Mutuelle & Prévoyance – Commerces de détail non alimentaires
Couverture obligatoire pour l’ensemble du personnel (santé),
prévoyance obligatoire pour les cadres et non-cadres (régime de branche + ANI cadres 1,50 % TA).
Mise en place, DUE/accord, DSN et conformité URSSAF : BL ASSUR s’occupe de tout.
- 0 €de frais de courtage
- 30+offres partenaires
- A → Zmise en place & gestion
- ⚡résiliation prise en charge
Conformité CDNA (IDCC 1517) — résumé opérationnel
✅ Santé (mutuelle) — obligatoire pour tous
- Couverture collective pour l’ensemble du personnel (sauf dispenses prévues par la loi ou l’accord).
- Participation employeur ≥ 50 % sur le socle obligatoire, contrat responsable et 100 % Santé activé.
- Référentiel CDNA “Base” (tableaux ci-dessous), options possibles pour améliorer le confort (Base+1 / Base+2).
✅ Prévoyance — obligatoire (cadres & non-cadres)
- Régime de branche pour tout le personnel : décès, incapacité, invalidité au minimum conventionnel.
- Cadres : obligation nationale 1,50 % TA à charge exclusive de l’employeur, affectée par priorité au décès.
- Portabilité santé/prévoyance (jusqu’à 12 mois) et maintien en cas de suspensions indemnisées selon les textes.
BL ASSUR fournit la DUE/accord, paramètre votre DSN, et prépare le kit de preuves (contrat responsable, liste des dispenses, notices) en cas de contrôle URSSAF.
Obligations (IDCC 1517) : Santé — socle minimum “Base”
La branche CDNA impose un socle minimal pour l’ensemble du personnel. Ci-dessous, les principaux postes du niveau Base (valeurs usuelles à la date de mise à jour ; les options supérieures restent facultatives) :
Soins courants & hospitalisation (extraits)
| Poste | Niveau minimum (Base) |
|---|---|
| Consultations généralistes (OPTAM) | 130 % BR |
| Consultations spécialistes (OPTAM) | 140 % BR |
| Actes techniques (OPTAM) | 140 % BR |
| Paramédicaux / imagerie | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée 65 % / 30 % | 100 % BR / 100 % BR |
| Frais de transport / FPU | 100 % BR / 100 % FR |
| Frais de séjour (étab. conventionné) | 130 % BR |
| Chirurgie / anesthésie (OPTAM) | 140 % BR |
| Chambre particulière (maternité incl.) | 1 % PMSS / jour |
| Lit d’accompagnant (15 j/an) | 1 % PMSS / jour |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % FR |
BR = Base de remboursement • FR = Frais réels • PMSS = Plafond mensuel SS.
Optique, dentaire, audiologie & prévention (extraits)
| Poste | Niveau minimum (Base) |
|---|---|
| Optique 100 % Santé (Classe A) | Reste à charge 0 |
| Monture Classe B | 100 € |
| Verres (simple / complexe / très complexe) | 60 % BR + 60 € / + 145 € / + 160 € (par verre) |
| Lentilles prises en charge SS | 100 % BR + 100 € / A/B |
| Chirurgie réfractive (myopie…) | 300 € / A/B |
| Soins dentaires (panier modéré) | 100 % BR |
| Inlay-onlays | 120 % BR |
| Prothèses dentaires (SS) | 185 % BR |
| Prothèses non SS | 200 € / A/B |
| Orthodontie (SS / non SS) | 140 % BR / 200 € / A/B |
| Parodontologie non SS | 55 € / A/B |
| Forfait implantologie | 165 € / A/B |
| Audiologie Classe I / Classe II | RAC 0 / 550 € / oreille |
| Prévention « kit confort » | 30 € / séance – max 2/an/bénéf. |
Le socle couvre l’essentiel ; nous pouvons ouvrir des options pour renforcer spécialistes, hospitalisation, dentaire/optique selon vos usages.
L’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation santé obligatoire (hors ayants droit). Les dispenses restent possibles mais encadrées et à archiver.
Prévoyance obligatoire — cadres & non-cadres
Le régime CDNA s’applique à tout le personnel (T1 + T2). Les cadres sont en outre soumis à l’obligation nationale « 1,50 % TA » (cotisation patronale, affectée par priorité au décès), qui se cumule avec le régime de branche.
Décès & rentes — Minima CDNA
| Garantie | Niveau minimal |
|---|---|
| Capital décès toutes causes | 140 % du salaire de base |
| Majoration par enfant à charge | + 60 % (par enfant) |
| Invalidité absolue & définitive | Anticipation à 100 % du capital décès |
| Double effet (décès du conjoint) | 100 % du capital décès (si ≥ 1 enfant à charge) |
| Frais d’obsèques | Frais réels plafonnés à 100 % PMSS |
| Rente éducation | Min. annuel 1 000 € — 5 % (0–12 ans), 7,5 % (12–18 ans), 10 % (18–30 ans si études), avec doublement si orphelin des deux parents |
| Rente handicap | 500 € / mois (viagère) |
Incapacité & invalidité — Minima CDNA
| Garantie | Niveau minimal |
|---|---|
| Franchise ITT (ancienneté > 1 an) | Relais du maintien (derniers droits) |
| Franchise ITT (ancienneté < 1 an) | 90 jours continus |
| Indemnités journalières (IJ) | 70 % du salaire (sous déduction IJSS brutes) |
| Invalidité 1ʳᵉ catégorie | 42 % (sous déduction pension SS) |
| Invalidité 2ᵉ/3ᵉ ou IPP ≥ 66 % | 70 % (sous déduction pension SS) |
T1 : rémunération ≤ 1 PASS • T2 : entre 1 et 4 PASS.
Cadres 👔 — Obligation « 1,50 % TA »
- Cotisation à charge exclusive de l’employeur sur la Tranche A.
- Affectée par priorité au décès (le solde pouvant couvrir incapacité/invalidité).
- Cumul avec le régime CDNA “ensemble du personnel”.
Portabilité & suspensions
- Portabilité santé/prévoyance (jusqu’à 12 mois) si fin de contrat ouvrant droit au chômage.
- Maintien possible en cas de suspensions indemnisées et/ou rémunérées, selon avenants.
Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
1) Cadrage
- Vérifier le rattachement CDNA (activité principale réelle) & les catégories objectives.
- Choisir le socle Santé (Base) et valider le régime de Prévoyance minimal.
- Simuler la répartition employeur/salariés et décider des options facultatives.
2) Mise en place
- Rédiger la DUE ou l’accord, informer les salariés (notices, émargement), gérer les dispenses.
- Lancer les affiliations, activer la télétransmission Noémie, organiser la portabilité.
- Résiliation de l’ancien contrat : oui, à nos frais, sans rupture de droits.
3) Paie & URSSAF
- Paramétrer la DSN (cotisations santé/prévoyance, catégories, subrogation si maintien).
- Assurer la conformité contrat responsable & la traçabilité (pièces & contrôles).
- Gérer A → Z : entrées/sorties, portabilité, renouvellement & renégociations.
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Recevez un comparatif clair (garanties & coûts) intégrant notre note de conformité CDNA, un projet de DUE et des recommandations adaptées à vos usages (spécialistes, hospitalisation, dentaire/optique, maintien de salaire, invalidité…).
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Vos livrables
- Tableau comparatif santé & prévoyance (minima + options)
- Note de conformité CCN & contrat responsable
- Projet de DUE + trame de communication salariés
Codes NAF/APE concernés (indicatif)
Le rattachement à la CDNA dépend de l’activité principale réelle. Le code APE/NAF n’est qu’un indice ; en cas de doute, nous vérifions votre périmètre et vos documents sociaux.
Familles d’activités
- Antiquités, brocante, galeries d’art
- Arts de la table, droguerie, coutellerie
- Équipement du foyer, bazars, commerces ménagers
- Jeux, jouets, modélisme, puérinatalité
- Maroquinerie & articles de voyage
- Instruments de musique & accessoires
- Presse & jeux de hasard/pronostics
- Produits de la vape
Exemples de codes (non exhaustif)
- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
- 47.52A Quincaillerie, peintures et verres
- 47.59B Autres équipements du foyer
- 47.65Z Jeux et jouets
- 47.72B Maroquinerie et articles de voyage
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Biens d’occasion
- 47.89Z Éventaires et marchés (autres)
Bon à savoir sur la CDNA
- La mutuelle est obligatoire pour tous, sauf dispenses encadrées. La part employeur doit être ≥ 50 % sur le socle.
- La prévoyance est obligatoire pour l’ensemble du personnel : minima de branche + 1,50 % TA pour les cadres (employeur).
- Les tableaux Santé et Prévoyance évoluent par avenants : nous sécurisons la dernière version dans votre DUE et votre DSN.
- En cas de contrôle URSSAF, nos dossiers contiennent DUE/accord, notices & émargements, liste des dispenses, paramétrage DSN et preuves “contrat responsable”.
- CE offert pour les nouveaux clients BL ASSUR (avantages & réductions pour vos équipes).
Liens internes & officiels
COMMENT CHOISIR UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE – BL Assur
ARRÊT DE TRAVAIL : MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR – BL Assur
COMMENT CHOISIR SA MUTUELLE EN FONCTION DE SES SOINS ? – BL Assur
DÉCLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR – BL Assur
LA DUE POUR LES NULS (DÉCISION UNILATÉRALE EMPLOYEUR) – BL Assur
TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME 100 % SANTÉ – BL Assur
PORTABILITÉ MUTUELLE ENTREPRISE – BL Assur
DÉCLARATION DSN ASSURANCE – BL Assur
CCN CDNA (IDCC 1517) — Légifrance
Régime complémentaire santé — CDNA
Régime de prévoyance — CDNA
ANI du 17/11/2017 — 1,50 % TA (cadres)
Ces liens servent de repères ; nous intégrons leurs exigences dans votre DUE et votre paramétrage DSN.
FAQ — 12 réponses claires
Facturez-vous des frais de courtage ?
Non. Il n’y a aucun frais BL ASSUR : notre rémunération provient des assureurs partenaires, sans surcoût pour votre entreprise.
Vous occupez-vous de la résiliation de notre ancien contrat ?
Oui, à nos frais. Nous sécurisons le préavis, envoyons les courriers et coordonnons la bascule (dates, DSN, portabilité) pour éviter toute rupture.
Qui gère le contrat au quotidien ?
Nous, de A à Z. Affiliations des nouveaux salariés, départs et radiations, portabilité, attestations, renouvellement et renégociations, support RH/paie en continu.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous ?
Oui. Hors dispenses prévues, l’employeur doit financer au moins 50 % du socle Base (contrat responsable + 100 % Santé).
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres et pour les cadres ?
Oui. La CDNA impose des minima pour tout le personnel ; les cadres ont en plus l’obligation 1,50 % TA (employeur, priorité décès).
Fournissez-vous la DUE / l’accord d’entreprise ?
Oui. Nous livrons la DUE ou l’accord, les notices salariés, la liste d’émargement et la check-list justificative pour l’URSSAF.
Paramétrez-vous la DSN (santé & prévoyance) ?
Oui. Nous configurons les rubriques/codes, la subrogation si maintien, et réalisons des tests d’alimentation/contrôles d’exhaustivité.
Proposez-vous un CE/CSE ?
Oui. Un CE est offert 🎁 pour nos nouveaux clients afin de doper les avantages salariés (réductions, loisirs, culture).
Pouvons-nous proposer des options santé supérieures ?
Bien sûr. Le socle Base est obligatoire ; des options (Base+1/Base+2) peuvent être ouvertes à la charge des salariés pour plus de confort.
Gérez-vous les dispenses d’adhésion ?
Oui. Nous fournissons les formulaires, contrôlons l’éligibilité et archivons les justificatifs avec la DUE/accord et les notices.
Quel délai prévoir pour la bascule ?
Une fois la décision prise, la mise en place est rapide : nous calons la date d’effet, la résiliation et les affiliations pour garantir la continuité de droits.
Pouvez-vous nous assister lors d’un contrôle URSSAF ?
Oui. Nous préparons le dossier complet (DUE, preuves d’information, catégories, paramétrage DSN, contrat responsable, conformité CCN).