Mutuelle & Prévoyance
Convention Collective des Vins
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Obligations santé – Convention collective des vins, cidres et spiritueux (IDCC 493)
La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493, brochure n°3029) impose aux employeurs de mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation concerne tous les salariés de la branche, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentissage ou stage, dès le premier jour d’embauche.
L’avenant n°1 du 29 mars 2024 à l’accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire frais de santé a été étendu par arrêté au 14 février 2025, renforçant ainsi les garanties minimales pour tous les salariés de la branche. Les employeurs doivent impérativement respecter ces minima conventionnels sous peine de sanctions.
- Mutuelle obligatoire dès le premier salarié
- Participation employeur minimale de 50% de la cotisation
- Extension aux ayants droit (conjoint et enfants) selon les dispositions conventionnelles
- Contrat responsable et solidaire obligatoire
- Respect du panier de soins ANI au minimum
Tableau des garanties santé minimales – CCN 493 des vins
| Poste de soins | Garanties minimales conventionnelles |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Frais de séjour (établissement conventionné) | 100% BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100% des frais réels (illimité) |
| Honoraires – Praticien OPTAM | 300% BR |
| Honoraires – Praticien non OPTAM | 200% BR |
| Chambre particulière | 70 €/jour |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations généralistes | 100% BR |
| Consultations spécialistes OPTAM | 150% BR |
| Consultations spécialistes non OPTAM | 100% BR |
| Pharmacie (vignette blanche/bleue/orange) | 100% BR |
| Analyses et examens de laboratoire | 100% BR |
| Radiologie | 100% BR |
| Médecines douces (ostéopathe, chiropracteur) | 20 €/séance (max 3 séances/an) |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires conservateurs | 100% BR |
| Prothèses dentaires | 330% BR |
| Inlay-core | 245% BR |
| Orthodontie (acceptée SS) | 100% BR |
| Panier 100% Santé dentaire | 100% PLV (reste à charge zéro) |
| OPTIQUE | |
| Monture adulte | 100 € (dans la limite du plafond) |
| Verres simples | 35 €/verre |
| Verres complexes | 75 €/verre |
| Verres très complexes | 150 €/verre |
| Lentilles | 150 €/an |
| Panier 100% Santé optique | 100% PLV (reste à charge zéro) |
| AUTRES POSTES | |
| Aides auditives (100% Santé) | 100% PLV |
| Appareillage / Prothèses | 100% BR |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale | PLV = Prix Limite de Vente | OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
Cas de dispense d’adhésion à la mutuelle CCN 493
Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire, notamment :
- Les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint
- Les salariés en CDD de moins de 12 mois déjà couverts par ailleurs
- Les salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine) dont la cotisation représenterait plus de 10% de leur rémunération
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Les salariés en contrat d’apprentissage sous certaines conditions
La dispense doit être formalisée par écrit et le salarié doit fournir les justificatifs nécessaires chaque année.
Prévoyance obligatoire CCN 493 : cadres et non-cadres
La convention collective des vins, cidres et spiritueux (IDCC 493) impose la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés. Cette obligation concerne aussi bien les salariés cadres que les salariés non-cadres, avec des modalités différentes selon le statut.
L’accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance, modifié par l’avenant n°1 du 29 mars 2024, définit les garanties minimales et les taux de cotisation applicables dans la branche. Ces dispositions s’imposent à toutes les entreprises relevant de la CCN 493.
Conformément à l’article 7 de l’ancienne convention collective des cadres du 14 mars 1947 (repris dans l’ANI), l’employeur doit obligatoirement cotiser à un régime de prévoyance à hauteur de 1,50% minimum de la Tranche A du salaire brut, cette cotisation devant être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
Tableau des garanties prévoyance minimales – Salariés cadres CCN 493
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| DÉCÈS | |
| Capital décès toutes causes – Célibataire/Seul | 200% du salaire annuel brut |
| Capital décès toutes causes – Marié/Pacsé sans enfant | 200% du salaire annuel brut |
| Capital décès toutes causes – Marié/Pacsé + 1 enfant | 300% du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant supplémentaire | +100% du salaire annuel brut |
| Double effet (décès du conjoint) | 100% du capital initial |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Indemnités journalières | 75% du salaire brut (limité à 4 PASS) |
| Franchise | 90 jours (après maintien de salaire) |
| INVALIDITÉ | |
| Invalidité 1ère catégorie | 52,5% du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 70% du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 70% du salaire de référence |
| COTISATION | |
| Taux minimal Tranche A | 1,50% (minimum légal cadres) |
| Taux Tranche B | 1,61% |
| Répartition employeur/salarié | 100% employeur sur 1,50% TA minimum |
Tableau des garanties prévoyance minimales – Salariés non-cadres CCN 493
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| DÉCÈS | |
| Capital décès toutes causes – Célibataire/Seul | 100% du salaire annuel brut |
| Capital décès toutes causes – Marié/Pacsé sans enfant | 100% du salaire annuel brut |
| Capital décès toutes causes – Marié/Pacsé + 1 enfant | 110% du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant supplémentaire | +10% du salaire annuel brut |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Indemnités journalières | 75% du salaire brut (limité à 4 PASS) |
| Franchise | 90 jours (après maintien de salaire) |
| INVALIDITÉ | |
| Invalidité 1ère catégorie | Non couverte (0%) |
| Invalidité 2ème catégorie | 60% du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 60% du salaire de référence |
| COTISATION | |
| Taux minimal Tranche A | 0,84% à 1,20% selon garanties |
| Répartition | 50% employeur / 50% salarié |
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (46 368 € en 2025) | TA = Tranche A (jusqu’à 1 PASS) | TB = Tranche B (de 1 à 4 PASS)
Mise en place & conformité : DUE, accord collectif, DSN & URSSAF
La mise en place d’un régime de mutuelle et de prévoyance conforme à la CCN 493 des vins nécessite de respecter un formalisme précis. Cette étape est essentielle pour garantir le caractère obligatoire et collectif du régime, et ainsi bénéficier des exonérations sociales et fiscales associées.
Les trois modes de mise en place
1. Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Mode le plus courant pour les TPE/PME. L’employeur décide seul de la mise en place du régime après information des salariés.
- Rédaction d’un document écrit daté et signé
- Remise à chaque salarié contre émargement
- Conservation obligatoire du document
- Mention des cas de dispense
2. Accord collectif d’entreprise
Négocié avec les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
- Procédure de négociation collective
- Dépôt auprès de la DREETS
- Publicité dans l’entreprise
3. Référendum
Vote des salariés à la majorité des inscrits.
- Organisation d’un scrutin
- Majorité requise : plus de 50%
- Procès-verbal de résultats
Déclarations DSN et obligations administratives
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de transmission des informations relatives à la protection sociale complémentaire. Vous devez déclarer mensuellement :
- Les affiliations et radiations de salariés
- Les codes contrats et organismes assureurs
- Les bases de cotisation et montants prélevés
- Les événements (arrêts de travail, fin de contrat, portabilité…)
- Redressement des exonérations : réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale
- Rappel de cotisations : sur 3 ans + majorations de retard
- Prud’hommes : un salarié peut réclamer la prise en charge de frais de santé non couverts
- Pénalités DSN : jusqu’à 7,50 € par salarié et par déclaration erronée
Critères de conformité vérifiés par l’URSSAF
- Caractère collectif : tous les salariés d’une même catégorie objective doivent être couverts
- Caractère obligatoire : adhésion de tous les salariés (hors dispenses légitimes)
- Respect des garanties minimales conventionnelles
- Contrat responsable et solidaire
- Formalisation écrite (DUE, accord, référendum)
- Participation employeur conforme (50% minimum)
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Choisir une mutuelle et une prévoyance conformes à la convention collective 493 des vins peut s’avérer complexe face à la multitude d’offres disponibles sur le marché. BL ASSUR met à votre disposition son expertise et son réseau de plus de 30 assureurs partenaires pour vous accompagner dans cette démarche cruciale.
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BL ASSUR travaille avec les principaux acteurs du marché de la protection sociale collective : APICIL, Harmonie Mutuelle, SwissLife, Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, AXA, Generali, Allianz, MUTEX, et bien d’autres. Cette diversité nous permet de vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et à votre budget.
Codes NAF / APE concernés par la convention collective 493 des vins
La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF/APE suivants :
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification (négociants vinificateurs, activité principale non agricole) |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d’autres boissons fermentées non distillées (vins aromatisés, vins doux naturels) |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes (sirops) |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 20.14Z | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base (alcool éthylique de fermentation) |
| 46.17A | Centrales d’achat alimentaires (commerce de gros de boissons) |
| 46.34Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons |
Le code NAF/APE est indiqué sur votre extrait K-bis et sur les bulletins de salaire de vos employés. Cependant, c’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable, et non uniquement le code NAF attribué par l’INSEE. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour une analyse de votre situation.
La CCN 493 couvre également les comités interprofessionnels des vins à appellation d’origine et les syndicats patronaux membres du Conseil National des Vins et Spiritueux (CNVS). Elle concerne environ 3 270 entreprises et 40 800 salariés en France.
Bon à savoir sur votre convention collective 493 des vins
Particularités de la CCN des vins et spiritueux
- Gratification annuelle : Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté bénéficient d’une gratification annuelle (13ème mois) calculée en fonction de leur position hiérarchique.
- Prime d’ancienneté : Applicable selon les dispositions conventionnelles, avec des modalités spécifiques selon les catégories de personnel.
- Classification professionnelle : 21 niveaux de qualification avec coefficients hiérarchiques et salaires minima conventionnels révisés annuellement.
- Indemnités de licenciement majorées : Supérieures aux indemnités légales pour les salariés ayant de l’ancienneté.
Évolutions récentes de la convention
Points de vigilance pour l’employeur
Les minima conventionnels évoluent régulièrement. Assurez-vous que votre contrat reste conforme après chaque avenant de branche.
Conservez les justificatifs de dispense et demandez leur renouvellement annuel aux salariés concernés.
À la fin du contrat de travail, les anciens salariés conservent leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois.
Remettez obligatoirement une notice d’information à chaque salarié et informez-les de toute modification du régime.
Sanctions possibles
Le non-respect des obligations conventionnelles en matière de protection sociale expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :
- Redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale
- Condamnation aux prud’hommes pour défaut de couverture d’un salarié
- Responsabilité civile de l’employeur en cas de sinistre non couvert
- Pénalités pour déclarations DSN erronées ou tardives
Liens utiles : ressources internes BL ASSUR & officielles
Nos guides pratiques BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise ?
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins ?
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur)
- Tout savoir sur la réforme 100% Santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN Assurance
Ressources officielles
FAQ – Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN 493
Avez-vous des frais de courtage ou de dossier ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais à l’entreprise cliente. Ni frais de courtage, ni frais de dossier, ni frais de mise en place. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires, ce qui nous permet de vous offrir un service complet sans surcoût.
Est-ce que vous vous occupez de la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, BL ASSUR prend en charge intégralement la procédure de résiliation de votre ancien contrat. Nous rédigeons et envoyons le courrier de résiliation dans les délais légaux, assurons le suivi auprès de votre ancien assureur et veillons à la continuité de couverture de vos salariés. Ce service est inclus et sans frais supplémentaires.
Gérez-vous la vie du contrat (affiliations, départs, portabilité, renouvellement) ?
Absolument. BL ASSUR assure un accompagnement de A à Z tout au long de la vie de votre contrat : affiliation des nouveaux salariés, radiation lors des départs, gestion de la portabilité, mise à jour des garanties, négociation des conditions de renouvellement, traitement des réclamations… Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
La mutuelle CCN 493 est-elle obligatoire pour tous mes salariés ?
Oui, la complémentaire santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche des vins et spiritueux, dès le premier jour d’embauche. Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans des cas précis : couverture par la mutuelle du conjoint, CDD de moins de 12 mois avec couverture existante, bénéficiaires de la CSS, etc. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit.
Quelle est la participation employeur minimale pour la CCN 493 ?
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation mutuelle du salarié. Pour la prévoyance des cadres, l’employeur doit obligatoirement financer 100% d’une cotisation d’au moins 1,50% de la Tranche A. La convention collective 493 ne prévoit pas de participation supérieure au minimum légal, mais l’employeur peut choisir d’être plus généreux.
Puis-je proposer une surcomplémentaire à mes salariés ?
Oui, vous pouvez proposer une surcomplémentaire facultative permettant aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leur niveau de couverture. Cette option est généralement financée intégralement par le salarié et lui permet de bénéficier de remboursements plus élevés en optique, dentaire ou hospitalisation par exemple.
Comment fonctionne la portabilité des garanties ?
À la fin du contrat de travail (hors faute lourde), le salarié conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois maximum. La portabilité est financée par mutualisation (cotisations des actifs) et s’applique automatiquement. Le salarié doit justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage.
Comment mettre en place la DUE pour ma mutuelle ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) doit être rédigée, datée et signée par l’employeur, puis remise à chaque salarié contre émargement. Elle doit mentionner les garanties, les taux de cotisation, la répartition des charges et les cas de dispense. BL ASSUR vous fournit un modèle de DUE conforme et vous accompagne dans sa mise en place.
Les ayants droit (famille) doivent-ils obligatoirement adhérer ?
Les dispositions de la CCN 493 prévoient des modalités spécifiques concernant les ayants droit. Selon les termes de l’accord de branche, l’adhésion des ayants droit peut être obligatoire ou facultative. Dans le cas d’une adhésion obligatoire, l’employeur doit également participer au financement de leur couverture. Nous vous conseillons sur l’option la plus adaptée à votre situation.
Puis-je choisir librement mon assureur ou suis-je obligé de passer par un organisme désigné ?
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, les clauses de désignation sont interdites. Vous êtes donc totalement libre de choisir l’assureur de votre choix, à condition que les garanties proposées respectent les minima conventionnels de la CCN 493. C’est pourquoi BL ASSUR compare pour vous plus de 30 offres partenaires.
Que se passe-t-il si mon contrat n’est pas conforme à la convention collective ?
Un contrat non conforme vous expose à plusieurs risques : redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale (sur 3 ans + majorations), condamnation aux prud’hommes si un salarié engage votre responsabilité, et potentiellement votre responsabilité civile en cas de sinistre mal couvert. BL ASSUR vérifie systématiquement la conformité de chaque proposition.
Quel est le délai pour mettre en place un nouveau contrat ?
Avec BL ASSUR, la mise en place peut être très rapide : sous 48 à 72 heures une fois les documents signés. Nous nous chargeons de toutes les formalités administratives : rédaction de la DUE, paramétrage des garanties, envoi des cartes de tiers payant… Le délai peut être plus long en cas de reprise de passif ou d’antécédents particuliers.
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?
En souscrivant via BL ASSUR, vos salariés bénéficient d’un accès à un Comité d’Entreprise externalisé offert. Cette plateforme propose plus de 100 000 offres de réductions sur les loisirs, voyages, culture, shopping, billetterie… Un avantage concret pour vos équipes, sans coût supplémentaire pour l’entreprise.
Comment sont calculés les tarifs de prévoyance ?
Les tarifs de prévoyance sont exprimés en pourcentage de la masse salariale, par tranche de salaire (TA/TB/TC). Ils varient en fonction de plusieurs critères : effectif, âge moyen, répartition cadres/non-cadres, sinistralité passée. Les taux indiqués (1,20% non-cadres, 1,50% cadres) sont des minima conventionnels, le tarif réel pouvant être supérieur selon votre profil de risque.
Prêt à mettre votre entreprise en conformité ?
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