CCN Organismes de Formation • IDCC 1516 • Brochure 3249

Mutuelle et Prévoyance Organismes de Formation

Offres conformes pour les organismes de formation partout en France

Mutuelle santé
À partir de 55 €/mois
(27,50 € employeur / 27,50 € salarié)
Prévoyance non-cadres
À partir de 1,28 %
de la masse salariale TA/TB/TC
Prévoyance cadres
À partir de 1,50 %
de la tranche A (minimum légal)

Tarifs indicatifs 2026, variables selon effectif et âge moyen

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65 000 organismes de formation en France • 150 000 salariés couverts par la CCN 1516

🏥 Obligations santé de la CCN Organismes de Formation

La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516, brochure 3249) impose à tous les employeurs du secteur de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à leurs salariés. Les garanties minimales sont définies par accord de branche et incluent des actes de prévention spécifiques.

Garanties minimales santé CCN 1516

Hospitalisation

Poste de soins Garanties CCN 1516
Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM 250 % BR
Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM 200 % BR
Frais de séjour (conventionné et non conventionné) 100 % BR
Forfait journalier hospitalier / psychiatrique 100 % FR (illimité)
Transport 100 % BR
Franchise actes médicaux lourds Prise en charge
Maison de repos (séjour) 100 % SS

Maternité

Poste de soins Garanties CCN 1516
Soins, obstétrique, accouchement OPTAM 250 % BR
Soins, obstétrique, accouchement hors OPTAM 180 % BR

Soins courants

Poste de soins Garanties CCN 1516
Consultations généralistes (OPTAM et NON OPTAM) 100 % BR
Consultations spécialistes OPTAM 250 % BR
Consultations spécialistes NON OPTAM 200 % BR
Actes techniques médicaux / petites chirurgies 100 % BR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR
Radiologie (OPTAM et NON OPTAM) 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR

Pharmacie

Poste de soins Garanties CCN 1516
Médicaments vignette blanche 100 % BR
Médicaments vignette bleue 100 % BR
Médicaments vignette orange 100 % BR

Dentaire

Poste de soins Garanties CCN 1516
Soins dentaires 100 % BR
Soins et prothèses 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Couronnes métallo-céramiques (visibles et non visibles) 275 % BR
Inlays / Onlays 125 % BR
Inlays cores 150 % BR
Orthodontie remboursée SS 125 % BR
Implantologie 200 €/an
Parodontologie (curetage, greffe, lambeau…) 60 €/an

Optique

Poste de soins Garanties CCN 1516
Honoraires et soins optiques 250 % BR
Équipement 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Forfait lunettes 2 verres simples (+ monture) 175 € forfait global
Forfait lunettes 2 verres complexes (+ monture) 275 € forfait global
Forfait lunettes 2 verres très complexes (+ monture) 275 € forfait global
Verres mixtes (1 simple + 1 complexe) + 50 € vs 2 verres simples
Lentilles (acceptées SS, refusées SS, jetables) 100 % BR + 60 € forfait global/an
Chirurgie réfractive (laser) 200 €/œil

Appareillages

Poste de soins Garanties CCN 1516
Équipement auditif 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Appareillages auditifs acceptés SS 100 % BR (tous les 4 ans)
Appareillages orthopédiques 100 % BR
Prothèses capillaires et mammaires 100 % BR
Fauteuil roulant / gros appareillages 100 % BR

Médecines douces et cure thermale

Poste de soins Garanties CCN 1516
Ostéopathie / Acupuncture / Chiropractie 40 €/séance (4 séances/an max)
Cure thermale (soins + hébergement + transport) 100 % BR

Actes de prévention pris en charge

Acte de prévention Prise en charge
Dépistage de l’hépatite B Oui
Détartrage annuel (sus et sous gingival) Oui
Dépistage des troubles de l’audition Oui
Ostéodensitométrie Oui
Vaccinations Oui
Bilan du langage oral Oui
Scellement prophylactique des sillons Oui

📋 Répartition des cotisations santé

La cotisation santé doit être prise en charge à 50 % minimum par l’employeur. La CCN 1516 prévoit également une action sociale obligatoire représentant 2 % de la cotisation.

🛡️ Obligations prévoyance de la CCN Organismes de Formation

La convention collective impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés (cadres et non-cadres). Particularité de cette CCN : le régime est identique pour tous les salariés, avec des garanties élevées (83 % du salaire brut en incapacité/invalidité) et une action sociale très développée.

⚠️ Particularités CCN 1516

  • Régime unique : mêmes garanties pour cadres et non-cadres
  • Capital décès plafonné à 960 % TA/TB/TC maximum
  • Doublement du capital si accident de circulation professionnel
  • IAD fixe : 300 % du salaire (sans majoration familiale)
  • IJ et invalidité : 83 % du salaire brut (toutes catégories)
  • Action sociale très développée : aide aidant (2 700 €), aide post-hospi (300-500 €), aide ALD (1 000 €)
  • Ancienneté IJ : seulement 3 mois (vs 12 mois dans d’autres CCN)

Garanties prévoyance (cadres et non-cadres)

Capital décès (base : 12 derniers mois TA/TB/TC, plafond 8 PASS)

Situation familiale Capital décès toutes causes Capital décès accident circulation pro
Célibataire/Veuf/Divorcé sans enfant 300 % TA/TB/TC 600 % TA/TB/TC
Célibataire/Veuf/Divorcé avec enfant(s) 390 % TA/TB/TC 780 % TA/TB/TC
Marié/Pacsé/Concubin sans enfant 300 % TA/TB/TC 600 % TA/TB/TC
Marié/Pacsé/Concubin avec enfant(s) 390 % TA/TB/TC 780 % TA/TB/TC
Par enfant supplémentaire à charge + 30 % TA/TB/TC + 60 % TA/TB/TC
Enfant handicapé à charge + 30 % TA/TB/TC + 60 % TA/TB/TC
Ascendant à charge + 30 % TA/TB/TC + 60 % TA/TB/TC
Double effet Capital majoré de 100 %
Capital maximum 960 % TA/TB/TC

Autres garanties décès

Garantie Montant CCN 1516
IAD (Invalidité Absolue Définitive) 300 % TA/TB/TC (fixe, sans majoration familiale)
Allocation obsèques (salarié ou conjoint) 100 % PMSS (4 005 €)
Allocation obsèques (enfant ou ascendant à charge) 50 % PMSS (2 002,50 €)

💡 Définition du conjoint : les partenaires pacsés ET concubins (2 ans de vie commune minimum) sont assimilés aux mariés.

Rente éducation

Âge de l’enfant Montant CCN 1516
Jusqu’à 5 ans 9 % TA/TB/TC
De 6 à 15 ans 12 % TA/TB/TC
De 16 à 24 ans (si poursuite d’études) 15 % TA/TB/TC

Incapacité et invalidité (base : salaire BRUT)

Garantie Montant CCN 1516
IJ prévoyance (sans maintien employeur, franchise 3j, 0 si AT/MP) 83 % salaire BRUT (sous déduction SS)
IJ prévoyance (en complément employeur, franchise 30j) 83 % salaire BRUT (sous déduction SS)
IJ prévoyance (en relais employeur, franchise 90j) 83 % salaire BRUT (sous déduction SS)
Invalidité 1ère et 2ème catégorie SS 83 % salaire BRUT (sous déduction SS)
Invalidité 3ème catégorie SS 83 % salaire BRUT + capital décès anticipé
AT/MP (≥ 33 % d’incapacité) 83 % salaire BRUT

💡 Ancienneté requise : seulement 3 mois pour les IJ prévoyance (vs 12 mois dans d’autres CCN), aucune pour l’invalidité.

💡 Maintien de salaire employeur selon l’ancienneté

Le maintien de salaire est assuré par l’employeur (franchise 7j maladie, 0j si AT/MP ou arrêt > 30j) :

  • 1 à 6 ans : 100 % pendant 30 jours, puis 75 % pendant 60 jours
  • 6 à 11 ans : 100 % pendant 45 jours, puis 75 % pendant 70 jours
  • 11 à 16 ans : 100 % pendant 60 jours, puis 75 % pendant 80 jours
  • 16 à 21 ans : 100 % pendant 75 jours, puis 75 % pendant 90 jours
  • + de 21 ans : 100 % pendant 90 jours, puis 75 % pendant 90 jours

📋 Cotisations prévoyance

  • Cadres : 1,50 % TA minimum (obligation légale)
  • Non-cadres : 1,28 % TA/TB/TC (taux conventionnel)
  • Revalorisation : fixée par les partenaires sociaux (2 % en 2024-2025)
  • Action sociale : 2 % de la cotisation (obligatoire)

🤝 Action sociale de la CCN 1516

La CCN Organismes de Formation dispose d’un dispositif d’action sociale particulièrement développé, financé par 2 % de la cotisation prévoyance. Ces aides sont accessibles sous conditions de ressources.

👨‍👩‍👧 Aide aidant familial — Jusqu’à 2 700 € (revenu fiscal ≤ 21 000 €/part)
🏥 Aide post-hospitalisation — 300 € (+200 € monoparentale) si hospi ≥ 3j
💊 Aide ALD — 1 000 € (versement unique) si ALD 100 %

🎓 Aide alternants — 250 €/an (proratisé) pour contrat pro/apprentissage
👶 Congé parental — Cotisation prévoyance prise en charge (1 an max)
🛠️ Prévention risques — Outil DUERP en ligne + accompagnement RPS/TMS

📋 Comment se mettre en conformité ?

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4 Informez vos salariés — Remise de la notice d’information
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📑 Codes NAF concernés par la CCN 1516

La convention collective nationale des organismes de formation s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la formation professionnelle continue hors enseignement réglementé.

Code NAF Activité
85.59A Formation continue d’adultes
85.59B Autres enseignements
85.60Z Activités de soutien à l’enseignement

💡 Activités couvertes

  • Organismes de formation professionnelle continue
  • Centres de formation d’apprentis (CFA) privés
  • Formation en langues étrangères
  • Formation informatique et bureautique
  • Formation en management et développement personnel
  • Formation aux métiers de la sécurité
  • Formation professionnelle en ligne (e-learning)
  • Coaching et accompagnement professionnel
  • Bilans de compétences
  • VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

⚠️ Dispenses d’affiliation prévues par la CCN

La CCN 1516 prévoit des cas de dispense de l’affiliation à la mutuelle obligatoire :

  • Salariés et apprentis en CDD < 12 mois
  • Salariés en CDD ≥ 12 mois justifiant d’une couverture individuelle
  • Salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % du salaire brut
  • Bénéficiaires de la CSS (ex-CMU-C et ACS)
  • Salariés couverts par le régime de leur conjoint
  • Salariés couverts par le régime Alsace-Moselle
  • Salariés TNS couverts par un contrat Madelin
  • Salariés du régime des Industries Électriques et Gazières

💡 Bon à savoir

📅 Portabilité — Maintien des garanties 12 mois après rupture du contrat (si chômage)
🎯 Régime unique — Cadres et non-cadres : mêmes garanties prévoyance (cotisation 1,50 % vs 1,28 %)

💪 Garanties élevées — 83 % du salaire brut en IJ et invalidité (vs 70-75 % ailleurs)
⏱️ Ancienneté réduite — IJ prévoyance dès 3 mois (vs 12 mois dans autres CCN)

65 000 Organismes
150 000 Salariés
15 Mds € CA annuel
100 % Territoire couvert

🔗 Liens utiles

📚 Nos guides & fiches conseils

🏢 Autres conventions collectives

🔗 Liens officiels

❓ Questions fréquentes

La mutuelle est-elle obligatoire pour les organismes de formation ?

Oui, depuis l’ANI de 2013 et les accords de branche, tous les organismes de formation relevant de la CCN 1516 doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

Les cadres et non-cadres ont-ils les mêmes garanties prévoyance ?

Oui, c’est une particularité de la CCN 1516 : le régime prévoyance est identique pour tous les salariés. Seul le taux de cotisation diffère légèrement (1,50 % pour les cadres vs 1,28 % pour les non-cadres).

Pourquoi le taux d’indemnisation est-il de 83 % ?

Le taux de 83 % du salaire brut est particulièrement élevé par rapport aux autres conventions (généralement 70-75 %). Il permet de maintenir un niveau de revenus proche du salaire net en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Qu’est-ce que l’action sociale de la CCN 1516 ?

La CCN 1516 dispose d’un dispositif d’action sociale très développé, financé par 2 % de la cotisation :

  • Aide aidant familial : jusqu’à 2 700 €
  • Aide post-hospitalisation : 300 à 500 €
  • Aide ALD : 1 000 €
  • Aide alternants : 250 €/an
  • Cotisation congé parental : prise en charge 1 an
Quelle est l’ancienneté requise pour bénéficier des IJ prévoyance ?

Seulement 3 mois d’ancienneté (ou 75 jours travaillés sur 12 mois), ce qui est très favorable par rapport aux autres conventions qui exigent généralement 12 mois. Aucune ancienneté n’est requise en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Comment fonctionne le forfait optique ?

La CCN 1516 prévoit un forfait global lunettes (verres + monture) :

  • 2 verres simples : 175 €
  • 2 verres complexes ou très complexes : 275 €
  • Verres mixtes : + 50 € vs 2 verres simples
  • Lentilles : 60 € forfait/an
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?

BL ASSUR offre gratuitement une plateforme d’avantages salariés (type comité d’entreprise externalisé) permettant à vos employés de bénéficier de réductions sur la billetterie, les voyages, les cartes cadeaux, etc. Économies potentielles : jusqu’à 1 200 €/an par salarié.

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