Vous êtes employeur dans le secteur du commerce de gros ? BL ASSUR vous accompagne dans la mise en conformité de votre mutuelle santé et de votre prévoyance collective selon les obligations de la convention collective nationale IDCC 573.
Santé + Prévoyance cadres et non-cadres
Plateforme avantages pour vos salariés
Ni frais de dossier facturés
À partir de 27€/mois
dont 13,50€ part employeur (50%) • 13,50€ part salarié
À partir de 0,39% du salaire
Conforme à l’accord du 23 octobre 2023
À partir de 1,50% de la TA
Minimum conventionnel ANI cadres
* Tarifs indicatifs pouvant varier selon l’effectif et l’âge moyen de l’entreprise
Obligations santé – Convention collective commerce de gros (IDCC 573)
La convention collective nationale des commerces de gros (brochure 3044, IDCC 573) s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale relève du commerce de gros sur le territoire français. Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle santé collective obligatoire à l’ensemble de ses salariés.
🔍 Particularité de la CCN 573
Contrairement à d’autres conventions collectives, la CCN commerce de gros IDCC 573 ne définit pas de garanties minimales spécifiques en matière de complémentaire santé. L’employeur doit donc respecter a minima le panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel), tout en pouvant proposer des garanties plus favorables à ses salariés.
Garanties minimales de la mutuelle santé (panier ANI)
Votre contrat de mutuelle entreprise doit au minimum couvrir les garanties suivantes, conformément au décret n°2014-1025 et aux dispositions du Code de la Sécurité sociale :
| Poste de soins | Garanties minimales obligatoires |
|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier pris en charge intégralement et sans limitation de durée |
| Consultations et actes médicaux | Ticket modérateur intégralement remboursé sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie |
| Soins dentaires | 125% de la BRSS pour les prothèses dentaires et l’orthodontie |
| Optique | Forfait de 100€ à 200€ selon la correction (verres simples, complexes, très complexes) – renouvelable tous les 2 ans (1 an si évolution de la vue) |
| 100% Santé | Prise en charge intégrale des équipements optique, dentaire et audiologie du panier « Reste à charge zéro » |
Financement et répartition des cotisations
L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation du salarié. La répartition peut être plus favorable au salarié si l’employeur le souhaite, via une DUE ou un accord d’entreprise. Les cotisations pour les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent rester à la charge exclusive du salarié ou être prises en charge partiellement par l’employeur.
💡 Exemple de répartition
Pour une cotisation mensuelle de 27€ :
- Part employeur (50%) : 13,50€/mois
- Part salarié (50%) : 13,50€/mois (prélevée sur le bulletin de paie)
Cas de dispense d’adhésion
Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire, sous conditions strictes :
- Salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Salariés à temps très partiel dont la cotisation excède 10% du salaire
- Salariés présents avant la mise en place du régime (si financement 100% salarié)
Ces dispenses doivent être formalisées par écrit et le salarié doit fournir les justificatifs requis chaque année.
Prévoyance obligatoire pour cadres et non-cadres – CCN 573 commerce de gros
La convention collective des commerces de gros impose la mise en place d’un régime de prévoyance collective pour l’ensemble des salariés. Les garanties diffèrent selon le statut cadre ou non-cadre du salarié. L’accord du 23 octobre 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024, a renforcé les garanties minimales pour les salariés non-cadres.
Prévoyance des salariés cadres
Conformément à l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, tous les cadres de la CCN commerce de gros doivent bénéficier d’une couverture prévoyance financée par l’employeur à hauteur d’au moins 1,50% de la Tranche A du salaire (plafond de la Sécurité sociale). Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur et doit financer des garanties décès-incapacité-invalidité.
| Prévoyance cadres – Garanties minimales CCN 573 | |
|---|---|
| Cotisation minimale | 1,50% de la Tranche A (TA) |
| Financement | 100% employeur sur la TA |
| Garanties couvertes | Décès, incapacité de travail, invalidité |
| Capital décès | Variable selon les contrats (minimum 100% du salaire annuel recommandé) |
Prévoyance des salariés non-cadres (accord du 23 octobre 2023)
L’accord de branche du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024, a considérablement renforcé la protection sociale des salariés non-cadres de la branche commerces de gros. Ces nouvelles garanties sont applicables depuis le 1er juillet 2024 pour tous les sinistres survenus après cette date.
| Garantie | Prestations minimales conventionnelles |
|---|---|
| Capital décès toutes causes | 60% du salaire annuel brut |
| Doublement du capital | En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint |
| Allocation frais d’obsèques | 100% du PMSS (en cas de décès du salarié ou d’un enfant à charge de plus de 12 ans) |
| Rente éducation | Versée aux enfants à charge jusqu’à 25 ans maximum |
| Incapacité temporaire de travail | 60% du salaire brut (après délai de franchise, en complément de la Sécurité sociale) |
| Invalidité 1ère catégorie | 39% du salaire brut |
| Invalidité 2ème catégorie | 60% du salaire brut |
| Invalidité 3ème catégorie | 65% du salaire brut |
Répartition des cotisations prévoyance non-cadres
La cotisation prévoyance des non-cadres est généralement répartie entre l’employeur et le salarié. Le taux minimal conventionnel est d’environ 0,39% du salaire brut. La répartition est habituellement de 50% employeur et 50% salarié, sauf dispositions plus favorables prévues par l’entreprise.
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Mise en place & conformité : DUE, accord collectif, DSN & URSSAF
La mise en place d’un régime de mutuelle et prévoyance conforme à la CCN 573 nécessite de respecter un formalisme précis. Un défaut de conformité peut entraîner un redressement URSSAF avec remise en cause des exonérations sociales. Voici les étapes clés pour sécuriser votre régime frais de santé et prévoyance.
Les modes de mise en place
Trois modes de mise en place sont possibles pour instaurer un régime collectif obligatoire :
1. Accord collectif
Négocié avec les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux). Obligatoire si présence de délégués syndicaux et demande de négociation.
2. Référendum
Ratification par la majorité des salariés intéressés. Procédure formalisée avec PV de vote.
3. Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Mode le plus courant pour les TPE/PME. L’employeur décide seul mais doit respecter un formalisme strict.
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
La DUE est le mode de mise en place le plus utilisé dans les entreprises de commerce de gros. Elle doit obligatoirement mentionner :
- L’identification de l’organisme assureur
- Les bénéficiaires du régime (ensemble du personnel ou catégories objectives)
- Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion
- Les cas de dispense d’adhésion et leurs modalités
- Le niveau des garanties souscrites
- La répartition des cotisations (part employeur / part salarié)
- Les modalités de révision et de dénonciation du régime
⚠️ Attention : formalités obligatoires
La DUE doit être remise individuellement à chaque salarié contre émargement ou en recommandé. Conservez précieusement les preuves de remise : elles seront exigées en cas de contrôle URSSAF.
Déclaration DSN et conformité sociale
Les cotisations de prévoyance et de mutuelle collective doivent être déclarées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les codes CTP (Code Type de Personnel) utilisés permettent d’identifier les contributions patronales et salariales pour le calcul des exonérations.
Une bonne déclaration DSN permet de :
- Bénéficier des exonérations de charges sociales sur la part patronale
- Sécuriser le régime en cas de contrôle URSSAF
- Faciliter la portabilité des droits pour les salariés sortants
- Assurer la traçabilité des garanties pour les organismes assureurs
Risques en cas de non-conformité
Un régime de protection sociale non conforme expose l’entreprise à plusieurs risques majeurs :
Redressement URSSAF
Réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des charges sociales (sur 3 ans)
Perte des exonérations
Remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat collectif
Contentieux salarié
Recours possible des salariés pour défaut de couverture ou garanties insuffisantes
Refus de garantie
L’assureur peut contester la prise en charge d’un sinistre en cas d’irrégularité
BL ASSUR vous accompagne dans la rédaction de votre DUE et la mise en conformité complète de votre régime. Nos experts vérifient l’ensemble des documents pour sécuriser votre entreprise.
Comparateur BL ASSUR : plus de 30 offres partenaires pour la CCN 573
BL ASSUR est un courtier indépendant en assurances (ORIAS n°17 003 326) spécialisé dans la protection sociale des entreprises. Nous comparons pour vous les offres de plus de 30 assureurs partenaires pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre entreprise du commerce de gros.
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Codes NAF / APE concernés par la convention collective commerce de gros
La convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) s’applique aux entreprises dont l’activité principale correspond à l’un des codes NAF/APE listés ci-dessous. Ces codes identifient les activités de vente en gros (commerce interentreprises) de produits alimentaires et non alimentaires.
📌 Comment vérifier votre convention collective ?
Votre code NAF/APE figure sur votre extrait Kbis, vos bulletins de salaire et vos documents officiels. Attention : un même code NAF peut parfois relever de plusieurs conventions. En cas de doute, c’est l’activité réelle et principale de l’entreprise qui détermine la convention applicable.
Principaux codes NAF relevant de la CCN 573
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 4622Z | Commerce de gros de fleurs et plantes |
| 4631Z | Commerce de gros de fruits et légumes |
| 4632A | Commerce de gros de viandes de boucherie |
| 4632B | Commerce de gros de produits à base de viande |
| 4632C | Commerce de gros de volailles et gibiers |
| 4633Z | Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles |
| 4639A | Commerce de gros de produits surgelés |
| 4639B | Commerce de gros alimentaire non spécialisé |
| 4641Z | Commerce de gros de textiles |
| 4643Z | Commerce de gros d’appareils électroménagers |
| 4644Z | Commerce de gros de vaisselle et verrerie |
| 4645Z | Commerce de gros de parfumerie et produits de beauté |
| 4646Z | Commerce de gros de produits pharmaceutiques |
| 4647Z | Commerce de gros de meubles, tapis, appareils d’éclairage |
| 4648Z | Commerce de gros d’articles d’horlogerie et bijouterie |
| 4649Z | Commerce de gros d’autres biens domestiques |
| 4651Z | Commerce de gros d’ordinateurs et de logiciels |
| 4652Z | Commerce de gros de composants électroniques |
| 4673A | Commerce de gros de bois et matériaux de construction |
| 4673B | Commerce de gros d’appareils sanitaires |
| 4674A | Commerce de gros de quincaillerie |
| 4674B | Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage |
| 4675Z | Commerce de gros de produits chimiques |
| 4676Z | Commerce de gros d’autres produits intermédiaires |
| 4677Z | Commerce de gros de déchets et débris |
| 4690Z | Commerce de gros non spécialisé |
Liste non exhaustive. D’autres codes NAF peuvent relever de la CCN 573 selon l’activité réellement exercée. En cas de doute sur la convention applicable à votre entreprise, nos conseillers peuvent vous aider à clarifier votre situation.
Bon à savoir sur votre convention collective 573 commerce de gros
La convention collective des commerces de gros présente plusieurs particularités importantes à connaître pour les employeurs et les responsables RH. Voici les points de vigilance essentiels pour une gestion sociale optimale.
Évolutions récentes de la CCN 573
Renforcement de la prévoyance non-cadres
Application de l’accord du 23 octobre 2023 : nouvelles garanties décès (frais d’obsèques, rente éducation), revalorisation de l’invalidité.
Nouvelle grille de salaires
Accord salarial du 16 décembre 2024 applicable à compter du 1er janvier 2025 (minima de 1 817,10€ à 6 437,09€).
Fonds social de branche
Déploiement d’actions de prévention (TMS, parentalité, aidants) pour les salariés des entreprises adhérentes au régime conventionnel.
Points de vigilance pour l’employeur
🔄 Portabilité des droits
Les salariés quittant l’entreprise (hors faute lourde) bénéficient du maintien des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à leur ancienneté, dans la limite de 12 mois. Ce maintien est financé par mutualisation.
📊 Garantie d’ancienneté
La CCN 573 prévoit une garantie annuelle de rémunération majorée selon l’ancienneté (de 5% à 17%). Cette prime spécifique ne doit pas être confondue avec un 13ème mois (non prévu par la convention).
⏰ Heures supplémentaires
Contingent de 180h/an (secteur non alimentaire) ou 220h/an (secteur alimentaire). Majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
🌡️ Prime de froid
Les salariés travaillant à température négative bénéficient d’une majoration de +4% du salaire conventionnel du niveau 1 échelon 1.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations conventionnelles en matière de mutuelle et prévoyance peut entraîner :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations dans l’assiette sociale sur 3 ans (+ majorations de retard)
- Prud’hommes : condamnation à verser les prestations manquantes aux salariés ou ayants droit
- Pénalités civiles : en cas de sinistre non couvert par défaut de garanties conformes
- Réputation employeur : impact sur la marque employeur et le dialogue social
💼 Notre conseil
Faites auditer votre régime de protection sociale tous les 2 à 3 ans, notamment après chaque évolution de la convention collective. BL ASSUR réalise cet audit sans engagement et vous propose des solutions d’optimisation si nécessaire.
Liens utiles : ressources internes & officielles
Retrouvez ci-dessous une sélection de ressources complémentaires pour approfondir vos connaissances sur la mutuelle et la prévoyance d’entreprise, ainsi que les textes officiels de référence.
Guides BL ASSUR
Comment choisir une mutuelle d’entreprise
Guide complet pour sélectionner la complémentaire santé adaptée à vos salariés
Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
Vos obligations de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Choisir sa mutuelle selon ses soins
Adapter les garanties aux besoins réels de vos collaborateurs
Déclaration accident du travail
Procédure et délais pour déclarer un AT
La DUE pour les nuls
Tout comprendre sur la Décision Unilatérale de l’Employeur
Réforme 100% Santé
Le reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie
Portabilité mutuelle entreprise
Maintien des garanties après la fin du contrat de travail
Déclaration DSN assurance
Comment déclarer vos cotisations prévoyance et santé
Textes officiels et ressources externes
FAQ Mutuelle et Prévoyance Commerce de Gros – CCN 573
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la mutuelle et la prévoyance de la convention collective commerce de gros (IDCC 573). Pour toute question spécifique, nos conseillers sont à votre disposition.
BL ASSUR applique-t-il des frais de courtage ou de dossier ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais à l’entreprise cliente. Ni frais de courtage, ni frais de dossier, ni frais de mise en place. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires, ce qui n’impacte pas le tarif de votre contrat.
Prenez-vous en charge la résiliation de notre ancien contrat ?
Oui, BL ASSUR gère intégralement la résiliation de votre contrat actuel auprès de votre ancien assureur. Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives (courrier de résiliation, suivi, coordination avec le nouvel assureur) à nos frais, sans aucun supplément pour votre entreprise.
Gérez-vous la vie du contrat (affiliations, départs, portabilité) ?
Absolument. BL ASSUR assure un accompagnement complet tout au long de la vie de votre contrat : affiliations des nouveaux salariés, radiations lors des départs, gestion de la portabilité des droits, modifications de garanties, renouvellements annuels et renégociations tarifaires. Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour simplifier votre gestion administrative.
La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés du commerce de gros ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés des entreprises du secteur privé, y compris le commerce de gros. L’employeur doit proposer une complémentaire santé à l’ensemble de son personnel et financer au moins 50% de la cotisation. Des cas de dispense existent pour certains salariés (déjà couverts ailleurs, CDD courts, bénéficiaires de la CSS…).
Quelles sont les garanties minimales en prévoyance pour les non-cadres ?
Depuis le 1er juillet 2024, la prévoyance des non-cadres de la CCN 573 doit couvrir au minimum : un capital décès égal à 60% du salaire annuel, des indemnités journalières de 60% du salaire en cas d’arrêt de travail, des rentes d’invalidité (39% à 65% selon le degré), une allocation frais d’obsèques et une rente éducation pour les enfants. Ces garanties sont définies par l’accord du 23 octobre 2023.
La CCN 573 impose-t-elle des garanties santé spécifiques ?
Non, contrairement à d’autres conventions, la CCN commerce de gros ne définit pas de minima santé spécifiques. L’employeur doit simplement respecter le panier de soins ANI (ticket modérateur, forfait hospitalier, 125% dentaire, forfait optique, 100% Santé). Toutefois, il est recommandé de proposer des garanties supérieures pour fidéliser vos collaborateurs.
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?
BL ASSUR offre à tous ses nouveaux clients un accès à une plateforme d’avantages salariés (type CSE externalisé). Vos collaborateurs bénéficient de réductions sur les loisirs, voyages, culture, shopping et bien d’autres avantages, sans coût supplémentaire pour l’entreprise. C’est un atout pour votre marque employeur et la fidélisation de vos équipes.
Comment mettre en place la mutuelle et la prévoyance dans mon entreprise ?
Trois modes de mise en place existent : l’accord collectif (négocié avec les représentants du personnel), le référendum (vote des salariés) ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). La DUE est le mode le plus courant pour les TPE/PME. BL ASSUR vous accompagne dans la rédaction de ce document et la remise aux salariés pour garantir la conformité de votre régime.
Puis-je proposer une surcomplémentaire à mes salariés ?
Oui, il est tout à fait possible de proposer des options surcomplémentaires facultatives à vos salariés. Ces garanties additionnelles (optique renforcée, médecines douces, chambre particulière…) sont généralement à la charge exclusive du salarié qui choisit d’y souscrire. Cela permet de répondre aux besoins individuels tout en maîtrisant le budget de l’entreprise.
Qu’est-ce que la portabilité des droits ?
La portabilité permet aux anciens salariés (fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, hors faute lourde) de conserver leurs garanties santé et prévoyance après leur départ. La durée est égale à l’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Ce maintien est financé par mutualisation et ne génère aucun coût direct pour l’ancien salarié ni pour l’employeur.
Comment modifier les garanties de mon contrat en cours d’année ?
Les modifications de garanties (amélioration ou adaptation) peuvent généralement être effectuées à l’échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois. Certaines modifications mineures peuvent être possibles en cours d’année selon les assureurs. BL ASSUR vous conseille sur le calendrier optimal et gère les formalités de modification auprès de l’organisme assureur.
Quel est le délai pour recevoir une proposition ?
Après réception de vos informations via notre comparateur, vous recevez une étude comparative personnalisée sous 48 heures. Cette étude présente les meilleures offres du marché adaptées à votre entreprise, avec un comparatif clair des garanties, tarifs et services. Un conseiller vous contacte ensuite pour répondre à vos questions.
Comment sont calculées les cotisations prévoyance ?
Les cotisations prévoyance sont exprimées en pourcentage du salaire brut, par tranche (TA pour la partie du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, TB au-delà). Pour les cadres, le minimum est de 1,50% de la TA. Pour les non-cadres, le taux conventionnel est d’environ 0,39% du salaire. Les tarifs réels dépendent de l’assureur, de l’effectif et de l’âge moyen de l’entreprise.
Que risque une entreprise en cas de contrôle URSSAF si le régime n’est pas conforme ?
En cas de non-conformité (DUE absente ou incomplète, garanties insuffisantes, caractère collectif non respecté…), l’URSSAF peut réintégrer les cotisations patronales dans l’assiette des charges sociales, sur une période de 3 ans. Cela entraîne un redressement avec majorations de retard. L’entreprise perd également le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées au contrat collectif.
Prêt à mettre en conformité votre mutuelle et prévoyance CCN 573 ?
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