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Mutuelle et Prévoyance CCN Métallurgie : votre conformité assurée

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Prévoyance
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Mutuelle et prévoyance CCN Métallurgie 3248 - BL ASSUR

Obligations santé – Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248)

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, signée le 7 février 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les dispositions relatives à la protection sociale, impose à toutes les entreprises de la branche de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation concerne aussi bien les cadres que les non-cadres, sans distinction de catégorie professionnelle pour les garanties frais de santé.

L’annexe 9 de la CCN Métallurgie définit un socle minimal de garanties conventionnelles supérieur au minimum légal (panier de soins ANI). Chaque employeur doit obligatoirement proposer une couverture intégrant ces garanties minimales, tout en ayant la possibilité de mettre en place des garanties additionnelles plus favorables.

Points clés de l’obligation santé CCN Métallurgie

  • Couverture obligatoire pour tous les salariés (cadres et non-cadres)
  • Financement employeur minimum de 50% de la cotisation du socle de garanties
  • Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur l’ensemble des postes de dépenses
  • Remboursement sans reste à charge dans le cadre du 100% Santé (optique, dentaire, audiologie)
  • Possibilité de dispenses légales (salariés en CDD court, bénéficiaires CMU-C, etc.)

Tableau des garanties santé minimales – CCN Métallurgie IDCC 3248

Poste de garantie Garanties minimales conventionnelles
Hospitalisation
Frais de séjour 100% BR + forfait hospitalier sans limitation de durée
Honoraires (médecins signataires OPTAM/OPTAM-CO) 200% BR
Honoraires (médecins non signataires) 150% BR
Chambre particulière 1,5% du PMSS par jour (soit 58,88€ en 2025)
Soins courants
Consultations généralistes 100% BR
Consultations spécialistes (OPTAM/OPTAM-CO) 200% BR
Consultations spécialistes (non signataires) 150% BR
Pharmacie remboursée 100% BR
Analyses et examens de laboratoire 100% BR
Radiologie et imagerie médicale 100% BR
Auxiliaires médicaux 100% BR
Dentaire
Soins dentaires 100% BR
Prothèses dentaires (panier 100% Santé) 100% des frais réels (reste à charge zéro)
Prothèses dentaires (hors panier) 250% BR
Orthodontie acceptée 200% BR
Optique
Équipement 100% Santé (monture + verres) 100% des frais réels (reste à charge zéro)
Monture (hors panier) 100€ maximum
Verres simples (hors panier) 150€ par verre
Verres complexes et très complexes (hors panier) 350€ par verre
Renouvellement Tous les 2 ans (1 an si évolution de la vue)
Audiologie
Audioprothèses 100% Santé 100% des frais réels (reste à charge zéro)
Audioprothèses hors panier Forfait selon contrat
Autres garanties
Médecine douce (ostéopathie, chiropractie…) 25€ par séance, 4 séances par an (100€/an)
Prévention Actes de prévention pris en charge selon liste conventionnelle

BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale | OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée

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Prévoyance obligatoire CCN Métallurgie : cadres et non-cadres

La CCN Métallurgie IDCC 3248 instaure pour la première fois un régime de prévoyance obligatoire unifié couvrant l’ensemble des salariés de la branche, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2023, constitue une avancée majeure pour la protection sociale des 1,6 million de salariés du secteur.

Le régime de prévoyance couvre les risques dits « lourds » : incapacité temporaire de travail, invalidité et décès. Il inclut également une rente éducation obligatoire pour les enfants en cas de décès du salarié, garantissant ainsi une protection renforcée des familles.

Obligations de financement employeur

La CCN Métallurgie prévoit une cotisation patronale minimale obligatoire pour le financement de la prévoyance :

  • 1,12% de la rémunération T1 et T2 pour les cadres (100% à la charge de l’employeur)
  • 0,60% de la rémunération T1 et T2 pour les non-cadres (43% minimum à la charge de l’employeur, soit 57% maximum pour le salarié)

L’employeur doit également financer au moins 50% de la cotisation santé du socle minimal de garanties.

Tableau des garanties prévoyance minimales – CCN Métallurgie IDCC 3248

Garantie Non-cadres Cadres
Incapacité temporaire de travail (arrêt maladie/accident)
Franchise En relais du maintien de salaire employeur En relais du maintien de salaire employeur
Indemnisation 75% du salaire brut jusqu’à fin des droits CPAM 100% du salaire brut pendant 180 jours, puis 75% jusqu’à fin des droits CPAM
Durée maximale Jusqu’à épuisement des droits CPAM (3 ans max) Jusqu’à épuisement des droits CPAM (3 ans max)
Invalidité
Invalidité 1ère catégorie 42% du salaire de référence 45% du salaire de référence
Invalidité 2ème et 3ème catégorie 70% du salaire de référence 75% du salaire de référence
Incapacité permanente AT/MP ≥ 33% Rente selon taux d’IPP Rente selon taux d’IPP
Décès
Capital décès toutes causes Capital selon barème conventionnel Capital selon barème conventionnel (minimum 1,5% TA employeur)
Majoration par enfant à charge Majoration prévue par le contrat
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Versement anticipé du capital décès
Rente éducation (obligatoire)
Montant De 4% à 8% du salaire de référence selon l’ancienneté De 6% à 10% du salaire de référence selon l’ancienneté
Bénéficiaires Enfants à charge jusqu’à 26 ans (si poursuite d’études)
Autres garanties
Allocation obsèques Forfait prévu par le contrat
Double effet (décès conjoint postérieur) Versement d’un capital aux enfants à charge

TA = Tranche A (jusqu’au PMSS : 3 925€/mois en 2025) | TB = Tranche B (de 1 à 4 PMSS) | PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Mise en place et conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF

La mise en place des régimes de mutuelle et prévoyance conformes à la CCN Métallurgie nécessite le respect d’un formalisme juridique précis. Une mise en conformité rigoureuse protège l’entreprise contre les risques de redressement URSSAF et garantit le maintien des exonérations sociales sur les cotisations patronales.

Formalisation du régime : DUE ou accord collectif

Trois modalités permettent d’instaurer les régimes de protection sociale complémentaire :

Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Solution la plus courante pour les PME, elle permet à l’employeur de mettre en place le régime de manière unilatérale. La DUE doit être écrite, datée et signée, et remise à chaque salarié contre émargement.

Accord collectif d’entreprise

Négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux, l’accord d’entreprise offre plus de souplesse mais nécessite un processus de négociation formalisé.

Référendum

Ratification par la majorité des salariés d’un projet proposé par l’employeur. Cette option est utilisée lorsqu’il n’existe pas de représentants du personnel.

Paramétrage DSN : une obligation déclarative essentielle

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit obligatoirement mentionner les contrats de complémentaire santé et de prévoyance. Le paramétrage correct de votre logiciel de paie est indispensable pour :

  • Déclarer les cotisations patronales et salariales
  • Transmettre les informations aux organismes assureurs
  • Garantir le bon calcul des prestations en cas de sinistre
  • Assurer la portabilité des droits en cas de départ du salarié

⚠️ Risques en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations conventionnelles expose l’entreprise à plusieurs risques :

  • Redressement URSSAF : réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations sociales (jusqu’à 3 ans de rappel)
  • Perte des exonérations fiscales : les cotisations patronales deviennent imposables pour le salarié
  • Responsabilité civile de l’employeur : en cas de sinistre non couvert, l’employeur peut être tenu de verser les prestations sur ses fonds propres
  • Contentieux prud’homal : les salariés peuvent réclamer des dommages et intérêts

BL ASSUR vous accompagne dans toutes les étapes de mise en conformité : rédaction de la DUE, paramétrage DSN, formation de votre service paie, et suivi régulier des évolutions conventionnelles.

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Codes NAF / APE concernés par la CCN Métallurgie IDCC 3248

La Convention Collective Nationale de la Métallurgie s’applique à un large périmètre d’activités industrielles. Elle couvre 7 grands secteurs d’activités regroupant environ 42 000 entreprises en France. Voici les principaux codes NAF/APE relevant de cette convention :

Sidérurgie et métallurgie

  • 24.10Z – Sidérurgie
  • 24.20Z – Fabrication de tubes, tuyaux
  • 24.31Z – Étirage à froid de barres
  • 24.32Z – Laminage à froid de feuillards
  • 24.33Z – Profilage à froid
  • 24.34Z – Tréfilage à froid
  • 24.41Z – Production de métaux précieux
  • 24.42Z – Métallurgie de l’aluminium
  • 24.51Z – Fonderie de fonte
  • 24.52Z – Fonderie d’acier

Travail des métaux

  • 25.11Z – Fabrication de structures métalliques
  • 25.12Z – Fabrication de portes et fenêtres en métal
  • 25.21Z – Fabrication de radiateurs
  • 25.29Z – Fabrication de réservoirs
  • 25.30Z – Fabrication de générateurs de vapeur
  • 25.50A – Forge, estampage, matriçage
  • 25.61Z – Traitement et revêtement des métaux
  • 25.62A – Décolletage
  • 25.62B – Mécanique industrielle
  • 25.71Z – Fabrication de coutellerie

Fabrication de machines

  • 28.11Z – Moteurs et turbines
  • 28.12Z – Équipements hydrauliques
  • 28.13Z – Pompes et compresseurs
  • 28.14Z – Robinetterie
  • 28.15Z – Engrenages
  • 28.21Z – Fours et brûleurs
  • 28.22Z – Matériel de levage
  • 28.23Z – Machines de bureau
  • 28.24Z – Outillage portatif à moteur
  • 28.25Z – Équipements de conditionnement

Automobile et transports

  • 29.10Z – Construction de véhicules automobiles
  • 29.20Z – Fabrication de carrosseries
  • 29.31Z – Équipements électriques automobiles
  • 29.32Z – Autres équipements automobiles
  • 30.11Z – Construction de navires
  • 30.12Z – Construction de bateaux de plaisance
  • 30.20Z – Construction de locomotives
  • 30.30Z – Construction aéronautique et spatiale
  • 30.91Z – Fabrication de motocycles
  • 30.92Z – Fabrication de bicyclettes

Électrique et électronique

  • 26.11Z – Fabrication de composants électroniques
  • 26.12Z – Fabrication de cartes électroniques
  • 26.20Z – Fabrication d’ordinateurs
  • 26.30Z – Fabrication d’équipements de communication
  • 26.40Z – Fabrication de produits électroniques grand public
  • 26.51A – Fabrication d’équipements de mesure
  • 27.11Z – Fabrication de moteurs électriques
  • 27.12Z – Fabrication de matériel de distribution électrique
  • 27.20Z – Fabrication de piles et accumulateurs
  • 27.40Z – Fabrication de matériel d’éclairage

Services et maintenance

  • 33.11Z – Réparation d’ouvrages en métaux
  • 33.12Z – Réparation de machines
  • 33.13Z – Réparation de matériels électroniques
  • 33.14Z – Réparation d’équipements électriques
  • 33.15Z – Réparation de navires
  • 33.16Z – Réparation d’aéronefs
  • 33.17Z – Réparation de matériels de transport
  • 33.20A – Installation de structures métalliques
  • 33.20B – Installation de machines
  • 33.20C – Conception d’ensembles industriels

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour vérifier si votre entreprise relève de la CCN Métallurgie IDCC 3248, consultez votre code NAF/APE sur votre extrait Kbis ou contactez-nous pour une analyse personnalisée.

Bon à savoir sur la Convention Collective Métallurgie IDCC 3248

La nouvelle CCN Métallurgie, fruit de plus de 5 années de négociations, a profondément modernisé le cadre social de la branche. Voici les points essentiels que tout employeur doit connaître :

Une convention unique pour toute la branche

La CCN Métallurgie IDCC 3248 remplace les 70 anciennes conventions collectives territoriales. Depuis le 1er janvier 2024, un seul texte s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur, simplifiant considérablement la gestion RH.

Nouvelle classification des emplois

La convention introduit une grille unique de classification comportant 18 classes d’emplois réparties en 9 groupes. Cette classification remplace les anciennes grilles et coefficients territoriaux.

Maintien de salaire amélioré

Les dispositions de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ont été renforcées depuis le 1er janvier 2024. L’employeur doit désormais assurer un maintien plus favorable que le minimum légal, ce qui justifie pleinement l’importance d’une prévoyance adaptée.

Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum, sans coût supplémentaire (mutualisation des coûts).

Degré Élevé de Solidarité (DES)

La CCN prévoit un fonds de solidarité financé par 2% des cotisations. Ce fonds permet de financer des aides individuelles pour les salariés en difficulté et des actions collectives de prévention.

Évolution automatique des garanties

Les contrats conformes à la CCN doivent intégrer une clause d’adaptation automatique aux évolutions conventionnelles. Votre contrat doit suivre les modifications de la convention sans démarche de votre part.

Points de vigilance pour l’employeur

  • Mise à jour des contrats existants : vérifiez que votre contrat actuel respecte les nouveaux minima conventionnels
  • Information des salariés : remettez à chaque salarié une notice d’information actualisée
  • Cas de dispenses : documentez et archivez les demandes de dispense des salariés
  • Suivi des évolutions : la CCN peut être modifiée par avenant, restez informé

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Liens utiles : ressources internes et officielles

Ressources BL ASSUR

Consultez nos guides pratiques pour approfondir vos connaissances sur la protection sociale en entreprise :

Ressources officielles

Pour consulter les textes de référence et les mises à jour réglementaires :

Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN Métallurgie

Avez-vous des frais de courtage ou de dossier ?

Non, BL ASSUR ne facture aucun frais à ses clients. Notre rémunération est assurée par les commissions versées par nos partenaires assureurs. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet (comparatif, mise en place, gestion du contrat) sans aucun coût supplémentaire pour votre entreprise.

Gérez-vous la résiliation de notre ancien contrat ?

Oui, nous prenons en charge l’intégralité des démarches de résiliation de votre contrat actuel. Nous rédigeons le courrier de résiliation, l’envoyons en recommandé à votre assureur actuel et assurons le suivi jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat. Ces démarches sont réalisées sans frais supplémentaires.

Accompagnez-vous la vie du contrat (affiliations, départs, portabilité) ?

Absolument. BL ASSUR assure une gestion complète de votre contrat tout au long de son existence : affiliation des nouveaux salariés, radiation des salariés sortants, gestion de la portabilité, mise à jour des garanties en cas d’évolution conventionnelle, renouvellement annuel et négociation tarifaire avec l’assureur.

La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés de la métallurgie ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, tous les salariés des entreprises relevant de la CCN Métallurgie doivent obligatoirement être affiliés à une mutuelle santé collective. Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense dans les cas prévus par la loi (CDD de moins de 3 mois, bénéficiaires CMU-C, salariés à temps très partiel, etc.).

Quelles sont les différences entre les garanties cadres et non-cadres ?

Pour la mutuelle santé, les garanties sont identiques pour les cadres et non-cadres. En revanche, pour la prévoyance, des différences existent : les cadres bénéficient d’un maintien de salaire à 100% en incapacité (contre 75% pour les non-cadres), d’un capital décès plus élevé, et de rentes éducation majorées.

Peut-on proposer une surcomplémentaire aux salariés ?

Oui, la CCN Métallurgie autorise la mise en place d’une surcomplémentaire facultative permettant aux salariés d’améliorer leur couverture. Cette surcomplémentaire est généralement financée intégralement par le salarié et peut s’étendre aux ayants droit (conjoint, enfants).

Comment fonctionne la portabilité des droits ?

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…), le salarié conserve le bénéfice des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à la période d’emploi, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est gratuite pour l’ancien salarié (mutualisée dans les cotisations des actifs).

Quelle est la participation minimale de l’employeur ?

L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation du socle de garanties santé. Pour la prévoyance, la CCN impose une cotisation patronale minimale de 1,12% de T1/T2 pour les cadres (100% employeur) et 0,60% de T1/T2 pour les non-cadres (43% minimum employeur).

Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?

En cas de suspension indemnisée du contrat (maladie, maternité, accident…), les garanties sont maintenues. Pour les suspensions non indemnisées (congé sabbatique, congé parental total…), la CCN prévoit un maintien gratuit pendant le mois en cours et le mois suivant. Au-delà, le salarié peut demander un maintien facultatif à sa charge.

Peut-on choisir librement son assureur ?

Oui. Il n’existe pas d’obligation de souscrire auprès d’un organisme désigné. Bien que la branche ait labellisé certains organismes (régime Cœur Industrie), les entreprises restent libres de choisir l’assureur de leur choix, à condition que le contrat respecte les garanties minimales de la convention.

Comment modifier les garanties en cours de contrat ?

Toute modification des garanties en cours de contrat nécessite un avenant à la DUE ou à l’accord collectif, ainsi qu’une information des salariés. BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches et peut négocier avec l’assureur pour améliorer vos garanties ou optimiser vos tarifs à chaque renouvellement.

Quels documents devez-vous remettre aux salariés ?

L’employeur doit remettre à chaque salarié : la notice d’information détaillant les garanties, les exclusions et les modalités de mise en œuvre ; la DUE ou l’accord collectif instituant le régime ; et le bulletin d’affiliation. Ces documents doivent être mis à jour et redistribués en cas de modification du contrat.

Comment bénéficier du CE offert par BL ASSUR ?

En souscrivant votre contrat mutuelle et/ou prévoyance via BL ASSUR, vous bénéficiez d’un accès offert à une plateforme CE pour l’ensemble de vos salariés. Cette plateforme propose des réductions sur les loisirs, voyages, billetterie, achats quotidiens… Un avantage supplémentaire sans coût pour renforcer l’attractivité de votre entreprise.

Quel est le délai de mise en place d’un nouveau contrat ?

Le délai de mise en place dépend de votre situation actuelle. En général, comptez 2 à 4 semaines entre la réception de votre demande et la prise d’effet du contrat. Ce délai inclut l’étude comparative, la sélection de l’offre, la rédaction des documents juridiques et l’affiliation des salariés.

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