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La convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers (VRP), identifiée par l’IDCC 804, encadre les relations de travail des représentants commerciaux salariés en France. Si vous employez des VRP, vous devez mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire et, selon les catégories de personnel, une prévoyance collective. Cette page vous guide à travers vos obligations légales et vous présente nos solutions 100 % conformes pour protéger efficacement vos collaborateurs.
Obligations santé de la CCN VRP (IDCC 804)
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tout employeur du secteur privé de proposer une mutuelle collective obligatoire à ses salariés. Cette obligation s’applique pleinement aux entreprises employant des VRP, dès le premier salarié embauché sous ce statut.
Contrairement à certaines conventions collectives qui définissent des garanties renforcées, la CCN VRP IDCC 804 n’a pas négocié de garanties minimales spécifiques en matière de complémentaire santé. Les employeurs doivent donc respecter le panier de soins ANI, qui constitue le socle minimal de garanties pour toute mutuelle d’entreprise en France.
Garanties minimales obligatoires (Panier ANI)
Le tableau ci-dessous présente les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle d’entreprise pour les salariés VRP :
| Poste de soins | Garantie minimale ANI |
|---|---|
| Consultations et actes médicaux | 100 % du ticket modérateur sur les actes remboursés par la Sécurité sociale |
| Pharmacie | 100 % du ticket modérateur (hors médicaments à SMR faible ou modéré) |
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier pris en charge intégralement, sans limitation de durée (20 €/jour en établissement, 15 €/jour en psychiatrie) |
| Soins dentaires | 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Optique – Verres simples + monture | 100 € minimum tous les 2 ans (1 an pour les mineurs ou évolution de la vue) |
| Optique – Verres mixtes + monture | 150 € minimum tous les 2 ans |
| Optique – Verres complexes + monture | 200 € minimum tous les 2 ans |
| Panier 100 % Santé (RAC 0) | Prise en charge intégrale des équipements optiques, dentaires et audioprothèses du panier réglementé |
À noter
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle collective. Le contrat doit être un contrat responsable pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Bien que la CCN VRP ne fixe pas de garanties supérieures au panier ANI, nous recommandons des niveaux de couverture adaptés aux besoins des commerciaux itinérants, souvent exposés à des déplacements fréquents.
Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres (CCN 804)
La mise en place d’un régime de prévoyance collective est essentielle pour protéger vos salariés VRP contre les risques lourds de la vie : incapacité de travail, invalidité et décès. Les obligations varient selon le statut du salarié.
Prévoyance des cadres et assimilés cadres
Conformément à l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 (qui reprend les dispositions de l’ancien article 7 de la CCN du 14 mars 1947), tout employeur doit mettre en place une couverture prévoyance pour ses salariés cadres et assimilés cadres, y compris les VRP qui bénéficient de ce statut.
Les VRP sont expressément visés par cette obligation, comme le confirme la lettre AGIRC-ARRCO du 8 novembre 2018. L’obligation se traduit par :
| Élément | Obligation |
|---|---|
| Taux de cotisation minimum | 1,50 % de la tranche A (TA) du salaire brut |
| Financement | 100 % à la charge de l’employeur |
| Affectation prioritaire | Au moins 0,76 % de la TA doit être consacré à la garantie décès |
| Garanties complémentaires | Le surplus peut financer des garanties incapacité et invalidité |
| Plafond 2026 | Tranche A = 4 005 € (PMSS 2026) |
Prévoyance des non-cadres
La CCN VRP IDCC 804 ne prévoit pas d’obligation conventionnelle spécifique de prévoyance pour les salariés non-cadres. Toutefois, l’employeur reste tenu aux obligations légales de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail).
En pratique, nous recommandons vivement la mise en place d’un contrat de prévoyance non-cadres pour :
- Limiter le risque financier de l’entreprise en cas d’arrêt maladie prolongé
- Offrir une protection sociale attractive pour fidéliser vos commerciaux
- Compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (50 % du salaire brut)
- Garantir un capital ou une rente en cas de décès ou d’invalidité
| Garantie prévoyance | Cadres (minimum conventionnel) | Non-cadres (recommandé) |
|---|---|---|
| Décès toutes causes | Capital minimum (via 0,76 % TA) | 150 % à 300 % du salaire annuel brut |
| Invalidité Absolue et Définitive (IAD) | Capital équivalent au décès | Capital équivalent au décès |
| Incapacité temporaire | Selon surplus disponible | 70 % à 80 % du salaire brut (en relais employeur) |
| Invalidité permanente | Selon surplus disponible | Rente selon catégorie (1ère, 2ème, 3ème) |
| Rente éducation | En option | Recommandée pour salariés avec enfants |
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance d’entreprise nécessite de respecter un formalisme précis pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Voici les étapes clés pour une mise en conformité réussie.
Les trois modes de mise en place
L’employeur peut instaurer le régime de protection sociale complémentaire selon trois modalités :
- La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : mode le plus courant pour les TPE/PME, l’employeur décide seul de la mise en place du régime. Un écrit est obligatoire et doit être remis à chaque salarié.
- L’accord collectif : négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux, il engage l’entreprise sur le long terme.
- Le référendum : les salariés votent pour ratifier le projet de l’employeur (majorité des inscrits requise).
Contenu obligatoire de la DUE
La Décision Unilatérale de l’Employeur doit mentionner :
- Les catégories de salariés bénéficiaires
- Les risques couverts (santé, prévoyance ou les deux)
- Le niveau des garanties
- La répartition des cotisations (part employeur / part salarié)
- Les cas de dispenses d’affiliation autorisés
- Le caractère obligatoire de l’adhésion
- Les modalités de révision et de dénonciation
Déclaration DSN et conformité URSSAF
Pour maintenir les exonérations de charges sociales sur les cotisations patronales, l’employeur doit :
- Déclarer les cotisations de mutuelle et prévoyance dans la DSN mensuelle
- Respecter les plafonds d’exonération (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, limité à 12 % du PASS)
- S’assurer du caractère collectif et obligatoire du régime
- Conserver tous les justificatifs (DUE, contrat, dispenses signées)
Risques en cas de non-conformité
En cas de contrôle URSSAF, un défaut de formalisme (DUE absente, dispenses non documentées, garanties insuffisantes) peut entraîner un redressement des cotisations sociales sur les 3 dernières années, assorti de majorations. Un salarié pourrait également engager la responsabilité de l’employeur aux prud’hommes s’il n’a pas été informé de ses droits ou n’a pas bénéficié des garanties dues.
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Nos atouts pour les entreprises VRP
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Qui est concerné par la CCN VRP IDCC 804 ?
La convention collective VRP présente une particularité importante : elle ne s’applique pas en fonction du code NAF/APE de l’entreprise, mais en fonction du statut du salarié. Ainsi, tout salarié répondant à la définition légale du VRP (article L.7311-3 du Code du travail) relève de cette convention, quel que soit le secteur d’activité de son employeur.
Définition légale du VRP
Selon le Code du travail, est considéré comme VRP toute personne qui :
- Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs
- Exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant commercial
- Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel
- Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :
- La nature des produits ou services proposés à la vente
- La zone géographique ou les catégories de clients à prospecter
- Le taux des rémunérations (fixe et/ou commissions)
VRP exclusif vs VRP multicartes
On distingue deux types de VRP :
- VRP exclusif : travaille pour un seul employeur, avec une clause d’exclusivité dans son contrat. Il bénéficie d’un salaire minimum garanti équivalent à 520 fois le SMIC horaire par trimestre.
- VRP multicartes : travaille pour plusieurs employeurs simultanément, sans clause d’exclusivité. Chaque employeur doit mettre en place la couverture sociale obligatoire.
Entreprises concernées
Tous les secteurs d’activité peuvent employer des VRP : industrie, commerce de gros, services aux entreprises, agroalimentaire, équipements professionnels, etc. Si vous avez des doutes sur l’application de la CCN VRP à l’un de vos salariés, n’hésitez pas à nous consulter pour une analyse gratuite de votre situation.
Bon à savoir sur la CCN VRP IDCC 804
Particularités de la convention VRP
La convention collective VRP comporte plusieurs spécificités importantes pour les employeurs :
- Présomption de salariat : toute convention de représentation conclue avec un VRP est présumée être un contrat de travail, même si le contrat stipule le contraire (article L.7313-1 du Code du travail)
- Indemnité de clientèle : en cas de licenciement sans faute grave, le VRP a droit à une indemnité correspondant à la part de clientèle qu’il a créée ou développée
- Régime fiscal spécifique : les VRP bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (30 %)
- Congés payés : les modalités peuvent différer du régime général selon les accords d’entreprise
Points de vigilance pour l’employeur
- Vérifier que le contrat de travail répond bien aux critères légaux du statut VRP
- Distinguer clairement les VRP cadres et non-cadres pour appliquer les bonnes obligations de prévoyance
- Mettre à jour les contrats de mutuelle et prévoyance lors de tout changement législatif ou conventionnel
- Conserver les preuves de remise de la DUE et des dispenses d’affiliation
- Pour les VRP multicartes, coordonner la couverture avec les autres employeurs
Sanctions possibles
- Défaut de mutuelle obligatoire : redressement URSSAF des exonérations indûment perçues + dommages-intérêts potentiels au salarié
- Défaut de prévoyance cadres : l’employeur devient débiteur direct des prestations (capital décès notamment)
- Non-respect du formalisme : remise en cause du caractère collectif et obligatoire, perte des avantages fiscaux et sociaux
- Garanties insuffisantes : le salarié peut réclamer le différentiel entre les garanties proposées et celles dues légalement
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100 % santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
Ressources officielles
- Convention collective VRP sur Légifrance
- Code du travail – Titre VRP (L.7311-1 à L.7313-18)
- Service-public.fr – Obligations employeurs
Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN VRP
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, aucun frais n’est facturé à nos clients. Notre rémunération est intégrée aux contrats d’assurance sous forme de commission versée par les assureurs. Vous bénéficiez ainsi de notre expertise et de notre accompagnement sans surcoût par rapport à une souscription directe.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge intégralement et gratuitement la résiliation de votre ancien contrat. Nous nous occupons de toutes les formalités auprès de votre précédent assureur pour garantir une transition fluide et sans interruption de garanties.
Gérez-vous la vie du contrat ?
Absolument. Nous assurons une gestion complète de A à Z : affiliations et radiations des salariés, modifications de garanties, déclaration des sinistres, suivi des remboursements, mise à jour annuelle de la DUE, et accompagnement en cas de contrôle URSSAF.
Un salarié VRP peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Oui, dans certains cas limitatifs appelés dispenses d’affiliation. Les principales dispenses concernent les salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint à titre obligatoire, les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), les salariés en CDD de moins de 3 mois, ou ceux présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE. Chaque dispense doit être formalisée par écrit.
La mutuelle VRP couvre-t-elle les ayants droit ?
L’obligation légale porte sur le salarié seul. Toutefois, l’employeur peut proposer une extension facultative aux ayants droit (conjoint, enfants). Dans ce cas, le surcoût est généralement à la charge du salarié, sauf si l’employeur décide d’en financer une partie.
Quelle est la différence entre un VRP et un agent commercial ?
Le VRP est un salarié lié par un contrat de travail, il bénéficie de la protection sociale des salariés (chômage, retraite, mutuelle obligatoire). L’agent commercial est un indépendant, mandataire qui agit pour son propre compte et ne bénéficie pas du statut salarié. La CCN VRP ne s’applique qu’aux VRP salariés.
Mon entreprise peut-elle choisir n’importe quel assureur pour la mutuelle VRP ?
Oui, l’employeur est libre de choisir son assureur. La CCN VRP ne désigne pas d’organisme recommandé. L’essentiel est que le contrat respecte les garanties minimales du panier ANI et le caractère de contrat responsable.
Les VRP multicartes doivent-ils avoir une mutuelle chez chaque employeur ?
Chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle à son VRP multicartes. Cependant, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’affiliation s’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire d’un autre employeur. Cette dispense doit être demandée par écrit.
Comment est calculée la cotisation prévoyance des cadres VRP ?
La cotisation minimale de 1,50 % s’applique sur la Tranche A du salaire brut, c’est-à-dire la partie du salaire inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € en 2025). L’intégralité de cette cotisation est à la charge de l’employeur.
Que se passe-t-il en cas de départ du salarié VRP ?
Le salarié bénéficie de la portabilité des droits : il peut conserver sa mutuelle et sa prévoyance pendant une durée égale à son ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois, s’il est pris en charge par France Travail (ex-Pôle Emploi). La portabilité est gratuite pour le salarié.
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum obligatoire ?
Absolument, et nous le recommandons. Des garanties renforcées en optique, dentaire, hospitalisation ou médecines douces constituent un avantage social attractif pour recruter et fidéliser vos commerciaux. Les cotisations patronales supplémentaires restent déductibles dans les limites fiscales.
Proposez-vous un accompagnement pour les contrôles URSSAF ?
Oui, nous assistons nos clients en cas de contrôle. Nous vous aidons à préparer les documents (DUE, dispenses, contrats), vérifions la conformité de vos déclarations DSN, et pouvons vous accompagner lors des échanges avec l’inspecteur. Notre objectif : sécuriser votre régime de protection sociale.
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