Mutuelle & Prévoyance – Transports routiers (IDCC 0016)
Couverture santé obligatoire pour tout le personnel (sauf dispenses légales) et prévoyance obligatoire pour cadres et non-cadres. Mise en place simple, conforme URSSAF/DSN, avec gestion A→Z par BL-ASSUR.
1) Obligations CCN 0016 : santé & prévoyance (rappel utile)
Santé – Couverture obligatoire pour tous
La branche Transports routiers (IDCC 0016) impose une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés (hors dispenses d’adhésion prévues par la loi). L’avenant du 3 février 2022 fixe le socle de garanties minimales et les cotisations minimales de branche.
- Cotisation minimale santé : 1,40 % du PMSS par salarié et par mois, dont 0,70 % min à la charge employeur (Alsace-Moselle : 1,00 % PMSS, 0,50 %/0,50 %).
- Panier de garanties renforcé (soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, 100 % Santé) + services (réseau de soins, assistance, téléconsultation 24/7, second avis médical).
Prévoyance – Cadres & non-cadres
La branche impose une prévoyance non-cadres (décès/invalidité + incapacité depuis 07/2022) et la prévoyance cadres (contrat « 1,50 % T1 » à charge exclusive employeur pour le décès), à mettre en place dès l’embauche.
- Non-cadres : garanties décès/invalidité (accord-cadre du 20 avril 2016) et incapacité de travail (accord du 3 février 2022, franchise 180 jours, objectif 75 % ou 80 % du brut selon points d’activité).
- Cadres : obligation « 1,50 % tranche A » (décès) à la charge exclusive de l’employeur; affectation prioritaire ≥ 0,76 % au risque décès.
Tableau – Santé minimale CCN 0016 (extraits clés)
| Poste | Prise en charge minimale de branche |
|---|---|
| Consultations généraliste (OPTAM) | 150 % BR |
| Consultations spécialiste (OPTAM) | 200 % BR |
| Actes techniques/chirurgie (OPTAM) | 200 % BR |
| Hospitalisation – honoraires | Jusqu’à 250 % BR |
| Hospitalisation – frais de séjour | 225 % BR + forfait journalier : 100 % |
| Chambre particulière | 75 €/jour |
| Dentaire – prothèses (hors 100 % Santé) | 200 % BR (plafonds HL/PLV selon actes) |
| Optique – Classe A (100 % Santé) | Intégrale (PLV) |
| Optique – Classe B (prix libres) | Verres simples : 280 € (monture incluse : 100 €) – Complexes/Très complexes : jusqu’à 360 € + monture 100 € |
| Lentilles remboursées | 200 € / 2 ans / bénéficiaire |
| Aides auditives Classe I (100 % Santé) | Intégrale (PLV) |
| Médicaments/LPP remboursés | 100 % BR |
| Cotisation minimale | 1,40 % PMSS (0,70 % employeur / 0,70 % salarié). Alsace-Moselle : 1,00 % PMSS (0,5/0,5). |
BR = Base de Remboursement. PLV/HLF selon 100 % Santé. Garanties minimales d’application au 01/07/2022.
Tableau – Prévoyance minimale CCN 0016 (non-cadres)
| Garantie | Minima de branche |
|---|---|
| Décès (capital, selon situation familiale) |
Célibataire sans enfant : 50 % du salaire de réf. Marié/Pacsé sans enfant : 100 % Avec 1 enfant : 130 % (dont 30 % pour l’enfant). Majoration : +30 % par enfant à charge supplémentaire (capé à 200 % du capital de base). IAD : capital versé par anticipation. Double effet : capital pour les enfants si décès du conjoint (plafonné à 200 % base). |
| Invalidité (rente) |
Cat. 1 : 15 % du salaire de réf. Cat. 2/3 : 20 % ≤ 1800 pts ; 22,5 % 1801–2400 pts ; 25 % 2410–3600 pts ; 30 % ≥ 3601 pts. |
| ALD AVC/Cancer | 250 % du PMSS + accompagnement médico-social. |
| Incapacité de travail (nouveau) | Franchise 180 jours continus. Taux cible d’indemnisation (régime de base conventionnel) : 75 % du brut si < 3000 pts d’activité, 80 % si ≥ 3000 pts, en relais du maintien de salaire entreprise/SS, jusqu’au 1095e jour. |
| Cotisations de branche | Décès/invalidité : 1,20 % du salaire (dont 0,05 % HDS), réparti 50/50 min. Incapacité (accord 2022) : 0,50 % du salaire, 50/50. |
| Cadres (rappel) | Obligation « 1,50 % tranche A » (décès) à charge exclusive de l’employeur, affectée prioritairement au décès (≥ 0,76 %). |
Les indemnités d’incapacité viennent en relais du maintien de salaire conventionnel/SS. Prestation cessant au plus tard à 1095 jours.
2) Prévoyance obligatoire : cadres & non-cadres
Non-cadres
Le régime conventionnel couvre décès, invalidité et, depuis 2022, incapacité de travail. La cotisation décès/invalidité est mutualisée à 1,20 % du salaire (dont 0,05 % HDS), et l’incapacité est financée par une cotisation dédiée de 0,50 %.
Cadres
L’employeur doit souscrire une garantie décès dédiée, cotisation 1,50 % de la tranche A (100 % patronale), prioritairement affectée au décès. BL-ASSUR intègre ces exigences dans une offre unique cadres/non-cadres conforme et optimisée.
3) Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
Cadre juridique
Choix du cadre : DUE (décision unilatérale) ou accord avec les représentants du personnel. Définition des catégories objectives, base de calcul, prise en charge employeur, cas de dispenses, et conformité aux minima CCN 0016.
Paramétrage & DSN
Mise en conformité URSSAF (contrat responsable, parts employeur/salarié, exonérations sociales) et DSN : rattachement des codes types de personnel (CTP), blocs S21, affiliations/déclarations, portabilité, évènements.
Onboarding salariés
Remise de la notice, gestion des dispenses légales (CDD court, temps partiel avec mutuelle individuelle, bénéficiaires CSS, multi-employeurs, apprentis selon cas…), collecte des justificatifs, et suivi des ayants-droit.
Run & conformité continue
Suivi des sinistres et de la sinistralité, renouvellement annuel, contrôle des flux DSN, audit URSSAF ready, portabilité/maintien, mises à jour CCN/ANI.
4) Comparateur BL-ASSUR : 30+ offres partenaires
Nous comparons objectivement les solutions santé et prévoyance conformes CCN 0016 (cadres & non-cadres), en optimisant le couple niveau de garanties / coût, avec un pilotage annuel.
- Respect strict des minima de branche et du contrat responsable.
- Intégration gestion A→Z : affiliations, sorties, portabilité, renouvellement.
- 0 frais de courtage pour vous ; rémunération 100 % transparente.
- Résiliation prise en charge par BL-ASSUR.
- Avantage CSE Dynabuy offert pour vos équipes.
5) Codes NAF/APE concernés
La CCN 0016 couvre le transport routier et des activités auxiliaires. Codes fréquemment rattachés :
En cas de doute, nous vérifions votre SIRET/NAF et confirmons l’assujettissement CCN avant toute mise en place.
6) Bon à savoir – Transport
- Le socle Santé branche intègre des services (réseau de soins, téléconsultation, assistance) à fournir contractuellement.
- L’incapacité de travail conventionnelle démarre en relais du maintien de salaire entreprise/SS (franchise 180 jours), jusqu’à 1095 jours maxi.
- Pour les cadres, la cotisation « 1,50 % T1 » est exclusivement patronale et priorisée sur le décès (≥ 0,76 %).
- La portabilité s’applique (Santé/Prévoyance) en cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage.
- BL-ASSUR fournit les modèles DUE, les process d’affiliation/DSN et le kit salarié.
7) Liens internes & officiels
Liens internes BL-ASSUR
Textes officiels & branche
8) FAQ – Vos questions fréquentes
Des frais de courtage chez BL-ASSUR ?
Non. Aucun frais de courtage facturé au client. Notre rémunération est 100 % transparente et intégrée par l’assureur.
Gérez-vous la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui. BL-ASSUR prend en charge la résiliation dans les règles (préavis/justificatifs), à nos frais, pour un basculement sans rupture de garanties.
Prenez-vous en charge la gestion courante du contrat ?
Oui, de A à Z : affiliations, mouvements (entrées/sorties), portabilité, ayants droit, sinistres, contrôle DSN, renouvellement annuel.
La santé est-elle obligatoire pour tout le personnel ?
Oui, hors dispenses légales (ex. CSS, CDD court, temps partiel avec couverture individuelle, multi-employeurs, apprentis selon cas). Nous fournissons la trame de DUE et collectons les justificatifs.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Oui en CCN 0016 : décès/invalidité et incapacité (accord 03/02/2022). Pour les cadres, l’obligation « 1,50 % T1 » s’applique pour le décès (100 % employeur).
Êtes-vous conformes aux minima de branche ?
Oui. Nos offres respectent strictement les minima CCN (santé/prévoyance) et le contrat responsable.
Quelle prise en charge en incapacité de travail ?
Après 180 jours de franchise, l’objectif conventionnel est 75 % du brut (< 3000 pts d’activité) ou 80 % (≥ 3000 pts), en relais du maintien de salaire/SS, jusqu’au 1095e jour.
Quel est l’effort employeur minimal en santé ?
La cotisation minimale de branche est 1,40 % PMSS (part employeur ≥ 0,70 % PMSS). Alsace-Moselle : 1,00 % (0,50/0,50).
Quid de l’optique et du 100 % Santé ?
Le panier inclut l’optique 100 % Santé (prise en charge intégrale en Classe A) et des forfaits en Classe B (verres simples/complexes/ très complexes), plus les prothèses dentaires 100 % Santé.
Proposez-vous un espace CSE pour mes salariés ?
Oui. L’accès CSE Dynabuy est offert à nos nouveaux clients.
Accompagnez-vous la DSN et les contrôles URSSAF ?
Oui. Nous paramétrons vos contrats en DSN, sécurisons les exonérations et préparons la documentation en cas de contrôle.
Pouvez-vous reprendre les affiliés existants en cours d’année ?
Oui. Nous cadrons la reprise (antériorités, portabilités en cours, ayants droit) pour un transfert sans rupture de droits.
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