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La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043, brochure 3144) impose aux employeurs des obligations strictes en matière de protection sociale complémentaire. Que vous soyez syndic de copropriété, bailleur social, gestionnaire d’immeubles ou société de services immobiliers, vous devez proposer à vos salariés une mutuelle santé et une prévoyance conformes aux minima conventionnels.
BL ASSUR vous accompagne dans la mise en place d’un régime conforme à la branche, simple à gérer et optimisé budgétairement. Nous comparons plus de 30 assureurs et prenons en charge l’ensemble des démarches : rédaction de la DUE ou de l’accord collectif, paramétrage DSN, affiliations et accompagnement RH/paie.
Obligations santé CCN 1043 : mutuelle obligatoire pour tous les salariés
La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles impose à tous les employeurs de mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation). Cette obligation s’applique dès le premier salarié embauché.
Le régime frais de santé doit respecter plusieurs critères cumulatifs : une participation patronale d’au moins 50 % du coût de la cotisation, la conformité au dispositif 100 % Santé (zéro reste à charge sur les paniers optique, dentaire et audiologie éligibles), et le respect des garanties minimales définies par les accords de branche.
Garanties minimales mutuelle CCN gardien d’immeuble
La convention collective des gardiens d’immeubles prévoit des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI. Voici le détail des remboursements minimums par poste de soins :
Soins médicaux
| Poste de soins | Garantie minimale conventionnelle |
|---|---|
| Médecin généraliste OPTAM | 200 % BR |
| Médecin généraliste non OPTAM | 180 % BR |
| Médecin spécialiste OPTAM | 220 % BR |
| Médecin spécialiste non OPTAM | 200 % BR |
| Auxiliaires médicaux, frais de déplacement | 160 % BR |
| Analyses et laboratoire | 160 % BR |
| Radiologie OPTAM | 190 % BR |
| Radiologie non OPTAM | 170 % BR |
| Ostéopathie, acupuncture, chiropractie | 30 € par séance (max 4 séances/an) |
| Pharmacie remboursée SS | 100 % BR |
| Traitement antitabac sur prescription | 100 € par an |
| Vaccins non remboursés SS | 5 % PMSS par an |
Optique
La CCN 1043 prévoit une grille optique détaillée avec des forfaits globaux incluant monture et verres. Voici les principaux niveaux de remboursement :
| Type d’équipement (adulte) | Forfait par verre | Forfait 2 verres + monture |
|---|---|---|
| Verres simples (sphère -6 à +6) | 90 € | 330 € |
| Verres simples (sphère forte) | 110 € à 160 € | 370 € à 470 € |
| Verres progressifs (sphère -4 à +4) | 250 € | 650 € |
| Verres progressifs (sphère forte) | 270 € à 320 € | 690 € à 790 € |
| Type d’équipement (enfant <18 ans) | Forfait par verre | Forfait 2 verres + monture |
|---|---|---|
| Verres simples (sphère -6 à +6) | 60 € | 210 € |
| Verres simples (sphère forte) | 80 € à 150 € | 250 € à 390 € |
| Verres progressifs (sphère -4 à +4) | 170 € | 430 € |
| Verres progressifs (sphère forte) | 190 € à 220 € | 470 € à 530 € |
| Autres postes optique | Garantie minimale conventionnelle |
|---|---|
| Lentilles remboursées SS | 6 % PMSS/an, au-delà 100 % BR |
| Lentilles non remboursées SS (y compris jetables) | 7 % PMSS/an |
| Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie…) | 15 % PMSS par œil et par an |
| Équipements 100 % Santé | Prise en charge intégrale (RAC 0) |
Dentaire
| Poste de soins | Garantie minimale conventionnelle |
|---|---|
| Soins dentaires, endodontie, prophylaxie, parodontologie | 170 % BR |
| Inlays-onlays remboursés SS | 170 % BR |
| Inlays-core remboursés SS | 250 % BR |
| Prothèses dentaires (couronnes, bridges, amovibles) | 370 % BR |
| Prothèses dentaires non remboursées SS | 270 € par acte (max 3/an) |
| Orthodontie remboursée SS | 300 % BR |
| Implant dentaire | 12 % PMSS par implant |
| Pilier implantaire | 8 % PMSS par pilier |
| Plafond implantologie annuel | 60 % PMSS par an |
| Détartrage complet (prévention) | 170 % BR (max 2 séances/an) |
| Prothèses 100 % Santé | Prise en charge intégrale (RAC 0) |
Hospitalisation
| Poste de soins | Garantie minimale conventionnelle |
|---|---|
| Frais de séjour (établissement conventionné) | 100 % frais réels, plafond 230 % BR |
| Frais de séjour (établissement non conventionné) | 80 % frais réels, plafond 230 % BR |
| Honoraires médecin OPTAM | 100 % frais réels, plafond 230 % BR |
| Honoraires médecin non OPTAM | 100 % frais réels, plafond 200 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % frais réels |
| Chambre particulière (y compris maternité) | 2 % PMSS par jour |
| Lit d’accompagnant enfant <12 ans | 1 % PMSS par jour |
| Forfait acte lourd | Pris en charge |
Autres garanties
| Poste | Garantie minimale conventionnelle |
|---|---|
| Orthopédie et prothèses | 160 % BR |
| Prothèses auditives | 160 % BR |
| Transport remboursé SS | 100 % BR |
| Allocation maternité | 20 % PMSS |
| Cure thermale remboursée SS | 10 % PMSS par an |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 925 € en 2025). OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée. Ces minima conventionnels peuvent être améliorés selon les options choisies. Limites chambre particulière : 365 jours, 180 jours en psychiatrie, 30 jours en maison de santé psychiatrique.
Cas de dispenses d’affiliation
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à la mutuelle collective sous conditions strictes, notamment : les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois (sous réserve de justifier d’une couverture individuelle responsable), les apprentis dont la cotisation représenterait plus de 10 % de leur rémunération, les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), ou les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit et renouvelées chaque année.
Prévoyance obligatoire CCN 1043 : cadres et non-cadres
Au-delà de la mutuelle santé, la convention collective des gardiens d’immeubles impose la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques lourds : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès. Cette obligation concerne l’ensemble des salariés, avec des règles distinctes pour les cadres et les non-cadres.
Prévoyance des salariés cadres
Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (toujours en vigueur), l’employeur doit financer une cotisation minimale de 1,50 % de la Tranche 1 du salaire (plafond de la Sécurité sociale), entièrement à sa charge. Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affecté à la garantie décès.
| Garantie | Niveau conventionnel cadres |
|---|---|
| Capital décès toutes causes (salarié seul) | 100 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (salarié en couple) | 100 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (couple avec enfant) | 100 % du salaire annuel brut |
| Incapacité temporaire de travail | 80 % du salaire brut (TA + TB), après maintien de salaire employeur |
| Invalidité 1ère catégorie | 45 % du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 100 % du salaire de référence (déduction faite des IJSS) |
| Invalidité 3ème catégorie | 100 % du salaire de référence (déduction faite des IJSS) |
Prévoyance des salariés non-cadres
La CCN 1043 organise un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres avec des garanties incapacité, invalidité et décès. Les cotisations sont généralement réparties à 50 % employeur et 50 % salarié, sauf disposition plus favorable de l’entreprise.
| Garantie | Niveau conventionnel non-cadres |
|---|---|
| Capital décès toutes causes (salarié seul) | 100 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (salarié en couple) | 100 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (couple avec enfant) | 100 % du salaire annuel brut |
| Incapacité temporaire de travail | 80 % du salaire brut (TA + TB), après maintien de salaire employeur |
| Invalidité 1ère catégorie | 45 % du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 100 % du salaire de référence (déduction faite des IJSS) |
| Invalidité 3ème catégorie | 100 % du salaire de référence (déduction faite des IJSS) |
Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul des prestations est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, en tenant compte des 12 derniers mois civils travaillés précédant l’arrêt de travail ou le décès. Les indemnités de départ (licenciement, retraite) sont exclues de l’assiette.
Rappel des catégories d’invalidité
1ère catégorie : le salarié peut encore exercer une activité professionnelle réduite.
2ème catégorie : le salarié ne peut plus exercer d’activité professionnelle.
3ème catégorie : le salarié ne peut plus exercer d’activité et nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire conforme à la CCN 1043 nécessite le respect d’une procédure rigoureuse. Une erreur de formalisme peut entraîner un redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des charges sociales. BL ASSUR vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre conformité.
Choix de l’acte juridique fondateur
Vous disposez de trois options pour formaliser la mise en place du régime : la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), l’accord collectif négocié avec les représentants du personnel, ou le référendum d’entreprise. La DUE reste la solution la plus simple pour les TPE/PME. Elle doit mentionner précisément le panier de garanties, les catégories objectives de bénéficiaires, la participation employeur, les cas de dispenses admis et les modalités de la portabilité.
Rédaction de la DUE conforme CCN 1043
La Décision Unilatérale doit être rédigée avec soin pour respecter les exigences légales et conventionnelles. Elle doit notamment définir les catégories objectives de salariés bénéficiaires (distinction cadres/non-cadres selon les critères de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale), le niveau des garanties (au moins égal aux minima conventionnels), la répartition des cotisations entre employeur et salarié, les dispenses d’affiliation autorisées, et les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Paramétrage DSN et déclarations
Depuis la généralisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les informations relatives à la protection sociale complémentaire doivent être transmises mensuellement. Il convient de paramétrer correctement les codes types de personnel, les codes risques prévoyance, et les montants des cotisations. BL ASSUR vous fournit les libellés DSN exacts et vérifie la conformité de vos déclarations pour éviter tout rejet ou anomalie.
Points de vigilance URSSAF
Les contrôles URSSAF portent une attention particulière aux régimes de protection sociale complémentaire. Les principaux risques de redressement concernent : le non-respect des catégories objectives (traitement différencié injustifié entre salariés), l’absence de formalisation écrite de l’acte fondateur, le défaut de remise de la notice d’information aux salariés, la non-application des dispenses légales, ou encore l’incohérence entre les déclarations DSN et les contrats d’assurance. Un audit régulier de vos pratiques permet de sécuriser les exonérations de charges sociales.
Risques de non-conformité
En cas de non-respect des obligations conventionnelles en matière de mutuelle et prévoyance, l’employeur s’expose à plusieurs sanctions : redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale (sur 3 ans), action prud’homale d’un salarié pour défaut de couverture, et responsabilité civile en cas de sinistre non couvert. La conformité CCN 1043 n’est pas une option, c’est une obligation légale.
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BL ASSUR est votre partenaire expert pour la mise en place et la gestion de votre protection sociale d’entreprise. Notre comparateur met en concurrence plus de 30 assureurs partenaires, spécialistes de la branche des gardiens d’immeubles et généralistes du marché, pour vous proposer des solutions 100 % conformes à la CCN 1043 au meilleur rapport qualité-prix.
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Codes NAF/APE concernés par la CCN 1043
La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du gardiennage, de la surveillance ou de l’entretien d’immeubles. Voici les principaux codes NAF/APE associés à cette convention :
| Code NAF/APE | Libellé de l’activité |
|---|---|
| 68.10Z | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 68.20A | Location de logements |
| 68.20B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers |
| 68.31Z | Agences immobilières |
| 68.32A | Administration d’immeubles et autres biens immobiliers |
| 68.32B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
| 81.10Z | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
Cette liste n’est pas exhaustive. L’application de la CCN 1043 dépend de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise, et non uniquement du code NAF attribué par l’INSEE. En cas de doute sur la convention collective applicable à votre structure, nous vous invitons à nous contacter pour une analyse personnalisée. BL ASSUR vérifie systématiquement la correspondance NAF/APE, l’IDCC déclaré et l’application effective de la CCN 1043 avant toute proposition.
Bon à savoir : particularités de la CCN 1043 gardien d’immeuble
Spécificités du secteur
La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles présente plusieurs particularités liées à la nature des emplois concernés. De nombreux salariés bénéficient d’un logement de fonction accessoire au contrat de travail, ce qui impacte notamment le calcul des indemnités de rupture et les conditions de préavis. La convention distingue également les catégories A (salariés sans logement de fonction) et B (salariés avec logement de fonction), avec des règles spécifiques de durée du travail et de rémunération.
Points de vigilance pour l’employeur
Plusieurs aspects méritent une attention particulière lors de la gestion des contrats santé et prévoyance dans le cadre de la CCN 1043 : la portabilité des garanties doit être maintenue gratuitement pour les anciens salariés en cas de rupture indemnisée du contrat de travail (jusqu’à 12 mois maximum), le maintien des garanties pendant les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental…) doit être assuré, et les notices d’information doivent être remises à chaque salarié lors de l’affiliation et à chaque modification du contrat.
Organismes recommandés par la branche
L’accord de branche du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé a défini un cadre conventionnel pour la protection sociale des salariés. Si la branche a historiquement recommandé certains organismes assureurs (notamment Humanis Prévoyance), les entreprises restent libres de choisir l’assureur de leur choix, à condition que le contrat souscrit respecte l’intégralité des garanties minimales conventionnelles. BL ASSUR vous permet de comparer les offres des assureurs recommandés et des assureurs alternatifs pour trouver la meilleure solution.
Sanctions en cas de non-conformité
Le défaut de mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance conforme expose l’employeur à des sanctions financières importantes : redressement URSSAF sur les exonérations sociales indûment perçues (avec majorations et pénalités de retard), condamnation prud’homale à indemniser le préjudice subi par un salarié non couvert, et engagement de la responsabilité civile de l’employeur en cas de sinistre. La mise en conformité est un investissement, pas un coût.
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100 % santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN 1043
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage. Notre rémunération est intégrée par les compagnies d’assurance partenaires. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet (comparaison, mise en place, gestion) sans surcoût par rapport à une souscription directe auprès de l’assureur.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge l’intégralité des démarches de résiliation de votre ancien contrat mutuelle et/ou prévoyance, à nos frais. Nous veillons au respect des délais de préavis et assurons une transition sans rupture de couverture pour vos salariés.
Gérez-vous la vie du contrat après la souscription ?
Absolument. BL ASSUR assure une gestion complète de A à Z : affiliations des nouveaux salariés, radiations, portabilité des garanties, déclarations DSN, suivi des sinistres, attestations, modifications de garanties, et accompagnement au renouvellement annuel. Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
La mutuelle CCN 1043 est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Oui, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD, apprentis…) dès le premier salarié embauché. Cependant, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation dans des cas limités prévus par la loi et l’acte fondateur : CDD de moins de 3 mois, bénéficiaires de la CSS, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, etc.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Oui, la CCN 1043 impose un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres. Les garanties minimales couvrent l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente et le décès. Les cotisations sont généralement réparties à 50/50 entre employeur et salarié pour les non-cadres.
Quelle est la cotisation minimale pour les cadres ?
La cotisation prévoyance minimale pour les cadres est de 1,50 % de la Tranche 1 du salaire (plafond de la Sécurité sociale), entièrement à la charge de l’employeur. Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affecté à la garantie décès, conformément à la convention collective nationale des cadres de 1947.
Peut-on choisir des garanties supérieures aux minima conventionnels ?
Oui, l’employeur peut tout à fait proposer des garanties plus avantageuses que les minima imposés par la CCN 1043. BL ASSUR propose différents niveaux de couverture (socle, confort, premium) permettant d’adapter la protection sociale aux besoins de vos salariés tout en restant conforme aux exigences conventionnelles et URSSAF.
Qu’est-ce que la portabilité des garanties ?
La portabilité permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé et prévoyance après la rupture de leur contrat de travail, sous conditions. Elle s’applique en cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…) et est financée par la mutualisation des cotisations des actifs. La durée maximale est de 12 mois.
Les ayants droit (conjoint, enfants) sont-ils obligatoirement couverts ?
Non, la CCN 1043 n’impose pas l’affiliation obligatoire des ayants droit à la mutuelle d’entreprise. L’employeur peut néanmoins proposer une extension facultative de la couverture aux conjoints et enfants, à la charge du salarié. L’adhésion des ayants droit est donc une option, pas une obligation conventionnelle.
Comment mettre en place la mutuelle dans mon entreprise ?
La mise en place s’effectue en plusieurs étapes : choix de l’acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum), sélection de l’assureur et du contrat conforme CCN 1043, rédaction des documents juridiques, information des salariés, collecte des dispenses éventuelles, et paramétrage de la DSN. BL ASSUR vous accompagne dans toutes ces démarches gratuitement.
Proposez-vous une surcomplémentaire santé ?
Oui, nous pouvons proposer des options de surcomplémentaire santé permettant aux salariés qui le souhaitent de renforcer leur couverture à titre individuel et à leurs frais. Ces garanties supplémentaires viennent compléter le socle obligatoire pour une meilleure prise en charge de certains postes (optique renforcé, orthodontie adulte, médecines douces…).
Que se passe-t-il si je ne mets pas en place de mutuelle conforme ?
Le défaut de mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance conforme à la CCN 1043 expose l’employeur à plusieurs risques : redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale, condamnation prud’homale pour préjudice au salarié, et responsabilité civile en cas de sinistre non couvert. Les enjeux financiers peuvent être très importants.
Peut-on modifier les garanties en cours de contrat ?
Oui, les garanties peuvent être modifiées en cours de contrat, à la hausse comme à la baisse (dans le respect des minima conventionnels). Toute modification doit être formalisée par un avenant à l’acte fondateur (DUE ou accord) et communiquée aux salariés. BL ASSUR vous accompagne dans ces évolutions et négocie les meilleures conditions auprès de votre assureur.
Qu’est-ce que le 100 % Santé et comment s’applique-t-il ?
Le 100 % Santé (ou « reste à charge zéro ») est un dispositif légal permettant aux assurés de bénéficier d’équipements optiques, de prothèses dentaires et d’aides auditives sans reste à charge. Tous les contrats responsables, dont ceux conformes à la CCN 1043, doivent intégrer la prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé. Vos salariés peuvent ainsi s’équiper sans avancer de frais sur ces postes.
Vous avez d’autres questions sur la mutuelle ou la prévoyance CCN 1043 gardien d’immeuble ?
