La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043, brochure 3173) encadre les obligations des employeurs du secteur du nettoyage en matière de protection sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés. La CCN 3043 impose également un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité.
BL ASSUR, courtier spécialisé en assurance collective, vous accompagne dans la mise en conformité de vos contrats santé et prévoyance. Avec plus de 30 partenaires assureurs, nous vous proposons des solutions 100 % conformes aux exigences de la branche propreté, sans aucun frais de courtage.
Sommaire
1. Obligations santé – IDCC 3043
L’article 9 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés impose la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble du personnel non-cadre. Cette obligation s’applique dès le premier salarié embauché, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation).
Principales obligations employeur
L’employeur doit respecter les règles suivantes pour la mutuelle d’entreprise CCN 3043 :
- Financement minimum : 50 % de la cotisation pris en charge par l’employeur
- Couverture obligatoire : tous les salariés non-cadres doivent être affiliés
- Ayants droit : la convention impose l’affiliation des enfants à charge
- Garanties minimales : respect du panier de soins conventionnel
- 100 % Santé : accès aux équipements optique, dentaire et audio sans reste à charge
Pour les cadres et assimilés cadres, l’employeur conserve son obligation légale de mise en place d’une mutuelle mais n’est pas tenu par les dispositions spécifiques de la convention. En pratique, la plupart des entreprises alignent les garanties des cadres sur celles des non-cadres pour simplifier la gestion.
Tableau des garanties santé minimales – CCN 3043
Extrait des garanties minimales applicables aux non-cadres (en contrat responsable) selon l’avenant en vigueur au 1er janvier 2020 :
| Poste de soins | Niveau d’indemnisation minimum |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Frais de séjour | 100 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels dans la limite du forfait réglementaire |
| Honoraires (chirurgie, anesthésie, actes techniques) – Adhérents DPTM/OPTAM | 150 % BR |
| Honoraires (chirurgie, anesthésie, actes techniques) – Non adhérents DPTM | 130 % BR |
| Chambre particulière | 45 € / jour |
| SOINS COURANTS | |
| Généralistes, spécialistes, imagerie, échographie | Remboursés sur la base BR (cadre contrat responsable) |
| Ostéopathie (professionnel Adeli/Finess) | 30 € / séance – 1 séance / an |
| Analyses, auxiliaires, pharmacie 65 %/30 % | 100 % BR |
| DENTAIRE | |
| Panier 100 % Santé | Reste à charge 0 € sur les équipements éligibles |
| Autres prothèses / inlay-core (panier maîtrisé/libre) | Jusqu’à 260 % BR, dans la limite des HLF |
| Orthodontie remboursée Sécu | 200 % BR + 200 € par semestre |
| OPTIQUE | |
| Optique 100 % Santé (classe A) | RAC 0 € dans la limite des PLV |
| Optique libre (classe B) – Monture | 100 % BR + 50 € |
| Optique libre (classe B) – Verres simples | + 37,50 € par verre |
| Optique libre (classe B) – Verres complexes | + 87,50 € par verre |
| Optique libre (classe B) – Verres hypercomplexes | + 140 € par verre |
| AIDES AUDITIVES | |
| 100 % Santé (classe I) | RAC 0 € |
| Classe II (hors 100 % Santé) | 100 % BR + 250 € par oreille / 4 ans |
Légende : BR = Base de remboursement Sécurité sociale • DPTM/OPTAM = Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée • HLF = Honoraires limites de facturation • PLV = Prix limites de vente • RAC = Reste à charge
📋 À noter : Le respect strict de ces minima conditionne la conformité URSSAF (exonérations sociales) et la sécurité juridique de l’entreprise. BL ASSUR fournit une attestation de conformité CCN avec chaque devis.
2. Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres
L’article 8 de la convention collective CCN 3043 impose un régime de prévoyance collective couvrant les risques lourds : décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente. Cette obligation s’applique à tous les salariés, avec des régimes distincts pour les cadres et les non-cadres.
Prévoyance des salariés non-cadres
Le régime de prévoyance non-cadre de la branche propreté prévoit les garanties suivantes :
| Prévoyance – Points clés | Minima / Paramètres |
|---|---|
| COTISATIONS NON-CADRES | |
| Cotisation globale | 1,40 % du salaire brut (puis 1,30 % ensuite) Répartition : 50 % employeur / 50 % salarié La part ITT (0,40 pt) est supportée intégralement par les salariés dans leur quote-part |
| DÉCÈS NON-CADRES | |
| Capital décès toutes causes | 100 % du salaire annuel brut |
| Rente éducation (enfant < 16 ans) | 5 % du salaire annuel brut par enfant |
| Rente éducation (16-25 ans selon études) | 8 % du salaire annuel brut par enfant |
| Frais d’obsèques | 50 % du PMSS |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE (ITT) | |
| Indemnités journalières | Barème de branche avec maintien de revenu au-delà du minimum légal, déclenché après carence selon la Sécu et les garanties |
| INVALIDITÉ / INCAPACITÉ PERMANENTE | |
| Invalidité / IP | Rentes complémentaires selon la catégorie d’invalidité et l’incapacité permanente |
| PRÉVOYANCE CADRES | |
| Décès obligatoire | Financement minimal 1,50 % TA (décès), intégralement à la charge de l’employeur |
| Incapacité / Invalidité cadres | Garanties définies au contrat d’entreprise |
Légende : PMSS = Plafond mensuel de Sécurité sociale • TA = Tranche A du salaire • ITT = Incapacité temporaire de travail • IP = Incapacité permanente
⚠️ Depuis le 1er janvier 2025 : L’avenant n°20 du 7 juin 2023 permet d’intégrer certains salariés (niveaux EA4, MP1 à MP3, MA2) à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
3. Mise en conformité : DUE, accord, DSN, URSSAF
La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire conforme à la CCN 3043 nécessite le respect d’un formalisme juridique précis. BL ASSUR vous accompagne à chaque étape pour garantir votre conformité.
Choix du mode de mise en place
L’employeur peut instaurer les régimes santé et prévoyance selon trois modalités :
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Solution la plus courante et la plus simple. L’employeur rédige un document formalisant les caractéristiques du régime et le remet à chaque salarié contre signature.
Accord collectif d’entreprise
Négociation avec les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux). Recommandé pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Référendum
Consultation directe des salariés. Utilisé lorsqu’une participation salariale supérieure à 50 % est envisagée.
Obligations déclaratives DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit intégrer les informations relatives aux contrats de protection sociale complémentaire :
- Identification de l’organisme assureur et numéro de contrat
- Montant des cotisations patronales et salariales
- Codes population et base de cotisation
- Ventilation par catégorie (cadres/non-cadres)
BL ASSUR fournit une fiche de paramétrage DSN complète pour faciliter l’intégration dans votre logiciel de paie.
Points de vigilance URSSAF
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales sur les contributions patronales, le régime doit respecter :
- Le caractère collectif (couverture de l’ensemble d’une catégorie objective)
- Le caractère obligatoire (affiliation de tous les salariés concernés)
- Le respect des garanties minimales conventionnelles
- La formalisation écrite (DUE ou accord)
🚨 Risques en cas de non-conformité :
- Redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale
- Pénalités de retard et majorations
- Responsabilité civile de l’employeur en cas de sinistre non couvert
- Litiges prud’homaux avec les salariés
4. Comparateur BL ASSUR – Plus de 30 offres partenaires
BL ASSUR met à votre disposition un comparateur de mutuelles et prévoyances entreprise spécialement conçu pour les entreprises de propreté et services associés. Accédez en quelques clics à des offres 100 % conformes CCN 3043.
+30 partenaires assureurs
Comparaison objective des meilleures offres du marché pour la CCN Propreté
Conformité garantie
Toutes nos propositions respectent les minima conventionnels IDCC 3043
Aucun frais de courtage
Notre rémunération provient uniquement des assureurs partenaires
CE offert
Plateforme d’avantages salariés offerte pour tout nouveau contrat
Gestion complète
Accompagnement DUE, résiliation, affiliations, DSN et sinistres
Suivi personnalisé
Interlocuteur dédié et mise à jour automatique lors des évolutions de branche
Obtenir une étude personnalisée
Réponse sous 24h • Devis gratuit et sans engagement
5. Codes NAF/APE concernés par la CCN 3043
La convention collective des entreprises de propreté et services associés s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants :
| Code NAF/APE | Intitulé de l’activité |
|---|---|
| 81.21Z | Nettoyage courant des bâtiments |
| 81.22Z | Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel |
| 81.29A | Désinfection, désinsectisation, dératisation |
| 81.29B | Autres activités de nettoyage n.c.a. |
| 96.01A | Blanchisserie-teinturerie de gros |
Activités couvertes
Les principales activités relevant de la CCN Propreté comprennent :
- Nettoyage courant des bureaux, commerces, immeubles
- Entretien des locaux industriels et commerciaux
- Nettoyage de vitrerie
- Nettoyage de locaux hospitaliers et médicaux
- Entretien des parties communes d’immeubles
- Nettoyage après travaux et remises en état
- Services associés (manutention légère, petite maintenance)
📌 Exclusions : Les activités de désinsectisation, désinfection, dératisation et ramonage exercées à titre principal sont exclues du champ d’application de la CCN Propreté.
6. Bon à savoir – Particularités de la CCN Propreté
Spécificités du secteur
La branche propreté présente des caractéristiques qui impactent la gestion des contrats de protection sociale :
- Fort taux de temps partiel : adaptation des cotisations aux salaires fractionnés
- Multi-employeurs fréquents : coordination des couvertures
- Turnover important : gestion des affiliations/radiations
- Transfert de personnel (article 7) : maintien des droits lors des reprises de marché
- Horaires décalés : travail de nuit, week-ends, jours fériés
Points de vigilance employeur
Affiliation des enfants
La CCN 3043 impose l’affiliation obligatoire des enfants à charge à la mutuelle. Cette spécificité doit être intégrée dans le choix du contrat.
Dispenses d’affiliation
Les cas de dispense doivent être formalisés par écrit et renouvelés chaque année. Conservez les justificatifs (attestation CMU-C, mutuelle conjoint, etc.).
Portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien gratuit des garanties pendant 12 mois maximum.
Information annuelle
L’employeur doit remettre chaque année la notice d’information actualisée aux salariés et les informer de toute modification des garanties.
Sanctions possibles
Le non-respect des obligations conventionnelles expose l’employeur à :
- Rappel de charges sociales sur 3 ans (URSSAF)
- Prise en charge directe des frais de santé non remboursés par un contrat non conforme
- Versement de dommages et intérêts aux salariés lésés
- Condamnation prud’homale pour exécution déloyale du contrat de travail
7. Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100 % santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
Références officielles
8. FAQ – Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN 3043
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, aucun frais n’est facturé par BL ASSUR. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires. Vous bénéficiez ainsi d’un conseil indépendant et d’un accompagnement complet sans surcoût.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, BL ASSUR prend en charge intégralement la résiliation de votre ancien contrat. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives : envoi du courrier de résiliation, suivi du dossier et coordination avec votre ancien assureur pour garantir une transition sans interruption de couverture.
Gérez-vous la vie du contrat après la souscription ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z. Cela inclut : les affiliations et radiations de salariés, les modifications de garanties, la gestion des dispenses, l’accompagnement en cas de sinistre, les mises à jour DSN et le suivi des évolutions conventionnelles.
La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés de la propreté ?
Oui, la mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) dès le premier jour de travail. Seuls les salariés justifiant d’un cas de dispense légal peuvent être exemptés (couverture par le conjoint, CMU-C, CDD de moins de 3 mois avec couverture individuelle, etc.).
Les enfants doivent-ils être affiliés à la mutuelle ?
Oui, la CCN 3043 impose l’affiliation obligatoire des enfants à charge. Cette particularité de la convention collective propreté doit être prise en compte lors du choix de votre contrat. Le surcoût éventuel peut être partagé entre employeur et salarié selon les modalités définies dans la DUE.
Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ?
Les salariés peuvent demander une dispense d’affiliation dans les cas suivants :
- Couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint (justificatif annuel requis)
- Bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
- Salariés en CDD de moins de 3 mois avec couverture individuelle
- Salariés à temps très partiel (cotisation > 10 % du salaire)
- Salariés présents avant la mise en place du régime (DUE uniquement)
Chaque dispense doit être formalisée par écrit et conservée par l’employeur.
Puis-je souscrire une surcomplémentaire santé ?
Oui, les salariés peuvent souscrire individuellement une surcomplémentaire pour améliorer leurs remboursements au-delà du régime obligatoire. BL ASSUR peut également proposer des options facultatives au niveau collectif, financées par le salarié seul.
Comment sont financées les cotisations prévoyance ?
Pour les non-cadres : la cotisation est répartie à 50/50 entre employeur et salarié, avec une part de 0,40 % dédiée à l’incapacité temporaire intégralement à la charge du salarié.
Pour les cadres : la cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A pour la garantie décès est intégralement financée par l’employeur.
Puis-je modifier les garanties en cours de contrat ?
Oui, les garanties peuvent être modifiées, généralement à l’échéance annuelle du contrat. Toute amélioration ou réduction des garanties doit respecter les minima conventionnels et faire l’objet d’une information aux salariés (avenant à la DUE ou nouvel accord). BL ASSUR vous accompagne dans ces démarches.
Que se passe-t-il en cas de transfert de personnel (article 7) ?
Lors d’un changement de prestataire sur un marché, les salariés transférés conservent leurs droits acquis. L’entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail et affilier les salariés à ses propres régimes de protection sociale. Une période de maintien des garanties peut être prévue pour assurer la continuité de la couverture.
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), le salarié bénéficie du maintien gratuit des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à la période d’emploi, dans la limite de 12 mois. Ce maintien est financé par mutualisation.
Proposez-vous des contrats avec réseaux de soins ?
Oui, la plupart de nos partenaires proposent des réseaux de soins performants (Carte Blanche, Santéclair, Kalixia, Itélis, etc.) permettant de bénéficier de tarifs négociés en optique, dentaire et audio. Ces réseaux facilitent l’accès aux équipements 100 % Santé sans reste à charge.
Comment obtenir un devis pour ma mutuelle CCN 3043 ?
C’est simple et rapide ! Utilisez notre comparateur en ligne ou contactez-nous directement. Nous avons besoin de quelques informations : effectif, répartition cadres/non-cadres, âge moyen, code NAF et niveau de garanties souhaité. Vous recevrez une proposition personnalisée sous 24h.
Puis-je choisir librement mon assureur pour la prévoyance non-cadres ?
La CCN 3043 recommande AG2R Prévoyance pour le régime non-cadres, mais cette recommandation n’est pas une obligation. Les entreprises peuvent choisir l’assureur de leur choix, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles. BL ASSUR compare les offres pour vous proposer le meilleur rapport qualité/prix.
Besoin d’un accompagnement pour votre mutuelle et prévoyance CCN 3043 ?
BL ASSUR vous propose une étude personnalisée gratuite et sans engagement. Conformité garantie, aucun frais de courtage, CE offert.
