Conformité CCN Architectes : notre solution respecte l’obligation
Mutuelle (frais de santé) pour tout le personnel (sauf cas de dispenses) et la
Prévoyance obligatoire pour cadres et non-cadres. Textes de référence :
accords/avenants santé (2007 + avenants 2019/2021, 100 % santé) et prévoyance (accord 24/07/2003 + avenants dont n°11 du 05/12/2022).
Dernières évolutions annoncées au 01/07/2025 sur le régime santé : mise à jour systématique lors de l’adhésion.
Mutuelle & Prévoyance des Architectes
Offres conformes à la CCN des entreprises d’architecture (IDCC 2332). Zéro frais de courtage, CE offert
pour vos équipes, gestion externalisée (affiliations, départs, portabilité, renouvellement) et accompagnement DSN/URSSAF.
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- CE offert (Dynabuy) clients & dirigeants
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- Écoresponsable (opérations carbone-négatives)
1) Obligations (IDCC 2332 Architectes) : santé
Toutes les entreprises relevant de la CCN des entreprises d’architecture (IDCC 2332, étendue)
doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés,
sous la forme d’un contrat responsable intégrant les exigences 100 % santé. La part
employeur est au minimum de 50 % de la cotisation du niveau de base conventionnel.
À propos des minima conventionnels santé : la branche a fixé un socle de garanties (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, dispositifs 100 % santé).
Des avenants récents ont ajusté ces niveaux (intégration 100 % santé, puis actualisations – dont un avenant annoncé au 24/04/2025).
Notre comparatif intègre automatiquement la dernière version publiée au JO et garantit la conformité à la date d’effet de votre contrat.
| Poste | Exigence CCN / Contrat responsable | Repère « base conv. » (indicatif) | 100 % Santé |
|---|---|---|---|
| Hospitalisation | Prise en charge du ticket modérateur + forfait journalier | TM + Forfait journalier pris en charge | Oui (selon panier) |
| Soins courants | Ticket modérateur sur actes remboursés | TM pris en charge | N/A |
| Dentaire (soins/prothèses) | Niveaux conformes responsables & paniers 100 % santé | Couverture panier 100 % santé incluse | Oui (paniers réglementés) |
| Optique | Forfaits conformes responsables & paniers 100 % santé | Panier 100 % santé proposé | Oui (lunettes 100 % santé) |
| Audiologie | Remboursements conformes (dont 100 % santé) | Panier 100 % santé proposé | Oui |
| Dispositifs médicaux | Respect du cahier des charges « responsable » | Conforme | Selon liste |
Important : le tableau ci-dessus est une trame CCN pour lecture rapide. Les valeurs chiffrées
(plafonds/forfaits) sont alignées automatiquement sur le dernier avenant publié lors de votre souscription.
Nous livrons un tableau détaillé nominatif (PDF) avec les niveaux exacts et l’annotation « Conforme IDCC 2332 ».
2) Prévoyance obligatoire pour cadres et non-cadres
En IDCC 2332, un régime de prévoyance collective est obligatoire pour les cadres et les non-cadres.
Il couvre a minima : décès (capital, rentes éventuelles), incapacité (indemnités journalières complémentaires),
invalidité (rente) et garanties associées (rente éducation/conjoint selon texte de branche).
| Population | Garanties obligatoires | Repères usuels | Base réglementaire |
|---|---|---|---|
| Cadres | Décès, incapacité, invalidité, rentes |
Financement incluant au moins l’obligation « cadres » (référence 1,5 % TA affectée au décès selon l’ANI), + niveaux CCN en vigueur. |
Accord 24/07/2003 & avenants (dont n°11 du 05/12/2022) |
| Non-cadres | Décès, incapacité, invalidité (obligatoire en branche) |
IJ complémentaires après carence, rentes d’invalidité selon catégorie, prestations décès (capital + options CCN). |
Accord 24/07/2003 & avenants (dont n°11 du 05/12/2022) |
Mise en conformité : notre comparateur intègre automatiquement les derniers taux/prestations applicables (extension au JO),
et fournit une attestation de conformité CCN pour votre dossier RH/URSSAF.
3) Points clés Déploiement (DUE/accord), DSN & conformité URSSAF
- DUE/accord collectif : formaliser les catégories objectives (cadres, non-cadres), les dispenses, la répartition employeur/salarié, la portabilité.
- DSN : paramétrage des contrats santé/prévoyance, codes types de personnel, blocs 78/79 (cotisations), suivi des retours.
- URSSAF : conformité « contrat responsable », 50 % employeur mini en santé (base conv.), respect des textes de branche.
- Gestion : affiliations/désaffiliations, arrêts de travail (IJ), invalidité, portabilité, renouvellements et compte-rendus sociaux.
4) Comparateur BL ASSUR : 30+ offres partenaires
Nous interrogeons en temps réel 30+ assureurs & institutions pour bâtir le meilleur couple
Mutuelle + Prévoyance conforme à l’IDCC 2332. Vous recevez un tableau de synthèse (prix/prestations/points forts),
une attestation de conformité CCN, et les documents RH (DUE, notices, affichage légal).
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- Accompagnement DSN/URSSAF
- Gestion A → Z
5) Codes NAF/APE concernés
Sont notamment concernés (liste indicative) : 71.11Z (activités d’architecture) et entités de maîtrise d’œuvre en bâtiment
relevant du champ d’application étendu de la CCN des entreprises d’architecture. Nous vérifions toujours votre SIREN/NAF et la correspondance CCN
avant émission des pièces.
6) Bon à savoir sur votre convention collective
- 100 % santé intégré aux tableaux CCN : vos salariés accèdent à des paniers sans reste à charge en optique/dentaire/audiologie.
- Prévoyance branche : obligatoire pour cadres et non-cadres (décès/IT/invalidité), avec mise à jour périodique des paramètres.
- Portabilité santé & prévoyance : assurée selon la loi en cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage.
- Part employeur santé : au moins 50 % sur la base conventionnelle.
- Dispenses : strictement celles prévues par les textes (anciens CDD, cumul conjoints, etc.). Nous les formalisons pour vous.
7) Liens internes & officiels
COMMENT CHOISIR UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE – BL Assur
ARRÊT DE TRAVAIL : MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR – BL Assur
COMMENT CHOISIR SA MUTUELLE EN FONCTION DE SES SOINS ? – BL Assur
DÉCLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR – BL Assur
LA DUE POUR LES NULS (DÉCISION UNILATÉRALE EMPLOYEUR) – BL Assur
TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME 100 % SANTÉ – BL Assur
PORTABILITÉ MUTUELLE ENTREPRISE – BL Assur
DÉCLARATION DSN ASSURANCE – BL Assur
Légifrance – CCN Entreprises d’architecture (IDCC 2332)
Branche Architecture – Accords santé & prévoyance
AMELI – 100 % santé & contrat responsable
8) FAQ – Architectes (IDCC 2332)
Non, aucun frais de courtage BL ASSUR. Nos rémunérations sont incluses dans les offres assureurs.
Oui, à nos frais. Nous sécurisons la continuité (dates d’effet, reprises d’adhérents, télétransmission).
Oui, de A à Z : affiliations/départs, portabilité, sinistres prévoyance, renouvellement et comptes-rendus.
Oui. Nous offrons un CE externalisé Dynabuy à nos clients (salariés et dirigeants).
Oui, sauf dispenses prévues par les textes. Nous les documentons dans votre DUE.
Oui en IDCC 2332 : la branche impose un régime pour non-cadres et cadres.
Ils suivent l’accord santé (2007) et ses avenants (dont 2019/2021 et actualisations 100 % santé). Nous appliquons le dernier tableau publié (avenant étendu) lors de votre souscription.
≥ 50 % de la cotisation du niveau de base conventionnel.
DUE/accord, notices, attestation de conformité CCN, affichage légal, kit DSN.
Oui, via les paniers réglementaires (optique, dentaire, audiologie) inclus dans les tableaux CCN.
Oui, paramétrage DSN, contrôles et conseils URSSAF. Nous sécurisons vos exonérations.
Oui, avec rattachements multi-SIRET, catégories objectives et règles de portabilité harmonisées.
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Note conformité : nos tableaux de garanties sont alignés sur le dernier avenant étendu publié.
En cas de nouveau texte (ex. avenant santé annoncé 2025), votre contrat est ajusté et une nouvelle attestation est délivrée.
