Mutuelle & Prévoyance 100 % conformes CCN Transports Routiers (IDCC 16)
Chez BL ASSUR, nous proposons des offres santé et prévoyance intégralement conformes aux exigences de la convention collective des transports routiers. Notre engagement : vous accompagner dans la mise en conformité de vos contrats, sans aucun frais de courtage facturé à votre entreprise.
✓ CE offert pour tout nouveau client
✓ Gestion complète du contrat
et 25€ part salarié
employeur / salarié
obligatoire
* Tarifs indicatifs pouvant varier selon l’effectif et l’âge moyen de vos salariés.
Obligations santé – Convention Collective Transports Routiers (IDCC 16)
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, identifiée par le numéro IDCC 16 et la brochure 3085, impose à toutes les entreprises du secteur de proposer une mutuelle santé obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de l’accord du 6 décembre 2011, modifié par l’accord du 1er octobre 2012 et l’avenant n°2 du 11 février 2020 intégrant la réforme 100 % Santé.
Bénéficiaires du régime frais de santé
Tous les salariés relevant de la CCN transports routiers, qu’ils soient cadres ou non-cadres, doivent être affiliés au régime de complémentaire santé dès leur premier jour de travail. Cette obligation s’applique aux salariés en CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation, sans condition d’ancienneté.
Financement de la mutuelle CCN Transport
L’accord de branche fixe les modalités de financement suivantes pour la cotisation de la mutuelle santé :
- Part employeur minimale : 0,70 % du PMSS (soit environ 27,48 € en 2025 sur la base d’un PMSS de 3 925 €)
- Part salarié maximale : 0,70 % du PMSS
Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle (régime local), la cotisation totale est fixée à 1,0 % du PMSS, répartie entre l’employeur et le salarié.
Garanties minimales santé – CCN Transports Routiers IDCC 16
Le tableau ci-dessous présente les garanties minimales conventionnelles que doit respecter toute mutuelle d’entreprise souscrite dans le cadre de la CCN 16 transports routiers :
| Poste de garantie | Niveau de remboursement minimum |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Frais de séjour | 100 % BR (Base de Remboursement) |
| Honoraires – Praticiens OPTAM / OPTAM-CO | 150 % BR |
| Honoraires – Praticiens non OPTAM | 100 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels (illimité) |
| Chambre particulière | 40 € / jour |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations et visites généralistes | 100 % BR |
| Consultations spécialistes – OPTAM | 150 % BR |
| Consultations spécialistes – Non OPTAM | 100 % BR |
| Analyses et examens de laboratoire | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Prothèses dentaires – Panier 100 % Santé | 100 % des frais réels (RAC 0) |
| Prothèses dentaires – Panier libre | 125 % BR |
| Orthodontie acceptée | 125 % BR |
| OPTIQUE | |
| Équipement 100 % Santé (classe A) | 100 % des frais réels (RAC 0) |
| Monture (classe B) | 100 € maximum |
| Verres simples (classe B) | 50 € par verre |
| Verres complexes (classe B) | 100 € par verre |
| Verres très complexes (classe B) | 150 € par verre |
| AUDIOLOGIE | |
| Aides auditives – Panier 100 % Santé | 100 % des frais réels (RAC 0) |
| Aides auditives – Panier libre | 100 % BR + forfait |
Cas de dispenses d’affiliation
Certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés. Les cas de dispense prévus par la réglementation et la convention collective sont notamment :
- Salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit (conjoint, partenaire de PACS)
- Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Salariés en CDD de moins de 3 mois
- Salariés à temps très partiel (cotisation supérieure à 10 % de leur rémunération brute)
- Salariés déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE
Prévoyance obligatoire CCN Transports Routiers : cadres et non-cadres
Au-delà de la mutuelle santé, la convention collective des transports routiers IDCC 16 impose également la mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les risques lourds : décès, invalidité et incapacité de travail. Les obligations diffèrent selon le statut du salarié (cadre ou non-cadre).
Prévoyance des salariés cadres – CCN 16
En application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 et de l’ANI du 17 novembre 2017, l’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres avec une cotisation minimale de 1,50 % de la Tranche A du salaire, entièrement à la charge de l’employeur. Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
Prévoyance des salariés non-cadres – CCN 16
L’accord-cadre du 20 avril 2016, complété par l’accord du 3 février 2022, instaure un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres couvrant les garanties décès, invalidité et incapacité de travail. La cotisation globale s’élève à 1,20 % du salaire brut, répartie à 50 % entre l’employeur et le salarié (soit 0,60 % chacun minimum).
Garanties prévoyance minimales – Non-cadres CCN Transports Routiers
| Garantie | Prestation minimale conventionnelle |
|---|---|
| DÉCÈS | |
| Capital décès (célibataire, veuf, divorcé sans enfant) | 100 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (marié, pacsé ou avec enfant à charge) | 150 % du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant à charge | + 25 % du salaire annuel brut |
| Double effet (décès du conjoint postérieur) | 100 % du capital initial versé aux enfants |
| Allocation obsèques | 100 % du PMSS |
| INVALIDITÉ PERMANENTE | |
| Invalidité 1ère catégorie | Rente = 48 % du salaire brut × taux d’invalidité |
| Invalidité 2ème catégorie | Rente = 80 % du salaire net (y compris SS) |
| Invalidité 3ème catégorie | Rente = 80 % du salaire net + majoration tierce personne |
| Invalidité Absolue et Définitive (IAD) | Versement anticipé du capital décès |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Franchise | 180 jours continus d’arrêt (3 jours si AT/MP) |
| Indemnités journalières | 80 % du salaire brut (y compris SS) |
| Durée maximale | Jusqu’à 1 095 jours (3 ans) |
| GARANTIE SPÉCIFIQUE | |
| Inaptitude à la conduite (permis C, D, EC, ED) | Capital ou rente selon ancienneté et points d’activité |
Garanties prévoyance minimales – Cadres CCN Transports Routiers
| Garantie | Prestation minimale conventionnelle |
|---|---|
| DÉCÈS (Obligation CCN 1947) | |
| Capital décès toutes causes | 300 % du salaire annuel brut (TA) |
| Majoration par enfant à charge | + 50 % du salaire annuel brut |
| Double effet | 100 % du capital initial |
| Invalidité Absolue et Définitive | Versement anticipé du capital décès |
| GARANTIES COMPLÉMENTAIRES RECOMMANDÉES | |
| Rente éducation | 10 à 15 % du salaire annuel par enfant |
| Rente de conjoint | 60 % de la rente de réversion SS |
| Incapacité temporaire de travail | 80 % du salaire net après franchise |
| Invalidité permanente | Rente selon catégorie d’invalidité |
💡 Spécificité transport : garantie inaptitude à la conduite
La CCN transports routiers prévoit une garantie spécifique pour les conducteurs qui perdent leur capacité à conduire des véhicules nécessitant les permis C, EC, D ou ED. Cette garantie, basée sur un système de points d’activité, peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente selon l’ancienneté du salarié dans la profession.
Mise en place & conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) est une étape cruciale pour tout employeur relevant de la CCN transports routiers. Une mise en place correcte garantit le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, tandis qu’un défaut de conformité peut exposer l’entreprise à des redressements URSSAF significatifs.
Modalités de mise en place du régime
L’employeur dispose de trois options pour instaurer le régime de mutuelle et prévoyance obligatoire :
📋 Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
La DUE est la méthode la plus courante pour les PME. L’employeur rédige un document formalisant les caractéristiques du régime (garanties, cotisations, répartition, cas de dispenses) et le remet à chaque salarié contre signature.
Avantage : Mise en place rapide et flexible.
📝 Accord collectif d’entreprise
Négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux, l’accord collectif offre une sécurité juridique renforcée mais nécessite un processus de négociation formalisé.
Avantage : Adhésion renforcée des salariés.
🗳️ Référendum
Le régime peut être instauré par un vote des salariés à la majorité. Cette méthode est plus rarement utilisée car elle implique une organisation logistique plus lourde.
Avantage : Légitimité démocratique.
Déclaration DSN : obligations de l’employeur
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit obligatoirement mentionner les contrats de protection sociale complémentaire. L’employeur doit déclarer pour chaque salarié :
- Le code de la complémentaire santé et de la prévoyance souscrites
- Les montants des cotisations patronales et salariales
- Le code d’option choisi et le type de population couverte
- Les périodes de suspension éventuelles (portabilité, dispense)
Conformité URSSAF et risques en cas de manquement
Le non-respect des obligations conventionnelles en matière de mutuelle et prévoyance expose l’entreprise à plusieurs risques :
⚠️ Risques de redressement URSSAF
- Réintégration des cotisations dans l’assiette sociale : Les contributions patronales peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales si le régime n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
- Pénalités de retard : Application de majorations de 5 % à 10 % sur les sommes redressées.
- Contentieux prud’homal : Un salarié insuffisamment couvert peut se retourner contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice subi.
🛡️ BL ASSUR vous accompagne dans votre mise en conformité
Nos experts vérifient gratuitement la conformité de vos contrats actuels et vous fournissent tous les documents nécessaires : DUE, notices d’information, bordereaux de dispense.
Comparateur BL ASSUR : plus de 30 offres partenaires pour la CCN Transport
Face à la multiplicité des offres disponibles sur le marché de l’assurance collective, choisir la mutuelle et la prévoyance les plus adaptées à votre entreprise de transport peut s’avérer complexe. C’est pourquoi BL ASSUR met à votre disposition un comparateur dédié aux entreprises de la CCN 16 transports routiers, regroupant plus de 30 offres partenaires.
Pourquoi passer par BL ASSUR ?
Nos services sont intégralement rémunérés par les assureurs. Vous ne payez aucun frais de dossier ni commission supplémentaire.
Toutes nos propositions respectent intégralement les minima conventionnels de la CCN 16 transports routiers.
Recevez un tableau comparatif détaillé de plusieurs offres, avec analyse des garanties, tarifs et services inclus.
En tant que nouveau client BL ASSUR, bénéficiez d’un accès à un Comité d’Entreprise externalisé offert pour vos salariés.
Nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat, les affiliations, les départs, la portabilité et le suivi annuel.
🚛 Obtenez votre comparatif personnalisé CCN Transport
En quelques clics, recevez jusqu’à 5 propositions 100 % conformes à la convention collective des transports routiers. Étude personnalisée et sans engagement.
Codes NAF / APE concernés par la CCN 16 Transports Routiers
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16 – Brochure 3085) s’applique à un large éventail d’activités liées au transport de marchandises, de voyageurs et aux services auxiliaires. Voici la liste des principaux codes NAF/APE relevant de cette convention :
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
| 77.12Z | Location de camions et véhicules lourds |
| 77.39Z | Location d’autres matériels de transport terrestre |
| 80.10Z | Activités de sécurité privée (transport de fonds) |
| 80.20Z | Activités liées aux systèmes de sécurité |
| 86.90A | Ambulances (transport sanitaire) |
ℹ️ Comment vérifier votre convention collective ?
Vous pouvez vérifier la convention collective applicable à votre entreprise en consultant votre code NAF/APE sur votre extrait Kbis ou sur le site Pappers.fr. En cas de doute, contactez votre expert-comptable ou utilisez notre service d’accompagnement BL ASSUR.
Bon à savoir sur votre convention collective 16 Transports Routiers
La CCN des transports routiers présente plusieurs particularités que tout employeur du secteur doit connaître pour assurer une gestion optimale de sa protection sociale complémentaire.
Évolution récente des garanties
La convention collective a connu plusieurs évolutions majeures ces dernières années :
- 2020 : Intégration de la réforme 100 % Santé avec prise en charge intégrale des équipements optiques, dentaires et auditifs du panier « RAC 0 ».
- 2022 : Extension de la garantie incapacité de travail à l’ensemble des salariés non-cadres (accord du 3 février 2022, applicable depuis le 1er juillet 2022).
- 2024-2025 : Revalorisation des seuils de remboursement et ajustement des cotisations au PMSS 2025 (3 925 €).
Points de vigilance pour l’employeur
🎯 Vérification annuelle de la conformité
Les minima conventionnels évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier chaque année que vos contrats restent conformes aux exigences de la branche.
📄 Conservation des justificatifs de dispense
Les demandes de dispense des salariés doivent être formalisées par écrit et conservées dans le dossier du personnel. L’URSSAF peut les demander en cas de contrôle.
⏰ Respect des délais de portabilité
La portabilité des droits (maintien des garanties après rupture du contrat de travail) peut durer jusqu’à 12 mois. L’employeur doit informer le salarié sortant de ses droits.
🔄 Gestion des entrées/sorties
Toute embauche ou départ doit être signalé à l’organisme assureur dans les meilleurs délais pour garantir la continuité de couverture et éviter les litiges.
Sanctions possibles en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations conventionnelles peut entraîner :
- Un redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale (jusqu’à 3 ans d’arriérés)
- Des dommages et intérêts versés aux salariés en cas de défaut de couverture (jurisprudence constante)
- La perte des avantages fiscaux liés aux contrats « responsables »
- Des sanctions pénales en cas de fraude avérée
Liens utiles : ressources internes et officielles
📚 Guides BL ASSUR pour aller plus loin
Comment choisir une mutuelle d’entreprise
Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
Déclaration accident du travail par l’employeur
La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur)
Tout savoir sur la réforme 100 % Santé
Portabilité mutuelle entreprise
Déclaration DSN assurance
🔗 Ressources officielles
Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN Transports Routiers
BL ASSUR facture-t-il des frais de courtage ou de dossier ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage ni de dossier à ses clients entreprises. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet sans aucun coût supplémentaire.
Gérez-vous la résiliation de notre ancien contrat de mutuelle ou prévoyance ?
Oui, BL ASSUR prend intégralement en charge la résiliation de votre contrat actuel, à nos frais. Nous rédigeons et envoyons le courrier de résiliation en respectant les délais légaux (généralement 2 mois avant l’échéance), et nous assurons le suivi jusqu’à la confirmation de résiliation.
Assurez-vous la gestion quotidienne du contrat (affiliations, départs, portabilité) ?
Absolument. BL ASSUR gère l’ensemble du cycle de vie de votre contrat : affiliation des nouveaux salariés, radiation des salariés sortants, mise en place de la portabilité, gestion des dispenses, traitement des demandes de remboursement complexes, suivi des sinistres prévoyance, et accompagnement lors du renouvellement annuel. Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
Qu’est-ce que le CE offert proposé par BL ASSUR ?
Pour tout nouveau contrat souscrit, BL ASSUR offre à vos salariés un accès à un Comité d’Entreprise externalisé. Ce service permet à vos collaborateurs de bénéficier de réductions sur les loisirs, voyages, billetterie, culture et bien d’autres avantages, sans aucun coût pour votre entreprise.
La mutuelle CCN Transports Routiers est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Oui, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés (cadres et non-cadres) relevant de la CCN 16 transports routiers, dès le premier jour de travail. Cependant, certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation dans des cas précis (couverture en tant qu’ayant droit, CSS, CDD court, etc.), à condition de fournir un justificatif écrit.
Quelle est la répartition des cotisations entre employeur et salarié ?
Pour la mutuelle santé, la cotisation est généralement répartie à 50/50 entre l’employeur et le salarié (0,70 % du PMSS chacun minimum). Pour la prévoyance non-cadres, la répartition est également de 50/50 (0,60 % minimum chacun). Pour la prévoyance cadres, la cotisation minimale de 1,50 % de la Tranche A est intégralement à la charge de l’employeur.
Comment mettre en place une mutuelle conforme à la CCN 16 ?
La mise en place s’effectue généralement par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Ce document formalise les caractéristiques du régime et doit être remis à chaque salarié. BL ASSUR vous fournit gratuitement un modèle de DUE conforme à la CCN transports routiers, ainsi que les notices d’information et bordereaux de dispense.
Qu’est-ce que la garantie « inaptitude à la conduite » spécifique au transport ?
C’est une garantie propre à la CCN transports routiers qui protège les conducteurs titulaires des permis C, D, EC ou ED en cas de perte de leur capacité à conduire pour raison médicale. Selon l’ancienneté et les points d’activité accumulés, le salarié peut percevoir un capital ou une rente compensatoire.
Puis-je souscrire une surcomplémentaire pour mes salariés ?
Oui, au-delà du socle obligatoire conventionnel, vous pouvez proposer des garanties surcomplémentaires facultatives. Ces options permettent aux salariés qui le souhaitent de renforcer leur couverture (meilleurs remboursements optiques, dentaires, médecines douces, etc.), généralement à leur charge exclusive.
Comment fonctionne la portabilité des droits en cas de départ d’un salarié ?
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise (hors faute lourde) et bénéficie de l’assurance chômage, il conserve ses garanties mutuelle et prévoyance pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. Le financement de cette portabilité est mutualisé entre l’employeur et les salariés actifs. BL ASSUR gère automatiquement ces démarches pour vous.
Quels sont les délais pour changer de mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’un contrat de mutuelle ou prévoyance collective doit être notifiée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle (généralement le 31 décembre). Toutefois, depuis la loi Evin, il est possible de résilier à tout moment après la première année de souscription, avec un préavis de 1 mois. BL ASSUR vous conseille sur le meilleur moment pour optimiser votre changement.
Que risque mon entreprise si la mutuelle n’est pas conforme à la CCN ?
Une mutuelle non conforme vous expose à plusieurs risques : redressement URSSAF (réintégration des cotisations dans l’assiette sociale sur 3 ans), perte des exonérations fiscales et sociales, et possibilité pour les salariés de réclamer des dommages et intérêts en cas de sinistre mal couvert. D’où l’importance de vérifier régulièrement la conformité de vos contrats.
Combien de temps prend la mise en place d’un nouveau contrat avec BL ASSUR ?
Une fois votre choix validé, nous mettons en place votre nouveau contrat en 48 à 72 heures : édition des documents contractuels, envoi des cartes de tiers payant, paramétrage de la télétransmission. Nous pouvons également organiser une réunion d’information pour vos salariés si vous le souhaitez.
Est-il possible de modifier les garanties en cours de contrat ?
Oui, dans certaines limites. L’amélioration des garanties est généralement possible à tout moment (sous réserve d’acceptation de l’assureur). En revanche, une diminution des garanties n’est possible qu’à l’échéance annuelle et nécessite une nouvelle consultation des salariés ou une modification de la DUE. BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches.
Prêt à comparer les meilleures offres pour votre entreprise de transport ?
Recevez jusqu’à 5 propositions 100 % conformes à la CCN 16 transports routiers. Étude personnalisée, sans engagement et sans frais de courtage.
Obtenir mon étude personnalisée
✓ Réponse sous 24h | ✓ CE offert | ✓ Accompagnement complet
