Déclaration d’accident du travail par l’employeur : la procédure complète (2025)

Mis à jour le 11 août 2025 • Lecture : 9–12 min

Quand déclarer un accident du travail (AT/Trajet) ?

Dès que vous êtes informé d’un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion,
vous devez déclarer l’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
Pour un accident de trajet (domicile ↔ lieu de travail), la procédure est identique : vous déclarez également l’événement.

Vous ne pouvez pas refuser de déclarer au motif d’un doute. En cas d’incertitude sur le caractère professionnel, formulez des
réserves motivées (faits précis) avec la déclaration ou dans les 10 jours qui suivent.

La procédure côté employeur : 6 étapes

  1. Sécuriser et constater : premiers secours, relevé des faits (date/heure/lieu, tâches, témoins, photos), description des lésions.
  2. Déclarer l’accident (DAT) sous 48 h :
    • en ligne (compte entreprise/net-entreprises/Ameli Pro), ou
    • par courrier recommandé AR à la CPAM du salarié avec le Cerfa de déclaration.

    En cas de doute, joignez des réserves motivées décrivant précisément les raisons factuelles de votre réserve.

  3. Remettre la “feuille d’accident du travail” au salarié (carte de prise en charge) pour ses soins sans avance de frais.
  4. Envoyer l’attestation de salaire AT/MP dès qu’un arrêt est prescrit, afin que la CPAM calcule les IJ AT/MP.
  5. Coopérer avec la CPAM : répondez aux questionnaires/emails. La caisse dispose en principe de 30 jours pour statuer ou ouvrir une enquête ; en cas d’enquête, la décision intervient sous 90 jours maximum.
  6. Après décision : archivez (DAT, réserves, feuille AT, attestation salaire, échanges), mettez à jour votre DUERP et vos mesures de prévention.

Formulaires & documents utiles (Cerfa)

  • Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) – Cerfa n°14463*03 (S6200).
  • Feuille d’accident du travail / maladie professionnelle – Cerfa n°11383*02 (S6201c).
  • Attestation de salaire AT/MP – Cerfa n°11137*03 (S6202).

Astuce : si vous utilisez la DSN/logiciel de paie, paramétrez la subrogation si l’entreprise maintient la rémunération afin de percevoir directement les IJ AT/MP et verser le net au salarié.

Registre des accidents bénins : mode d’emploi

Vous pouvez inscrire sur un registre des accidents bénins les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins externes pris en charge par l’Assurance Maladie. Conditions (par établissement) : organisation des secours (SST/soins), moyens de premiers secours adaptés, tenue rigoureuse du registre et mise à disposition des organismes de contrôle.

  • À consigner : identité, date/heure/lieu, circonstances, lésion, témoins, soins prodigués, suites.
  • Si aggravation ultérieure : basculez immédiatement en DAT (déclaration à la CPAM).
  • Bonnes pratiques : numérotation continue, clôtures périodiques, diffusion d’enseignements prévention au DUERP.

Faute inexcusable de l’employeur : l’essentiel

La faute inexcusable de l’employeur (FIE) peut être reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (organisation du travail, prévention, EPI, formation, consignes…).

  • Qui agit ? La victime (ou ses ayants droit) saisit le pôle social du tribunal judiciaire après reconnaissance de l’AT/MP.
  • Conséquences : majoration de la rente AT/MP et réparation de certains préjudices personnels (souffrances, préjudice d’agrément, esthétique, etc.). La CPAM avance et se retourne ensuite contre l’employeur.
  • Impact pour l’entreprise : coûts élevés possibles (recours caisse, majorations), image et obligations renforcées en prévention.
  • Prévenir la FIE : DUERP à jour, évaluations des risques tracées, consignes adaptées, EPI fournis/contrôlés, formation/sensibilisation, traitement des signalements de quasi-accidents, tenue des preuves.

Modèle (exemple) de réserves motivées

« L’employeur émet des réserves sur le caractère professionnel de l’accident au motif que
l’événement est survenu en dehors de l’horaire de travail déclaré et sans témoin ; le salarié a indiqué des douleurs antérieures
similaires. »
Rappel : des réserves doivent être factuelles et précises ; évitez les formules vagues.

Cas pratique : de l’accident à la décision de la CPAM

Jour J (10:15) : un salarié se blesse en manutention. Premiers secours. Vous relevez les faits, identifiez un témoin, prenez 2 photos du poste et notez la tâche effectuée. Le médecin prescrit une ITT de 7 jours.

J + 1 : vous remettez la feuille d’AT au salarié pour ses soins. Vous préparez la DAT (en ligne) et, compte tenu d’une incertitude sur le respect de la procédure de manutention, vous joignez des réserves détaillant les éléments factuels.

J + 2 : vous envoyez l’attestation de salaire AT/MP afin que les IJ soient calculées. Vous informez la paie qu’une subrogation est mise en place (l’entreprise maintient 100 % net pendant l’arrêt).

J + 20 : la CPAM vous adresse un questionnaire (circonstances, mesures de prévention, formation). Vous répondez point par point et joignez extraits DUERP, fiche de poste, preuves de formation et consignes.

J + 30 : la CPAM vous notifie sa décision. Si elle ouvre une enquête, la décision interviendra au plus tard J + 90. En parallèle, vous mettez à jour le plan d’action prévention (aménagement du poste, rappel consignes, contrôle EPI).

Récapitulatif des délais (tableau)

Action Délai À qui / comment
Déclaration d’accident (DAT) 48 h (hors dimanches & fériés) CPAM – en ligne ou Cerfa 14463*03 (S6200)
Réserves motivées (si doute) Jusqu’à J + 10 après la DAT CPAM – joindre à la DAT ou envoyer ensuite
Remise feuille d’AT au salarié Immédiat Feuille AT – Cerfa 11383*02 (S6201c)
Attestation de salaire AT/MP Dès l’arrêt reçu CPAM – Cerfa 11137*03 (S6202) / DSN
Décision de la CPAM 30 j (ou 90 j si enquête) Instruction & questionnaires

Liens internes & officiels

Internes (BL ASSUR)

Officiels (externes)

FAQ — Déclaration d’accident du travail (employeur)

Quel est le délai pour déclarer un AT ?
48 heures à compter de l’information de l’accident (hors dimanches et jours fériés). Déclarez en ligne ou via Cerfa 14463*03. En cas de doute, émettez des réserves motivées.

Puis-je refuser de déclarer si j’ai un doute ?
Non. Vous déclarez et vous formulez des réserves factuelles, avec la DAT ou dans les 10 jours suivants.

Quelles pièces remettre au salarié ?
La feuille d’accident du travail (pour ses soins). En cas d’arrêt, envoyez aussi l’attestation de salaire AT/MP à la CPAM.

Combien de temps la CPAM met-elle pour statuer ?
En principe 30 jours pour statuer ou ouvrir une enquête ; si enquête, la décision intervient sous 90 jours max.

Quand utiliser le registre des accidents bénins ?
Uniquement si l’accident n’entraîne ni arrêt, ni soins externes pris en charge. En cas d’aggravation, faites immédiatement une DAT.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est la situation où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Elle peut entraîner une majoration de la rente et la réparation de préjudices au bénéfice du salarié.


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