Nos tarifs CCN 3127 Services à la Personne
35€
/mois/salarié
À partir de • 50% employeur
0,56%
de la masse salariale
À partir de • TA/TB
1,50%
de la tranche A
À partir de • 100% employeur
✓ Aucun frais de courtage • ✓ CE offert • ✓ +30 assureurs comparés
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) encadre les obligations de protection sociale pour les employeurs du secteur. Aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap : chaque entreprise doit proposer une mutuelle santé collective à ses salariés. Ce guide complet vous accompagne dans la mise en conformité et vous présente les solutions BL ASSUR, courtier spécialisé depuis plus de 15 ans.
1. Mutuelle santé obligatoire CCN 3127 : vos obligations employeur
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Pour les entreprises relevant de la CCN 3127, la convention n’a pas défini de garanties spécifiques supérieures au socle légal. Votre contrat doit donc respecter a minima le panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel).
Vos obligations en tant qu’employeur
- Financement employeur : prise en charge d’au moins 50% de la cotisation
- Couverture obligatoire : tous les salariés dès le 1er jour de travail
- Contrat responsable : respect du cahier des charges légal
- Panier de soins ANI : garanties minimales obligatoires
Tableau des garanties minimales santé (Panier ANI)
La CCN 3127 n’impose pas de garanties conventionnelles spécifiques. Votre contrat doit respecter le panier de soins minimum ANI et les contraintes du contrat responsable :
| Poste de soins | Garantie minimale ANI |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Frais de séjour (ticket modérateur) | 100% TM |
| Forfait journalier hospitalier | 100% des frais réels sans limitation de durée (20€/jour en 2025) |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations et actes médicaux | 100% TM (ticket modérateur) |
| Pharmacie remboursée | 100% TM |
| Analyses et examens | 100% TM |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires | 100% TM |
| Prothèses dentaires remboursées | 125% BR |
| Orthodontie acceptée | 125% BR |
| Panier 100% Santé dentaire | RAC 0 (reste à charge zéro) |
| OPTIQUE | |
| Équipement optique (monture + verres) | Forfait tous les 2 ans (1 an si évolution de la vue) |
| Verres simples + monture | 100€ minimum |
| Verres complexes + monture | 150€ à 200€ minimum selon correction |
| Panier 100% Santé optique (Classe A) | RAC 0 |
| AUDIOLOGIE | |
| Aides auditives | Forfait tous les 4 ans |
| Panier 100% Santé audio (Classe I) | RAC 0 |
Légende : TM = Ticket Modérateur | BR = Base de Remboursement | RAC 0 = Reste à charge zéro | DE = Dépenses Engagées
💰 Tarif indicatif BL ASSUR
Mutuelle CCN 3127 : à partir de 35€/mois par salarié
Soit 17,50€ à la charge de l’employeur (50%) et 17,50€ à la charge du salarié
Tarif variable selon l’effectif, l’âge moyen et le niveau de garanties choisi
2. Prévoyance obligatoire : cadres et non-cadres
La prévoyance collective protège vos salariés et leurs familles en cas d’accident de la vie : décès, invalidité ou incapacité de travail. Pour la CCN 3127, les obligations diffèrent selon le statut des salariés.
⚠️ Point d’attention – Accord du 6 février 2025
Un nouvel accord prévoyance a été signé le 6 février 2025 pour la branche des services à la personne. Cet accord, non encore étendu, entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2025, le 1er jour du 4ème mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au JORF. BL ASSUR suit ces évolutions pour vous garantir une conformité permanente.
Prévoyance salariés non-cadres
Pour les salariés non-cadres, la convention CCN 3127 ne prévoyait historiquement pas d’obligation de prévoyance. Toutefois, l’employeur reste soumis à l’obligation légale de maintien de salaire (loi de mensualisation). La souscription d’un contrat de prévoyance permet de couvrir cette obligation et d’offrir une protection complémentaire aux salariés.
| Garantie | Prestation recommandée |
|---|---|
| DÉCÈS | |
| Capital décès toutes causes | 100% à 150% du salaire annuel brut |
| Capital décès accidentel | Doublement du capital |
| Allocation obsèques | 100% PMSS (3 925€ en 2025) |
| INCAPACITÉ DE TRAVAIL | |
| Maintien de salaire (franchise 7 jours maladie) | Complément aux IJSS jusqu’à 90% du salaire net |
| Indemnités journalières longue maladie | 70% à 80% du salaire brut |
| INVALIDITÉ | |
| Invalidité 1ère catégorie | Rente de 40% à 50% du salaire |
| Invalidité 2ème et 3ème catégorie | Rente de 70% à 80% du salaire |
Prévoyance salariés cadres
Les salariés cadres bénéficient d’une protection obligatoire renforcée. Conformément à la convention collective nationale de 1947 et au code du travail, l’employeur doit financer une cotisation minimale de 1,50% de la tranche A (plafond Sécurité sociale), intégralement à sa charge.
| Garantie | Prestation minimale cadres |
|---|---|
| DÉCÈS | |
| Capital décès toutes causes | 200% à 300% du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant à charge | +50% à +80% par enfant |
| Capital décès accidentel | Doublement du capital |
| Rente éducation OCIRP | 10% à 15% du salaire annuel par enfant |
| Allocation obsèques | 150% à 200% PMSS |
| INCAPACITÉ DE TRAVAIL | |
| Maintien de salaire | Complément aux IJSS jusqu’à 90% du salaire net |
| Indemnités journalières longue maladie | 80% à 85% du salaire brut |
| INVALIDITÉ | |
| Invalidité 1ère catégorie | Rente de 50% du salaire |
| Invalidité 2ème et 3ème catégorie | Rente de 80% à 85% du salaire |
💰 Tarifs indicatifs prévoyance BL ASSUR
À partir de 0,56% TA/TB
À partir de 1,50% TA
TA = Tranche A (salaire jusqu’au plafond SS : 3 925€/mois en 2025) | TB = Tranche B (salaire entre 1 et 4 plafonds SS)
3. Mise en place et conformité : DUE, DSN, URSSAF
La mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance collective dans le secteur des services à la personne nécessite le respect de plusieurs formalités administratives. BL ASSUR vous accompagne dans toutes ces démarches.
Étapes de mise en conformité
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Document obligatoire formalisant la mise en place du régime. Il précise les garanties, le financement et les cas de dispense. BL ASSUR vous fournit un modèle de DUE conforme à la CCN 3127.
Information des salariés
Chaque salarié doit recevoir une notice d’information détaillant les garanties du contrat. Les demandes de dispense doivent être recueillies par écrit.
Déclaration DSN
La Déclaration Sociale Nominative doit mentionner les cotisations de protection sociale complémentaire. BL ASSUR vous transmet les codes et paramètres nécessaires.
Conformité URSSAF
Le respect des règles (contrat responsable, financement minimum 50%, caractère collectif et obligatoire) conditionne les exonérations sociales et fiscales.
📋 Cas de dispense d’adhésion autorisés
- Salariés en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Salariés à temps très partiel (cotisation > 10% du salaire)
- Bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire (conjoint)
- Salariés présents à la mise en place du régime (dispense temporaire)
⚠️ La demande de dispense doit être formalisée par écrit avec justificatifs
4. Pourquoi choisir BL ASSUR pour votre mutuelle CCN 3127 ?
BL ASSUR est un courtier en assurances spécialisé dans la protection sociale des entreprises depuis plus de 15 ans. Notre expertise du secteur des services à la personne nous permet de vous proposer des solutions parfaitement adaptées à vos besoins et à ceux de vos salariés.
100% conforme CCN 3127
Contrats respectant toutes les obligations légales et conventionnelles du secteur
CE offert
Plateforme d’avantages salariés incluse sans surcoût pour vos collaborateurs
Aucun frais de courtage
Notre rémunération est intégrée aux commissions versées par les assureurs
+30 partenaires assureurs
Comparaison objective des meilleures offres du marché pour votre situation
Gestion complète
Affiliations, radiations, portabilité : nous gérons votre contrat de A à Z
Résiliation prise en charge
Nous gérons la résiliation de votre ancien contrat et le transfert de vos salariés
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5. Codes NAF/APE concernés par la CCN 3127
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, brochure 3370) s’applique aux entreprises à but lucratif dont l’activité principale est la prestation de services à la personne. Voici les principaux codes NAF/APE concernés :
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 8810A | Aide à domicile (personnes âgées, handicapées, dépendantes) |
| 8810B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées |
| 8891A | Accueil de jeunes enfants (crèches, micro-crèches) |
| 8899A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents |
| 9609Z | Autres services personnels n.c.a. (entretien, jardinage, bricolage, garde d’animaux…) |
| 9601A | Blanchisserie-teinturerie (collecte et livraison de linge repassé) |
| 9602B | Soins de beauté (esthétique à domicile pour personnes dépendantes) |
| 8559B | Autres enseignements (soutien scolaire à domicile) |
💡 Comment vérifier votre convention collective ?
Votre code NAF/APE figure sur votre extrait Kbis et vos bulletins de paie. En cas de doute sur la convention applicable, consultez la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre département ou contactez BL ASSUR pour un diagnostic gratuit.
6. Bon à savoir : évolutions et spécificités du secteur
📅 Accord prévoyance 2025
Un nouvel accord prévoyance a été signé le 6 février 2025 par la FEDESAP et la FFEC. Il prévoit des garanties renforcées et entrera en vigueur après publication de l’arrêté d’extension. BL ASSUR anticipe ces évolutions pour assurer votre conformité.
👶 Extension aux crèches et micro-crèches
Depuis le 1er janvier 2025, le champ d’application de la CCN 3127 est étendu aux entreprises de crèches et micro-crèches (avenant n°10 du 24 novembre 2023, étendu le 28 novembre 2024).
⏱️ Maintien de salaire employeur
La loi de mensualisation impose un maintien de salaire pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté : 90% puis 66,66% du salaire brut, avec un délai de carence de 7 jours (sauf AT/MP). La prévoyance permet de couvrir cette obligation.
🔄 Portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, vos anciens salariés conservent le bénéfice des garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum, sans cotisation supplémentaire.
💼 Spécificités du temps partiel
Le secteur des services à la personne compte de nombreux salariés à temps partiel. Des cas de dispense spécifiques existent lorsque la cotisation représente plus de 10% de la rémunération brute.
🏠 Interventions multi-employeurs
Certains salariés travaillent pour plusieurs employeurs. Chaque employeur doit proposer sa mutuelle, mais le salarié peut être dispensé s’il est déjà couvert par un autre contrat obligatoire.
7. Liens utiles et ressources
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100% Santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
8. Questions fréquentes (FAQ)
La mutuelle est-elle obligatoire pour les entreprises de services à la personne ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles relevant de la CCN 3127, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation.
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés de la CCN 3127 ?
Pour les cadres, oui : une prévoyance minimale de 1,50% de la tranche A est obligatoire, intégralement financée par l’employeur. Pour les non-cadres, la convention ne prévoyait pas d’obligation spécifique, mais un nouvel accord de février 2025 devrait renforcer les garanties. Dans tous les cas, l’employeur reste soumis à l’obligation de maintien de salaire.
BL ASSUR facture-t-il des frais de courtage ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage à ses clients. Notre rémunération est intégrée aux commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires. Vous bénéficiez ainsi d’un conseil indépendant sans surcoût.
Pouvez-vous gérer la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui, BL ASSUR prend en charge l’intégralité des démarches de résiliation de votre ancien contrat : envoi du courrier recommandé, respect des délais légaux, et coordination avec le nouvel assureur pour assurer une continuité de couverture sans interruption.
Comment fonctionne la gestion au quotidien du contrat ?
BL ASSUR assure une gestion complète de votre contrat : affiliations des nouveaux salariés, radiations des sortants, gestion de la portabilité, mise à jour des garanties, suivi des remboursements et assistance en cas de sinistre. Un interlocuteur dédié vous accompagne tout au long de la vie du contrat.
Le CE (comité d’entreprise) offert, comment ça marche ?
En souscrivant votre mutuelle ou prévoyance chez BL ASSUR, vos salariés bénéficient gratuitement d’une plateforme d’avantages type CE : réductions sur les loisirs, vacances, billetterie, services du quotidien… Un avantage supplémentaire sans surcoût pour l’entreprise.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle ?
Plusieurs cas de dispense sont prévus par la loi : salariés en CDD de moins de 3 mois, bénéficiaires de la CSS, salariés couverts par la mutuelle obligatoire du conjoint, salariés à temps très partiel (cotisation > 10% du salaire), ou salariés présents à la mise en place du régime ayant une couverture individuelle. La demande doit être formalisée par écrit avec justificatifs.
Puis-je souscrire une surcomplémentaire pour mes salariés ?
Oui, au-delà du socle obligatoire, vous pouvez proposer des options ou renforts facultatifs à vos salariés. Ceux-ci peuvent choisir d’améliorer leur couverture (dentaire, optique, médecines douces…) moyennant une cotisation supplémentaire à leur charge.
Comment savoir si mon entreprise relève de la CCN 3127 ?
Vérifiez votre code NAF/APE sur votre extrait Kbis ou vos bulletins de paie. Les codes 8810A, 8810B, 8891A, 9609Z et autres codes listés dans cet article relèvent généralement de la CCN 3127. En cas de doute, consultez la DREETS de votre département ou contactez BL ASSUR pour un diagnostic gratuit.
Puis-je choisir librement mon assureur ou suis-je lié à un organisme recommandé ?
Vous êtes totalement libre dans le choix de votre assureur. La CCN 3127 peut recommander certains organismes, mais cette recommandation n’a aucun caractère obligatoire. BL ASSUR compare plus de 30 assureurs pour vous proposer la meilleure offre adaptée à votre situation.
Comment fonctionne la portabilité des garanties ?
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), le salarié conserve le bénéfice des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est gratuite et financée par mutualisation.
Les tarifs indiqués sont-ils garantis ou peuvent-ils évoluer ?
Les tarifs indicatifs (35€/mois en santé, 0,56% et 1,50% en prévoyance) correspondent à des moyennes constatées. Le tarif définitif dépend de plusieurs critères : effectif de l’entreprise, âge moyen des salariés, niveau de garanties choisi, historique de sinistralité. Demandez votre étude personnalisée pour obtenir un devis précis.
Prêt à mettre en conformité votre entreprise ?
Les experts BL ASSUR vous accompagnent dans le choix et la mise en place de votre mutuelle et prévoyance CCN 3127. Étude gratuite, sans engagement, réponse sous 48h.
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