrat d’assurance :
🛫 Salarié détaché
La mutuelle d’entreprise est maintenue car le contrat de travail français reste en vigueur et les cotisations sociales sont payées en France.
Points à vérifier :
• Zone de couverture géographique du contrat
• Plafonds de remboursement à l’étranger
• Exclusions éventuelles (certains pays à risque)
• Assistance rapatriement incluse ?
🌍 Salarié expatrié
La mutuelle est généralement suspendue ou résiliée car le salarié n’est plus affilié à la Sécurité sociale française.
Solutions possibles :
• Négocier le maintien à titre individuel
• Souscrire une assurance internationale
• Extension de garantie « expatrié » (si prévue)
• Contrat groupe spécifique expatriés
💡 Conseil BL ASSUR : Vérifiez toujours les conditions générales de votre contrat de mutuelle. Certains contrats excluent les séjours > 90 jours hors France, d’autres proposent des extensions spécifiques « monde entier ». En cas de doute, interrogez votre courtier ou assureur.
Que devient la prévoyance ?
La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) suit des règles similaires à la mutuelle, mais avec des spécificités importantes :
⚰️ Garantie décès
Généralement maintenue quel que soit le pays de résidence. Vérifier les exclusions (zones de guerre, sports extrêmes…).
🏥 Incapacité / Invalidité
Peuvent être limitées ou exclues si le salarié n’est plus affilié à la Sécu française (base de calcul IJ/pension).
📋 Contrat cadres (CCN)
L’obligation conventionnelle de prévoyance cadres (1,50% TA) peut être difficile à maintenir pour un expatrié.
🔄 Schéma décisionnel : maintien de la prévoyance
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|
→
Vérifier contrat
+ prévoir solution
Points de vigilance
L’envoi d’un salarié à l’étranger nécessite une préparation rigoureuse. Voici les erreurs à éviter :
❌ Confondre détachement et expatriation
Le statut détermine la couverture sociale. Une erreur de qualification peut coûter cher.
❌ Oublier le formulaire A1
Sans ce document, le salarié détaché en UE risque la double cotisation et la perte de droits.
❌ Ne pas vérifier la zone de couverture
La mutuelle/prévoyance peut exclure certains pays ou limiter les remboursements hors France.
❌ Sous-estimer les coûts de santé locaux
Une hospitalisation aux USA peut coûter 100 000€+. La CFE seule ne suffit pas.
❌ Oublier l’assistance rapatriement
En cas d’accident grave, le rapatriement peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
❌ Ne pas anticiper le retour
Sans CFE, le retour en France peut s’accompagner d’un délai de carence pour la Sécu.
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Salariés détachés/expatriés : CFE, mutuelle, prévoyance (1 page).
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FAQ – Mobilité internationale et protection sociale
Quelle est la durée maximale d’un détachement ?
En UE/EEE/Suisse : 24 mois maximum, avec possibilité de prolongation exceptionnelle. Pays conventionnés : Variable selon la convention (souvent 2 à 5 ans). Pays sans convention : 3 ans maximum avec cotisations en France.
La CFE est-elle obligatoire pour un expatrié ?
Non, l’adhésion à la CFE est volontaire. Cependant, elle est fortement recommandée pour maintenir une couverture sociale française et faciliter le retour en France. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des cotisations.
Mon salarié expatrié peut-il garder la mutuelle d’entreprise ?
Cela dépend du contrat d’assurance. Certains contrats prévoient une extension « expatrié » ou permettent le maintien à titre individuel. Dans le cas contraire, il faudra souscrire une assurance santé internationale. Consultez les conditions générales ou interrogez votre assureur.
Qu’est-ce que le formulaire A1 ?
Le formulaire A1 (anciennement E101) est une attestation de législation applicable. Il prouve que le salarié détaché reste affilié à la Sécurité sociale française et permet d’éviter la double cotisation dans le pays d’accueil (UE/EEE/Suisse). Il est délivré par l’URSSAF sur demande.
CFE ou assurance au 1er euro : comment choisir ?
CFE + complémentaire si vous souhaitez maintenir vos droits Sécu français (retraite, retour facilité). Assurance au 1er euro si vous êtes jeune, en bonne santé, et que vous partez longtemps sans projet de retour immédiat. Dans tous les cas, assurez-vous d’avoir une couverture suffisante pour les frais réels du pays d’accueil.
Que se passe-t-il au retour en France ?
Avec CFE : Réaffiliation immédiate à la Sécu française. Sans CFE : Possibilité de délai de carence (jusqu’à 3 mois) avant de bénéficier à nouveau de la couverture maladie. La loi PUMA facilite toutefois le retour pour les résidents stables en France.
L’employeur doit-il prendre en charge les assurances de l’expatrié ?
Il n’y a pas d’obligation légale, mais c’est une pratique courante dans les packages d’expatriation. La prise en charge de la CFE et/ou d’une assurance internationale fait souvent partie de la négociation salariale. Un avenant au contrat de travail doit préciser ces éléments.
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BL ASSUR vous accompagne : audit de vos contrats, solutions CFE et assurance internationale, mise en conformité.
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