Mutuelle et prévoyance architecte IDCC 2332

Obligations santé – Convention Collective Architecte (IDCC 2332)

La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332, brochure 3062) impose à tous les employeurs de mettre en place une couverture complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de l’accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé, complété par l’accord du 27 février 2014 et ses avenants successifs.

L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle collective. Le contrat souscrit doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et offrir des garanties au moins équivalentes au panier de soins ANI, enrichi des minima conventionnels prévus par l’accord de branche.

Tableau des garanties santé – Base conventionnelle CCN Architecte IDCC 2332

BR = Base de Remboursement SS | DE = Dépense Effective | PMSS = Plafond Mensuel SS (3 925€ en 2025) | RAC 0 = Reste à charge zéro | OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée

Cas de dispense d’affiliation

Certains salariés peuvent demander à être dispensés de l’adhésion obligatoire, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. Les principaux cas de dispense sont les suivants : salariés en CDD de moins de 3 mois, salariés à temps partiel dont la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération, salariés bénéficiaires de la CSS, salariés déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire (conjoint), ou apprentis sous certaines conditions. La dispense doit être formalisée par écrit et renouvelée chaque année.

Prévoyance obligatoire CCN Architecte – Cadres et Non-Cadres (IDCC 2332)

La convention collective des entreprises d’architecture impose la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres. Ce régime, instauré par l’accord du 24 juillet 2003 et mis à jour le 7 juillet 2014, garantit une protection en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Tableau des garanties prévoyance – Salariés Non-Cadres CCN 2332

Tableau des garanties prévoyance – Salariés Cadres CCN 2332

T1 = Tranche 1 (salaire ≤ PASS) | T2 = Tranche 2 (salaire entre 1 et 4 PASS) | PMSS = 3 925€ en 2025 | PASS = 47 100€ en 2025 | IJSS = Indemnités Journalières SS

Répartition des cotisations prévoyance

Pour les salariés non-cadres, les cotisations prévoyance sont généralement réparties entre l’employeur et le salarié, avec une participation employeur d’au moins 50%. Pour les salariés cadres, la cotisation sur la tranche 1 (1,50% minimum) est intégralement à la charge de l’employeur conformément à l’article 7 de la CCN de 1947. La cotisation sur la tranche 2 peut être partagée entre employeur et salarié selon les dispositions de l’acte fondateur.

Mise en place et conformité : DUE, Accord collectif, DSN et URSSAF

La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire (mutuelle santé et prévoyance) dans votre entreprise d’architecture doit respecter un formalisme précis pour garantir les exonérations de charges sociales et sécuriser juridiquement votre entreprise.

Formalisation du régime : DUE ou accord collectif

Vous avez le choix entre trois modes de mise en place pour instaurer vos régimes frais de santé et prévoyance :

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La DSN est devenue le canal unique de déclaration des données sociales. Concernant la protection sociale complémentaire, vous devez déclarer mensuellement plusieurs informations relatives à vos contrats santé et prévoyance.

Les éléments à renseigner comprennent l’identifiant du contrat (numéro de contrat groupe), les caractéristiques du régime (base obligatoire, options), les affiliations et radiations des salariés, ainsi que le montant des cotisations patronales et salariales. Une déclaration DSN erronée ou incomplète peut entraîner des difficultés lors des contrôles URSSAF et compromettre le bénéfice des exonérations.

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations conventionnelles en matière de mutuelle et prévoyance expose l’employeur à plusieurs risques significatifs. En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise peut subir un redressement avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations sociales, majorée de pénalités de retard. Sur le plan juridique, un salarié peut se retourner contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice subi en l’absence de couverture conforme. Enfin, l’entreprise peut être tenue de prendre en charge directement les prestations qui auraient dû être versées par un organisme assureur.

Codes NAF / APE concernés par la CCN Architecte IDCC 2332

La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du secteur de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre. Le code NAF principal concerné est le 7111Z – Activités d’architecture.

Activités couvertes par la convention

Conformément à l’article 1 de la convention collective et à l’arrêté d’extension, les entreprises concernées exercent les activités suivantes :

• Entreprises d’architecture : conception architecturale, maîtrise d’œuvre, permis de construire, suivi de chantier (exercice réglementé par la loi du 3 janvier 1977)
• Entreprises d’urbanisme : études urbaines, aménagement du territoire, planification
• Entreprises de maîtrise d’œuvre : coordination de travaux, direction de projet, assistance technique
• Entreprises d’architecture d’intérieur : conception d’espaces intérieurs, aménagement, décoration
• Entreprises d’architecture paysagère : conception paysagère, espaces verts, aménagements extérieurs
• Entreprises BIM : modélisation et traitement des données intelligentes (Building Information Modeling)

Pour vérifier si votre entreprise relève de cette convention collective, vous pouvez consulter le code NAF/APE figurant sur votre extrait K-bis, sur les fiches de paie de vos salariés ou sur l’avis de situation INSEE de votre entreprise.

Bon à savoir sur la convention collective 2332 Architecte

La convention collective nationale des entreprises d’architecture comporte plusieurs particularités qu’il convient de connaître pour assurer une gestion optimale de vos obligations sociales.

Évolutions récentes de la convention

La branche architecture fait régulièrement l’objet de négociations paritaires visant à adapter les garanties aux évolutions réglementaires et aux besoins des salariés. L’avenant du 19 juin 2024 à l’accord du 24 juillet 2003 a notamment actualisé certaines dispositions du régime de prévoyance. L’avenant n° 11 du 24 avril 2025 a apporté des modifications au régime frais de santé. Il est essentiel de s’assurer que votre contrat intègre ces évolutions pour rester conforme.

Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

La convention collective architecte prévoit un maintien de salaire par l’employeur selon les modalités suivantes. En cas de maladie ou accident non professionnel, un délai de carence de 3 jours s’applique. Ensuite, le salarié bénéficie d’un maintien à 90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66% pendant les 30 jours suivants, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s’applique.

Organisme de prévoyance et libre choix

Bien que certains organismes assureurs soient historiquement recommandés par la branche (Malakoff Humanis, APICIL), les entreprises conservent le libre choix de leur organisme assureur. L’employeur peut donc souscrire auprès de l’assureur de son choix, à condition que le contrat respecte les garanties minimales conventionnelles. BL ASSUR vous accompagne dans cette démarche en comparant les offres de plus de 30 partenaires.

Portabilité des droits

À la fin du contrat de travail (hors faute lourde), vos anciens salariés bénéficient du maintien de leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Ce dispositif de portabilité est financé par mutualisation et n’entraîne pas de surcoût pour votre entreprise. BL ASSUR gère intégralement les formalités de portabilité pour vos salariés sortants.

Sanctions en cas de manquement

L’absence de mise en place d’un régime conforme peut avoir des conséquences importantes. Outre le redressement URSSAF déjà évoqué, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés pour non-respect des obligations conventionnelles. Dans les cas les plus graves, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour non-respect des dispositions d’ordre public.

Liens utiles : ressources internes BL ASSUR et sites officiels

Ressources BL ASSUR

Retrouvez nos articles et guides pour approfondir vos connaissances sur la protection sociale en entreprise :

• Comment choisir une mutuelle d’entreprise
• Arrêt de travail : maintien de salaire employeur
• Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins ?
• Déclaration accident du travail par l’employeur
• La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur)
• Tout savoir sur la réforme 100% Santé
• Portabilité mutuelle entreprise
• Déclaration DSN assurance

Autres conventions collectives accompagnées par BL ASSUR

BL ASSUR accompagne les entreprises de nombreux secteurs d’activité dans la mise en place de leur protection sociale. Découvrez nos pages dédiées aux conventions collectives les plus courantes.

Sites officiels et textes de référence

• Legifrance – Convention collective architecte IDCC 2332
• Ordre des Architectes – La convention collective
• Legifrance – Accord frais de santé architecte
• URSSAF – Site officiel
• Service Public – Professionnels et entreprises

Questions fréquentes – Mutuelle et prévoyance CCN Architecte IDCC 2332