📋 Fiche conseil BL ASSUR
Congé maternité/parental : que devient la couverture ?
Mutuelle • Prévoyance • Cotisations • Maintien des garanties
📑 Sommaire
Les différents congés liés à la parentalité
Plusieurs types de congés existent pour accompagner l’arrivée d’un enfant. Chacun a des règles spécifiques concernant le maintien de la couverture santé et prévoyance.
Congé maternité
Durée : 16 semaines minimum (6 avant, 10 après)
Statut : Contrat suspendu
Indemnisation : IJSS maternité
Congé paternité
Durée : 25 jours (+ 7 naissance multiples)
Statut : Contrat suspendu
Indemnisation : IJSS paternité
Congé parental (CLPE)
Durée : Jusqu’aux 3 ans de l’enfant
Statut : Contrat suspendu
Indemnisation : PreParE (CAF)
Congé d’adoption
Durée : 16 semaines minimum
Statut : Contrat suspendu
Indemnisation : IJSS adoption
Le principe : suspension ≠ rupture
Pendant un congé maternité, paternité, parental ou d’adoption, le contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Le salarié reste dans l’effectif de l’entreprise.
✅ Ce qui est maintenu
Le contrat de travail (suspendu mais existant)
L’appartenance à l’effectif de l’entreprise
L’ancienneté (totale en maternité, 50% en parental)
Le bénéfice des garanties collectives (mutuelle, prévoyance)
❌ Ce qui est suspendu
La rémunération par l’employeur
La prestation de travail
Le bulletin de paie (sauf maintien de salaire conventionnel)
Les cotisations sociales sur salaire (mais pas sur IJSS)
📜 Base légale : L’article L.911-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les garanties collectives (mutuelle, prévoyance) doivent couvrir les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sous réserve des modalités prévues par l’acte juridique (DUE, accord, convention).
Mutuelle : maintien pendant les congés parentalité
Le maintien de la mutuelle d’entreprise dépend du type de congé et des dispositions de l’acte juridique. Voici les règles applicables :
🤰 Congé maternité, paternité, adoption
✅ Maintien obligatoire de la mutuelle
Pendant le congé maternité, paternité ou adoption, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJSS) de la Sécurité sociale. Le contrat est suspendu mais indemnisé.
La mutuelle d’entreprise doit être maintenue dans les mêmes conditions qu’avant le congé. L’employeur continue de participer au financement.
📋 En pratique
• Couverture identique
• Participation employeur maintenue
• Part salariale à régler
• Ayants droit couverts
• Nouveau-né ajouté automatiquement
👶 Congé parental d’éducation (CLPE)
⚠️ Maintien selon l’acte juridique
Le congé parental est un congé non indemnisé par l’employeur (seule la CAF verse éventuellement la PreParE). Le contrat est suspendu sans rémunération.
Le maintien de la mutuelle dépend de ce que prévoit l’acte juridique (DUE, accord, convention collective). Trois cas possibles :
🔍 Vérifier l’acte juridique
• Maintien obligatoire ?
• Maintien facultatif ?
• Suspension totale ?
• Quelle répartition des cotisations ?
Cas 1 : Maintien prévu
L’acte juridique prévoit le maintien pendant le congé parental. L’employeur continue sa participation, le salarié paie sa part.
Cas 2 : Maintien facultatif
Le salarié peut demander à conserver la mutuelle. Il paie généralement 100% de la cotisation (part salariale + part patronale).
Cas 3 : Suspension
La mutuelle est suspendue pendant le congé. Le salarié doit trouver une couverture individuelle. Réaffiliation automatique au retour.
Prévoyance : garanties pendant les congés
Les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) suivent des règles similaires à la mutuelle, avec quelques particularités importantes :
🏥 Incapacité de travail
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit les IJSS maternité (pas les IJ maladie). La garantie incapacité n’intervient pas.
Exception : Si maladie pendant la grossesse (pathologique), les IJ prévoyance peuvent s’appliquer.
♿ Invalidité
La garantie invalidité reste active pendant les congés maternité/paternité. En congé parental, selon l’acte juridique.
À noter : La reconnaissance d’invalidité pendant un congé parental reste possible.
⚰️ Décès
La garantie décès est généralement maintenue pendant tous les congés parentalité, y compris le congé parental.
Vérifier : Le capital décès et les options (rente éducation, rente conjoint).
🏥 Focus : congé pathologique et maladie pendant la grossesse
Congé pathologique prénatal (2 semaines max)
Prescrit par le médecin en cas de grossesse à risque. Indemnisé comme un congé maternité (IJSS maternité). La prévoyance incapacité n’intervient pas.
Arrêt maladie pendant la grossesse
Si la salariée est en arrêt maladie (hors congé pathologique), elle perçoit les IJSS maladie. La garantie incapacité de la prévoyance peut s’appliquer selon les conditions du contrat.
💡 Prévoyance cadres (1,50% TA) : L’obligation conventionnelle de prévoyance cadres s’applique aux salariés cadres, y compris pendant les congés maternité/paternité. L’employeur doit maintenir la cotisation de 1,50% sur la base du salaire reconstitué ou du salaire moyen.
Cotisations pendant les congés
La question du paiement des cotisations est souvent source de confusion. Voici les règles selon le type de congé :
💶 Congé maternité / paternité / adoption
Avec maintien de salaire employeur
Si l’employeur pratique la subrogation (il perçoit les IJSS et maintient le salaire), les cotisations sont prélevées normalement sur le bulletin de paie.
✅ Simple : Rien ne change pour le salarié.
Sans maintien de salaire
Si le salarié perçoit directement les IJSS, il n’y a pas de bulletin de paie. L’employeur doit appeler les cotisations auprès du salarié.
📋 Modalités possibles : Prélèvement, virement, régularisation au retour.
👶 Congé parental
Option 1 : Maintien avec participation employeur
L’employeur continue sa participation. Le salarié paie sa part (prélèvement, chèque, virement).
Option 2 : Maintien à 100% salarié
Le salarié souhaite garder la mutuelle mais paie l’intégralité de la cotisation (part salariale + patronale).
Option 3 : Suspension
La couverture est suspendue. Pas de cotisation pendant le congé. Le salarié doit souscrire une mutuelle individuelle.
💡 Comment régler les cotisations sans bulletin de paie ?
Prélèvement automatique
SEPA mensuel
Virement
Mensuel ou trimestriel
Chèque
Envoyé à l’employeur
Régularisation
Au retour de congé
Retour de congé : que se passe-t-il ?
Au retour de congé maternité, paternité ou parental, le salarié retrouve son poste (ou équivalent) et ses garanties collectives :
Réaffiliation automatique
Si la mutuelle était suspendue, le salarié est réaffilié dès son retour.
Mêmes garanties
Le salarié retrouve les garanties en vigueur (qui ont pu évoluer pendant son absence).
Ajout du nouveau-né
L’enfant peut être ajouté comme ayant droit (selon formule choisie).
Régularisation éventuelle
Si cotisations impayées, régularisation sur les premiers bulletins.
📋 Situations particulières au retour
Reprise à temps partiel
Le salarié peut demander un temps partiel après un congé parental. La mutuelle reste obligatoire. Si la cotisation dépasse 10% du salaire, une dispense peut être demandée.
Enchaînement grossesses
Si une nouvelle grossesse débute pendant le congé parental, la salariée peut basculer en congé maternité. La couverture s’adapte automatiquement.
Cas pratiques
Voici des situations concrètes pour illustrer les règles applicables :
Congé maternité avec subrogation
Situation : Sophie part en congé maternité (16 semaines). Son employeur pratique la subrogation et maintient son salaire à 100%.
Solution : Les cotisations mutuelle et prévoyance sont prélevées normalement sur le bulletin de paie. Sophie conserve sa couverture sans rien faire. Son nouveau-né sera ajouté à la mutuelle à sa naissance.
✅ Résultat :
• Mutuelle maintenue
• Prévoyance maintenue
• Cotisations prélevées normalement
• Bébé ajouté automatiquement
Congé parental total (1 an)
Situation : Après son congé maternité, Emma prend un congé parental d’1 an. La DUE de son entreprise prévoit le maintien facultatif de la mutuelle à 100% à la charge du salarié.
Solution : Emma peut choisir de conserver la mutuelle en payant 100% de la cotisation (80€/mois), ou de suspendre sa couverture et souscrire une mutuelle individuelle moins chère.
💡 Options :
• Garder la mutuelle entreprise : 80€/mois
• Mutuelle individuelle : ~40€/mois
• À comparer : garanties, réseau de soins
• Réaffiliation automatique au retour
Congé paternité (25 jours)
Situation : Thomas prend son congé paternité de 25 jours. Son entreprise ne pratique pas la subrogation. Il perçoit directement les IJSS de la Sécurité sociale.
Solution : L’employeur maintient la mutuelle et la prévoyance. La part salariale des cotisations sera régularisée sur le bulletin de paie du mois suivant ou prélevée par virement.
📋 Pratique :
• Mutuelle maintenue obligatoirement
• Prévoyance maintenue
• Part salariale : 35€ × 1 mois
• Régularisation sur paie de retour
Erreurs à éviter
❌ Radier le salarié en congé
Le congé maternité/paternité ne rompt pas le contrat. Le salarié doit rester affilié à la mutuelle.
❌ Oublier d’appeler les cotisations
Sans subrogation, l’employeur doit organiser le paiement des cotisations (prélèvement, régularisation…).
❌ Ne pas informer le salarié
Avant le départ en congé, informer le salarié des modalités de maintien et de paiement des cotisations.
❌ Suspendre sans accord
En congé parental, ne pas suspendre la mutuelle sans avoir vérifié ce que permet l’acte juridique.
❌ Oublier le nouveau-né
Le bébé doit être déclaré pour bénéficier de la couverture (si formule famille).
❌ Ignorer la prévoyance cadres
La cotisation 1,50% TA doit être maintenue pendant les congés maternité/paternité des cadres.
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Congés parentalité : mutuelle, prévoyance, cotisations (1 page).
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