€/mois
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À partir de • Tarifs variables selon effectif et âge moyen
100% conforme CCN 86
0 € frais courtage
Conformité URSSAF
Gestion A à Z
Convention collective publicité (IDCC 86) : ce que vous devez savoir
La convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (IDCC 86, brochure 3073) encadre les relations de travail dans le secteur de la publicité française depuis le 22 avril 1955. Elle s’applique aux agences de publicité, régies publicitaires, agences de communication et toutes les entreprises dont l’activité principale relève de la publicité et des activités assimilées.
En tant qu’employeur relevant de cette CCN, vous avez des obligations légales en matière de protection sociale : mettre en place une mutuelle santé collective pour l’ensemble de vos salariés et, pour les cadres, souscrire obligatoirement une prévoyance. Ces obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps partiel).
BL ASSUR accompagne depuis 2017 les entreprises du secteur de la publicité dans la mise en conformité de leurs contrats santé et prévoyance. Nous accompagnons les agences de publicité à Paris (qui concentre 60 % des emplois du secteur), Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et sur l’ensemble du territoire. Notre expertise vous garantit des offres parfaitement adaptées aux spécificités de votre convention collective, tout en optimisant vos coûts.
Mutuelle obligatoire CCN 86 : vos obligations employeur
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. La convention collective de la publicité (IDCC 86) n’a pas défini de garanties minimales spécifiques au-delà du socle légal. Votre mutuelle doit donc respecter le panier de soins ANI, qui constitue le minimum obligatoire.
Garanties minimales du panier de soins ANI
| Poste de soins | Garanties minimales obligatoires |
|---|---|
| Ticket modérateur | 100 % sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale |
| Forfait hospitalier | 100 % sans limitation de durée (20 €/jour en établissement, 15 €/jour en psychiatrie) |
| Soins dentaires prothétiques | 125 % de la base de remboursement Sécurité sociale |
| Orthodontie | 125 % de la base de remboursement Sécurité sociale |
| Optique – verres simples | 100 € par équipement (tous les 2 ans, 1 an pour les mineurs ou évolution de la vue) |
| Optique – verres complexes | 200 € par équipement (tous les 2 ans, 1 an pour les mineurs ou évolution de la vue) |
| Panier 100 % Santé | Prise en charge intégrale des équipements optiques, prothèses dentaires et aides auditives du panier « reste à charge zéro » |
Participation employeur obligatoire
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle collective pour le salarié. Cette participation peut être supérieure si vous le souhaitez. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) reste facultative dans le cadre de la CCN 86.
💡 Bon à savoir : Même si la CCN publicité ne prévoit pas de garanties supérieures au minimum légal, BL ASSUR vous propose des contrats offrant un meilleur niveau de couverture, sans surcoût significatif. Un atout pour fidéliser vos talents dans un secteur concurrentiel.
Prévoyance CCN 86 : obligations cadres et non-cadres
Les obligations en matière de prévoyance diffèrent selon le statut de vos salariés. Il est essentiel de bien distinguer les collèges cadres et non-cadres pour assurer votre conformité.
Prévoyance cadres : obligation légale
Depuis la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, tout employeur doit obligatoirement souscrire une prévoyance collective pour ses salariés cadres. Cette obligation s’applique quelle que soit votre convention collective.
| Élément | Obligation prévoyance cadres |
|---|---|
| Taux de cotisation minimum | 1,50 % de la tranche A (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) |
| Prise en charge employeur | 100 % sur la tranche A – Le salarié ne paie rien sur cette tranche |
| Garantie principale | Décès (capital et/ou rente) |
| Garanties complémentaires courantes | Incapacité temporaire de travail, invalidité permanente |
Prévoyance non-cadres : facultative mais recommandée
La convention collective de la publicité (IDCC 86) ne rend pas obligatoire la mise en place d’une prévoyance pour les salariés non-cadres. Cependant, souscrire une prévoyance collective pour l’ensemble de vos collaborateurs présente de nombreux avantages : protection renforcée en cas d’arrêt maladie, attractivité pour le recrutement, et avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations.
| Garantie | Couverture type prévoyance non-cadres |
|---|---|
| Décès toutes causes | Capital décès (100 % à 300 % du salaire annuel brut) |
| Décès accidentel | Capital supplémentaire (doublement en cas d’accident) |
| Incapacité temporaire de travail | Indemnités journalières (maintien de 70 % à 90 % du salaire net) |
| Invalidité permanente | Rente d’invalidité selon le taux d’incapacité |
| Rente éducation | Rente pour les enfants en cas de décès du salarié (option) |
💡 Notre conseil : Même en l’absence d’obligation conventionnelle, la mise en place d’une prévoyance non-cadres à partir de 0,40 % représente un investissement modéré pour une protection sociale complète de vos équipes.
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place de vos contrats de mutuelle et prévoyance nécessite de respecter un cadre juridique précis. BL ASSUR vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité de vos régimes de protection sociale.
Les modes de mise en place
Trois options s’offrent à vous pour instaurer votre mutuelle et votre prévoyance d’entreprise :
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est la solution la plus simple et la plus rapide. L’employeur décide seul des garanties et de la répartition des cotisations, puis informe chaque salarié par écrit. C’est le mode de mise en place privilégié par la grande majorité des entreprises de la publicité.
L’accord collectif (accord d’entreprise ou référendum) peut être préféré si vous souhaitez associer vos salariés à la décision. Cette option est particulièrement adaptée aux entreprises disposant de représentants du personnel.
Obligations déclaratives : la DSN
Les cotisations de mutuelle et de prévoyance doivent être déclarées chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration permet notamment de transmettre les informations relatives aux organismes assureurs et aux taux de cotisation.
Conformité URSSAF et risques de redressement
L’URSSAF contrôle régulièrement la conformité des régimes de protection sociale complémentaire. Un contrat non conforme (garanties insuffisantes, DUE absente ou mal rédigée, dispenses mal documentées) peut entraîner un redressement des cotisations sociales sur l’ensemble des exonérations indûment perçues, majoré de pénalités.
🔒 BL ASSUR vous accompagne dans toutes les démarches de mise en conformité : rédaction de la DUE, notice d’information salariés, gestion des dispenses d’adhésion, et vérification de la conformité de vos contrats existants. Un accompagnement complet pour sécuriser votre entreprise.
Pourquoi choisir BL ASSUR pour votre mutuelle et prévoyance ?
Cabinet de courtage spécialisé en protection sociale d’entreprise, BL ASSUR accompagne les entreprises de la publicité et de la communication depuis 2017. Notre expertise et notre indépendance vous garantissent les meilleures solutions du marché.
+30 partenaires assureurs comparés
Nous analysons les offres de plus de 30 compagnies d’assurance pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix adapté à votre CCN.
0 € de frais de courtage
Notre rémunération est intégrée aux cotisations négociées avec les assureurs. Vous ne payez aucun frais supplémentaire pour notre accompagnement.
CE externalisé offert
En souscrivant chez nous, bénéficiez gratuitement d’une plateforme d’avantages salariés (billetterie, réductions, chèques cadeaux) pour vos collaborateurs.
Gestion complète du contrat
De l’affiliation à la radiation, en passant par la portabilité et le renouvellement annuel : nous gérons l’intégralité de la vie de votre contrat.
Conformité URSSAF garantie
CCN respectée, DUE conforme, notices d’information : nous sécurisons votre entreprise contre tout risque de redressement.
Accompagnement national
Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille ou ailleurs en France, nous intervenons à distance, sur site ou en déplacement selon vos besoins.
Notre offre mutuelle et prévoyance CCN 86 Publicité
Nos offres sont spécialement conçues pour répondre aux obligations de la convention collective de la publicité tout en offrant un niveau de protection optimal à vos salariés.
Tarifs indicatifs
| Type de couverture | Tarif de base | Détails |
|---|---|---|
| Mutuelle santé | À partir de 27 €/mois | Conforme au panier ANI, options disponibles pour améliorer les garanties |
| Prévoyance non-cadres | À partir de 0,40 % | Couverture décès, incapacité et invalidité |
| Prévoyance cadres | À partir de 1,50 % | Conforme à l’obligation légale de 1,50 % TA |
Ces tarifs correspondent aux garanties minimales conventionnelles. Vous pouvez opter pour un niveau de couverture supérieur selon les besoins de vos équipes. Nous vous transmettons systématiquement un comparatif complet des différentes formules disponibles.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent souscrire individuellement des options complémentaires à leur charge : surcomplémentaire santé, extension de la couverture aux ayants droit, garanties renforcées en optique ou dentaire.
Codes NAF/APE relevant de la CCN 86 Publicité
La convention collective des entreprises de publicité et assimilées s’applique principalement aux entreprises dont l’activité correspond aux codes NAF suivants :
| Code NAF/APE | Intitulé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 7311Z | Activités des agences de publicité | Agences de publicité, agences de communication, création publicitaire, conseil en stratégie de communication, conception de campagnes publicitaires |
| 7312Z | Régie publicitaire de médias | Vente d’espaces publicitaires, régies publicitaires TV/radio/presse/web, centrales d’achat d’espace |
📌 Important : L’application de la CCN 86 dépend de l’activité principale réellement exercée par votre entreprise, et non uniquement du code NAF attribué par l’INSEE. En cas de doute sur la convention collective applicable, contactez-nous pour une analyse personnalisée.
Bon à savoir : particularités de la CCN Publicité
Dispenses d’adhésion à la mutuelle
La CCN publicité ne prévoyant pas de règles spécifiques, ce sont les dispenses légales qui s’appliquent. Un salarié peut demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :
- Il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Il était présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle et dispose d’une couverture individuelle
- Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Il est en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Il est apprenti ou travaille à temps très partiel (cotisation supérieure à 10 % du salaire)
Chaque demande de dispense doit être formalisée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires. BL ASSUR vous fournit les modèles de documents conformes.
Portabilité des droits
À la fin du contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde), vos anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur contrat, dans la limite de 12 mois.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de vos obligations en matière de protection sociale peut entraîner des conséquences importantes :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations exonérées dans l’assiette sociale
- Responsabilité civile : en cas de sinistre, le salarié non couvert peut se retourner contre l’employeur
- Dommages et intérêts : si un salarié prouve un préjudice lié à l’absence ou à l’insuffisance de couverture
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Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN 86 Publicité
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage. Notre rémunération est intégrée aux cotisations négociées directement avec les assureurs. Vous bénéficiez ainsi de notre expertise et de notre accompagnement complet sans surcoût.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge gratuitement l’ensemble des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur : envoi du courrier recommandé, suivi du dossier, et coordination avec le nouvel organisme pour garantir une continuité de couverture sans interruption.
Gérez-vous la vie du contrat ?
Absolument. BL ASSUR assure une gestion complète de A à Z : affiliations des nouveaux salariés, radiations lors des départs, gestion de la portabilité, modifications de garanties, renouvellement annuel, et relation avec l’assureur pour toute question ou réclamation.
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Les cas de dispense légaux incluent : couverture obligatoire existante (conjoint), Complémentaire Santé Solidaire, CDD court, apprentis, temps très partiel. Chaque dispense doit être demandée par écrit avec justificatifs. Nous vous fournissons les modèles de documents conformes.
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
Le plus simple est la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : vous décidez des garanties et informez vos salariés par écrit. BL ASSUR rédige votre DUE conforme et prépare les notices d’information pour chaque salarié. L’accord collectif est une alternative si vous souhaitez associer les représentants du personnel.
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum conventionnel ?
Oui, et c’est même recommandé. La CCN publicité ne définissant que les minimums légaux ANI, vous pouvez opter pour des garanties supérieures afin d’offrir une meilleure protection à vos salariés. Nous vous présentons systématiquement plusieurs niveaux de garanties avec un comparatif détaillé.
Les salariés peuvent-ils souscrire une surcomplémentaire ?
Oui, vos salariés peuvent souscrire individuellement des options facultatives à leur charge : surcomplémentaire santé, couverture des ayants droit (conjoint, enfants), garanties renforcées sur certains postes. Ces options améliorent leur couverture sans impact sur votre budget employeur.
Comment se passe la portabilité des droits ?
La portabilité permet à un salarié quittant l’entreprise de conserver sa couverture santé et prévoyance gratuitement, pour une durée égale à son ancienneté (maximum 12 mois). Elle s’applique automatiquement en cas de fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage (sauf faute lourde).
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Pour la mutuelle, l’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié. Pour la prévoyance cadres, la cotisation sur la tranche A (1,50 % minimum) est intégralement à la charge de l’employeur. La prévoyance non-cadres étant facultative dans la CCN 86, la répartition est libre.
Que risque l’employeur en cas de non-conformité ?
Les risques sont multiples : redressement URSSAF avec réintégration des cotisations exonérées, responsabilité civile en cas de sinistre non couvert, et potentiels dommages et intérêts si un salarié démontre un préjudice. Un contrôle URSSAF peut remonter sur 3 ans de cotisations.
Comment résilier notre contrat actuel pour passer chez vous ?
Nous analysons d’abord votre contrat actuel et ses conditions de résiliation. La résiliation intervient généralement à l’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Nous nous chargeons de toutes les formalités et assurons une transition fluide sans rupture de couverture pour vos salariés.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, BL ASSUR accompagne les entreprises sur l’ensemble du territoire français. Nous intervenons principalement à distance (visioconférence, téléphone, email), mais nous pouvons également nous déplacer sur site pour les projets qui le nécessitent. Nos clients sont répartis dans toute la France métropolitaine et les DOM-TOM.
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