BL ASSUR vous propose des contrats mutuelle et prévoyance parfaitement adaptés aux obligations de la convention collective des opticiens-lunetiers. CE offert pour vos salariés, aucun frais de courtage.
1. Obligations santé de la CCN 1431 Optique-Lunetterie
La convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431, brochure 3084) impose à tous les employeurs du secteur de proposer une complémentaire santé collective obligatoire à leurs salariés. Cette obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié.
Qui est concerné ?
Tous les salariés de l’entreprise doivent être affiliés à la mutuelle : CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation. Les dirigeants non-salariés (TNS) ne sont pas soumis à cette obligation mais peuvent y adhérer volontairement pour bénéficier des tarifs collectifs avantageux.
Participation employeur obligatoire
L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle santé. Cette participation bénéficie d’exonérations de charges sociales (dans les limites légales) et est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Garanties minimales (panier de soins ANI)
La CCN 1431 ne définit pas de garanties spécifiques au-delà du socle légal ANI. Votre contrat doit respecter le panier de soins minimum suivant :
| Poste de soins | Garantie minimale obligatoire |
|---|---|
| Hospitalisation | 100% du ticket modérateur + forfait journalier sans limite |
| Consultations et actes médicaux | 100% du ticket modérateur |
| Pharmacie | 100% du ticket modérateur |
| Dentaire prothétique | 125% de la base de remboursement |
| Optique (verres + monture) | 100€ minimum par période de 2 ans (1 an si évolution vue) |
2. Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres
La convention collective de l’optique-lunetterie prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés. Les obligations diffèrent selon le statut cadre ou non-cadre.
Prévoyance des salariés non-cadres
L’accord du 14 juin 2011 a instauré un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés non-cadres de la branche. La répartition de la cotisation est fixée à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié (sauf incapacité temporaire, 100% salarié).
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| Décès toutes causes | 150% du salaire annuel brut |
| Invalidité Absolue et Définitive (IAD) | 150% du salaire annuel brut |
| Rente éducation OCIRP | Oui, versée aux enfants à charge |
| Incapacité temporaire de travail | Maintien de salaire conventionnel |
| Invalidité permanente | Rente selon catégorie (1, 2 ou 3) |
| Taux de cotisation | ≈ 0,73% à 0,96% TA/TB |
Prévoyance des salariés cadres
Conformément à l’ANI du 17 novembre 2017 (ex-article 7 de la CCN des cadres de 1947), l’employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50% de la Tranche A pour ses salariés cadres et assimilés. Cette cotisation est intégralement à la charge de l’employeur.
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| Décès toutes causes | 300% du salaire annuel brut (TA) |
| Invalidité Absolue et Définitive (IAD) | 300% du salaire annuel brut (TA) |
| Rente éducation OCIRP | Oui |
| Incapacité temporaire de travail | Maintien de salaire |
| Invalidité permanente | Rente selon catégorie |
| Taux de cotisation minimum | 1,50% TA (100% employeur) |
3. Déploiement, DUE et conformité URSSAF
La mise en place de votre mutuelle et prévoyance CCN 1431 nécessite de respecter un formalisme précis pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Les 3 modes de mise en place
Solution la plus simple pour les TPE. L’employeur décide seul des garanties et du financement. Document écrit obligatoire, remis à chaque salarié contre décharge.
Négocié avec les représentants du personnel (CSE) ou les délégués syndicaux. Recommandé pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Vote des salariés à la majorité. Utilisé quand l’employeur souhaite faire participer les salariés à la décision.
Documents obligatoires
- DUE ou accord collectif : formalise le régime (garanties, cotisations, bénéficiaires)
- Notice d’information : détaille les garanties, remise à chaque salarié
- Bulletin d’adhésion : pour chaque salarié affilié
- Dispenses d’adhésion : formulaires pour les cas de dispense légaux
Déclaration DSN
Les cotisations mutuelle et prévoyance doivent être déclarées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les codes à utiliser :
- Mutuelle santé : code type de personnel spécifique
- Prévoyance : distinguer les parts patronale et salariale
- Identifier le contrat responsable
Conformité URSSAF
En cas de contrôle URSSAF, vous devez pouvoir justifier :
- Le caractère collectif et obligatoire du régime
- Le respect des garanties minimales conventionnelles
- La participation employeur conforme (50% minimum santé, 60% prévoyance NC)
- L’acte juridique de mise en place (DUE, accord, référendum)
- La remise de la notice d’information aux salariés
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4. Comparateur BL ASSUR : 30+ offres partenaires
En tant que courtier spécialisé en protection sociale collective, BL ASSUR compare pour vous les offres de plus de 30 assureurs partenaires pour trouver le meilleur rapport garanties/prix conforme à la CCN 1431.
Nos avantages exclusifs
Aucun frais de courtage. Notre rémunération provient uniquement des assureurs.
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Garanties vérifiées et conformes aux exigences de la CCN 1431.
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Nos partenaires assureurs
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5. Codes NAF/APE concernés par la CCN 1431
La convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du code NAF suivant :
| Code NAF/APE | Libellé | % salariés concernés |
|---|---|---|
| 4778A | Commerces de détail d’optique | 96,1% |
Activités couvertes
Le code NAF 4778A couvre principalement :
- Vente au détail de lunettes de vue et de soleil
- Vente de lentilles de contact et produits d’entretien
- Services d’opticien-lunetier
- Examens de vue et adaptation d’équipements
- Réparation et ajustement de lunettes
- Vente d’accessoires optiques
Votre code NAF/APE figure sur votre extrait Kbis, vos bulletins de paie et vos documents commerciaux. En cas de doute, notamment si vous exercez plusieurs activités, consultez un conseiller BL ASSUR.
6. Bon à savoir sur la CCN 1431 des opticiens
Un secteur dynamique
Le marché de l’optique en France représente plus de 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec plus de 12 400 points de vente et 44 000 opticiens en exercice. La branche compte environ 30 500 salariés, dont 96% travaillent dans des TPE de moins de 10 salariés.
Une profession féminisée et jeune
62% des opticiens sont des femmes, avec une moyenne d’âge de 37 ans. Cette jeunesse de la profession implique des besoins spécifiques en couverture santé, notamment autour de la maternité et de la famille.
Liberté de choix de l’assureur
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel de 2013, les clauses de désignation d’assureur ne sont plus autorisées. Vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix, à condition que le contrat respecte les garanties minimales conventionnelles. C’est pourquoi il est recommandé de faire jouer la concurrence via un courtier.
Portabilité des droits
Les anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à leur période d’emploi, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité s’applique aux salariés dont le contrat prend fin (hors faute lourde) et qui sont pris en charge par l’assurance chômage.
Enjeux de recrutement
95% des opticiens déclarent des difficultés de recrutement. Proposer une protection sociale attractive (mutuelle, prévoyance, CE) devient un véritable levier de fidélisation et d’attractivité pour les employeurs du secteur.
7. Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100% santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
Ressources officielles
8. Questions fréquentes – CCN 1431 Opticiens
La mutuelle est-elle obligatoire pour les opticiens ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur de l’optique-lunetterie (CCN 1431) doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette obligation s’applique dès le premier salarié embauché, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, apprentissage).
Quelle est la participation minimale de l’employeur pour la mutuelle ?
L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle santé. Il peut choisir de prendre en charge une part plus importante. Cette participation patronale bénéficie d’exonérations de charges sociales dans certaines limites et est déductible du résultat imposable.
La prévoyance est-elle obligatoire dans la CCN 1431 ?
Oui, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés. Pour les non-cadres, l’accord du 14 juin 2011 impose un régime de prévoyance avec une répartition 60% employeur / 40% salarié. Pour les cadres, l’employeur doit cotiser à hauteur de 1,50% minimum de la Tranche A, entièrement à sa charge.
Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les non-cadres ?
Le taux de cotisation prévoyance conventionnel pour les non-cadres est d’environ 0,46% à 0,56% des tranches A et B. La répartition est de 60% employeur et 40% salarié, sauf pour la garantie incapacité qui reste à la charge du salarié. Chez BL ASSUR, nous proposons des contrats conformes à partir de 0,73%.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi : salariés déjà couverts par le conjoint (mutuelle obligatoire), bénéficiaires de la CSS, salariés en CDD de moins de 3 mois, salariés à temps partiel (moins de 15h/semaine), ou salariés présents lors de la mise en place par DUE. La demande de dispense doit être écrite et renouvelée chaque année.
Suis-je obligé de passer par l’assureur recommandé par la branche ?
Non, depuis la décision du Conseil Constitutionnel de 2013, les clauses de désignation ne sont plus autorisées. Vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix, à condition que le contrat respecte les garanties minimales. C’est pourquoi il est recommandé de faire jouer la concurrence via un courtier comme BL ASSUR.
Comment mettre en place la mutuelle et la prévoyance ?
Trois modalités sont possibles : accord collectif (négocié avec les représentants du personnel), référendum (vote des salariés), ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). La DUE est la méthode la plus simple pour les TPE. Elle doit être formalisée par écrit et remise à chaque salarié avec la notice d’information.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
En l’absence de mutuelle conforme, l’employeur s’expose à : un redressement URSSAF (réintégration des exonérations), une action prud’homale des salariés, et la perte des avantages fiscaux. Les salariés peuvent également demander le remboursement des frais de santé non couverts.
Les ayants-droit doivent-ils être couverts ?
La CCN 1431 n’impose pas la couverture obligatoire des ayants-droit (conjoint, enfants). L’employeur peut choisir de l’inclure dans son contrat, soit en prenant en charge une partie de la cotisation famille, soit en proposant une adhésion facultative aux frais du salarié.
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?
BL ASSUR offre à ses clients un accès à une plateforme d’avantages salariés (CE externalisé) sans surcoût. Vos collaborateurs bénéficient de réductions sur les loisirs, voyages, cinéma, parcs d’attractions, équipements… C’est un avantage supplémentaire pour fidéliser vos équipes sans impact sur votre budget.
Y a-t-il des frais de courtage chez BL ASSUR ?
Non, aucun frais de courtage. Notre rémunération provient exclusivement des assureurs partenaires, sous forme de commissions. Vous bénéficiez donc de notre expertise et de notre accompagnement sans aucun coût supplémentaire par rapport à une souscription directe.
Vous occupez-vous de la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui, BL ASSUR prend en charge intégralement la résiliation de votre ancien contrat, à nos frais. Nous nous occupons de toutes les formalités administratives pour assurer une transition fluide, sans interruption de couverture pour vos salariés.
Vous occupez-vous de la gestion complète du contrat ?
Oui, BL ASSUR assure une gestion complète de A à Z : résiliation de l’ancien contrat, mise en place du nouveau, affiliations des salariés, gestion des départs, portabilité des droits, renouvellements annuels, et accompagnement au quotidien pour toutes vos questions.
Comment obtenir une étude pour mon magasin d’optique ?
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