Guide Prévoyance 2026

Incapacité vs Invalidité

Deux notions souvent confondues, pourtant très différentes. Définitions, indemnisation, catégories : tout comprendre pour bien protéger vos salariés.

Mis à jour le 28 décembre 2025 • Lecture : 8–10 min

Définitions : incapacité et invalidité

Ces deux termes désignent des situations où un salarié ne peut plus exercer son activité professionnelle en raison d’un problème de santé. Mais ils correspondent à des réalités très différentes.

🤕 Incapacité temporaire

Impossibilité temporaire d’exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident.

  • Durée limitée dans le temps
  • Prescrite par un médecin (arrêt de travail)
  • Indemnisée par des indemnités journalières (IJ)
  • Maximum 3 ans (1 095 jours)

♿ Invalidité permanente

Réduction durable de la capacité de travail ou de gain, constatée après stabilisation de l’état de santé.

  • État stabilisé et durable
  • Reconnue par le médecin-conseil de la CPAM
  • Indemnisée par une pension d’invalidité
  • Jusqu’à l’âge de la retraite

💡 En résumé

Incapacité = situation temporaire → indemnités journalières.
Invalidité = situation permanente → pension d’invalidité.

Les différences clés

Voici un tableau comparatif pour bien distinguer ces deux notions :

Critère Incapacité Invalidité
Nature Temporaire Permanente (stabilisée)
Durée maximale 3 ans (1 095 jours) Jusqu’à la retraite
Qui décide ? Médecin traitant (arrêt de travail) Médecin-conseil de la CPAM
Indemnisation Sécu Indemnités journalières (IJ) Pension d’invalidité
Montant Sécu (base) 50% du salaire (plafonné) 30% à 50% du salaire moyen
Contrat de travail Suspendu Peut être maintenu ou rompu
Travail possible ? Non (arrêt total) Oui, selon la catégorie

📅 Chronologie type

Jour 1

Arrêt de travail
(incapacité)

→
3 ans max

Indemnités
journalières

→
Consolidation

Passage en
invalidité

→
Retraite

Pension
d’invalidité

L’incapacité temporaire de travail

L’incapacité temporaire correspond à un arrêt de travail prescrit par un médecin. Le salarié est dans l’impossibilité de travailler mais son état est considéré comme pouvant s’améliorer.

💶 Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Maladie non professionnelle

50% du salaire journalier de base
Plafond : 52,28 €/jour (2026)

Accident du travail / Maladie pro

60% les 28 premiers jours
80% à partir du 29ème jour

Délai de carence : 3 jours pour la maladie (pas de carence pour AT/MP). Les IJ sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt.

🏢 Maintien de salaire employeur (loi de mensualisation)

L’employeur doit compléter les IJSS pour maintenir une partie du salaire, sous conditions d’ancienneté (1 an minimum) :

Période Maintien Détail
Jours 1 à 7 — Délai de carence (sauf disposition CCN)
Jours 8 à 37 90% 90% du salaire brut (IJSS incluses)
Jours 38 à 67 66,66% 2/3 du salaire brut (IJSS incluses)

Ces durées augmentent avec l’ancienneté (+10 jours par tranche de 5 ans). La CCN peut prévoir des conditions plus favorables.

⚠️ Après le maintien employeur

Une fois le maintien de salaire épuisé, le salarié ne perçoit plus que les IJSS (50% du salaire plafonné). C’est là que la prévoyance d’entreprise prend tout son sens en complétant les indemnités jusqu’à 80-100% du salaire net.

L’invalidité permanente

L’invalidité est reconnue lorsque l’état de santé est stabilisé (consolidé) et que la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Elle est classée en 3 catégories.

1

CATÉGORIE

Peut exercer une activité

Capacité de travail réduite mais activité professionnelle possible (rémunérée).

Pension Sécu : 30% du salaire moyen

2

CATÉGORIE

Ne peut plus exercer d’activité

Incapacité d’exercer une profession quelconque.

Pension Sécu : 50% du salaire moyen

3

CATÉGORIE

Besoin d’assistance

Incapacité de travailler + besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Pension Sécu : 50% + majoration tierce personne

🧮 Calcul de la pension d’invalidité

La pension est calculée sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années (plafonné au PASS).

Pension = Salaire moyen × Taux (30% ou 50%)

Pension minimum 2026

~ 330 €/mois

Pension max cat. 1

~ 1 200 €/mois

Pension max cat. 2

~ 2 000 €/mois

📌 À savoir : La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’âge légal de la retraite. Elle est ensuite remplacée par la pension de retraite pour inaptitude au travail.

Indemnisation : Sécu + Prévoyance

Les prestations de la Sécurité sociale ne compensent qu’une partie du salaire. La prévoyance d’entreprise complète pour maintenir un niveau de revenu proche du salaire net.

Empilement des garanties

Salaire net : 100%

Sécurité sociale (IJSS ou pension)

≈ 50% du salaire brut (plafonné)

Maintien employeur (si applicable)

Durée limitée selon ancienneté

Prévoyance d’entreprise

Complément jusqu’à 80-100% du salaire net

La prévoyance compense la perte de salaire non couverte par la Sécu et le maintien employeur.

Situation Sécu seule Sécu + Prévoyance
Incapacité (arrêt maladie) ≈ 50% brut plafonné 80-100% net
Invalidité catégorie 1 30% salaire moyen 50-70% net
Invalidité catégorie 2/3 50% salaire moyen 70-85% net

Exemples chiffrés

Prenons l’exemple d’un cadre avec un salaire brut de 4 000 €/mois (salaire net ≈ 3 120 €).

🤕 Exemple : Arrêt maladie longue durée (incapacité)

IJSS Sécurité sociale

1 568 €/mois

50% × 4 000 € (plafonné au PMSS)

Complément prévoyance

+ 1 200 €/mois

Pour atteindre 90% du net

Total perçu

≈ 2 800 €/mois

≈ 90% du salaire net

Sans prévoyance : le salarié ne percevrait que 1 568 €, soit 50% de son salaire net – une perte de revenus considérable.

♿ Exemple : Invalidité catégorie 2

Pension Sécurité sociale

1 670 €/mois

50% × salaire moyen (plafonné)

Rente prévoyance

+ 800 €/mois

Pour atteindre 80% du net

Total perçu

≈ 2 470 €/mois

≈ 80% du salaire net

Sans prévoyance : le salarié ne percevrait que la pension Sécu, soit environ 53% de son ancien salaire net.

Rôle de la prévoyance d’entreprise

La prévoyance collective est essentielle pour protéger vos salariés contre les risques lourds. Voici ce qu’elle couvre généralement :

🤕 Garantie Incapacité

Indemnités journalières complémentaires versées en cas d’arrêt de travail.

Niveau courant : 70% à 100% du salaire net (en complément des IJSS)

♿ Garantie Invalidité

Rente versée en cas d’invalidité reconnue, en complément de la pension Sécu.

Niveau courant : 60% à 85% du salaire selon la catégorie

⚰️ Garantie Décès

Capital versé aux bénéficiaires + éventuellement rente éducation ou rente conjoint.

Niveau courant : 100% à 400% du salaire annuel

🔍 Points de vigilance à vérifier dans votre contrat

  • Franchise : nombre de jours de carence avant le versement des IJ complémentaires
  • Durée de versement : jusqu’à quel âge ou jusqu’à quelle durée maximale
  • Base de calcul : salaire brut, net, avec ou sans primes
  • Exclusions : certaines pathologies ou situations peuvent être exclues
  • Délai d’attente : période avant l’entrée en vigueur de certaines garanties

📥 Téléchargez la fiche synthèse

Incapacité vs Invalidité : tableau comparatif et exemples chiffrés (1 page).

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FAQ – Incapacité et Invalidité

Peut-on passer directement en invalidité sans période d’incapacité ?
Oui, c’est possible dans certains cas. Si l’état de santé est d’emblée stabilisé et que la réduction de capacité est constatée sans qu’un arrêt de travail prolongé soit nécessaire, le médecin-conseil peut directement reconnaître l’invalidité. C’est notamment le cas pour certaines pathologies ou handicaps.
Peut-on travailler en étant en invalidité ?
Cela dépend de la catégorie. En catégorie 1, le travail est possible et même attendu (capacité partielle). En catégorie 2 ou 3, le travail n’est normalement plus possible, mais un temps partiel thérapeutique peut être envisagé avec accord du médecin-conseil. La pension peut alors être réduite en fonction des revenus.
L’employeur peut-il licencier un salarié en invalidité ?
L’invalidité n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Cependant, si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Des indemnités spécifiques sont alors dues.
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire pour l’incapacité/invalidité ?
Contrairement à la mutuelle santé, la prévoyance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cependant, elle est souvent imposée par la convention collective ou par l’obligation 1,50% pour les cadres. Même sans obligation, elle est fortement recommandée pour protéger les salariés.
Les IJSS sont-elles imposables ?
Oui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à l’impôt sur le revenu (sauf IJ pour AT/MP dans certains cas). Les indemnités complémentaires versées par la prévoyance sont également imposables si les cotisations ont été déduites du salaire brut.
Que se passe-t-il à la fin des 3 ans d’incapacité ?
Au terme des 3 ans (1 095 jours) d’indemnisation en incapacité, le médecin-conseil de la CPAM examine le dossier. Soit le salarié est apte à reprendre le travail, soit il est placé en invalidité (catégorie 1, 2 ou 3 selon son état). Les IJSS cessent et sont remplacées par une pension d’invalidité.
La pension d’invalidité est-elle cumulable avec un salaire ?
En catégorie 1, oui : le cumul pension + salaire est possible, dans la limite du salaire perçu avant l’invalidité. En catégorie 2 ou 3, un cumul partiel peut exister si le salarié reprend une activité à temps partiel, mais la pension sera réduite si le total dépasse un certain plafond.

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