Déclaration d’accident du travail par l’employeur
Procédure complète • Délai 48h • Formulaire Cerfa • Réserves motivées • Sanctions • Cas pratique
L’employeur doit déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant sa connaissance (hors dimanches et jours fériés). Ce délai est impératif, même en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident.
1. Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et qui entraîne une lésion corporelle ou psychologique.
Accident du travail
Survient pendant l’exécution du travail, sur le lieu de travail ou dans tout lieu où le salarié exerce son activité pour le compte de l’employeur.
- Chute dans les locaux
- Blessure avec un outil/machine
- Malaise au poste de travail
- Agression sur le lieu de travail
Accident de trajet
Survient sur le parcours aller-retour entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration.
- Accident de la route
- Chute dans les transports
- Agression sur le trajet
- Accident vélo/trottinette
2. Obligations de l’employeur
Dès qu’un accident du travail survient, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières et peut engager la responsabilité de l’entreprise.
Jour de l’accident
Le salarié doit informer l’employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (sauf force majeure).
L’employeur doit :
- Prendre en charge les premiers secours
- Faire constater l’état de la victime par un médecin
- Remettre au salarié la feuille d’accident du travail (formulaire S6201)
- Recueillir les circonstances précises de l’accident
Dans les 48 heures
Déclaration obligatoire à la CPAM du domicile du salarié :
- En ligne sur net-entreprises.fr (recommandé)
- Ou formulaire Cerfa n°14463*03 par LRAR
⚠️ Les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans le délai
En cas d’arrêt de travail
L’employeur doit également transmettre :
- Attestation de salaire (formulaire S6202 ou DSN)
- Permet le calcul des indemnités journalières AT
Accident mortel
Obligation spécifique depuis juin 2023 :
- Information de l’inspection du travail dans les 12 heures
- Par tout moyen permettant une date certaine (mail, LRAR)
- Amende : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
3. Procédure de déclaration pas-à-pas
Voici les étapes à suivre pour déclarer correctement un accident du travail et sécuriser votre procédure.
Recueillir les informations
Dès que vous êtes informé de l’accident, collectez :
- Identité du salarié victime
- Date, heure et lieu précis de l’accident
- Circonstances détaillées (que faisait le salarié, comment l’accident s’est produit)
- Nature des lésions constatées
- Témoins éventuels (noms et coordonnées)
- Tiers éventuellement responsable
Remettre la feuille d’accident au salarié
Le formulaire S6201 permet au salarié de bénéficier de la prise en charge à 100% sans avance de frais pour tous les soins liés à l’accident.
Effectuer la déclaration (DAT)
Transmettre l’attestation de salaire (si arrêt)
Si le salarié est en arrêt de travail :
- Attestation de salaire via la DSN événementielle (recommandé)
- Ou formulaire S6202 à la CPAM
Cette attestation permet le calcul des indemnités journalières AT (60% puis 80% du salaire journalier de référence).
Conserver les preuves
Archivez soigneusement :
- Copie de la DAT et accusé de réception
- Témoignages écrits et datés
- Photos des lieux si pertinent
- Tout document relatif aux circonstances
- Rapport d’enquête interne (si réalisé)
📋 Check-list employeur – Documents à préparer
Feuille d’accident (S6201) remise au salarié
DAT (Cerfa 14463*03 ou en ligne)
Attestation de salaire (S6202 ou DSN)
Copie de l’accusé de réception
Témoignages écrits et signés
Réserves motivées (le cas échéant)
4. Émettre des réserves motivées
L’employeur peut émettre des réserves motivées s’il doute du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves déclenchent une enquête de la CPAM.
Quand émettre des réserves ?
Les réserves peuvent porter sur :
- Les circonstances de temps : date et heure de l’accident contestées, absence d’informations précises
- Les circonstances de lieu : l’accident n’est pas survenu sur le lieu de travail ou le trajet habituel
- La cause de l’accident : le salarié exerçait une activité personnelle, état d’ébriété, comportement fautif
- L’existence de lésions : absence de lésion constatée, lésions préexistantes
Délais et procédure
- Avec la DAT : les réserves peuvent être formulées directement dans la déclaration
- Après la DAT : délai de 10 jours francs après l’établissement de la déclaration
- En ligne : via net-entreprises.fr (espace dédié)
- Par courrier : LRAR à la CPAM
Exemples de réserves motivées recevables
« L’accident aurait eu lieu pendant la pause déjeuner, hors du périmètre de l’entreprise, alors que M. X avait quitté les locaux pour des raisons personnelles. »
« Aucun témoin n’a assisté à l’accident. Le salarié était seul dans un local où il n’avait pas d’activité professionnelle à effectuer. »
« Nous émettons des réserves sur cet accident. » (Trop vague, non recevable)
5. Registre des accidents bénins
Certains accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux peuvent être inscrits dans un registre des accidents bénins au lieu d’être déclarés à la CPAM.
Condition 1
Présence permanente d’un personnel soignant : médecin, pharmacien, infirmier DE, ou SST (Sauveteur Secouriste du Travail)
Condition 2
Existence d’un poste de secours d’urgence équipé (armoire à pharmacie, numéros d’urgence, téléphone)
Condition 3
Le CSE a été informé de la mise en place du registre (lorsqu’il existe dans l’entreprise)
Ce qu’il faut retenir
✅ Peuvent être inscrits
- Accidents sans arrêt de travail
- Accidents sans soins médicaux externes
- Soins prodigués uniquement en interne
❌ Ne peuvent PAS être inscrits
- Accidents des intérimaires
- Accidents avec arrêt ou soins médicaux
- Accidents de trajet
6. Cas pratique : accident avec arrêt de travail
Voici un exemple concret de gestion d’un accident du travail pour illustrer la procédure et les bonnes pratiques.
Chute d’un salarié dans l’entrepôt
🎬 Scénario
Entreprise : PME de commerce de gros (15 salariés)
Salarié : M. Dupont, magasinier, ancienneté 3 ans, salaire brut 2 200 €/mois
Date : Mardi 10 décembre 2025 à 14h30
M. Dupont glisse sur une flaque d’eau dans l’allée de l’entrepôt et chute lourdement. Il se plaint de douleurs au poignet droit et au dos. Un collègue, M. Martin, assiste à la scène.
⏱️ Chronologie des actions
Mardi 10 décembre – Jour de l’accident
Accident – Premiers secours prodigués par le SST de l’entreprise
Information du responsable – Recueil des circonstances auprès de M. Dupont et du témoin M. Martin
Remise de la feuille d’accident S6201 à M. Dupont
M. Dupont consulte son médecin → Certificat médical initial + Arrêt de travail 15 jours
Réception du volet « employeur » de l’arrêt de travail
Mercredi 11 décembre
Connexion sur net-entreprises.fr – Saisie de la DAT en ligne
DAT validée – Accusé de réception conservé
Transmission de l’attestation de salaire via DSN événementielle
Lundi 15 décembre
Réception du courrier CPAM confirmant la bonne réception de la DAT
9 janvier 2026
Décision CPAM : caractère professionnel de l’accident reconnu (pas de réserves émises par l’employeur)
💰 Impact financier pour le salarié
2 200 € × 12 / 365 = 72,33 €
60% × 72,33 € = 43,40 €/jour
15 × 43,40 € = 651 € brut
IJ versées dès le 1er jour (contrairement à la maladie)
✅ Bonnes pratiques appliquées
- Premiers secours immédiats par le SST
- Recueil des circonstances le jour même
- Témoignage écrit conservé
- Feuille d’accident remise immédiatement
- DAT en ligne dans les 48h
- Attestation de salaire transmise rapidement
- Tous les documents archivés
7. Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations de déclaration expose l’employeur à des sanctions financières et civiles importantes.
Déclaration tardive ou absente
750 € max
3 750 € max
Remboursement à la CPAM
En cas de déclaration tardive ou absente, la CPAM peut demander le remboursement de :
- Indemnités journalières versées
- Frais médicaux et hospitaliers
- Rentes d’incapacité permanente
- Toutes prestations liées à l’accident
Accident mortel non signalé (12h)
1 500 €
3 000 €
Faute inexcusable
Si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires :
- Majoration de la rente du salarié
- Indemnisation complémentaire
- Remboursement à la CPAM
📊 Impact sur les cotisations AT/MP
Chaque accident du travail reconnu impacte votre taux de cotisation AT/MP :
- Tarification collective : entreprises < 20 salariés – taux fixé par secteur d’activité
- Tarification mixte : entreprises 20-149 salariés – part collective + part individuelle
- Tarification individuelle : entreprises ≥ 150 salariés – taux basé sur la sinistralité propre
💡 Conseil : une bonne prévention et une gestion rigoureuse des AT permettent de maîtriser vos cotisations. Pensez à contester les AT injustifiés avec des réserves motivées.
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FAQ – Déclaration accident du travail
Que faire si le salarié m’informe tardivement de son accident ?
Le délai de 48h court à compter du moment où vous avez connaissance de l’accident, et non à compter de sa survenance. Si le salarié vous informe tardivement, déclarez immédiatement l’accident et joignez une lettre explicative précisant la date à laquelle vous avez été informé. Conservez toute preuve de cette information tardive (mail, SMS du salarié).
Dois-je déclarer un accident même si j’ai des doutes sur son caractère professionnel ?
Oui, obligatoirement. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance, même s’il doute de son caractère professionnel. Vous pouvez émettre des réserves motivées dans la DAT ou dans les 10 jours suivants. La CPAM instruira le dossier et tranchera sur le caractère professionnel de l’accident.
Comment se décompte le délai de 48 heures ?
Le délai de 48h exclut les dimanches et jours fériés. Exemple : si vous êtes informé d’un accident le vendredi à 15h, vous avez jusqu’au mardi suivant 15h pour déclarer (le samedi compte, mais pas le dimanche). En cas de pont ou de jours fériés consécutifs, le délai est prolongé d’autant.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas l’accident ?
L’absence de déclaration vous expose à une amende (750 € personne physique, 3 750 € personne morale) et au remboursement à la CPAM de toutes les prestations versées au salarié. Le salarié peut déclarer lui-même l’accident dans un délai de 2 ans. Vous risquez également d’engager votre responsabilité civile.
Le salarié intérimaire a un accident : qui doit déclarer ?
L’entreprise utilisatrice doit informer immédiatement l’entreprise de travail temporaire (ETT) et lui transmettre le formulaire Cerfa spécifique (n°60-3741). C’est l’ETT qui effectue la déclaration auprès de la CPAM. L’accident ne peut pas être inscrit au registre des accidents bénins de l’entreprise utilisatrice.
Quelle est la différence entre les IJ maladie et les IJ accident du travail ?
Les IJ AT sont plus avantageuses : versées dès le 1er jour (pas de carence de 3 jours), elles représentent 60% du salaire journalier les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29e jour. Elles sont exonérées de CSG/CRDS dans certaines limites et les soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais.
L’accident a lieu en télétravail : est-ce un accident du travail ?
Oui. Depuis la loi du 29 mars 2018, l’accident survenu pendant les horaires de télétravail et sur le lieu de télétravail est présumé être un accident du travail. La procédure de déclaration est identique. L’employeur peut émettre des réserves s’il a des éléments permettant de contester cette présomption.
Combien de temps la CPAM a-t-elle pour statuer ?
La CPAM dispose de 30 jours pour reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l’accident (à compter de la réception de la DAT et du certificat médical). Si l’employeur a émis des réserves ou si la CPAM estime nécessaire une investigation, ce délai passe à 70 jours. En l’absence de décision dans ce délai, l’accident est réputé reconnu.
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