dès 30 €/mois
dès 0,56 %
dès 1,50 %
Mutuelle et Prévoyance Restauration Rapide
CE offert
0 frais de courtage
Accompagnement complet
Obligations santé de la CCN Restauration Rapide (IDCC 1501)
La convention collective nationale de la restauration rapide impose à tous les employeurs de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de l’accord du 3 février 2012, applicable depuis le 1er janvier 2013, et concerne aussi bien les salariés cadres que non-cadres.
En tant qu’employeur relevant de l’IDCC 1501, vous devez proposer une mutuelle d’entreprise respectant les minima conventionnels définis par les partenaires sociaux. La participation employeur doit être d’au moins 50 % de la cotisation du salarié, conformément à la législation en vigueur.
Points clés de la mutuelle CCN restauration rapide
- Adhésion obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour de travail
- Couverture des salariés en CDI, CDD et contrats de qualification
- Intégration des garanties 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie)
- Possibilité d’extension facultative aux ayants droit
Tableau des garanties santé minimales — CCN 1501
| Poste de soins | Garanties minimales conventionnelles |
|---|---|
| Hospitalisation (frais de séjour) | 100 % BR + forfait journalier sans limitation |
| Honoraires chirurgicaux | 150 % BR |
| Chambre particulière | Forfait 40 €/jour |
| Consultations généralistes | 100 % BR |
| Consultations spécialistes | 130 % BR |
| Pharmacie (vignettes blanches) | 100 % BR |
| Soins dentaires | 125 % BR |
| Prothèses dentaires | 200 % BR + 100 % Santé |
| Optique (verres + monture) | 150 € à 200 €/équipement selon correction + 100 % Santé |
| Audioprothèses | 100 % Santé (reste à charge zéro) |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Les remboursements incluent la part Sécurité sociale.
Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres — CCN 1501
La convention collective de la restauration rapide prévoit également une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés, instaurée par l’accord du 5 mars 1998. Ce régime de prévoyance couvre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, avec des garanties différenciées selon le statut du salarié.
Prévoyance des salariés non-cadres
Les employeurs doivent souscrire un contrat de prévoyance collective pour leurs salariés non-cadres. La cotisation minimale est d’environ 0,25 % de la tranche A du salaire, répartie entre l’employeur et le salarié selon les modalités définies par l’accord de branche.
Prévoyance des salariés cadres
Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale de 1947 relative aux cadres, l’employeur doit financer une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A pour la prévoyance des cadres. Cette cotisation est intégralement à la charge de l’employeur.
Tableau des garanties prévoyance — CCN Restauration Rapide
| Garantie | Non-cadres | Cadres |
|---|---|---|
| Incapacité temporaire de travail | ||
| Franchise | 90 jours (maladie) / 0 jour (accident) | 90 jours (maladie) / 0 jour (accident) |
| Indemnisation | 70 % du salaire brut | 80 % du salaire brut |
| Invalidité permanente | ||
| 1ère catégorie | 48 % du salaire brut | 48 % du salaire brut |
| 2ème catégorie | 80 % du salaire brut | 80 % du salaire brut |
| 3ème catégorie | 80 % du salaire brut | 80 % du salaire brut |
| Décès | ||
| Capital décès | 100 % du salaire annuel brut | 250 % du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant à charge | + 25 % par enfant | + 50 % par enfant |
| Rente éducation | Selon contrat | 8 à 15 % du salaire brut |
| Rente de conjoint | Selon contrat | 10 % du salaire brut |
Les garanties indiquées sont des minima conventionnels. BL ASSUR propose des contrats avec des garanties supérieures.
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance conformes à la CCN restauration rapide nécessite le respect de procédures légales strictes. Une mise en œuvre incorrecte peut entraîner des redressements URSSAF et la perte des exonérations sociales.
Procédures de mise en place
L’employeur dispose de trois modalités pour instaurer le régime de protection sociale complémentaire :
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Solution la plus courante pour les TPE/PME. L’employeur rédige un acte juridique formalisant les garanties, les bénéficiaires, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Ce document doit être remis à chaque salarié contre signature.
Accord collectif d’entreprise
Négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux. Cette modalité est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés disposant de représentants du personnel.
Référendum
Ratification par la majorité des salariés. Cette option est utilisée lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel et que l’employeur souhaite une validation collective.
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Les contrats de mutuelle et prévoyance doivent être déclarés dans la DSN avec les codes appropriés. Les informations de paramétrage spécifiques à la CCN 1501 sont disponibles sur le portail net-entreprises. Une déclaration incorrecte peut générer des anomalies de traitement par les organismes sociaux.
Conformité URSSAF et risques
Attention aux risques de non-conformité
En cas de contrôle URSSAF, un contrat non conforme aux exigences de la CCN 1501 peut entraîner :
- La réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations sociales
- Le paiement de rappels de cotisations sur 3 ans + majorations de retard
- La perte du caractère collectif et obligatoire du régime
- En cas de sinistre, la responsabilité civile de l’employeur si un salarié n’est pas correctement couvert
BL ASSUR vous accompagne dans toutes ces démarches : rédaction de la DUE, paramétrage DSN, mise en conformité de vos contrats existants. Notre expertise vous garantit une protection sociale irréprochable.
Comparateur BL ASSUR : trouvez votre mutuelle CCN 1501
BL ASSUR met à votre disposition un comparateur de mutuelle et prévoyance entreprise entièrement dédié aux professionnels de la restauration rapide. Accédez en quelques clics à plus de 30 offres partenaires, toutes conformes aux exigences de la convention collective IDCC 1501.
Pourquoi choisir BL ASSUR ?
- 📊 +30 offres partenaires comparées en temps réel
- ✅ Garanties 100 % conformes à la CCN restauration rapide
- 💰 Aucun frais de courtage : vous ne payez que votre assurance
- 🎁 CE offert pour les nouveaux clients (plateforme avantages salariés)
- 📋 Gestion complète de A à Z : souscription, résiliation, sinistres
- 🔄 Résiliation de l’ancien contrat gérée à nos frais
Obtenez votre devis en 2 minutes
Comparez les meilleures offres du marché adaptées à votre entreprise de restauration rapide.
Réponse sous 24h • Sans engagement
Codes NAF/APE concernés par la CCN Restauration Rapide
La convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501, brochure 3245) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants :
Restauration de type rapide
Code principal de la CCN 1501 : fast-foods, sandwicheries, pizzerias à emporter, croissanteries, salons de thé, food trucks, etc.
Services des traiteurs
Traiteurs préparant des plats destinés à la livraison immédiate et consommation à domicile.
Restauration traditionnelle
Peut relever de la CCN 1501 si l’activité principale est la vente au comptoir à emporter.
Entreprises concernées par la CCN 1501
Sont notamment visées :
- Les entreprises vendant au comptoir des aliments et boissons dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter
- Les entreprises de fabrication et pré-cuisson de plats en vue de leur livraison immédiate à domicile (restauration livrée)
- Les food trucks et véhicules de vente ambulante de restauration rapide
- Les franchises de restauration rapide (McDonald’s, Burger King, Subway, KFC, etc.)
À noter : Le code NAF n’a qu’une valeur indicative. C’est l’activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable. En cas de doute, consultez la DREETS de votre région.
Bon à savoir : particularités de la CCN Restauration Rapide
Spécificités de la convention collective IDCC 1501
La convention collective de la restauration rapide, signée le 18 mars 1988 et régulièrement mise à jour, présente plusieurs particularités importantes pour les employeurs du secteur :
Ancienneté et mutuelle
Contrairement à certaines conventions, la CCN 1501 n’impose aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de la mutuelle. Tous les salariés sont couverts dès leur premier jour de travail.
Cas de dispense
Les salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans certains cas : bénéficiaires de la CSS, CDD de moins de 12 mois, temps partiel avec cotisation supérieure à 10 % du salaire, couverture par le conjoint, etc.
Portabilité des droits
Les anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à leur ancienneté, dans la limite de 12 mois.
Versement santé
Pour les salariés en CDD court ou temps très partiel dispensés, l’employeur peut être tenu de verser une aide financière pour leur complémentaire individuelle.
Points de vigilance pour l’employeur
Vérification de la conformité conventionnelle
Assurez-vous que votre contrat respecte bien les garanties minimales de la CCN 1501 et non uniquement le panier de soins ANI, qui est insuffisant.
Mise à jour des actes juridiques
Votre DUE ou accord collectif doit être actualisé à chaque évolution du contrat ou de la réglementation.
Information des salariés
Remettez systématiquement la notice d’information de la mutuelle et de la prévoyance à chaque nouvel embauché.
Conservation des justificatifs de dispense
Archivez précieusement tous les formulaires de dispense signés par les salariés, avec les justificatifs correspondants.
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence de mutuelle ou de prévoyance conforme expose l’employeur à des sanctions financières importantes : rappel de cotisations sociales avec majorations, dommages et intérêts envers les salariés non couverts, et mise en cause de la responsabilité civile en cas de sinistre non indemnisé.
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100 % santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
Questions fréquentes — Mutuelle et Prévoyance CCN 1501
Avez-vous des frais de courtage ?
Aucun frais de courtage n’est facturé par BL ASSUR. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les assureurs partenaires. Vous ne payez donc que le montant de votre contrat d’assurance, sans surcoût.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge intégralement la résiliation de votre ancien contrat de mutuelle ou de prévoyance. Cette démarche est effectuée à nos frais, dans le respect des délais légaux, pour assurer une transition fluide sans interruption de couverture.
Gérez-vous la vie du contrat au quotidien ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z. Cela inclut : les affiliations et radiations de salariés, les modifications de garanties, le suivi des remboursements, l’accompagnement en cas de sinistre, les mises à jour réglementaires et les renouvellements annuels.
La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés de la restauration rapide ?
Oui, depuis le 1er janvier 2013, tous les salariés relevant de la CCN restauration rapide (IDCC 1501) doivent être affiliés à la mutuelle d’entreprise. Cependant, certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans des cas précis définis par la loi.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle ?
Les principaux cas de dispense sont :
- Salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint
- Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Salariés en CDD de moins de 3 mois
- Salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % du salaire brut
- Salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime par DUE
La demande de dispense doit être formulée par écrit avec les justificatifs requis.
Puis-je proposer une surcomplémentaire à mes salariés ?
Oui, vous pouvez proposer des options facultatives permettant à vos salariés d’améliorer leur couverture (meilleurs remboursements en optique, dentaire, hospitalisation…) ou d’étendre la couverture à leurs ayants droit. Ces options sont généralement à la charge du salarié.
Comment modifier les garanties de mon contrat en cours d’année ?
Toute modification des garanties en cours de contrat nécessite l’accord de l’assureur et la mise à jour de votre DUE ou accord collectif. BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches pour garantir la conformité juridique de votre régime.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres de la restauration rapide ?
Oui, la CCN 1501 impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres comme non-cadres. Le régime conventionnel prévoit des garanties minimales en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.
Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance ?
La mutuelle (ou complémentaire santé) rembourse les frais de santé du quotidien : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire, etc. La prévoyance protège le salarié et sa famille en cas d’accident de la vie : incapacité de travail (maintien de salaire), invalidité (rente) et décès (capital versé aux proches).
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
À la fin du contrat de travail (hors faute lourde), le salarié bénéficie du maintien gratuit de sa couverture santé et prévoyance. La durée est égale à la période d’emploi dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.
Puis-je changer de mutuelle à tout moment ?
Depuis la loi de résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle collective à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités. BL ASSUR se charge de la résiliation et de la mise en place du nouveau contrat.
Comment obtenir un devis pour ma mutuelle CCN restauration rapide ?
Utilisez notre comparateur en ligne pour recevoir une proposition personnalisée en moins de 24 heures. Nous analysons votre situation, comparons plus de 30 offres partenaires et vous présentons les solutions les plus adaptées à votre entreprise de restauration rapide.
Une question ? Un projet ?
Nos conseillers spécialisés en protection sociale des entreprises de restauration rapide sont à votre disposition.
