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Obligations santé – Convention collective SYNTEC (IDCC 1486)
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, communément appelée convention SYNTEC (IDCC 1486), impose à tous les employeurs relevant de son champ d’application la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de l’accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, complété par les avenants successifs, notamment l’avenant du 18 mai 2015 qui a étendu les garanties au titre de la généralisation de la complémentaire santé.
L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur statut (cadres, ETAM, techniciens). La participation patronale minimale est fixée à 50% du coût de la cotisation pour le salarié seul. Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent être couverts, mais leur adhésion reste généralement facultative sauf accord d’entreprise plus favorable.
Garanties minimales de la mutuelle CCN SYNTEC (IDCC 1486)
Le régime de base doit respecter le cahier des charges du contrat responsable et inclure au minimum les garanties suivantes, conformes aux dispositions de la convention collective SYNTEC :
| Poste de soins | Garanties minimales conventionnelles |
|---|---|
| Hospitalisation (frais de séjour) | 175% BR |
| Hospitalisation (honoraires) | 195% BR |
| Chambre particulière | 45€ par jour |
| Consultations généralistes | 100% BR |
| Consultations spécialistes | 195% BR |
| Actes techniques et analyses | 100% BR |
| Pharmacie remboursée SS | 100% BR |
| Optique – Équipement (panier 100% Santé) | Prise en charge intégrale du reste à charge |
| Optique – Équipement libre | 250 à 390€ |
| Dentaire – Soins courants | 150% BR |
| Dentaire – Prothèses (panier 100% Santé) | Prise en charge intégrale du reste à charge |
| Dentaire – Prothèses libres | 250% BR |
| Audioprothèses (panier 100% Santé) | Prise en charge intégrale du reste à charge |
| Actes de prévention | Prise en charge du ticket modérateur |
Cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle SYNTEC
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, à condition d’en faire la demande écrite et de fournir les justificatifs requis. Les principaux cas de dispense prévus par la convention SYNTEC sont les suivants :
- Salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire (autre employeur du foyer, ayant droit)
- Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois
- Salariés à temps partiel dont la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération
- Bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés déjà couverts par un contrat Madelin (travailleurs non salariés)
- Salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime et financé exclusivement par l’employeur
Prévoyance obligatoire CCN SYNTEC : cadres et non-cadres (ETAM)
La convention collective SYNTEC impose la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Cette obligation concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres (ETAM – Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise).
Pour les cadres, la prévoyance est obligatoire au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (article 7), qui impose une cotisation minimale de 1,50% de la tranche A à la charge exclusive de l’employeur pour le risque décès.
Pour les non-cadres (ETAM), l’accord du 27 mars 1997 de la convention SYNTEC a instauré un régime de prévoyance obligatoire avec des garanties minimales spécifiques. Ce régime a été enrichi par plusieurs avenants pour améliorer la protection des salariés.
Garanties de prévoyance minimales – CCN SYNTEC (IDCC 1486)
| Garantie | Non-Cadres (ETAM) | Cadres |
|---|---|---|
| Incapacité temporaire de travail | ||
| Franchise | 90 jours continus | 90 jours continus |
| Indemnités journalières | 80% du salaire brut | 80% du salaire brut |
| Invalidité permanente | ||
| Invalidité 1ère catégorie | 40% du salaire de référence | 40% du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 80% du salaire de référence | 80% du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 80% du salaire de référence | 80% du salaire de référence |
| Décès | ||
| Capital décès toutes causes | 170% du salaire annuel brut | 170% du salaire annuel brut |
| Rente éducation | Prévue par l’accord de branche | Prévue par l’accord de branche (améliorée) |
Répartition des cotisations prévoyance SYNTEC
La répartition des cotisations de prévoyance entre l’employeur et le salarié est encadrée par la convention collective :
Non-Cadres (ETAM)
- Tranche A : 0,74% du salaire brut
- Tranches B et C : 1,13% du salaire brut
- Répartition : 50% employeur / 50% salarié minimum
- Taux global : à partir de 0,74%
Cadres
- Tranche A : 1,50% (100% employeur – article 7)
- Dont 0,76% : affecté en priorité au risque décès
- Tranches B et C : 1,13% du salaire brut
- Taux global : à partir de 1,50%
Mise en place et conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire conforme à la CCN SYNTEC nécessite le respect de procédures juridiques précises. Un régime mal formalisé peut entraîner un redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale et des pénalités financières importantes.
Les trois modes de mise en place
L’employeur dispose de trois options pour instaurer le régime de mutuelle et prévoyance :
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Mode le plus répandu dans les PME, la DUE est un acte juridique par lequel l’employeur instaure unilatéralement le régime. Elle doit être rédigée avec soin, mentionner toutes les caractéristiques du régime, et être remise à chaque salarié contre signature.
Accord collectif d’entreprise
Négocié avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales, l’accord collectif offre plus de souplesse et permet d’adapter les garanties aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Référendum
Ratification par la majorité des salariés d’un projet proposé par l’employeur. Ce mode est moins utilisé mais reste valable juridiquement.
Contenu obligatoire de la DUE – CCN SYNTEC
Pour être conforme, la Décision Unilatérale de l’Employeur doit impérativement mentionner :
- La référence à la convention collective SYNTEC (IDCC 1486)
- La date d’effet du régime
- Les bénéficiaires (ensemble du personnel ou catégories objectives)
- Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion
- Les cas de dispense d’adhésion légaux et conventionnels
- Le niveau des garanties et la conformité au contrat responsable
- Les modalités de financement (taux de cotisation, répartition employeur/salarié)
- L’identité de l’organisme assureur
- Les conditions de maintien des garanties (portabilité)
Déclaration DSN : une obligation mensuelle
Depuis la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’employeur doit déclarer mensuellement les cotisations de protection sociale complémentaire. Cette déclaration est essentielle pour :
- Justifier du caractère collectif et obligatoire du régime
- Permettre le maintien des droits en cas de portabilité
- Assurer la traçabilité des cotisations pour l’URSSAF
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale (environ 45% de charges supplémentaires)
- Pénalités de retard et majorations
- Perte du bénéfice des exonérations sociales et fiscales
- Responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés en cas de sinistre non couvert
Chez BL ASSUR, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre DUE et vérifions la conformité de votre régime avec les exigences de la CCN SYNTEC et de la réglementation URSSAF.
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Trouver la meilleure offre de mutuelle et prévoyance pour votre entreprise relevant de la CCN SYNTEC peut s’avérer complexe. Entre les exigences conventionnelles, le budget disponible et les attentes de vos collaborateurs, l’équilibre est parfois difficile à trouver. C’est pourquoi BL ASSUR a développé un comparateur qui analyse plus de 30 offres partenaires pour vous proposer les solutions les plus adaptées.
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Codes NAF / APE concernés par la convention collective SYNTEC
La convention collective SYNTEC (IDCC 1486) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils ou des sociétés de conseils. Voici les principaux codes NAF/APE rattachés à cette convention :
Ingénierie et études techniques
- 71.12B – Ingénierie, études techniques
- 71.20B – Analyses, essais et inspections techniques
- 74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Conseil et informatique
- 62.01Z – Programmation informatique
- 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- 62.02B – Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
- 62.03Z – Gestion d’installations informatiques
- 62.09Z – Autres activités informatiques
- 63.11Z – Traitement de données, hébergement
Conseil aux entreprises
- 70.21Z – Conseil en relations publiques et communication
- 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 73.20Z – Études de marché et sondages
Formation et traduction
- 85.59A – Formation continue d’adultes
- 85.59B – Autres enseignements
- 74.30Z – Traduction et interprétation
Bon à savoir sur votre convention collective SYNTEC (IDCC 1486)
La convention collective SYNTEC présente plusieurs particularités que tout employeur doit connaître pour assurer une gestion conforme de la protection sociale de ses salariés.
Particularités de la CCN SYNTEC
📅 Classification des salariés
La CCN SYNTEC distingue trois catégories : les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) classés de 1.1 à 3.3, et les Ingénieurs et Cadres (IC) classés de 1.1 à 3.3. Cette classification impacte directement les niveaux de garanties prévoyance.
🔄 Évolution des garanties
Les minima conventionnels sont régulièrement renégociés par les partenaires sociaux. Il est essentiel de vérifier la conformité de vos contrats lors de chaque avenant. La dernière mise à jour majeure date de 2019 avec l’intégration de la réforme 100% Santé.
⚖️ Portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié conserve le bénéfice des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
🎯 Catégories objectives
L’employeur peut mettre en place des régimes différenciés pour les cadres et non-cadres, à condition de respecter les catégories objectives définies par décret (références aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI cadres de 1947).
Points de vigilance pour l’employeur
- Actualisation des DUE : En cas de changement d’assureur ou de modification des garanties, la DUE doit être actualisée et remise aux salariés.
- Information annuelle : L’employeur doit informer chaque année les salariés des évolutions du régime et des possibilités de dispense.
- Contrôle URSSAF : Les inspecteurs URSSAF vérifient systématiquement la conformité des régimes de protection sociale lors des contrôles. Tout manquement peut entraîner un redressement.
- Délai de carence : Le régime ne peut imposer de délai de carence supérieur à celui prévu par la convention pour l’acquisition des droits.
- Maintien des garanties : En cas de suspension du contrat de travail indemnisée (maladie, maternité…), les garanties doivent être maintenues.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations conventionnelles en matière de mutuelle et prévoyance expose l’employeur à plusieurs risques :
- Redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale
- Pénalités et majorations de retard
- Action en responsabilité civile des salariés ou de leurs ayants droit en cas de sinistre non couvert
- Contentieux prud’homal pour manquement aux obligations contractuelles
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Ressources officielles
FAQ – Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN SYNTEC
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle dans la CCN SYNTEC ?
L’employeur relevant de la convention collective SYNTEC (IDCC 1486) a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Il doit financer au minimum 50% de la cotisation du salarié seul et veiller à ce que les garanties respectent le socle minimal conventionnel ainsi que le cahier des charges du contrat responsable. La mise en place doit être formalisée par une DUE, un accord collectif ou un référendum.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres dans la convention SYNTEC ?
Oui, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de la CCN SYNTEC, qu’ils soient cadres ou non-cadres (ETAM). L’accord du 27 mars 1997 et ses avenants imposent des garanties minimales en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès pour l’ensemble du personnel.
Avez-vous des frais de courtage ou de dossier ?
Non, aucun frais n’est facturé à votre entreprise. BL ASSUR est rémunéré exclusivement par les compagnies d’assurance partenaires sous forme de commissions. Vous bénéficiez donc de notre expertise et de notre accompagnement sans aucun coût supplémentaire pour votre société.
Gérez-vous la résiliation de notre ancien contrat de mutuelle ?
Oui, nous prenons en charge l’intégralité des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. Cette prestation est incluse dans notre accompagnement, sans frais supplémentaires. Nous veillons au respect des délais de préavis et assurons une transition fluide entre les deux contrats pour éviter toute rupture de couverture.
Assurez-vous la gestion de la vie du contrat (affiliations, départs, portabilité) ?
Oui, BL ASSUR assure un accompagnement complet tout au long de la vie de votre contrat. Nous gérons pour vous : les affiliations des nouveaux salariés, les radiations lors des départs, la mise en œuvre de la portabilité des droits, les modifications de situation familiale, les renouvellements annuels et les éventuelles évolutions de garanties. Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
Un salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise SYNTEC ?
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire. Toutefois, certains salariés peuvent demander à en être dispensés dans des cas précis : bénéficiaires d’une autre couverture obligatoire, salariés en CDD de moins de 3 mois, bénéficiaires de la CSS, temps partiel avec cotisation supérieure à 10% du salaire, etc. La demande de dispense doit être formulée par écrit avec les justificatifs nécessaires.
Qu’est-ce que la portabilité des droits en mutuelle et prévoyance ?
La portabilité permet à un salarié quittant l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) et bénéficiant de l’assurance chômage de conserver gratuitement ses garanties santé et prévoyance. La durée de maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Le financement est mutualisé entre l’employeur et les salariés actifs.
Comment se calculent les cotisations de prévoyance SYNTEC ?
Les cotisations de prévoyance sont calculées en pourcentage du salaire brut selon les tranches. Pour les non-cadres : 0,74% sur la tranche A et 1,13% sur les tranches B et C, avec une répartition employeur/salarié de 50%/50% minimum. Pour les cadres : 1,50% sur la tranche A (intégralement à la charge de l’employeur au titre de l’article 7, dont 0,76% affecté en priorité au risque décès) et 1,13% sur les tranches B et C. Les taux effectifs peuvent varier selon le niveau de garanties choisi au-delà des minima conventionnels.
Peut-on souscrire une surcomplémentaire pour les salariés ?
Oui, il est possible de proposer des options ou une surcomplémentaire santé permettant aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leur niveau de couverture. Ces garanties supplémentaires sont généralement à la charge exclusive du salarié et peuvent couvrir les dépassements d’honoraires, l’optique renforcée, le dentaire haut de gamme ou les médecines douces.
Quel est le délai pour obtenir une proposition de BL ASSUR ?
Après réception de votre demande via notre comparateur, nous vous adressons une étude personnalisée sous 48 heures ouvrées. Cette étude comprend plusieurs propositions d’assureurs, un comparatif détaillé des garanties et tarifs, ainsi que nos recommandations adaptées à votre situation et à votre budget.
Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF sur notre mutuelle d’entreprise ?
Lors d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs vérifient la conformité de votre régime de protection sociale complémentaire : existence et contenu de la DUE ou de l’accord, respect du caractère collectif et obligatoire, conformité des garanties aux minima conventionnels, correcte répartition des cotisations. En cas de manquement, l’URSSAF peut procéder à un redressement avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale. BL ASSUR vous accompagne pour sécuriser votre régime.
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Peut-on modifier les garanties de notre mutuelle en cours de contrat ?
La plupart des contrats de mutuelle entreprise sont reconductibles annuellement, avec possibilité de modification des garanties à l’échéance. Certains assureurs permettent également des ajustements en cours d’année sous conditions. Toute modification doit respecter les minima conventionnels de la CCN SYNTEC et être formalisée par un avenant à la DUE. BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches et négocie pour vous les meilleures conditions.
Les apprentis et stagiaires doivent-ils être affiliés à la mutuelle SYNTEC ?
Les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière et doivent donc être affiliés à la mutuelle d’entreprise obligatoire, sauf s’ils remplissent les conditions d’une dispense légale. Les stagiaires, quant à eux, n’étant pas liés par un contrat de travail, ne sont pas concernés par l’obligation d’affiliation. L’entreprise peut toutefois décider de leur proposer une couverture facultative.
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