CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE – ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE
Offre BL ASSUR conforme IDCC 3127 : santé & prévoyance pour
tout le personnel (cadres & non-cadres)
Mise en place contrat responsable intégrant le 100% Santé,
participation employeur ≥ 50% sur le socle santé, dispenses réglementaires possibles,
DUE & DSN accompagnées.
- 💼 Gestion interne & dédiée (affiliations, départs, portabilité, renouvellement)
- 🧾 0€ de frais de courtage
- 🎁 CE/Dynabuy offert dirigeant & salariés (cinéma, culture, restos…)
- 🌳 Démarche climat : plantation annuelle de Paulownia
1) Obligations (IDCC 3127) : santé pour l’ensemble du personnel
La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés (sans condition d’ancienneté),
avec une participation employeur d’au moins 50% sur le socle. Les dispenses d’adhésion sont strictement encadrées
(CDD, temps partiel avec cotisation ≥ 10% du brut, double couverture, couverture individuelle en cours, CSS/CMU-C, apprentis dans certains cas…).
Le contrat doit être responsable et intégrer le 100% Santé (optique, dentaire, audio) afin de garantir l’exonération sociale/fiscale et le reste à charge zéro sur le panier A.
À défaut de minima santé de branche publiés et étendus spécifiquement au SAP, nous déployons un socle légal/ANI conforme et proposons des
paliers d’options adaptés à vos usages (intervenants à domicile, encadrement, plannings fractionnés, multi-établissements, amplitudes variables).
Objectif : conformité URSSAF, qualité de prise en charge et maîtrise budgétaire.
Grille frais de santé – Socle légal/ANI (contrat responsable) + 100% Santé
| Postes | Socle de référence (remboursements SS incluse) |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour | 100% BR |
| Honoraires | 100% BR (parcours responsable ; OPTAM recommandé) |
| Forfait hospitalier | 100% FR |
| Chambre particulière | Forfait (ex. 20–40€/jour selon niveau) |
| Soins courants | |
| Médecin traitant / spécialiste | 100% BR (parcours coordonné) |
| Analyses, radiologie, auxiliaires | 100% BR |
| Pharmacie | 100% TM (incluant vignettes à 15%) |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100% à 125% BR (selon palier) |
| Prothèses – panier 100% Santé | Reste à charge = 0€ (PLV réglementaires) |
| Autres prothèses (maîtrisé/libre) | Ex. 125–200% BR selon option |
| Optique | |
| Classe A (100% Santé) | Reste à charge = 0€ (plafonds réglementaires) |
| Classe B (libre) | Forfait verres+monture (ex. 100–250€ / 2 ans ; enfant/an) |
| Aides auditives | |
| 100% Santé | Reste à charge = 0€ (dans les PLV) |
| Classe II | Forfait (selon niveau) |
| Services | |
| Télé-médecine, assistance | Inclus selon l’assureur/réseau |
| Médecines douces | Ex. 20–25€ / séance, 3–4/an (selon option) |
BR = base de remboursement, TM = ticket modérateur, FR = forfait réglementaire, PLV = prix limite de vente.
2) Prévoyance – cadres & non-cadres
La branche IDCC 3127 prévoit un régime conventionnel couvrant décès (et PTIA),
incapacité (indemnités journalières) et invalidité. À minima, les cadres bénéficient
du 1,50% TA employeur dédié au décès (obligation légale). Nous calibrons un régime conforme ou supérieur
et articulons maintien employeur / IJ complémentaires / rentes pour éviter les trous de couverture.
Minima prévoyance – IDCC 3127 (référentiel de branche)
| Garantie | Montant / principe | Notes |
|---|---|---|
| Décès & PTIA | ||
| Capital décès (ou PTIA) | 150% du salaire annuel brut (TA+TB) • min. 6 000€ | Anticipable en PTIA ; bénéficiaires à définir dans l’acte. |
| Incapacité (arrêt de travail) | ||
| Indemnités journalières | Jusqu’à 100% du salaire net (TA+TB) | Dans la limite des règles de cumul ; durée pratique jusqu’à 1095 jours. |
| Invalidité | ||
| Rente invalidité (cat. 2 & 3) | Jusqu’à 80% du salaire net (SS incluse) | Servie jusqu’à la retraite/fin des droits ; plafonds de cumul. |
TA/TB = tranches de rémunération. Franchises IJ, délais et assiettes exactes fixées par l’acte d’adhésion & l’avenant de branche.
Bon réflexe : nous alignons assiettes, tranches, franchises sur votre réel de paie (heures sup., paniers, astreintes) pour optimiser et sécuriser l’URSSAF.
3) Déploiement, DUE/accord, DSN & conformité URSSAF
- Cadrage : effectifs, catégories objectives, multi-établissements, cartographie des dispenses.
- Acte juridique : DUE / accord + annexes santé/prévoyance + répartition employeur/salarié + dispenses.
- DSN & paie : rubriques, codes organismes, clés contrat, suivi DSN.
- Information salariés : notice, portabilité,
maintien de salaire,
AT/MP. - Suivi BL ASSUR : gestion end-to-end (affiliations/désaffiliations, IJ, invalidité, sinistres, renouvellement).
À savoir : part employeur ≥ 50% sur le socle santé. Options facultatives possibles (attention au régime social si financées par l’employeur).
4) Comparateur BL ASSUR : 30+ offres partenaires
Comparez garanties (socle + options), réseaux de soins, télé-médecine, niveaux d’IJ/invalidité et tarifs. Nous vous accompagnons de A à Z.
+ CE/Dynabuy offert aux nouveaux clients (dirigeant & salariés).
5) Codes NAF/APE concernés
Le champ SAP inclut : aide et accompagnement à domicile, ménage/repassage, garde d’enfants, maintien à domicile, petit bricolage/jardinage, assistance informatique, accompagnement mobilité, portage de repas… En cas de doute (multi-activités, structures hybrides, sous-traitance, micro/asso), nous vérifions l’articulation avec d’autres CCN.
6) Bon à savoir – Services à la personne
- Santé obligatoire pour tout le personnel (contrat responsable + 100% Santé).
- Prévoyance : décès, IJ, invalidité ; 1,50% TA cadres à la charge de l’employeur.
- Dispenses d’adhésion encadrées (CDD, temps partiel 10%, double couverture…).
- Portabilité en cas de rupture ouvrant droit au chômage ; maintien Loi Évin selon cas.
- BL ASSUR = 0€ frais, gestion dédiée, CE offert & engagement climat.
7) Liens internes & officiels
Fiches conseils BL ASSUR
Officiels & textes
8) FAQ – Services à la personne (cadres & non-cadres)
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, aucun frais chez BL ASSUR. Notre rémunération est incluse dans les contrats.
Gérez-vous la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui, à nos frais, dans le respect des préavis et obligations (portabilité, Loi Évin).
Oui, pour tout le personnel, sauf dispenses encadrées (CDD, temps partiel 10%, double couverture…).
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
La branche prévoit un régime conventionnel décès-IJ-invalidité. Les cadres ont en plus le 1,50% TA employeur décès.
Proposez-vous des options au-delà du socle ?
Oui : dentaire/optique renforcés, réseaux de soins, télé-médecine, IJ supérieures, assistance élargie…
Qui gère affiliations/départs/portabilités ?
Nous. Gestion end-to-end avec un référent BL ASSUR.
Comment sécurisez-vous l’URSSAF ?
Catégories objectives, DUE/accord normés, dispenses tracées, contrat responsable, conformité CCN, DSN paramétrée.
La part employeur est-elle forcément 50% ?
Au minimum 50% sur le socle santé. Possible d’aller au-delà (DUE/accord).
Le 100% Santé est-il inclus ?
Oui (optique, dentaire, audio) avec reste à charge 0€ sur le panier A.
Offrez-vous un CE ?
Oui, CE/Dynabuy offert à tous nos nouveaux clients.
Accompagnez-vous les IJ/invalidités ?
Oui, nous déclarons, suivons, relançons et coordonnons avec la paie.
Comment démarrer rapidement ?
RDV de cadrage (30–45 min), devis comparé, DUE signée, DSN paramétrée, information salariés.
