À partir de 70 €/mois
(35€ part employeur / 35€ part salarié)
À partir de 1,46%
À partir de 1,50%
Prix variables selon effectif et âge moyen
La convention collective nationale de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996, brochure 3052) encadre les obligations des employeurs en matière de protection sociale complémentaire. Elle impose la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire et d’un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres.
En tant que titulaire de pharmacie, vous devez proposer une couverture santé et prévoyance conforme aux minima conventionnels dès l’embauche du premier salarié. BL ASSUR, courtier spécialisé en assurance collective, vous accompagne dans le choix et la mise en place de contrats 100 % conformes à la CCN 1996, sans aucun frais de courtage.
Obligations santé de la CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996)
La convention collective Pharmacie d’officine impose à tous les employeurs du secteur de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise doit respecter les garanties minimales définies par les accords de branche, qui vont au-delà du simple panier de soins ANI.
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation. Le contrat doit être souscrit auprès d’un organisme assureur de son choix (les clauses de désignation ne sont plus obligatoires depuis 2013) et couvrir tous les salariés sans condition d’ancienneté.
Tableau des garanties santé minimales conventionnelles
| Poste de soins | Garantie minimale CCN 1996 |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Honoraires médicaux / chirurgicaux OPTAM ou secteur conventionné | 355 % BR |
| Honoraires médicaux / chirurgicaux NON OPTAM ou secteur non conventionné | 200 % BR |
| Séjour secteur conventionné (établissement privé, sanatorium, préventorium, aérium) | 100 % BR (120 % BR en établissement privé) |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels |
| Forfait journalier psychiatrique | Frais réels |
| Chambre particulière (hors ambulatoire) | 75 € / jour |
| Lit d’accompagnant (enfant < 28 ans) | 30 € / jour |
| Franchise actes médicaux lourds | Prise en charge |
| Transport | 100 % BR |
| MATERNITÉ | |
| Soins, obstétrique, accouchement (OPTAM) | 355 % BR |
| Soins, obstétrique, accouchement (hors OPTAM) | 200 % BR |
| Chambre particulière maternité | 75 € / jour |
| Prime de naissance ou d’adoption | 250 € par enfant |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations généralistes OPTAM ou secteur conventionné | 185 % BR |
| Consultations spécialistes OPTAM ou secteur conventionné | 245 % BR |
| Consultations généralistes NON OPTAM ou secteur non conventionné | 115 % BR |
| Consultations spécialistes NON OPTAM ou secteur non conventionné | 161 % BR |
| Analyses | 100 % BR |
| Radiologie | 100 % BR |
| Échographie OPTAM | 325 % BR |
| Échographie NON OPTAM ou secteur non conventionné | 200 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Actes techniques médicaux / petites chirurgies OPTAM | 325 % BR |
| Actes techniques médicaux / petites chirurgies NON OPTAM | 200 % BR |
| PHARMACIE | |
| Médicaments vignette blanche | 100 % frais réels |
| Médicaments vignette bleue | 100 % frais réels |
| Médicaments vignette orange | 100 % frais réels |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses 100 % Santé | 100 % PLV (reste à charge 0 €) |
| Couronnes métallo-céramiques (dents visibles et non visibles) | 375 % BR |
| Prothèses refusées SS | 300 % BR |
| Inlays / Onlays | 200 % BR |
| Inlays cores | 195 % BR |
| Orthodontie remboursée SS | 326 % BR |
| Orthodontie non remboursée SS | 326 % BR |
| Implantologie | 400 € par dent (2 implants max/an) |
| Parodontologie | 200 € par an |
| OPTIQUE | |
| Équipement 100 % Santé | 100 % PLV (reste à charge 0 €) |
| Honoraires et soins optiques | 245 % BR |
| Verres simples | 80 € par verre |
| Verres moyens (ou complexes) | 130 € par verre |
| Verres très complexes (ou multifocaux) | 200 € par verre |
| Monture | 100 € |
| Lentilles acceptées SS | 200 € |
| Lentilles refusées SS et jetables | 130 € (forfait global) |
| APPAREILLAGES | |
| Équipement auditif 100 % Santé | 100 % PLV (reste à charge 0 €) |
| Appareillages auditifs acceptés SS | 580 € par oreille (tous les 4 ans) < 20 ans ou cécité : 1 400 € / oreille |
| Appareillages orthopédiques acceptés SS | 150 % BR |
| Prothèses capillaires | 525 € par an |
| Fauteuil roulant ou gros appareillages | 230 % BR |
| CURE THERMALE | |
| Soins | 420 € |
| Hébergement | 100 % SS |
| Transport | 100 % SS |
| MÉDECINES DOUCES / PRÉVENTION | |
| Forfait global annuel incluant : Sevrage tabagique, contraception, vaccins (grippe et autres), automédication, médicaments prescrits non remboursés SS, homéopathie |
50 € par an |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. PLV = Prix Limite de Vente. OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les remboursements incluent la part Sécurité sociale sauf mention contraire.
Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres
La CCN Pharmacie d’officine impose la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Ce régime couvre les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente et de décès.
Les garanties prévoyance permettent de maintenir un niveau de revenus en cas d’arrêt de travail prolongé et d’assurer une protection financière aux familles en cas de décès du salarié.
Garanties prévoyance des salariés NON-CADRES
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Indemnités journalières (maladie/accident) | 82 % du salaire brut de référence |
| Franchise | 3 jours |
| Durée maximale | Jusqu’à 1 095 jours (3 ans) |
| INVALIDITÉ PERMANENTE | |
| Invalidité 1ère catégorie | 65 % du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 90 % du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 90 % du salaire de référence |
| DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) | |
| Capital décès (célibataire, veuf, divorcé) | 200 % du salaire annuel brut |
| Capital décès (marié, pacsé, concubin) | 250 % du salaire annuel brut |
| Majoration par enfant à charge | Selon accord de branche |
Garanties prévoyance des salariés CADRES et assimilés
| Garantie | Niveau de couverture |
|---|---|
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Indemnités journalières (maladie/accident) | 45 % TA + 90 % TB du salaire brut |
| Franchise | 3 jours |
| Durée maximale | Jusqu’à 1 095 jours (3 ans) |
| INVALIDITÉ PERMANENTE | |
| Invalidité 1ère catégorie | 65 % du salaire de référence |
| Invalidité 2ème catégorie | 90 % du salaire de référence |
| Invalidité 3ème catégorie | 90 % du salaire de référence |
| DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) | |
| Capital décès (célibataire, veuf, divorcé) | 200 % du salaire annuel brut (TA+TB) |
| Capital décès (marié, pacsé, concubin) | 250 % du salaire annuel brut (TA+TB) |
| Rente éducation | Prévue par la convention |
TA = Tranche A (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3 864 €/mois en 2025). TB = Tranche B (salaire entre 1 et 4 fois le plafond SS).
Taux de cotisation prévoyance
- Non-cadres : environ 2,27 % de la tranche A du salaire brut
- Cadres : minimum 1,50 % de la tranche A (obligation légale art. 7 CCN cadres 1947) + cotisation sur tranche B
La répartition de la cotisation est généralement de 50 % employeur / 50 % salarié pour les non-cadres. Pour les cadres, l’employeur doit prendre en charge au minimum 1,50 % de la TA.
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place d’une complémentaire santé et d’un régime de prévoyance conformes à la CCN Pharmacie d’officine nécessite de respecter un formalisme précis. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des risques importants.
Procédure de mise en place
L’employeur peut mettre en place le régime de protection sociale complémentaire par trois moyens :
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : C’est la méthode la plus courante. L’employeur rédige un acte juridique formalisant les caractéristiques du régime et le remet à chaque salarié contre émargement.
- Accord collectif d’entreprise : Négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux.
- Référendum : Ratification par la majorité des salariés concernés.
Obligations déclaratives DSN
Les contrats de mutuelle et de prévoyance doivent être déclarés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration mensuelle permet de transmettre les informations relatives aux contrats souscrits, aux bénéficiaires et aux cotisations versées.
Conformité URSSAF
Pour bénéficier des exonérations sociales sur les contributions patronales, le régime doit respecter plusieurs conditions :
- Caractère collectif (couvrir une catégorie objective de salariés)
- Caractère obligatoire (tous les salariés de la catégorie doivent adhérer)
- Contrat responsable (respect du cahier des charges réglementaire)
- Respect des garanties minimales conventionnelles
⚠️ Risques en cas de non-conformité
- Redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale
- Condamnation aux prud’hommes pour non-respect des obligations conventionnelles
- Paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés
- Perte des avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations
Comparateur BL ASSUR : trouvez votre mutuelle et prévoyance CCN 1996
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Pourquoi choisir BL ASSUR ?
- + de 30 partenaires assureurs : APICIL, Harmonie Mutuelle, SwissLife, AG2R, Klesia, APGIS…
- Aucun frais de courtage : notre rémunération est versée par les assureurs
- CE offert pour les nouveaux clients : plateforme d’avantages salariés incluse
- Accompagnement complet : de la comparaison à la gestion quotidienne du contrat
- Résiliation prise en charge : nous gérons gratuitement la résiliation de votre ancien contrat
Codes NAF/APE concernés par la CCN Pharmacie d’officine
La convention collective nationale de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du code NAF/APE suivant :
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 47.73Z | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
Note : L’ancien code NAF était 52.3A. Le champ d’application couvre le territoire national métropolitain et les DOM.
Sont concernés par cette convention tous les salariés des pharmacies d’officine : pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie, étudiants en pharmacie (aides en officine), employés commerciaux, secrétaires, personnel administratif et technique.
Bon à savoir sur la CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996)
Particularités de la convention
- Pas d’assureur imposé : Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, les clauses de désignation ne sont plus obligatoires. Vous êtes libre de choisir votre assureur.
- Institution recommandée : L’APGIS est l’institution historiquement recommandée par la branche, mais vous pouvez opter pour tout assureur proposant des garanties conformes.
- Haut degré de solidarité (HDS) : La branche a mis en place un fonds de solidarité finançant des actions de prévention et d’aide aux salariés en difficulté.
- Portabilité des droits : Les anciens salariés indemnisés par Pôle emploi conservent leurs garanties gratuitement pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Points de vigilance employeur
- Vérifier que les garanties du contrat respectent les minima conventionnels actualisés
- Remettre une DUE à chaque nouveau salarié et conserver la preuve de remise
- Informer les salariés des cas de dispense d’adhésion possibles
- Déclarer correctement les contrats dans la DSN
- Maintenir les garanties pendant les congés parentaux et autres suspensions indemnisées
Sanctions possibles
Le non-respect des obligations conventionnelles peut entraîner :
- Condamnation à verser des dommages et intérêts aux salariés non couverts ou mal couverts
- Redressement URSSAF avec pénalités de retard
- Obligation de prendre en charge les frais de santé ou prestations prévoyance qui auraient dû être remboursés
- En cas de décès d’un salarié non couvert : versement du capital décès sur les fonds propres de l’entreprise
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins
- Déclaration accident du travail par l’employeur
- La DUE pour les nuls
- Tout savoir sur la réforme 100 % santé
- Portabilité mutuelle entreprise
- Déclaration DSN assurance
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Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN Pharmacie d’officine
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, aucun frais n’est facturé. BL ASSUR est rémunéré directement par les compagnies d’assurance partenaires. Notre service de comparaison, de mise en place et de gestion de vos contrats est entièrement inclus sans surcoût pour votre pharmacie.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge la résiliation à nos frais. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives pour résilier votre ancien contrat dans le respect des délais légaux, afin d’assurer une transition fluide vers votre nouveau contrat.
Gérez-vous la vie du contrat après la souscription ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z. Affiliations et radiations des salariés, modifications de garanties, gestion des sinistres, renouvellements annuels… Notre équipe reste votre interlocuteur privilégié tout au long de la vie de vos contrats.
La mutuelle est-elle obligatoire dès le premier salarié en pharmacie d’officine ?
Oui. La convention collective IDCC 1996 impose la mise en place d’une complémentaire santé collective dès l’embauche du premier salarié, sans condition d’ancienneté. Le titulaire de la pharmacie n’est pas obligé d’adhérer s’il est le seul dirigeant.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle ?
Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion :
- Salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint
- Salariés en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine) si la cotisation dépasse 10% du salaire
- Salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle (jusqu’à l’échéance)
La demande de dispense doit être formulée par écrit avec justificatifs.
Puis-je choisir librement mon assureur ou suis-je obligé de passer par l’APGIS ?
Vous êtes totalement libre de choisir votre assureur. Depuis 2013, les clauses de désignation ont été jugées inconstitutionnelles. L’APGIS reste l’institution recommandée par la branche, mais vous pouvez souscrire auprès de n’importe quel assureur proposant des garanties au moins équivalentes aux minima conventionnels.
Quelle est la part employeur minimale pour la mutuelle ?
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle pour chaque salarié. Cette participation peut être plus élevée si l’employeur le souhaite ou si un accord d’entreprise le prévoit.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres en pharmacie ?
Oui. Contrairement à d’autres conventions, la CCN Pharmacie d’officine impose un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres. C’est une spécificité importante de cette branche.
Comment sont définies les catégories cadres et non-cadres ?
Dans la CCN Pharmacie d’officine :
- Cadres : pharmaciens adjoints et salariés relevant de l’article 4 de la CCN cadres 1947
- Assimilés cadres : agents de maîtrise avec coefficient ≥ 330 (article 4 bis)
- Non-cadres : préparateurs en pharmacie, employés, personnel administratif…
Puis-je améliorer les garanties au-delà des minima conventionnels ?
Oui, absolument. Les minima conventionnels constituent un plancher. Vous pouvez souscrire des garanties supérieures pour fidéliser vos collaborateurs, par exemple avec de meilleurs remboursements en optique, dentaire ou une meilleure couverture hospitalière. Nous pouvons vous proposer différents niveaux de garanties.
Qu’est-ce que le CE offert par BL ASSUR ?
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