Conformité CCN 1043

Nos solutions respectent la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) : santé obligatoire pour l’ensemble du personnel (sauf dispenses légales) et prévoyance obligatoire pour les cadres et les non-cadres. Alignement 100 % Santé, participation employeur ≥ 50 % sur la santé, et conformité URSSAF.

Mutuelle & Prévoyance – CCN 1043 (gardiens, concierges et employés d’immeubles)

Déployez un régime conforme à la branche, simple à gérer et optimisé budgétairement. BL-Assur compare 30+ assureurs et prend en charge la mise en place (DUE/accord), la DSN, les affiliations et l’accompagnement RH/paie. CE externalisé offert pour les nouveaux clients.

Accéder au comparateur
  • Aucun frais BL-Assur
  • 30+ offres partenaires
  • Mise en place & DSN incluses
  • CE externalisé offert

Obligations CCN 1043 – Santé & Prévoyance

La CCN 1043 impose un régime frais de santé pour l’ensemble des salariés (CDD, CDI, apprentis, etc.) avec participation employeur ≥ 50 % et conformité au 100 % Santé. Sauf cas de dispenses prévus par la loi/branche, l’adhésion est obligatoire.

La branche prévoit également un régime de prévoyance obligatoire : cadres (contrat 1,50 % T1 à la charge de l’employeur, dont ≥ 0,76 % affectés au décès) et non-cadres selon taux conventionnels. BL-Assur garantit la conformité CCN (niveaux, cotisations, portabilité, 100 % Santé, etc.).

Prévoyance obligatoire pour cadres & non-cadres

Cadres : obligation d’une cotisation employeur de 1,50 % de la tranche 1 (T1) exclusivement à sa charge, dont au moins 0,76 % affectés à la garantie décès (accord du 14/03/1947, toujours en vigueur). Ce socle s’ajoute aux exigences de la branche.

Non-cadres : la CCN 1043 organise des garanties incapacité, invalidité, décès (frais d’obsèques, rente éducation…) avec des taux conventionnels (TA/TB) à respecter. Ces taux intègrent la portabilité et la reprise des risques en cours pour les entreprises entrant dans le régime.

Points clés de déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF

  • Acte fondateur

    DUE (ou accord) précisant le panier de garanties, les catégories objectives, la participation employeur, les dispenses admises et la portabilité.

  • DSN & paie

    Paramétrage DSN (codes types/risques), suivi des affiliations/événements, contrôle des retours. BL-Assur fournit les libellés DSN et vérifie la conformité.

  • Conformité URSSAF

    Respect des catégories objectives, des taux uniformes par catégorie, de la part patronale (santé ≥ 50 %), et des dispenses. Nous auditons vos pratiques pour sécuriser les exonérations.

  • Gestion A→Z

    Affiliations, radiations, portabilité, suivi des sinistres, tableaux de bord et renouvellement. Zéro frais BL-Assur.

Comparateur BL-Assur : 30+ offres partenaires

Nous mettons en concurrence des assureurs spécialistes de la branche et des généralistes. Objectif : conformité stricte CCN, qualité de gestion et optimisation budgétaire, sans sacrifier la lisibilité pour vos salariés.

  • Conformité

    Contrats et notices alignés sur la CCN 1043, 100 % Santé, portabilité, obligations cadres/non-cadres.

  • Gestion

    Affiliations rapides, DSN fluide, extranet RH, cartes Tiers Payant, accompagnement sinistres.

  • Économie

    Appels d’offres, négociations de taux et de cofinancement, monitoring au renouvellement.

Accéder au comparateur

Tableaux des minima CCN – Santé & Prévoyance (IDCC 1043)

Frais de santé – socle conventionnel

Le régime frais de santé couvre l’ensemble des salariés, avec participation employeur ≥ 50 %, panier ANI et conformité 100 % Santé. Repères à minima :

Poste
Minima CCN / Référence
Notes

Hospitalisation
Forfait journalier & ticket modérateur
Sans limite de durée (standard 100 % Santé)

Soins courants
Ticket modérateur (hors exceptions légales)
Réseaux de soins conseillés

Dentaire
RAC 0 “100 % Santé” sur panier éligible
Prothèses/orthodontie RAC0 selon panier

Optique
RAC 0 “100 % Santé” (montures/lentilles éligibles)
Renouvellement selon règles 100 % Santé

Audiologie
RAC 0 “100 % Santé” (aides auditives classe I)
Panier A

Participation employeur
≥ 50 % de la cotisation
Obligation d’entreprise

Prévoyance – taux conventionnels non-cadres (TA/TB)

Les taux ci-dessous s’appliquent aux non-cadres (TA et TB identiques). Ils incluent la reprise des risques en cours (entreprises nouvellement affiliées) et la mutualisation de la portabilité :

Garantie
Taux (TA)
Taux (TB)

Décès ou IPA (double effet inclus)
0,29 %
0,29 %

Rente d’éducation
0,06 %
0,06 %

Frais d’obsèques
0,16 %
0,16 %

Incapacité temporaire
0,38 %
0,38 %

Invalidité permanente
0,50 %
0,50 %

Total prévoyance non-cadres
1,39 %
1,39 %

Prévoyance – obligation cadres

Population
Assiette
Taux employeur
Affectation minimale décès

Cadres
Tranche 1 (jusqu’au PMSS)
1,50 %
≥ 0,76 % sur le décès

Ces minima peuvent être rehaussés (IJ supérieures, capital décès majoré, rentes éducation renforcées). BL-Assur propose des niveaux socle / confort / premium compatibles CCN.

Codes NAF/APE concernés (exemples)

Gestion d’immeubles résidentiels ou tertiaires, syndicats de copropriété, bailleurs sociaux, sociétés de services immobiliers, entreprises de nettoyage avec personnels d’immeuble… Nous vérifions la correspondance NAF/APE, l’IDCC et l’application de la CCN 1043.

Bon à savoir sur votre convention collective

  • Dispenses possibles (mutuelle individuelle, CDD court, apprentis sous conditions…) prévues par l’acte et justifiées.
  • Portabilité de la santé/prévoyance en cas de rupture indemnisée, financée par la mutualisation conventionnelle.
  • 100 % Santé : zéro reste à charge sur les paniers optique/dentaire/audiologie éligibles.
  • Renouvellement : challenge des taux, sinistralité et services (réseaux, télé-médecine, IJ, rentes…).
  • Catégories objectives : distinction non-cadres/cadres, sécurité URSSAF.

Liens internes & officiels

FAQ – CCN 1043

La santé est-elle obligatoire pour tout le personnel ?
Oui, sauf dispenses prévues. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation et le contrat est conforme 100 % Santé.
La prévoyance non-cadres est-elle obligatoire ?
Oui, avec des taux conventionnels incapacité, invalidité, décès et portabilité. Nous vérifions le respect des minima CCN 1043.
Qu’impose la prévoyance cadres ?
Une cotisation employeur de 1,50 % T1, dont au moins 0,76 % affectés à la garantie décès, en plus des exigences de branche.
BL-Assur facture-t-il des frais ?
Non. 0 € de frais BL-Assur. Notre rémunération est intégrée par les assureurs.
Gérez-vous les affiliations et départs ?
Oui, de A à Z : affiliations, sorties, portabilité, DSN, attestations, suivi sinistres.
Proposez-vous des niveaux supérieurs au socle CCN ?
Oui : socle, confort, premium. Nous restons compatibles CCN/URSSAF et tenons le budget.
Comment sécuriser URSSAF ?
Acte fondateur clair, catégories objectives, uniformité des taux, gestion des dispenses, preuves DSN/paie à jour.
Quid du 100 % Santé ?
Nos offres sont conformes : RAC0 sur les paniers dentaire/optique/audiologie éligibles, hospitalisation au standard exigé.
Pouvez-vous résilier l’ancien contrat ?
Oui, nous gérons la résiliation et la bascule sans interruption de droits.
Le CE externalisé est-il inclus ?
Oui, offert pour les nouveaux clients BL-Assur.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Redressement URSSAF, litiges prud’homaux, insatisfaction salarié. Nous auditons et sécurisons l’ensemble.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, accompagnement national, visio, signatures électroniques et extranet RH.

Passez en conformité CCN 1043 dès maintenant

Comparatif multi-assureurs, DUE/accord, DSN, gestion. 0 € de frais BL-Assur. CE externalisé offert.

Accéder au comparateur

Contactez-nous