100 % CONFORME — BOULANGERIE-PÂTISSERIE (IDCC 843)
Vous êtes artisan boulanger, pâtissier, responsable de point de vente ou dirigeant d’un réseau ? Cette page reprend la trame et le design de notre modèle précédent, et détaille l’application des régimes « frais de santé » et « prévoyance » propres à la branche 843. Nous sécurisons l’acte fondateur (DUE/accord), la DSN et la conformité URSSAF, puis nous comparons 30+ offres partenaires pour obtenir le meilleur rapport garanties/prix, sans frais BL ASSUR.
Important : l’étendue précise des garanties (plafonds, franchises, réseaux de soins, services inclus) dépend de votre contrat et des avenants applicables. Notre rôle est d’aligner la couverture sur vos besoins réels (fabrication, vente, tournées, horaires décalés) tout en respectant strictement les exigences conventionnelles et le cadre « responsable » (100 % Santé).
Obligations « frais de santé » – CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés (hors cas de dispenses légales à la demande du salarié). Dans la branche 843, la cotisation de référence est appelée à 1,60 % du PMSS en régime général et 1,15 % du PMSS en Alsace-Moselle (avenant n°33 du 05/12/2024 – application au 01/01/2025). Le contrat doit être responsable et intégrer le 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie). La participation employeur doit représenter au moins 50 % de la cotisation conventionnelle appelée.
Au-delà de cette base, nous adaptons le niveau des garanties aux pratiques du métier : chambre particulière en cas d’hospitalisation d’urgence, forfait maternité, renfort dentaire pour les équipes en contact client, prise en charge des soins courants (consultations tôt le matin, imagerie, analyses), téléconsultation utile pour les tranches horaires décalées, et services d’accompagnement (assistance, prévention TMS pour les fournées nocturnes, etc.).
Tableau — cotisations minimales santé
| Régime | Catégorie | Taux minimum |
|---|---|---|
| Régime général | ||
| Frais de santé obligatoires | Adulte | 1,60 % du PMSS |
| Frais de santé obligatoires | Enfant | Inclu selon l’échelle familiale du contrat |
| Régime Alsace-Moselle | ||
| Frais de santé obligatoires | Adulte | 1,15 % du PMSS |
| Frais de santé obligatoires | Enfant | Inclu selon l’échelle familiale du contrat |
La répartition de la cotisation entre l’employeur et les salariés est fixée au minimum à 50/50 (l’employeur peut bien sûr aller au-delà). Nous veillons à maintenir l’équilibre économique tout en respectant strictement l’annexe « frais de santé » et le cadre responsable.
Tableau — extraits des garanties minimales (contrat responsable)
| Rubrique | Prestation minimale |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Forfait journalier | Pris en charge sans limite de durée |
| Honoraires / actes | Niveau « responsable » (BR + ticket modérateur) |
| Chambre particulière | Selon options ; souvent nécessaire pour confort des équipes |
| Soins courants | |
| Consultations / imagerie / analyses | Prise en charge au moins au niveau « responsable » |
| Médicaments (65 %, 30 %, 15 %) | Prise en charge selon la réglementation « responsable » |
| Téléconsultation / réseaux | Selon options contractuelles retenues |
| 100 % Santé | |
| Optique (classe A) | Zéro reste à charge |
| Dentaire (paniers 100 %) | Zéro reste à charge |
| Audiologie (classe I) | Zéro reste à charge |
En pratique, beaucoup d’employeurs de la branche choisissent de dépasser le strict minimum pour améliorer l’attractivité (ex. forfait chambre particulière, forfait médecine douce, revalorisation des verres complexes hors panier, renfort dentaire sur couronnes non incluses au panier 100 %). Nous vous proposons plusieurs scénarios : socle conventionnel + options, sur-complémentaire facultative, ou socle « renforcé » avec budget maîtrisé.
Prévoyance obligatoire – cadres & non-cadres
La prévoyance couvre les risques lourds : décès, incapacité (ITT) et invalidité. Dans la CCN 843, les non-cadres bénéficient d’un socle décès + IPT + obsèques, d’une rente éducation et d’un dispositif d’incapacité destiné à compléter le maintien de salaire. Les cadres disposent d’un socle décès renforcé (dont décès accidentel), d’une rente éducation et d’un dispositif d’incapacité pris en charge par l’employeur. L’invalidité relève prioritairement du collège cadres.
Assiette de cotisation : Tranche A (TA). Nous paramétrons finement la DSN (codes garanties et répartition) afin d’éviter les anomalies de blocs et les rejets par les organismes complémentaires. Les notices d’information et la liste des dispenses sont archivées pour sécuriser l’exonération sociale et fiscale.
Tableau — taux de cotisations (non-cadres)
| Garantie | Obligation | Taux | Répartition |
|---|---|---|---|
| Décès + IPT + obsèques | Capital + allocation obsèques | 0,14 % TA | 60 % employeur / 40 % salarié |
| Rente éducation | Rente par enfant à charge (doublement si orphelin des deux parents) | 0,065 % TA | 2/3 employeur / 1/3 salarié |
| Incapacité (maintien de salaire) | Indemnités complémentaires pour atteindre les niveaux CCN | 0,22 % TA | 100 % employeur |
Tableau — taux de cotisations (cadres)
| Garantie | Obligation | Taux | Répartition |
|---|---|---|---|
| Décès (dont accidentel) | Capital + double effet accidentel | 0,72 % TA | 100 % employeur |
| Rente éducation | Rente par enfant à charge | 0,04 % TA | 100 % employeur |
| Incapacité (maintien de salaire) | Indemnités complémentaires alignées CCN | 0,22 % TA | 100 % employeur |
Nous pouvons étudier des options d’IJ (indemnités journalières) majorées, de délais de carence plus courts selon la taille de l’effectif, ou encore l’ajout d’une rente conjoint pour les postes clés. BL ASSUR met en regard le coût prévisionnel, la lisibilité RH et l’efficacité pour les salariés (notamment en cas d’arrêts longs, fréquents dans les métiers physiques de la fabrication et de la livraison).
Déploiement, DSN & conformité URSSAF
- Acte fondateur (DUE/accord) : nous fournissons un modèle personnalisé mentionnant l’obligation, les cas de dispenses admis, la référence à la CCN 843, les catégories objectives et le contrat responsable. Des fiches d’information salariés sont diffusées (fabrication, vente, cadres) avec preuves de remise.
- Paramétrage DSN : création/validation des contrats (codes types, montées et redescendances, portabilité), subrogation IJ, affiliations/sorties, gestion des exonérations. Nous vous accompagnons jusqu’à la première déclaration sans anomalie.
- Contrôle URSSAF : nous préparons le dossier (DUE/accord, notices, liste des dispenses, grille de conformité santé & prévoyance, attestation « responsable ») et nous vous assistons en cas de demande complémentaire.
- Communication & services : guide salarié simple (QR code), explications sur le 100 % Santé, rappel des démarches portabilité, accès espace assuré, et attestations prêtes pour vos clients (collectivités, marchés publics, franchises).
30+ offres partenaires, une méthode transparente et orientée métier
Notre comparateur met en concurrence plus de trente acteurs (assureurs & institutions de prévoyance). Nous bâtissons d’abord une grille de conformité IDCC 843 couvrant santé & prévoyance, puis nous comparons les garanties à niveaux équivalents pour isoler l’impact réel du prix et des services. Vous recevez un dossier décisionnel clé en main et un calendrier de bascule encadré (résiliation, reprise d’antériorité, information des salariés).
1) Recueil & cadrage
- Effectifs par collège (fabrication, vente, cadres), zones (RG / Alsace-Moselle), turn-over & saisonnalité.
- Contraintes opérationnelles (horaires, remplacements, apprentis, extras).
- Budget cible, souhait d’options (chambre particulière, médecines douces, téléconsultation 24/7).
2) Appel d’offres
- + de 30 formules interrogées.
- Lecture des exclusions, délais, franchises, IJ et réseaux de soins.
- Grilles de conformité CCN et tableaux de garanties détaillés.
3) Sélection & négociation
- Short-list 2–4 offres strictement comparables.
- Négociation des tarifs et services (gel, pilotage, prévention TMS).
- Projection budgétaire pluriannuelle et impact charges.
4) Livrables
- Comparatif prix/garanties/services.
- Grilles « 100 % conforme CCN 843 » (santé & prévoyance).
- Recommandation rédigée & calendrier de déploiement.
5) Mise en place & DSN
- DUE/accord, notices, formulaires dispenses, kit RH.
- Paramétrage DSN (codes, blocs, portabilité, subrogation).
- Affiliations & communication salariés.
6) Suivi annuel
- Renouvellement, veille d’avenants, benchmark du marché.
- Support sinistres et attestations conformes.
- 0 € de frais BL ASSUR en continu.
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Étude gratuite et sans engagement — mise en place & gestion clés en main, attelée à votre paie.
Codes NAF/APE concernés
La CCN 843 s’applique notamment aux entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie relevant des activités suivantes : 10.71C (boulangerie et boulangerie-pâtisserie), 10.71D (pâtisserie), 47.24Z (commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé). Le rattachement conventionnel dépend de l’activité principale effective : le code NAF/APE est un indicateur mais ne vaut pas déterminant unique. Nous vérifions l’éligibilité lors de l’audit initial.
Bon à savoir sur la CCN Boulangerie-Pâtisserie
- Dispenses santé (sur demande écrite) : CDD court ; CDD long déjà couverts par une individuelle ; temps partiel/apprentis si la cotisation représente au moins 10 % du brut ; bénéficiaires CSS ; salariés déjà couverts (y compris comme ayants droit) ; salariés couverts à l’embauche jusqu’à l’échéance de leur contrat ; CDD < 3 mois couverts par une solution responsable équivalente.
- Portabilité : maintien gratuit santé & prévoyance en cas de fin de contrat ouvrant droit au chômage (durée = indemnisation, max 12 mois). Gestion via DSN et justificatifs.
- Communication : les notices doivent être remises à chaque salarié ; toute modification significative doit être notifiée trois mois avant application (sauf cas spécifiques).
- Organisation : les contraintes de planning (production très matinale, ventes en continu) justifient des services annexes : téléconsultation 24/7, accompagnement psycho-social, assistance en cas d’hospitalisation imprévue.
- Prévention : la branche encourage la prévention des TMS et des risques liés au port de charges ; certains assureurs incluent des bilans et ateliers financés.
Liens internes & officiels
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise – BL ASSUR
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur – BL ASSUR
- Choisir sa mutuelle selon ses soins – BL ASSUR
- Déclaration d’accident du travail (employeur) – BL ASSUR
- La DUE pour les nuls – BL ASSUR
- Tout savoir sur la réforme 100 % Santé – BL ASSUR
- Portabilité mutuelle entreprise – BL ASSUR
- Déclaration DSN – Assurance – BL ASSUR
Textes officiels
FAQ — Mutuelle & Prévoyance Boulangerie (IDCC 843)
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous ?
Oui, pour l’ensemble du personnel (fabrication, vente, cadres), hors cas de dispenses strictement encadrés. Le contrat doit être responsable et intégrer le 100 % Santé.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres et les cadres ?
Oui. Les taux et garanties diffèrent par collège ; l’invalidité est prioritairement positionnée sur le collège cadres. Les IJ complètent le maintien de salaire conventionnel.
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, 0 € de frais BL ASSUR. Notre rémunération provient des assureurs, sans surcoût pour l’entreprise.
Gérez-vous la résiliation de notre contrat actuel ?
Oui, à nos frais. Nous sécurisons le préavis, la reprise d’antériorité et la continuité des droits, puis nous encadrons la bascule DSN.
Qui gère les affiliations, départs, portabilité et renouvellement ?
BL ASSUR gère de A à Z : entrées/sorties, portabilité, subrogation IJ, attestations, renégociation annuelle, veille d’avenants.
Quelles dispenses santé sont admises ?
CDD court ; CDD long avec individuelle ; temps partiel/apprentis si cotisation ≥ 10 % du brut ; bénéficiaires CSS ; salariés déjà couverts (ou ayants droit) ; couverts à l’embauche (jusqu’à l’échéance) ; CDD < 3 mois couverts par une solution responsable équivalente. Toujours sur demande écrite et conservée.
Le 100 % Santé est-il inclus ?
Oui, via le contrat responsable : paniers optique, dentaire et audiologie à zéro reste à charge.
Comment s’articulent IJ complémentaires et maintien de salaire ?
Les IJ complètent le maintien de salaire prévu par la CCN jusqu’à atteindre un niveau cible. Lorsque le maintien s’arrête, les IJ prennent le relais selon les délais de carence et la durée maximale définie au contrat.
La portabilité est-elle automatique ?
Oui si la fin de contrat ouvre droit à l’assurance chômage. La durée de maintien équivaut à la période d’indemnisation, dans la limite de 12 mois.
Proposez-vous des renforts (optique/dentaire, réseaux, IJ majorées) ?
Oui : socle conventionnel respecté + options au choix (réseaux, téléconsultation 24/7, chambres particulières, médecines douces, IJ 75 %, etc.).
Accompagnez-vous les contrôles URSSAF ?
Oui. Dossier complet (DUE/accord, notices, dispenses, paramétrage DSN, attestation « contrat responsable »). Nous pouvons aussi auditer votre paramétrage existant.
Notre activité est saisonnière : est-ce un problème ?
Non. Nous anticipons la saisonnalité dans la mise en place (flux d’entrées/sorties, apprentis, extras), ajustons les procédures et formons votre équipe à l’outil d’affiliation.
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