Comparez les meilleures offres du marché pour la convention collective 1517
Vous êtes commerçant ou employeur dans le secteur des commerces de détail non alimentaires (CDNA) ? Profitez d’un comparatif personnalisé santé et prévoyance collective conforme à votre convention collective nationale (IDCC 1517).
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À qui s’adresse la mutuelle et prévoyance collective CDNA ?
La mutuelle et la prévoyance s’adressent à toutes les entreprises relevant des activités suivantes :
- Maroquinerie, articles de voyages
- Coutellerie, arts de la table, droguerie
- Équipement du foyer, bazars
- Antiquités, brocantes, galeries d’art
- Jeux, jouets, modélisme, périnatalité
- Instruments de musique, estampes, tableaux
- Commerçants de la presse (avenant du 19/06/2020)
- Spécialistes en produits de la vape (avenant du 09/07/2020)
📄 À noter : Pour vérifier votre convention collective, consultez la fiche de paie d’un salarié ou demandez à votre expert-comptable.
Mutuelle d’entreprise : une obligation légale depuis 2016
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés, quelle que soit leur convention collective ou leur effectif.
- ✔️ Obligation dès la première embauche
- ✔️ CDD, CDI, apprentis : tous concernés
- ✔️ Respect du panier de soins minimum
Prévoyance collective : une obligation pour les cadres et non cadres.
Une obligation légale pour les cadres :
Depuis l’Accord national de 1947, tous les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance collective pour leurs salariés cadres, couvrant a minima :
- Le décès (1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS)
- Et souvent, l’incapacité et l’invalidité
Prévoyance collective CCN 1517 CDNA non-cadres :
Certaines conventions collectives, comme celle des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), imposent également une prévoyance pour les non-cadres, avec des garanties spécifiques.
✅ Tous nos contrats respectent scrupuleusement le socle minimal prévu par la convention collective CDNA pour vos cadres et non cadres.
Garanties minimales du contrat de mutuelle (CDNA)
Tout contrat collectif santé CDNA doit inclure a minima :
- Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM : 140 % BR
- Non OPTAM : 120 % BR
- Consultations généralistes/spécialistes : 110–140 % BR
- Chambre particulière : 1 % PMSS
- Dentaire : jusqu’à 185 % BR
- Optique : de 50 à 130 € par verre selon complexité
- Médecine douce : 30 € / séance (2 séances)
- Orthodontie, implantologie, contraception…
✅ Tous nos contrats respectent scrupuleusement le socle minimal prévu par la convention collective CDNA.
Garanties de base en prévoyance collective CDNA
Les garanties varient selon le statut (cadre ou non-cadre), mais les couvertures minimales incluent généralement :
Décès :
- Capital décès versé aux ayants droit
- Rente éducation (pour les enfants)
- Rente conjoint (optionnelle)
Incapacité temporaire de travail :
- Maintien de salaire après délai de carence
- Indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale
Invalidité :
- Rente mensuelle selon taux d’invalidité
- Majoration possible pour invalidité lourde
💡 Bon à savoir : Tous nos contrats prévoyance sont personnalisables selon votre budget et la structure de votre entreprise.
👉 En savoir plus sur le rôle de l’employeur en cas d’arrêt de travail.
Cas de dispenses possibles
Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective uniquement dans les cas suivants :
- Présent dans l’entreprise avant la mise en place du contrat par décision unilatérale
- CDD > 12 mois avec couverture individuelle
- CDD < 12 mois
- Temps partiel ou apprenti si la cotisation > 10 % de sa rémunération brute
- Bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint
📌 Le salarié doit en faire la demande écrite et fournir un justificatif valide chaque année.
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❓ FAQ – Mutuelle et Prévoyance CDNA (Convention Collective 1517)
🔹 1. La mutuelle est-elle obligatoire pour les entreprises relevant de la convention CDNA ?
Oui, depuis la loi ANI de 2016, toute entreprise doit proposer une mutuelle santé collective à ses salariés, y compris celles relevant de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
🔹 2. Quelles garanties minimales la mutuelle CDNA doit-elle respecter ?
Le contrat santé doit respecter un panier de soins minimum : remboursements améliorés sur les consultations, hospitalisations, optique, dentaire, orthodontie, médecine douce, etc., selon les niveaux définis par la convention collective.
Vous pouvez personnaliser la couverture en fonction de vos dépenses les plus fréquentes.
👉 Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins.
Tous nos contrats intègrent la réforme 100% santé.
🔹 3. La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Dans la convention CDNA, une prévoyance collective peut être exigée pour les non-cadres. Elle est en tout cas fortement recommandée pour garantir des prestations en cas d’incapacité, invalidité ou décès.
🔹 4. La prévoyance est-elle obligatoire pour les cadres ?
Oui. Depuis l’accord de 1947, tout employeur a l’obligation de mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés cadres, incluant a minima un capital décès équivalent à 1,5 fois le PASS.
🔹 5. Quels sont les cas de dispense de mutuelle ?
Un salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans certains cas : contrat court, mutuelle individuelle en cours, temps partiel avec cotisation >10 %, bénéficiaire de la CSS, mutuelle obligatoire du conjoint, etc.
👉 Guide simplifié sur la DUE.
👉 Modifier la répartition employeur/salarié.
🔹 6. Quel est le niveau de participation financière de l’employeur ?
L’employeur doit financer au minimum 50 % du coût de la mutuelle santé collective. Le reste est à la charge du salarié. Cette répartition est fixée par la législation, mais l’employeur peut choisir de contribuer davantage.
🔹 7. Le salarié peut-il souscrire des options ou renforcer ses garanties ?
Oui. Dans la plupart des contrats, des options individuelles permettent aux salariés de renforcer leur couverture (hospitalisation, optique, dentaire…) à leurs frais, en complément du régime de base financé par l’employeur.
🔹 8. Est-il possible d’ajouter sa famille (conjoint, enfants) à la mutuelle d’entreprise ?
Oui, les salariés peuvent affilier leurs ayants droit (conjoint, enfants) s’ils le souhaitent. Les cotisations supplémentaires sont à la charge du salarié, sauf disposition plus avantageuse négociée par l’entreprise.
🔹 9. Y a-t-il des frais pour l’entreprise ou le salarié lors de la mise en place ?
Avec BL ASSUR, il n’y a aucun frais de mise en place ou de gestion. Notre cabinet prend en charge l’intégralité du déploiement, l’affiliation des salariés, les radiations, et le suivi du contrat, sans coût additionnel.
🔹 10. Quelle est la différence entre la mutuelle et la prévoyance collective ?
La mutuelle couvre principalement les frais de santé (consultations, hospitalisation, dentaire, optique, etc.) en complément de la Sécurité sociale.
La prévoyance, elle, couvre les risques liés à la perte de revenus : arrêt de travail, invalidité, décès.
Les deux contrats sont complémentaires et souvent obligatoires dans l’entreprise.
Voici une sélection de liens utiles pour approfondir la mutuelle et la prévoyance dans le cadre de la convention collective CDNA (IDCC 1517), incluant nos ressources pratiques ainsi que des références officielles :
Portabilité de la mutuelle en cas de départ
Les anciens salariés peuvent bénéficier du maintien gratuit des garanties sous certaines conditions.
👉 Tout savoir sur la portabilité.
Obligation légale : mutuelle et déclarations administratives
Les contrats doivent être déclarés via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
👉 Guide DSN.
Sécurité au travail et prévoyance
En cas d’accident du travail, une déclaration est obligatoire pour la prise en charge.
👉 Déclarer un accident du travail.
