Conformité CCN Immobilier (IDCC 1527) garantie dès la mise en place : notre offre respecte les minima de branche en santé & prévoyance, le cadre URSSAF (contrat responsable, 100 % Santé, participation employeur ≥ 50 % en santé, 1,50 % T1 cadres) et intègre la portabilité.
Santé obligatoire (sauf dispenses)
Prévoyance cadres & non-cadres
100 % Santé
DSN & URSSAF OK
CE offert nouveaux clients
Obligations santé — Convention Immobilier (IDCC 1527)
La complémentaire santé collective est obligatoire pour l’ensemble du personnel (sauf cas de dispenses prévus par la loi/acte fondateur). Elle doit être collective, obligatoire, responsable (accès au 100 % Santé) et financée à ≥ 50 % par l’employeur.
- Participation employeur (santé) ≥ 50 % de la cotisation du salarié (cadre légal).
- Contrat responsable : respect du panier de soins, plafonds & planchers, accès 100 % Santé.
- Dispenses d’adhésion (CDD courts, temps très partiels, bénéficiaires d’une autre couverture, CSS, etc.) possibles si prévues dans la DUE/accord et dûment justifiées et archivées.
Prévoyance obligatoire — cadres & non-cadres
La branche Immobilier (IDCC 1527) prévoit un régime de prévoyance couvrant l’ensemble du personnel (décès, incapacité/ITT, invalidité). Pour les cadres, s’ajoute l’obligation interprofessionnelle d’une cotisation 1,50 % Tranche 1 (T1) à la charge exclusive de l’employeur, prioritairement affectée au décès.
Minima Frais de santé — Immobilier
| Élément | Minimum de branche |
|---|---|
| Caractère | Collectif, obligatoire, contrat responsable (100 % Santé) |
| Participation employeur | ≥ 50 % de la cotisation (cadre légal) |
| Cotisations de référence (branche) |
Régime général : Adulte 1,57 % PMSS • Enfant 0,88 % PMSS Alsace-Moselle : Adulte 0,80 % PMSS • Enfant 0,52 % PMSS |
| Portabilité santé | Maintien des garanties jusqu’à 12 mois (sous conditions d’indemnisation chômage) |
Nous calibrons vos niveaux (hospitalisation, soins courants, optique/dentaire, réseaux) au-delà du minimum sans perdre les avantages sociaux/fiscaux du contrat responsable.
Minima Prévoyance — Immobilier
| Garantie | Minimum de branche |
|---|---|
| Décès « toutes causes » | Capital = 80 % du traitement de base (avec clause bénéficiaire) |
| Double effet (conjoint) | Capital additionnel = montant du capital décès (si enfant(s) à charge) |
| Frais d’obsèques | 150 % du PMSS (allocation) |
| Incapacité Temporaire (IJ complémentaires) | En relais du maintien conventionnel ou dès le 180e jour : 60 % du salaire de base (sous déduction IJSS) – maxi 1 095 jours |
| Invalidité cat. 1 | Rente = 36 % du traitement de base (sous déduction SS) |
| Invalidité cat. 2 ou 3 | Rente = 60 % du traitement de base (sous déduction SS) |
| Cadres (ANI) | 1,50 % T1 à la charge exclusive de l’employeur, prioritairement affecté au décès |
| Portabilité prévoyance | Maintien des garanties pendant le chômage (≤ 12 mois) si conditions remplies |
Nous proposons des paliers au-delà du minimum (rente éducation, rentes de conjoint, renforcement ITT/IP, options cadres).
Le terme « traitement/salaire de base » s’entend selon les définitions conventionnelles (base brute, plafonds/coordination avec la Sécurité sociale). Détails en liens officiels ci-dessous.
Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
Mise en place & conformité
- DUE / Accord : acte fondateur listant garanties, catégories objectives, répartition, dispenses, ayants droit, portabilité.
- Contrat responsable & 100 % Santé : conformité aux plafonds (optique, dentaire, dépassements) et accès reste-à-charge zéro sur paniers.
- Justificatifs (URSSAF) : notices, dispenses signées, preuve de remise DUE, paramétrage DSN conforme.
DSN : bonnes pratiques
- S21.G00.15 « Adhésion Prévoyance » & S21.G00.70 « Affiliation Prévoyance » correctement alimentés.
- Codes contrats, dates d’effet, taux & assiettes cohérents (santé vs. prévoyance, cadres 1,50 % T1).
- Gestion vie du contrat : affiliations/départs, portabilité, mouvements, résiliation/renouvellement.
On s’occupe de tout : rédaction DUE, paramétrage DSN, notices & communication salariés, pilotage des dispenses, contrôle des justificatifs URSSAF.
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Gestion A à Z, sans frais cachés
- Résiliation de l’ancien contrat à nos frais
- Affiliations, départs, portabilité, renouvellements
- Support RH & salariés, suivi de la sinistralité
Codes NAF/APE concernés (à titre indicatif)
La CCN Immobilier couvre principalement la division 68 – Activités immobilières. Voici les codes fréquemment rattachés :
| Code | Intitulé | Remarque |
|---|---|---|
| 68.10Z | Activités des marchands de biens immobiliers | Souvent rattaché à la CCN 1527 (vérifier l’activité réelle) |
| 68.20A | Location de logements | Peut relever de 1527 selon l’activité et l’employeur |
| 68.20B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers | Rattachement fréquent à 1527, à confirmer |
| 68.31Z | Agences immobilières | Typiquement sous CCN Immobilier 1527 |
| 68.32Z | Administration de biens immobiliers | Administrateurs de biens / Syndics |
L’application de la CCN dépend de l’activité principale réellement exercée (et non du seul code NAF). Nous validons ce point lors de l’audit d’entrée.
Bon à savoir sur la CCN Immobilier
- Prévoyance de branche : capital décès (80 %), double effet, allocation obsèques (150 % PMSS), IJ ITT (60 % après 180 j ou après maintien), rente invalidité (36 % / 60 %).
- Frais de santé : contrat responsable & 100 % Santé ; références de branche (1,57 %/0,88 % PMSS RG & 0,80 %/0,52 % AM) servant de base tarifaire.
- Portabilité : maintien des garanties santé & prévoyance pendant le chômage (jusqu’à 12 mois), si conditions remplies.
- Cadres : cotisation 1,50 % T1 employeur (ANI).
- Écritures : DUE/accord + notices, archivage des dispenses, preuve de remise et conformité URSSAF.
Liens internes & officiels
Guides BL ASSUR
- COMMENT CHOISIR UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE
- ARRÊT DE TRAVAIL : MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR
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- DÉCLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR
- LA DUE POUR LES NULS (DÉCISION UNILATÉRALE EMPLOYEUR)
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- PORTABILITÉ MUTUELLE ENTREPRISE
- DÉCLARATION DSN ASSURANCE
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Textes & sites officiels
- Légifrance — Avenant n°91 du 11/04/2022 (prévoyance & frais de santé, IDCC 1527)
- Légifrance — Avenant n°97 du 23/01/2023 (cotisations frais de santé)
- ANI 17/11/2017 — Prévoyance des cadres (1,50 % T1)
- Service-public — Mutuelle d’entreprise (obligations)
- Service-public — Dispenses d’adhésion
- Service-public — Portabilité (≤ 12 mois)
- Net-entreprises — FAQ DSN Organismes Complémentaires
FAQ — Immobilier (IDCC 1527)
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tout le personnel ?
Oui. Une couverture collective, obligatoire et responsable doit être proposée à tous les salariés (hors cas de dispense prévus et formalisés). L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Oui. La prévoyance de branche couvre l’ensemble des salariés (décès, ITT, invalidité) selon les minima IDCC 1527. Pour les cadres, s’ajoute la cotisation 1,50 % T1 employeur dédiée prioritairement au décès.
Proposez-vous des paliers supérieurs aux minima ?
Oui. Nous construisons des niveaux adaptés : santé (hospitalisation, dépassements, dentaire/optique, réseaux) et prévoyance (renfort IJ, rentes conjoint/éducation, capitaux décès).
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, aucun frais de courtage ne vous est facturé. Nous sommes rémunérés par l’assureur, sans surcoût pour votre entreprise.
Gérez-vous la résiliation de notre ancien contrat ?
Oui, à nos frais. Nous orchestrons la reprise : lettre de résiliation, reprise des droits, continuité des garanties.
Prenez-vous en charge la gestion courante du contrat ?
Oui, de A à Z : affiliations des nouveaux salariés, radiations (départs), portabilité, renouvellements, avenants, support RH & salariés.
Pouvez-vous rédiger la DUE et sécuriser l’URSSAF ?
Oui. Nous fournissons un kit DUE (garanties, catégories objectives, dispenses, répartition), la notice d’information et un guide URSSAF (preuves de remise, archivage).
Est-ce que vous paramétrez la DSN ?
Oui. Nous vous assistons sur les blocs S21.G00.15 (adhésion) et S21.G00.70 (affiliation), les codes contrats, les taux/assiettes et les mouvements (entrées/sorties/portabilité).
Quelles sont les garanties minimales en prévoyance ?
Décès = 80 % du salaire de base (+ double effet), 150 % PMSS pour les obsèques, ITT 60 % (après maintien/dès 180e jour), invalidité 36 % / 60 % (cat. 1 / 2-3) — selon l’avenant de branche.
Quelles sont les références minimales en santé ?
Contrat responsable & 100 % Santé, participation employeur ≥ 50 %. Références de cotisations de branche : 1,57 % / 0,88 % PMSS (RG) et 0,80 % / 0,52 % (Alsace-Moselle) pour adulte/enfant.
Proposez-vous un CE pour nos salariés ?
Oui. Notre CE/avantages est offert pour les nouveaux clients (accès à des réductions & offres exclusives).
Combien de temps dure la portabilité ?
Jusqu’à 12 mois (durée d’indemnisation chômage et conditions légales réunies), pour la santé et la prévoyance.
Combien de devis comparez-vous ?
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