CCN Pompes Funèbres • IDCC 759 • Brochure 3269

Mutuelle et Prévoyance Pompes Funèbres

Offres conformes pour les entreprises funéraires partout en France

Mutuelle santé
À partir de 84 €/mois
(42 € employeur / 42 € salarié)
Prévoyance non-cadres
À partir de 0,60 %
de la masse salariale TA
Prévoyance cadres
À partir de 1,50 %
de la tranche A (minimum légal)

Tarifs indicatifs 2026, variables selon effectif et âge moyen

✅ Offres 100 % conformes CCN 759
✅ Devis gratuit partout en France
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5 000 entreprises funéraires en France • 25 000 salariés couverts par la CCN 759 • Accompagnement national métropole et DOM-TOM

🏥 Obligations santé de la CCN Pompes Funèbres

La convention collective des pompes funèbres (IDCC 759, brochure 3269) impose à tous les employeurs du secteur funéraire de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à leurs salariés. L’accord du 17 mai 2016 et son avenant du 3 juin 2020 définissent les garanties minimales à respecter.

Garanties minimales santé CCN 759

Hospitalisation

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM 400 % BR
Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM 200 % BR
Frais de séjour secteur conventionné 400 % BR
Frais de séjour secteur non conventionné 360 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % FR (illimité)
Forfait journalier psychiatrique 100 % FR (illimité)
Chambre particulière (hors ambulatoire) 120,15 €/jour (3 % PMSS, max 15 jours/an)
Chambre particulière ambulatoire 45 €/jour
Lit accompagnant enfant < 16 ans 80,10 €/jour (2 % PMSS)
Transport 100 % BR
Franchise actes médicaux lourds Prise en charge

Maternité

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Chambre particulière maternité 120,15 €/jour (3 % PMSS, max 15 jours/an)
Prime de naissance 700,88 € (17,5 % PMSS)
Soins, obstétrique, accouchement 400 % BR

Soins courants

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Consultations généralistes/spécialistes OPTAM 170 % BR
Consultations généralistes/spécialistes NON OPTAM 150 % BR
Actes techniques médicaux OPTAM 400 % BR
Actes techniques médicaux NON OPTAM 200 % BR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR
Radiologie OPTAM 600 % BR
Radiologie / Échographie NON OPTAM 200 % BR
Auxiliaires médicaux 110 % BR
Visites de nuit + indemnités déplacement 110 % BR

Pharmacie

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Médicaments vignette blanche 100 % BR
Médicaments vignette bleue 100 % BR
Médicaments vignette orange 100 % BR

Dentaire

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Soins dentaires 170 % BR
Soins et prothèses 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Couronnes métallo-céramiques 370 % BR
Prothèses refusées SS 322,50 €/an
Inlays / Onlays 170 % BR
Inlays cores 250 % BR
Orthodontie remboursée SS 350 % BR
Orthodontie non remboursée SS 260 % BR
Parodontologie (curetage, surfaçage, greffe, lambeau) 500 €/an

Optique

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Honoraires et soins optiques 170 % BR
Équipement 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Verres simples (adulte) 100 €/verre
Verres complexes (adulte) 300 €/verre
Verres très complexes / multifocaux (adulte) 300 €/verre
Monture (adulte) 100 €
Verres simples (enfant) 70 €/verre
Verres complexes / très complexes (enfant) 200 €/verre
Monture (enfant) 90 €
Lentilles acceptées SS 100 % BR + 200,25 € (5 % PMSS)
Lentilles jetables 320,40 € (8 % PMSS)

Appareillages

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Équipement auditif 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Appareillages auditifs acceptés SS (adulte) 1 300 €/oreille (tous les 4 ans)
Appareillages auditifs acceptés SS (< 21 ans) 1 700 €/oreille (tous les 4 ans)
Appareillages auditifs refusés SS 780,98 €/oreille (19,5 % PMSS)
Appareillages orthopédiques 345 % BR
Prothèses capillaires et mammaires 345 % BR
Fauteuil roulant / gros appareillages 345 % BR

Médecines douces et prévention

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Ostéopathie 40,05 €/séance (1 % PMSS, 2 séances/an max)
Acupuncture 40,05 €/séance (1 % PMSS, 2 séances/an max)
Chiropractie 40,05 €/séance (1 % PMSS, 2 séances/an max)
Sevrage tabagique 30 €/an
Vaccins (anti-grippe, voyageurs) 240,30 €/an (6 % PMSS, forfait global)
Test ADN trisomie 21 (si risque ≥ 1/250) 600 € (1 test/grossesse)
Activité physique adaptée (APA) Pris en charge (sur prescription)

Cure thermale

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Soins thermaux + hébergement + transport 640,80 € (forfait global 16 % PMSS)
Cure non acceptée SS / Thalassothérapie 520,65 €/an (13 % PMSS)

📋 Répartition des cotisations santé

La cotisation santé doit être prise en charge à 50 % minimum par l’employeur. La CCN 759 ne prévoit pas de répartition spécifique, mais l’usage courant est un partage 50/50 employeur/salarié.

🛡️ Obligations prévoyance de la CCN Pompes Funèbres

La convention collective des pompes funèbres impose une prévoyance obligatoire pour les cadres avec un taux minimum de 1,50 % de la tranche A. Pour les non-cadres, la prévoyance n’est pas obligatoire au niveau de la branche mais fortement recommandée.

⚠️ Particularité CCN 759

Contrairement à d’autres conventions, la CCN Pompes Funèbres n’impose pas de garanties prévoyance minimales pour les non-cadres. Cependant, BL ASSUR propose des garanties complètes pour l’ensemble des salariés.

Garanties prévoyance cadres (obligatoire)

Capital décès cadres

Garantie Montant BL ASSUR
Capital décès toutes causes 300 % du PASS (140 316 € en 2025)
Double effet (décès simultané du conjoint) Capital majoré de 100 %
Décès accidentel Doublement du capital
IAD (Invalidité Absolue Définitive) 100 % capital décès (anticipé)
Allocation obsèques 100 % PMSS (4 005 €)

Rente éducation cadres

Âge de l’enfant Montant BL ASSUR
Jusqu’à 15 ans 7 % TA (min. 1 500 €/an)
De 16 à 25 ans (si études ou Pôle Emploi) 9 % TA (min. 1 500 €/an)
Orphelin de père et mère Majoration de 100 %
Enfant handicapé non autonome Rente viagère

Incapacité et invalidité cadres

Garantie Montant BL ASSUR
Indemnités journalières (après franchise 180 jours) 70 % TA (sous déduction SS)
Invalidité 1ère catégorie SS 42 % TA (sous déduction SS)
Invalidité 2ème catégorie SS 70 % TA (sous déduction SS)
Invalidité 3ème catégorie SS 70 % TA + capital décès anticipé
AT/MP (33 % à 66 % d’incapacité) 42 % TA
AT/MP (≥ 67 % d’incapacité) 70 % TA

Garanties prévoyance non-cadres (optionnel mais recommandé)

Capital décès non-cadres

Situation Capital BL ASSUR
CVD (célibataire, veuf, divorcé) sans enfant 100 % TA
CVD avec enfant(s) 150 % TA + 25 % par enfant
MPC (marié, pacsé, concubin) sans enfant 150 % TA
MPC avec enfant(s) 200 % TA + 25 % par enfant
Double effet Capital majoré de 100 %
Décès accidentel Doublement du capital
IAD 100 % capital décès (anticipé)
Allocation obsèques 100 % PMSS (4 005 €)

Incapacité non-cadres

Garantie Montant BL ASSUR
Franchise maladie 90 jours
Franchise AT/MP Aucune (dès le 1er jour)
Indemnités journalières 60 % TA (sous déduction SS)

📋 Cotisations prévoyance

  • Cadres : 1,50 % TA minimum, 100 % à la charge de l’employeur
  • Non-cadres : Taux libre, répartition employeur/salarié au choix

📋 Comment se mettre en conformité ?

1

Vérifiez votre code NAF/APE

Confirmez que votre entreprise relève bien de la CCN Pompes Funèbres (IDCC 759). Codes NAF concernés : 96.03Z (Services funéraires).

2

Comparez les offres conformes

Obtenez plusieurs devis de contrats respectant les garanties minimales de la CCN 759. BL ASSUR compare plus de 30 assureurs.

3

Rédigez la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)

Formalisez la mise en place du régime par un acte juridique. BL ASSUR vous fournit gratuitement une DUE conforme.

4

Informez vos salariés

Remettez à chaque salarié une notice d’information détaillant les garanties et les modalités de cotisation.

5

Déclarez en DSN

Intégrez les cotisations dans votre Déclaration Sociale Nominative. BL ASSUR vous accompagne dans cette démarche.

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📑 Codes NAF concernés par la CCN 759

La convention collective nationale des pompes funèbres s’applique aux entreprises dont l’activité principale est liée aux services funéraires. Voici les codes NAF/APE concernés :

Code NAF Activité
96.03Z Services funéraires

💡 Bon à savoir

Les activités couvertes par la CCN 759 incluent :

  • Organisation des obsèques et cérémonies funéraires
  • Transport de corps (avant et après mise en bière)
  • Soins de conservation (thanatopraxie)
  • Fourniture de cercueils et articles funéraires
  • Gestion de chambres funéraires et crématoriums
  • Marbrerie funéraire

💡 Bon à savoir

📅 Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés conservent leurs garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum, sans cotisation supplémentaire.

👨‍👩‍👧 Ayants-droit

La couverture des ayants-droit (conjoint, enfants) est facultative dans la CCN 759. L’employeur peut proposer une extension famille avec une prise en charge partielle ou totale.

🔄 Dispenses d’affiliation

Certains salariés peuvent demander une dispense : CDD courts, temps partiels, bénéficiaires de la CMU-C/ACS, couverts par le contrat de leur conjoint, etc.

📝 Maintien Loi Évin

Les anciens salariés (retraités, licenciés) peuvent conserver leur mutuelle à titre individuel. Les tarifs sont encadrés : pas plus de 50 % de majoration la première année.

Le secteur funéraire en France

5 000
Entreprises funéraires
25 000
Salariés
600 000
Obsèques par an
100 %
Territoire couvert

🔗 Liens utiles

📚 Nos guides & fiches conseils

🏢 Autres conventions collectives

🔗 Liens officiels

❓ Questions fréquentes

La mutuelle est-elle obligatoire pour les entreprises funéraires ?

Oui, depuis l’ANI de 2013 et l’accord de branche du 17 mai 2016, toutes les entreprises relevant de la CCN Pompes Funèbres (IDCC 759) doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

La prévoyance est-elle obligatoire dans la CCN 759 ?

La prévoyance est obligatoire uniquement pour les cadres, avec un taux minimum de 1,50 % de la tranche A, entièrement à la charge de l’employeur. Pour les non-cadres, la prévoyance n’est pas imposée par la convention mais reste fortement recommandée pour protéger vos équipes.

Quels sont les tarifs moyens pour une mutuelle CCN 759 ?

Les tarifs varient selon l’effectif, l’âge moyen et le niveau de garanties choisi. En moyenne, comptez à partir de 84 €/mois par salarié pour un contrat conforme aux garanties minimales de la CCN Pompes Funèbres. BL ASSUR négocie les meilleurs tarifs auprès de plus de 30 assureurs.

Puis-je choisir librement mon assureur ?

Oui, depuis la fin des clauses de désignation, vous êtes libre de choisir votre assureur. L’important est que le contrat respecte les garanties minimales définies par la CCN 759. BL ASSUR compare pour vous les offres de plus de 30 compagnies d’assurance.

Comment mettre en place la mutuelle dans mon entreprise ?

La mise en place se fait généralement par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Vous devez ensuite remettre une notice d’information à chaque salarié et intégrer les cotisations dans votre DSN. BL ASSUR vous accompagne gratuitement dans toutes ces démarches.

Les ayants-droit sont-ils couverts obligatoirement ?

Non, la CCN 759 ne rend pas obligatoire la couverture des ayants-droit (conjoint, enfants). C’est une option que l’employeur peut proposer, avec une prise en charge facultative de la cotisation famille.

Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?

BL ASSUR offre gratuitement une plateforme d’avantages salariés (type comité d’entreprise externalisé) permettant à vos employés de bénéficier de réductions sur la billetterie, les voyages, les cartes cadeaux, etc. Économies potentielles : jusqu’à 1 200 €/an par salarié.

CCN Pompes Funèbres IDCC 759 - Mutuelle et prévoyance entreprise

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