Mutuelle & Prévoyance – Commerces de gros
Couverture obligatoire pour l’ensemble du personnel (santé), prévoyance obligatoire pour les cadres et non-cadres (accord de branche). Mise en place, DSN et conformité URSSAF : BL ASSUR s’occupe de tout.
Couverture santé : obligations applicables (IDCC 573)
La CCN Commerces de gros n’impose pas de grille santé minimale spécifique au-delà du panier de soins ANI et des règles « 100 % Santé » / contrat responsable. L’employeur doit financer ≥ 50 % de la cotisation santé du salarié (hors ayants droit) et couvrir tous les salariés, sauf cas de dispense prévus par la loi.
Conformité BL ASSUR : contrat responsable + 100 % Santé + participation employeur ≥ 50 %
Socle légal (panier ANI & 100 % Santé)
- Remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les soins remboursables par l’Assurance Maladie (exceptions prévues par la loi).
- Forfait journalier hospitalier pris en charge en totalité.
- Dentaire (prothèses & orthodontie) : ≥ 125 % du tarif conventionnel pour le panier minimal.
- Optique : prise en charge conforme aux plafonds des contrats responsables, et reste à charge 0 € sur la gamme 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie) dans les limites réglementaires.
| Garanties « minimum légal » | Niveau attendu (contrat responsable) | Note |
|---|---|---|
| Ticket modérateur (consultations, actes remboursés) | Pris en charge (hors exceptions légales) | Base du panier ANI |
| Forfait journalier hospitalier | Pris en charge intégralement | Hôpital & clinique |
| Dentaire (prothèses / ODF) | ≥ 125 % BR | Hors 100 % Santé |
| Optique | Forfaits encadrés + RAC 0€ en 100% Santé | Montures / verres & périodicité |
Bon à savoir : au-delà du minimum, nous ajustons les postes sensibles (spécialistes à dépassements, hospitalisation, dentaire/optique) pour coller aux habitudes de soins de vos équipes.
Prévoyance obligatoire : cadres & non-cadres
Cadres (articles 2.1 / 2.2 – ANI 2017)
- Obligation patronale : 1,50 % de la Tranche A (PMSS) à charge exclusive de l’employeur, affectée par priorité au décès (garantie décès minimale pour tout cadre et assimilé cadre).
- Le solde de la cotisation peut renforcer invalidité/incapacité selon vos besoins (soit au sein du même contrat, soit en contrat « sur-complémentaire » dédié).
🎯 Objectif BL ASSUR : sécuriser l’« 1,50 % TA » et bâtir un socle décès/famille lisible
Non-cadres (Accord de branche du 23/10/2023)
Mise à jour étendue au 03/04/2024 : nouvelles garanties minimales conventionnelles à respecter au minimum.
Tableau – Garanties minimales non-cadres (IDCC 573)
| Garantie | Prestation minimale conventionnelle | Précisions |
|---|---|---|
| Décès toutes causes / IAD | Capital = 60 % du salaire de référence (IAD : versement anticipé) | Doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint/partenaire/concubin |
| Frais d’obsèques | Jusqu’à 100 % du PMSS (sur facture acquittée) | Assuré ou enfant à charge (>12 ans) |
| Rente éducation (décès salarié) | Jusqu’à 12 ans : 5 % du salaire (min. 1 200 €/an) • 12–18 ans : 6,5 % (min. 1 440 €/an) • 18–26 ans : 7,5 % (min. 1 680 €/an) | Rente doublée si orphelin des deux parents • Rente viagère si enfant invalide |
| Incapacité temporaire (arrêt de travail) | IJ complémentaires = 60 % du salaire (sous déduction IJSS) | Franchise : 60 j < 1 an d’ancienneté • Au-delà, en relais du maintien de salaire conventionnel |
| Invalidité 1re catégorie | 39 % du salaire (sous déduction prestations Sécurité sociale) | Salaire de référence = 12 derniers mois (T1 + T2 plafonnée à 4 PASS) |
| Invalidité 2e / 3e catégorie ou IPP ≥ 66 % |
65 % du salaire (sous déduction prestations Sécurité sociale) | Inclut incapacité permanente professionnelle ≥ 66 % |
| IPP 33 % → 65 % | R × 3 × n / 2 | R = rente d’invalidité de 2e cat. • n = taux IPP |
Important : ces montants sont des minima. Nous calibrons souvent des niveaux supérieurs (capital décès, plancher IJ, rentes famille) pour un reste à charge salarié maîtrisé.
Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
1) Formaliser le régime
- DUE/accord : catégories objectives (cadres / non-cadres), ayants droit, cas de dispenses, maintien de droits (portabilité), participation employeur ≥ 50 % en santé.
- Notices & information salariés (affichages, émargement), adhésions & dispenses conservées.
2) Paramétrer correctement la DSN
- Affiliations / radiations, subrogation (si maintien), blocs IJ, rattachement salariés.
- Suivi des contrats responsables, 100 % Santé et conformité fiscale & sociale.
3) Piloter & prouver la conformité
- Contrôles URSSAF : DUE, preuves d’information, listes de dispenses, conformité CCN.
- Renouvellement : sinistralité, consommation santé, ajustements & négociations.
Ce que BL ASSUR prend en charge
- 0 € de frais : aucun honoraire de courtage facturé.
- Résiliation de votre ancien contrat : oui, à nos frais.
- Gestion A→Z : DUE/accord, affiliation d’un nouveau salarié, départ/portabilité, renouvellements.
- Support RH/paie continu : DSN, IJSS/subrogation, attestations.
Comparateur BL ASSUR : 30+ offres partenaires
Nous comparons pour vous les offres santé & prévoyance compatibles avec l’IDCC 573 et le contrat responsable : meilleur prix conforme, meilleur rapport garanties/services, offre la plus couvrante selon votre masse salariale et vos usages.
- Accès à des réseaux de soins (optique, dentaire), télé-médecine, appli mobile salarié.
- Paliers IJ/invalidité modulables, capitaux décès & rentes famille renforcés.
- Suivi de la sinistralité & négociation à l’échéance.
Codes NAF/APE concernés (à titre indicatif)
La CCN « Commerces de gros » (brochure 3044 – IDCC 573) couvre essentiellement la Division 46 (commerce de gros, hors automobiles & motocycles). Le rattachement dépend de l’activité principale de l’entreprise.
| Famille | Exemples de codes NAF/APE (46.xx) | Libellé |
|---|---|---|
| Alimentaire | 4631Z, 4632A, 4632B, 4638A, 4639A, 4639B | Commerce de gros (fruits & légumes, produits à base de viande, boissons, non spécialisé…) |
| Biens domestiques | 4641Z, 4642Z, 4643Z, 4644Z, 4645Z, 4647Z, 4649Z | Textiles, habillement/chaussures, électroménager, vaisselle/verrerie/entretien, parfumerie/beauté, meubles/éclairage, autres biens domestiques |
| Équipement & industrie | 4651Z, 4652Z, 4661Z, 4662Z, 4663Z, 4664Z, 4665Z, 4666Z, 4669A/B/C | Informatique, électronique, matériel agricole, machines/outillage, fournitures & équipements divers… |
| Produits intermédiaires | 4671Z, 4672Z, 4673A/B, 4674A/B, 4675Z, 4676Z | Combustibles, minerais & métaux, bois/matériaux, quincaillerie, produits chimiques, autres produits intermédiaires |
🔎 Le code APE est un indice : la CCN retenue reste celle de l’activité majoritaire.
Bon à savoir – Convention collective Commerces de gros (IDCC 573)
- Santé : couverture collective obligatoire pour tous les salariés (participation employeur ≥ 50 %, contrat responsable, 100 % Santé). La branche n’impose pas de grille santé spécifique au-delà du panier légal ; nous alignons au besoin sur des niveaux « métier ».
- Prévoyance : cadres = 1,50 % TA employeur (priorité décès) ; non-cadres = garanties minimales conventionnelles (tableau ci-dessus) à respecter.
- Dispenses : prévues par la loi (CDD courts, temps partiel sous conditions, couverture obligatoire par ailleurs, etc.). On vérifie, on archive les justificatifs.
- Portabilité : maintien de droits santé/prévoyance jusqu’à 12 mois sous conditions (fin de contrat ouvrant droit au chômage, adhésion préalable, etc.).
- Maintien de salaire : pensez subrogation DSN si l’entreprise complète au-delà des IJSS.
- Preuves URSSAF : DUE/accord, notices, émargements, liste des dispenses, conformité CCN / ANI / contrat responsable.
Liens internes & officiels
🧭 Comment choisir sa mutuelle selon ses soins (BL ASSUR)
📝 Arrêt de travail : maintien de salaire (BL ASSUR)
🧾 Déclarer un accident du travail (BL ASSUR)
📄 La DUE pour les nuls (BL ASSUR)
🔎 Réforme 100% Santé (BL ASSUR)
🔁 Portabilité mutuelle entreprise (BL ASSUR)
📤 Déclaration DSN Assurance (BL ASSUR)
⚖️ Comparateur BL ASSUR (devis rapide)
📚 Légifrance – Accord 23/10/2023 (prévoyance non-cadres)
📘 ANI 17/11/2017 – Prévoyance cadres (1,50% TA)
🏛️ Service-Public – Mutuelle d’entreprise (panier de soins)
🏷️ INSEE – NAF Division 46 (commerce de gros)
FAQ – Commerces de gros (IDCC 573)
Appliquez-vous des frais de courtage ?
Non. BL ASSUR n’applique aucun frais au client (0 €). Notre rémunération provient des assureurs partenaires, sans surcoût pour votre entreprise.
Gérez-vous la résiliation de mon ancien contrat ?
Oui, à nos frais. Nous sécurisons le préavis, la lettre de résiliation et la bascule technique (dates, DSN, portabilité) pour une transition sans rupture.
Qui s’occupe de la gestion quotidienne du contrat ?
Nous, de A à Z : affiliations, départs, portabilité, attestations, IJSS/subrogation, renouvellements & renégociations.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous ?
Oui. Couverture collective obligatoire (hors cas de dispenses légales), participation employeur ≥ 50 %, contrat responsable & 100 % Santé.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les cadres et les non-cadres ?
Oui. Cadres : obligation « 1,50 % TA » à la charge exclusive de l’employeur (priorité décès). Non-cadres : garanties minimales conventionnelles (tableau) issues de l’accord du 23/10/2023.
Pouvez-vous vérifier la conformité CCN de mon régime actuel ?
Oui. Nous auditons votre DUE/accord, vos notices, le paramétrage DSN et vos tableaux de garanties (santé/prévoyance) pour valider la conformité IDCC 573.
Proposez-vous un CE / des avantages salariés ?
Oui. Un CE est offert pour nos nouveaux clients (avantages culture/loisirs/commerces). Détails communiqués au moment du devis.
Quelles sont les principales dispenses d’adhésion ?
CDD courts, temps partiel avec couverture par ailleurs, bénéficiaires d’une complémentaire obligatoire (y compris ayant droit), etc. Nous vérifions et archivons vos justificatifs.
Qui paramètre la DSN et la subrogation IJSS ?
Nous accompagnons votre paie/EC : rattachements, blocs arrêts/IJ, subrogation si maintien, contrôles mensuels d’exhaustivité.
Pouvez-vous dimensionner des options plus protectrices que le minimum ?
Oui. Nous proposons des paliers santé (spécialistes, hospitalisation, dentaire/optique) et des renforts prévoyance (capitaux décès, rentes éducation, IJ) adaptés à vos métiers.
Quel est le délai pour basculer mes salariés sur la nouvelle couverture ?
Après validation, les affiliations sont lancées immédiatement et les attestations suivent selon l’assureur. Nous évitons toute rupture de droits (résiliation coordonnée).
Pouvez-vous gérer la portabilité (départs) et les entrées (onboarding) ?
Oui. Nous gérons les entrées/sorties, la portabilité jusqu’à 12 mois si conditions réunies, et les communications salariés (notices, guides).