CCN Jardineries Graineteries • IDCC 1760 • Brochure 3272

Mutuelle et Prévoyance Jardineries et Graineteries

Offres conformes pour les jardineries et graineteries partout en France

Mutuelle santé
À partir de 49 €/mois
(24,50 € employeur / 24,50 € salarié)
Prévoyance non-cadres
À partir de 0,90 %
de la masse salariale TA/TB
Prévoyance cadres
À partir de 1,50 %
de la tranche A (minimum légal)

Tarifs indicatifs 2026, variables selon effectif et âge moyen

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1 700 jardineries en France • 25 000 salariés couverts par la CCN 1760

🏥 Obligations santé de la CCN Jardineries et Graineteries

La convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) impose à tous les employeurs du secteur de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à leurs salariés. Les garanties minimales sont définies par accord de branche.

Garanties minimales santé CCN 1760

Hospitalisation

Poste de soins Garanties CCN 1760
Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM 180 % BR
Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM 160 % BR
Frais de séjour (conventionné et non conventionné) 100 % BR
Forfait journalier hospitalier / psychiatrique 100 % BR (illimité)
Chambre particulière (+ maternité + psychiatrique) 50 €/jour
Transport 100 % BR
Franchise actes médicaux lourds Prise en charge
Maison de repos (séjour) 100 % SS

Maternité

Poste de soins Garanties CCN 1760
Chambre particulière maternité 50 €/jour
Soins, obstétrique, accouchement 180 % BR

Soins courants

Poste de soins Garanties CCN 1760
Consultations généralistes (OPTAM et NON OPTAM) 100 % BR
Consultations spécialistes OPTAM 150 % BR
Consultations spécialistes NON OPTAM 130 % BR
Actes techniques médicaux OPTAM 150 % BR
Actes techniques médicaux NON OPTAM 130 % BR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR
Radiologie (OPTAM et NON OPTAM) 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR

Pharmacie

Poste de soins Garanties CCN 1760
Médicaments vignette blanche 100 % BR
Médicaments vignette bleue 100 % BR
Médicaments vignette orange 100 % BR

Dentaire

Poste de soins Garanties CCN 1760
Soins dentaires 100 % BR
Soins et prothèses 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Couronnes métallo-céramiques (visibles et non visibles) 165 % BR
Inlays / Onlays 100 % BR
Inlays cores 165 % BR
Orthodontie remboursée SS 175 % BR

Optique

Poste de soins Garanties CCN 1760
Honoraires et soins optiques 150 % BR
Équipement 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Verres simples 75 €/verre
Verres complexes (moyens) 125 €/verre
Verres très complexes / multifocaux 175 €/verre
Monture 50 €
Lentilles acceptées SS 190 % BR
Lentilles refusées SS / jetables 75 € forfait global/an

Appareillages

Poste de soins Garanties CCN 1760
Équipement auditif 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Appareillages auditifs acceptés SS 100 % BR (max 1 700 €/appareil, tous les 4 ans)
Appareillages orthopédiques 100 % BR
Prothèses capillaires et mammaires 100 % BR
Fauteuil roulant / gros appareillages 100 % BR
Appareillages prescrits non remboursés SS 100 % BR

Médecines douces

Poste de soins Garanties CCN 1760
Ostéopathie / Acupuncture / Chiropractie / Éthiopathie 30 €/séance (3 séances/an max)

Cure thermale

Poste de soins Garanties CCN 1760
Soins + hébergement + transport 100 % SS

📋 Répartition des cotisations santé

La cotisation santé doit être prise en charge à 50 % minimum par l’employeur. Soit environ 24,50 € employeur / 24,50 € salarié sur la base de 49 €/mois.

🛡️ Obligations prévoyance de la CCN Jardineries et Graineteries

La convention collective impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés (cadres et non-cadres). Le régime couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité et les indemnités journalières. Les garanties cadres sont particulièrement complètes avec des capitaux décès élevés et une couverture invalidité à 100 % du salaire net.

⚠️ Particularités CCN 1760

  • Capitaux décès variables selon situation familiale (CVD, MPC, enfants, ascendants)
  • Doublement des capitaux en cas de décès accidentel
  • Rente éducation jusqu’à 24 ans sans condition de poursuite d’études
  • Rente enfant handicapé viagère de 300 €/mois
  • Définition du conjoint élargie : mariés, pacsés et concubins (2 ans de vie commune)
  • Revalorisation AGIRC imposée pour les rentes et IJ

Garanties prévoyance cadres (obligatoire)

Capital décès cadres (base : 12 derniers mois TA/TB/TC, plafond 8 PASS)

Situation familiale Capital décès toutes causes Capital décès accidentel
Célibataire/Veuf/Divorcé sans enfant 230 % TA/TB/TC 460 % TA/TB/TC
Célibataire/Veuf/Divorcé avec enfant(s) 330 % TA/TB/TC 660 % TA/TB/TC
Marié/Pacsé/Concubin sans enfant 300 % TA/TB/TC 600 % TA/TB/TC
Marié/Pacsé/Concubin avec enfant(s) 400 % TA/TB/TC 800 % TA/TB/TC
Par enfant supplémentaire à charge + 100 % TA/TB/TC + 200 % TA/TB/TC
Enfant handicapé à charge + 100 % TA/TB/TC + 200 % TA/TB/TC
Ascendant à charge + 100 % TA/TB/TC + 200 % TA/TB/TC
Double effet Capital majoré de 100 %

Autres garanties décès cadres

Garantie Montant CCN 1760
IAD (Invalidité Absolue Définitive) 100 % capital décès (anticipé)
Allocation obsèques (salarié, conjoint, enfant) 200 % PMSS (8 010 €)

Rente éducation cadres

Âge de l’enfant Montant CCN 1760
Jusqu’à 10 ans 10 % TA/TB/TC
De 11 à 15 ans 12 % TA/TB/TC
De 16 à 24 ans (sans condition d’études) 15 % TA/TB/TC
Orphelin de père et mère Majoration de 100 %
Enfant handicapé non autonome (< 25 ans) Rente viagère
Rente enfant handicapé autonome 300 €/mois viagère (ou 80 % capital)

Incapacité et invalidité cadres (base : salaire NET)

Garantie Montant CCN 1760
Maintien de salaire employeur (1-5 ans ancienneté) 100 % pendant 90 jours
Maintien de salaire employeur (5-10 ans) 100 % pendant 120 jours
Maintien de salaire employeur (> 10 ans) 100 % pendant 150 jours
IJ prévoyance (franchise 45 jours) 100 % salaire NET (sous déduction SS)
Invalidité 1ère et 2ème catégorie SS 100 % salaire NET (sous déduction SS)
Invalidité 3ème catégorie SS 100 % salaire NET + capital décès anticipé
AT/MP (≥ 33 % d’incapacité) 100 % salaire NET

💡 Ancienneté requise : 12 mois pour IJ et invalidité maladie, aucune si accident du travail.

Garanties prévoyance non-cadres (obligatoire)

Capital décès non-cadres (base : 12 derniers mois TA/TB, plafond 4 PASS)

Situation familiale Capital décès toutes causes Capital décès accidentel
Célibataire/Veuf/Divorcé sans enfant 100 % TA/TB 150 % TA/TB
Célibataire/Veuf/Divorcé avec enfant(s) 125 % TA/TB 175 % TA/TB
Marié/Pacsé/Concubin sans enfant 125 % TA/TB 175 % TA/TB
Marié/Pacsé/Concubin avec enfant(s) 150 % TA/TB 200 % TA/TB
Par enfant supplémentaire à charge + 25 % TA/TB + 25 % TA/TB
Enfant handicapé / Ascendant à charge + 25 % TA/TB + 25 % TA/TB
Double effet Capital majoré de 100 %

Autres garanties décès non-cadres

Garantie Montant CCN 1760
IAD (Invalidité Absolue Définitive) 100 % capital décès (anticipé)
Allocation obsèques (salarié, conjoint, enfant) 200 % PMSS (8 010 €)

Rente éducation non-cadres

Âge de l’enfant Montant CCN 1760
Jusqu’à 10 ans 10 % TA/TB
De 11 à 15 ans 12 % TA/TB
De 16 à 24 ans (sans condition d’études) 15 % TA/TB
Orphelin de père et mère Majoration de 100 %
Enfant handicapé non autonome Rente viagère
Rente enfant handicapé autonome 300 €/mois viagère

Incapacité et invalidité non-cadres (base : salaire BRUT)

Garantie Montant CCN 1760
Maintien de salaire employeur (franchise 7j, 0 si AT) 100 % pendant 90 jours (≥ 12 mois ancienneté)
IJ prévoyance (franchise 90 jours) 75 % salaire BRUT (sous déduction SS)
IJ prévoyance si AT/MP 100 % salaire BRUT (sous déduction SS)
Invalidité 1ère catégorie SS 70 % salaire BRUT (sous déduction SS)
Invalidité 2ème et 3ème catégorie SS 75 % salaire BRUT (sous déduction SS)
AT/MP (≥ 33 % d’incapacité) 100 % salaire BRUT

📋 Cotisations prévoyance

  • Cadres : 1,50 % TA minimum (obligation légale)
  • Non-cadres : 0,90 % TA/TB (taux conventionnel)
  • Revalorisation : Indice AGIRC (obligatoire)

📋 Comment se mettre en conformité ?

1

Vérifiez votre code NAF/APE

Confirmez que votre entreprise relève bien de la CCN Jardineries et Graineteries (IDCC 1760). Codes NAF concernés : 47.76Z, 46.22Z.

2

Comparez les offres conformes

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3

Rédigez la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)

Formalisez la mise en place du régime par un acte juridique. BL ASSUR vous fournit gratuitement une DUE conforme.

4

Informez vos salariés

Remettez à chaque salarié une notice d’information détaillant les garanties et les modalités de cotisation.

5

Déclarez en DSN

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📑 Codes NAF concernés par la CCN 1760

La convention collective nationale des jardineries et graineteries s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la vente de végétaux, graines, articles de jardinage et produits connexes.

Code NAF Activité
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
46.22Z Commerce de gros de fleurs et plantes
46.21Z Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail

💡 Activités couvertes

  • Jardineries et garden centers
  • Graineteries et semenciers
  • Vente de plantes, arbres, arbustes
  • Vente de produits phytosanitaires et engrais
  • Vente d’articles de jardinage et d’outillage
  • Vente de mobilier de jardin
  • Animaleries intégrées aux jardineries
  • Pépinières avec vente au détail

💡 Bon à savoir

📅 Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés conservent leurs garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum, sans cotisation supplémentaire.

👨‍👩‍👧 Définition du conjoint élargie

Dans cette CCN, le conjoint inclut les mariés, pacsés ET concubins (avec au moins 2 ans de vie commune). C’est plus favorable que dans d’autres conventions.

🎓 Rente éducation jusqu’à 24 ans

Particularité avantageuse : la rente éducation est versée jusqu’à 24 ans sans condition de poursuite d’études. Les enfants sont protégés même s’ils entrent dans la vie active.

🔄 Revalorisation AGIRC

Les rentes et indemnités journalières sont revalorisées selon l’indice AGIRC, ce qui protège le pouvoir d’achat des bénéficiaires sur le long terme.

Le secteur jardineries & graineteries en France

1 700
Jardineries
25 000
Salariés
4,5 Mds €
CA annuel
100 %
Territoire couvert

🔗 Liens utiles

📚 Nos guides & fiches conseils

🏢 Autres conventions collectives

🔗 Liens officiels

❓ Questions fréquentes

La mutuelle est-elle obligatoire pour les jardineries ?

Oui, depuis l’ANI de 2013 et les accords de branche, toutes les entreprises relevant de la CCN Jardineries et Graineteries (IDCC 1760) doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

Quelle est la différence entre les garanties cadres et non-cadres ?

Les garanties cadres sont nettement plus élevées :

  • Capital décès : 230-400 % pour les cadres vs 100-150 % pour les non-cadres
  • Invalidité : 100 % du salaire NET pour les cadres vs 70-75 % du salaire BRUT pour les non-cadres
  • Plafond : 8 PASS pour les cadres vs 4 PASS pour les non-cadres
Le concubin est-il couvert par la prévoyance ?

Oui, c’est une particularité de la CCN 1760 : le concubin est assimilé au conjoint pour le double effet et l’allocation obsèques, à condition de justifier d’au moins 2 ans de vie commune. C’est plus favorable que dans d’autres conventions.

Quels sont les tarifs moyens pour une mutuelle CCN 1760 ?

Les tarifs varient selon l’effectif, l’âge moyen et le niveau de garanties. En moyenne, comptez à partir de 49 €/mois par salarié pour un contrat conforme. C’est l’une des CCN les plus compétitives du marché grâce à des garanties santé mesurées.

Jusqu’à quel âge la rente éducation est-elle versée ?

La rente éducation est versée jusqu’à 24 ans sans condition de poursuite d’études. C’est un avantage significatif par rapport à d’autres conventions qui exigent la poursuite d’études après 18 ou 21 ans.

Comment fonctionne le doublement du capital en cas d’accident ?

En cas de décès accidentel (vie privée, professionnel ou trajet), les capitaux décès sont doublés. Par exemple, un cadre MPC avec enfant percevrait 800 % de son salaire au lieu de 400 % en cas de décès accidentel.

Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?

BL ASSUR offre gratuitement une plateforme d’avantages salariés (type comité d’entreprise externalisé) permettant à vos employés de bénéficier de réductions sur la billetterie, les voyages, les cartes cadeaux, etc. Économies potentielles : jusqu’à 1 200 €/an par salarié.

CCN Jardineries Graineteries IDCC 1760 - Mutuelle et prévoyance entreprise

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