CCN Boulangerie-Pâtisserie • IDCC 843 • Brochure 3117

Mutuelle et Prévoyance Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Offres conformes pour les boulangeries et pâtisseries partout en France

Mutuelle santé
À partir de 52,50 €/mois
(26,25 € employeur / 26,25 € salarié)
Prévoyance non-cadres
À partir de 1,18 %
de la masse salariale TA
Prévoyance cadres
À partir de 1,50 %
de la tranche A (minimum légal)

Tarifs indicatifs 2026, variables selon effectif et âge moyen

✅ Offres 100 % conformes CCN 843
✅ Devis gratuit partout en France
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Mutuelle et prévoyance CCN Boulangerie-Pâtisserie IDCC 843 - Devis gratuit partout en France - BL ASSUR

100% conforme CCN

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25 000 boulangeries en France • 135 700 salariés couverts par la CCN 843

Mutuelle obligatoire CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) — Nos garanties

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), identifiée par le numéro IDCC 843 et la brochure 3117, impose à tous les employeurs du secteur en France de mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation s’applique à toutes les boulangeries et pâtisseries artisanales sur le territoire national. L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié. La couverture des ayants-droits (conjoint, enfants) reste facultative dans cette convention.

Hospitalisation

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM 300 % BR
Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM 200 % BR
Frais de séjour 250 % BR (conventionné et non conventionné)
Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels (sans limitation de durée)
Forfait journalier psychiatrique 100 % des frais réels
Chambre particulière 90 €/jour
Lit accompagnant enfant < 16 ans 35 €/jour
Transport 100 % BR
Franchise actes médicaux lourds Prise en charge : Oui

Maternité

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Prime de naissance 530 € (également versée en cas d’adoption)
Chambre particulière maternité 90 €/jour
Soins, obstétrique, accouchement OPTAM 300 % BR + 60 € par hospitalisation
Soins, obstétrique hors OPTAM 200 % BR + 60 € consultation pré-conceptionnelle
Fécondation in vitro (FIV) 500 €
Entretien hygiéno-diététique (diététicienne) 50 €
Consultations allaitement (sage-femme à domicile) 27 €/consultation (3 consultations dans les 6 premiers mois)

Soins courants

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Consultations généralistes/spécialistes OPTAM 300 % BR
Consultations généralistes/spécialistes NON OPTAM 200 % BR
Actes techniques médicaux OPTAM 300 % BR
Actes techniques médicaux NON OPTAM 200 % BR
Analyses et examens de laboratoire 110 % BR
Radiologie OPTAM 170 % BR
Radiologie NON OPTAM / Échographie 150 % BR
Auxiliaires médicaux 110 % BR

Pharmacie

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Médicaments vignette blanche 100 % BR
Médicaments vignette bleue 100 % BR
Médicaments vignette orange 100 % BR

Dentaire

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Soins dentaires 100 % BR
Soins et prothèses 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Couronnes métallo-céramiques 480 % BR
Prothèses refusées SS 400 % BR
Inlays / Onlays 450 % BR
Inlays cores 450 % BR
Orthodontie (remboursée et non remboursée SS) 350 % BR
Implantologie 1 500 €/dent (3 implants/an max)
Parodontologie 320 €/an (curetage, surfaçage, greffe gingivale, lambeau)

Optique

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Équipement 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Verres simples 90 €/verre
Verres complexes (moyens) 300 €/verre
Verres très complexes (multifocaux) 350 €/verre (310 € enfants)
Monture 100 €
Lentilles acceptées SS 100 % BR + 200 €
Lentilles refusées SS / jetables Forfait 200 €
Chirurgie réfractive 1 100 €/œil
Honoraires et soins optiques 300 % BR

Appareillages

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Équipement auditif 100% Santé 100 % PLV (RAC 0 €)
Appareillages auditifs acceptés SS 100 % BR + 1 300 €/oreille tous les 4 ans
Appareillages orthopédiques 100 % BR + 800 €
Prothèses capillaires, mammaires 100 % BR + 800 €
Fauteuil roulant / gros appareillages 100 % BR + 1 400 €/an
Fournitures médicales / petits appareillages 100 % BR + 800 €

Médecines douces et prévention

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Ostéopathie Forfait global 180 €/an
(cumulable entre les postes)
Acupuncture
Chiropractie
Consultations psychologue
Pédicure / podologue
Sevrage tabagique
Contraception
Vaccins anti-grippe
Vaccins voyageurs

Cure thermale

Poste de soins Garanties BL ASSUR
Soins thermaux 100 % BR
Hébergement + transport 100 % SS + forfait 350 €

BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. PLV = Prix Limite de Vente. RAC = Reste à charge. OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée. SS = Sécurité sociale. Garanties applicables sur l’ensemble du territoire français.

Prévoyance obligatoire CCN Boulangerie — Nos garanties cadres et non-cadres

La convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés en France, cadres comme non-cadres. Ce dispositif permet de protéger les collaborateurs et leurs familles face aux aléas de la vie : arrêt de travail prolongé, invalidité ou décès.

Garanties prévoyance NON-CADRES

Capital décès

Situation familiale Capital décès (% du salaire TA)
Célibataire, veuf, divorcé (CVD) sans enfant 75 % TA
CVD avec enfant(s) 120 % TA + 45 % si ≥1 enfant + 20 % par enfant supplémentaire
Marié, pacsé, concubin (MPC) sans enfant 100 % TA
MPC avec enfant(s) 120 % TA + 20 % si ≥1 enfant + 20 % par enfant supplémentaire
Majoration enfant handicapé + 20 % TA
Majoration ascendant à charge + 20 % TA
Double effet (décès simultané du conjoint) Capital majoré de 100 %
Décès accidentel Doublement du capital
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Versement anticipé de 100 % du capital décès
Allocation obsèques (salarié, conjoint ou enfant) 100 % du PMSS (3 925 € en 2025)

Rente éducation

Âge de l’enfant Montant de la rente
Jusqu’à 15 ans 7 % du salaire TA (minimum 1 500 €/an)
De 16 à 25 ans (si études ou inscription Pôle Emploi) 9 % du salaire TA (minimum 1 500 €/an)
Orphelin de père et mère Majoration de 100 % de la rente
Enfant handicapé non autonome Rente viagère (si handicap reconnu avant 21 ans)

Incapacité de travail — Maintien de salaire (pris en charge par le régime)

Condition Garantie
Ancienneté requise 12 mois (aucune si accident du travail/maladie pro)
Franchise maladie 7 jours (3 jours si arrêt > 45 jours)
Franchise AT/MP Aucune (indemnisation dès le 1er jour)
Indemnisation 90 % du salaire brut pendant 180 jours

Indemnités journalières — Régime de prévoyance (relais du maintien de salaire)

Condition Garantie
Franchise 180 jours (en relais du maintien de salaire employeur)
Indemnisation 60 % TA du salaire brut (sous déduction SS)
Salariés sans ancienneté requise IJ après franchise fixe de 180 jours
Mi-temps thérapeutique IJ versées à proportion de la reprise
⚠️ Particularité CCN 843 — Non-cadres : La garantie invalidité n’est pas incluse dans le régime conventionnel de base pour les non-cadres. Nos offres BL ASSUR peuvent inclure cette garantie en option.

Garanties prévoyance CADRES

Capital décès

Garantie Montant
Capital décès toutes causes 300 % du PASS (soit 140 316 € en 2025)
Double effet Capital majoré de 100 %
Décès accidentel Doublement du capital
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Versement anticipé de 100 % du capital décès
Allocation obsèques (salarié, conjoint ou enfant) 100 % du PMSS

Rente éducation

Âge de l’enfant Montant de la rente
Jusqu’à 15 ans 7 % du salaire TA (minimum 1 500 €/an)
De 16 à 25 ans (si études ou inscription Pôle Emploi) 9 % du salaire TA (minimum 1 500 €/an)
Orphelin de père et mère Majoration de 100 % de la rente
Enfant handicapé non autonome Rente viagère (si handicap reconnu avant 21 ans)

Rente invalidité (garantie réservée aux cadres)

Catégorie d’invalidité Montant de la rente
1ère catégorie SS 42 % TA du salaire brut (sous déduction SS)
2ème catégorie SS 70 % TA du salaire brut (sous déduction SS)
3ème catégorie SS 70 % TA + versement anticipé du capital décès
AT/MP (33 % à 66 % d’incapacité) 42 % TA (sous déduction SS)
AT/MP (≥ 67 % d’incapacité) 70 % TA (sous déduction SS)
Mi-temps thérapeutique Indemnisation proportionnelle à la reprise

Indemnités journalières — Régime de prévoyance cadres

Condition Garantie
Maintien de salaire À la charge de l’employeur (selon CCN)
Franchise prévoyance 180 jours (en relais du maintien employeur)
Indemnisation 70 % TA du salaire brut (sous déduction SS)
Mi-temps thérapeutique IJ versées à proportion de la reprise
Revalorisation Indice fixé par l’assureur

Autres garanties et dispositions

Garantie Détails
Portabilité des droits 12 mois maximum (en cas de rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage)
Indemnité de fin de carrière (IFC) Supérieure aux obligations légales (selon CCN)
Fonds de péréquation Mutualisation des obligations employeur (géré par AG2R Prévoyance)
Taux : 0,37 % du salaire brut plafonné SS (à charge employeur)

TA = Tranche A (salaire jusqu’au plafond SS, soit 3 925 €/mois en 2025). PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (46 772 € en 2025). PMSS = Plafond Mensuel SS (3 925 € en 2025). SS = Sécurité sociale. AT/MP = Accident du travail / Maladie professionnelle. Les garanties sont versées en complément des prestations de la Sécurité sociale. Revalorisation OCIRP pour les rentes éducation.

Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN, URSSAF

La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire conforme à la convention collective boulangerie-pâtisserie nécessite le respect de procédures précises. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des risques juridiques et financiers importants : redressement URSSAF, perte des exonérations sociales, voire contentieux avec les salariés.

Procédure de mise en place

1

Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

C’est la voie la plus courante pour les TPE et PME de la boulangerie. L’employeur rédige une DUE qui décrit les garanties, les bénéficiaires, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Ce document doit être remis à chaque salarié contre signature.

2

Accord collectif ou référendum

Alternative à la DUE, un accord d’entreprise peut être négocié avec les représentants du personnel. Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant, un référendum à la majorité des 2/3 est possible.

3

Déclaration DSN

Les cotisations de prévoyance et de mutuelle doivent être déclarées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative. Les blocs « Prévoyance » doivent être correctement renseignés avec les codes contrat de l’assureur.

Points de vigilance URSSAF

  • Caractère collectif et obligatoire : le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés d’une même catégorie objective (cadres/non-cadres).
  • Respect des garanties minimales : les garanties doivent être au moins égales aux minima conventionnels de la CCN 843.
  • Dispenses d’affiliation : seuls les cas de dispense prévus par la réglementation (CSS, CDD court, temps partiel…) sont valables.
  • Financement employeur : la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
⚠️ Risques en cas de non-conformité : redressement des cotisations sociales sur les 3 dernières années, réintégration des contributions patronales dans l’assiette sociale, perte du bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

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BL ASSUR, courtier spécialisé en protection sociale collective, accompagne les 25 000 boulangeries et pâtisseries artisanales de France dans le choix d’une mutuelle et d’une prévoyance 100 % conformes à la convention collective (IDCC 843). Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille ou dans n’importe quelle commune de France, nous intervenons sur tout le territoire national.

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Codes NAF/APE concernés par la CCN Boulangerie-Pâtisserie

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) s’applique aux entreprises artisanales dont l’activité principale est la fabrication et la vente directe au consommateur de pain, viennoiseries et pâtisseries. Voici les codes NAF/APE principalement concernés :

1071C
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
1071D
Pâtisserie
4724Z
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Attention : Les dépôts de pain (sans fabrication sur place) et les boulangeries industrielles ne relèvent pas de cette convention. Les entreprises de plus de 20 salariés ou dont la production annuelle dépasse 5 400 quintaux de farine peuvent relever d’une autre convention (boulangerie industrielle, IDCC 3308).

Pour vérifier si votre entreprise relève de la CCN 843, consultez votre code NAF sur votre extrait Kbis ou contactez-nous pour une analyse gratuite de votre situation.

Bon à savoir sur la CCN Boulangerie-Pâtisserie

CCN Boulangerie-Pâtisserie IDCC 843 - Mutuelle et prévoyance entreprise

Particularités de la convention collective

  • Fonds de péréquation : La CCN prévoit un fonds spécifique permettant le remboursement des congés pour événements familiaux et, dans certains cas, des indemnités de licenciement pour inaptitude.
  • Actions de prévention : Le régime de santé de la branche finance des actions de prévention adaptées aux risques du métier : santé bucco-dentaire (exposition au sucre), allergies respiratoires (poussières de farine), troubles musculo-squelettiques, troubles veineux.
  • Gratuité en arrêt long : Pour les salariés en arrêt de travail de plus de 6 mois, la cotisation mutuelle est offerte jusqu’à la reprise du travail.
  • Prime de naissance : Certains contrats prévoient le versement d’une prime de naissance pouvant atteindre 630 €.
  • Portabilité des droits : Les salariés quittant l’entreprise conservent leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois.

Points de vigilance pour l’employeur

  • Ancienneté requise : La mutuelle est obligatoire pour les salariés ayant plus d’un mois d’ancienneté. Pour la prévoyance non-cadres, une franchise de 180 jours s’applique si l’ancienneté est inférieure à 1 an.
  • Dispenses d’affiliation : Seuls les cas légaux de dispense sont valables (CSS, couverture par le conjoint, CDD < 3 mois, temps partiel avec cotisation > 10 % du salaire). Toute dispense doit être formalisée par écrit.
  • Information des salariés : L’employeur doit remettre une notice d’information à chaque salarié et informer tout nouvel embauché des garanties en place.
  • Mise à jour des contrats : Les modifications des accords de branche doivent être répercutées sur les contrats d’entreprise. Vérifiez régulièrement la conformité de vos garanties.

Sanctions en cas de non-conformité

⚠️

Redressement URSSAF

Réintégration des contributions patronales dans l’assiette des cotisations sociales sur 3 ans.

⚠️

Perte des exonérations

Les cotisations patronales perdent leur caractère déductible fiscalement et socialement.

⚠️

Contentieux salarié

Un salarié peut demander des dommages et intérêts si les garanties ne respectent pas les minima conventionnels.

Questions fréquentes — CCN Boulangerie-Pâtisserie IDCC 843

Avez-vous des frais de courtage ?

Non, aucun frais ne vous est facturé. BL ASSUR est rémunéré directement par les assureurs partenaires via une commission intégrée à la cotisation. Vous payez le même tarif qu’en direct, avec en plus notre accompagnement et le CE offert.

Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?

Oui, nous prenons tout en charge. Nous rédigeons le courrier de résiliation, l’envoyons en recommandé à votre ancien assureur et assurons le suivi jusqu’à confirmation. Cette prestation est offerte dans le cadre de notre accompagnement.

Gérez-vous la vie du contrat après la souscription ?

Oui, gestion complète de A à Z. Entrées et sorties de salariés, modifications de garanties, déclarations de sinistres, questions des salariés, relations avec l’assureur… BL ASSUR reste votre interlocuteur unique pendant toute la durée du contrat.

La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Oui, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés (CDI, CDD, apprentis) ayant plus d’un mois d’ancienneté. Toutefois, certains cas de dispense sont prévus : bénéficiaires de la CSS, salariés déjà couverts par le conjoint, CDD de moins de 3 mois, temps partiels dont la cotisation dépasse 10 % du salaire. La dispense doit être demandée par écrit avec justificatif.

Les ayants-droits (conjoint, enfants) sont-ils obligatoirement couverts ?

Non, dans la CCN Boulangerie-Pâtisserie, l’adhésion des ayants-droits est facultative. L’employeur peut choisir de les couvrir (ce qui constitue un avantage social supplémentaire), mais ce n’est pas une obligation conventionnelle. Le salarié peut également les affilier à titre individuel moyennant une cotisation supplémentaire.

Quelle est la répartition des cotisations entre employeur et salarié ?

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour la mutuelle santé. Pour la prévoyance, la répartition est généralement de 50/50, mais l’employeur peut choisir une prise en charge plus favorable. Les cotisations cadres pour la prévoyance (1,50 % TA minimum) sont à la charge exclusive de l’employeur.

Puis-je choisir librement mon assureur ?

Oui, vous êtes libre de choisir votre assureur. Depuis 2013, les clauses de désignation qui imposaient un assureur unique par branche ont été supprimées. Vous pouvez comparer les offres et choisir l’assureur qui propose le meilleur rapport garanties/prix, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.

Qu’est-ce que le dispositif 100 % Santé ?

Le 100 % Santé (ou « reste à charge zéro ») permet aux salariés d’accéder à des équipements optiques, auditifs et à des prothèses dentaires sans aucun reste à charge. Les contrats conformes à la CCN 843 intègrent obligatoirement ce dispositif depuis l’avenant n°61 du 4 décembre 2019.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?

Oui, la CCN Boulangerie-Pâtisserie prévoit un régime de prévoyance pour les non-cadres couvrant les risques décès et incapacité temporaire de travail. Attention toutefois : la garantie invalidité est réservée aux seuls cadres dans cette convention, ce qui constitue une particularité par rapport à d’autres branches.

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité permet aux salariés quittant l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) de conserver gratuitement leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois, à condition d’être indemnisés par Pôle Emploi. Le coût est mutualisé entre l’employeur et les salariés actifs.

Comment mettre en place la mutuelle et la prévoyance dans mon entreprise ?

La mise en place se fait généralement par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). BL ASSUR vous accompagne dans cette démarche : rédaction de la DUE, information des salariés, collecte des dispenses, paramétrage DSN, transmission des pièces à l’assureur. Tout est géré pour vous.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Les risques sont multiples : redressement URSSAF (réintégration des cotisations patronales sur 3 ans), perte des exonérations fiscales et sociales, contentieux prud’homal avec les salariés qui pourraient réclamer des dommages et intérêts. La mise en conformité est donc essentielle.

Proposez-vous une surcomplémentaire pour améliorer les garanties ?

Oui, nous proposons des options de surcomplémentaire permettant aux salariés d’améliorer leur couverture à titre individuel, notamment en optique, dentaire ou hospitalisation. Ces options sont à la charge du salarié et peuvent être souscrites lors de l’adhésion ou en cours de contrat.

Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?

Pour toute souscription d’un contrat mutuelle et/ou prévoyance, BL ASSUR offre l’accès à une plateforme d’avantages salariés (Avantages Privés) : billetterie cinéma et parcs, bons d’achat remisés, réductions sur les enseignes nationales, voyages à tarifs négociés… Jusqu’à 1 200 € d’économies par an et par salarié. En savoir plus.

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BL ASSUR – Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n°17 003 326 (www.orias.fr). Intervention sur l’ensemble du territoire français. Document à caractère informatif, non contractuel. Les garanties et tarifs mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les assureurs et les caractéristiques de l’entreprise. Sources : Convention collective IDCC 843, Légifrance, AG2R La Mondiale. Dernière mise à jour : janvier 2026.