Mutuelle et Prévoyance Obligatoire
Industrie Pharmaceutique – IDCC 176
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- Mutuelle Santé : À partir de 72€/mois – Part employeur : 43,20€ (60%) – Part salarié : 28,80€ (40%)
- Prévoyance : Taux minimal à 1,50% – Obligatoire pour cadres et non-cadres
- Garanties minimales respectées selon l’avenant du 9 janvier 2025
- Comité d’Entreprise OFFERT pour nos nouveaux clients
- Gestion complète de A à Z : affiliation, résiliation, portabilité, DSN incluse
Obligations de Mutuelle Santé – Convention Collective IDCC 176
La Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique (brochure JO 3104 – IDCC 176) impose depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, complété par les avenants successifs dont le dernier du 9 janvier 2025, une obligation stricte pour tous les employeurs du secteur : la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble du personnel, qu’il s’agisse de salariés en CDI, CDD, apprentis ou stagiaires de plus de trois mois.
📋 Qui est concerné par l’obligation ?
Tous les salariés de l’entreprise relevant de la CCN 176 doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle collective, sauf cas de dispenses légales (couverture par la mutuelle du conjoint, mutuelle d’entreprise d’un autre emploi, CMU-C, complémentaire santé solidaire, etc.).
Garanties Minimales Obligatoires – Santé (Mise à jour 2025)
Selon l’avenant du 9 janvier 2025, étendu par arrêté du 26 juin 2025, les niveaux de garanties minimales ont été revalorisés pour offrir une meilleure protection aux salariés. Les contrats doivent garantir a minima les remboursements suivants :
Soins Courants
| Type de Soins | Niveau de Remboursement |
|---|---|
| Consultations Généralistes OPTAM ou secteur conventionné | 170% BR |
| Consultations Spécialistes OPTAM ou secteur conventionné | 170% BR |
| Consultations Généralistes NON OPTAM ou secteur non conventionné | 150% BR |
| Consultations Spécialistes NON OPTAM ou secteur non conventionné | 150% BR |
| Analyses | 100% BR |
| Radiologie OPTAM ou secteur conventionné | 220% BR |
| Radiologie NON OPTAM ou secteur non conventionné | 200% BR |
| Auxiliaires médicaux | 100% BR |
| Actes techniques médicaux / petites chirurgies | 350% BR |
| Actes techniques médicaux / petites chirurgies NON OPTAM | 200% BR |
| Pharmacie (médicaments remboursables) | 100% BR |
Optique
| Type d’Équipement | Remboursement |
|---|---|
| Verres simples | 95€ par verre |
| Verres moyens (ou complexes) | 245€ par verre |
| Verres très complexes (ou multifocaux) | 306€ par verre |
| Monture | Selon panier 100% santé |
| Lentilles | Forfait annuel |
Hospitalisation
| Type de Frais | Niveau de Remboursement |
|---|---|
| Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM ou secteur conventionné | 380% BR |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM | 200% BR |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux secteur non conventionné | 200% BR |
| Séjour secteur conventionné (Hospitalisation médicale ou chirurgicale) | 200% BR |
| Séjour secteur non conventionné | 200% BR |
| Transport | 100% BR |
| Forfait journalier Hospitalier | Pris en charge (100% FR) |
| Forfait journalier Psychiatrique | Pris en charge (100% FR) |
| Chambre particulière (secteur conventionné) – hors ambulatoire | 40€ / jour |
| Chambre particulière (secteur non conventionné) | 40€ / jour |
| Lit d’accompagnant pour enfant de moins de 12 ans | 23€ / jour |
Dentaire
| Type de Soins | Niveau de Remboursement |
|---|---|
| Soins dentaires | 100% BR |
| Soins et prothèses 100% Santé | 100% PLV |
| Couronnes métallo céramiques Dents visibles (base SPR 50) | 390% BR |
| Couronnes métallo céramiques Dents non visibles (base SPR 50) | 390% BR |
| Prothèses refusées | 330% BR |
| Inlays / Onlays | 360% BR |
| Inlays cores | 200% BR |
| Orthodontie Remboursée | 380% BR |
| Orthodontie Non Remboursée SS | 280% BR |
Médecines Douces
30€ par séance avec un maximum de 3 séances par an pour :
- Acupuncture
- Ostéopathie
- Chiropractie
- Éthiopathie
- Consultations chez un psychologue
⚠️ Important : Les niveaux ci-dessus constituent les garanties de référence de la CCN 176. La réforme 100% Santé garantit également un reste à charge zéro sur certains équipements (optique classe A, audioprothèses classe I, dentaire panier 100% santé).
Pour en savoir plus sur la réforme 100% Santé et ses avantages, consultez notre guide complet sur la réforme 100% Santé.
Financement de la Mutuelle d’Entreprise
La Convention Collective IDCC 176 impose une participation minimale de l’employeur à hauteur de 60% de la cotisation, dépassant ainsi l’obligation légale de 50%. Les 40% restants sont à la charge du salarié. Cette participation employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
💡 Notre Offre Conforme
Avec BL Assur, bénéficiez d’une mutuelle 100% conforme à partir de 72€/mois, soit :
- 43,20€/mois pris en charge par l’employeur (60%)
- 28,80€/mois à la charge du salarié (40%)
*Tarifs indicatifs pouvant varier selon l’effectif, l’âge moyen des salariés et les garanties choisies.
Besoin de conseils pour choisir la meilleure mutuelle d’entreprise ? Consultez notre article : Comment choisir une mutuelle d’entreprise.
Prévoyance Obligatoire pour Cadres et Non-Cadres
La Convention Collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) rend obligatoire la souscription d’un contrat de prévoyance collective pour l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Cette obligation vise à protéger les collaborateurs et leurs familles face aux aléas de la vie : incapacité de travail, invalidité, décès.
Garanties Minimales Obligatoires – Prévoyance
| Catégorie | Type de Garantie | Niveau Minimal Obligatoire |
|---|---|---|
| CADRES | Taux de cotisation minimal | 1,50% de la Tranche A |
| Incapacité Temporaire de Travail (ITT) | Maintien de salaire selon ancienneté – Franchise 90 jours | |
| Invalidité Permanente | Rente selon catégorie d’invalidité | |
| Capital Décès | Minimum 100% du salaire annuel brut | |
| Rente Éducation | Pour enfants à charge (optionnelle selon RPC) | |
| NON-CADRES | Taux de cotisation minimal | 1,50% de la Tranche A |
| Incapacité Temporaire de Travail (ITT) | Maintien de salaire selon ancienneté – Franchise 90 jours | |
| Invalidité Permanente | Rente selon catégorie d’invalidité | |
| Capital Décès | Minimum 100% du salaire annuel brut | |
| Rente Conjoint/Éducation | Selon option choisie dans le RPC |
📌 Régime Professionnel Conventionnel (RPC)
La CCN 176 a mis en place un Régime Professionnel Conventionnel (RPC) avec trois options de garanties décès :
- Option 1 : Capital décès uniquement
- Option 2 : Capital décès + Rente éducation pour les enfants
- Option 3 : Capital décès + Rente temporaire de conjoint
L’employeur choisit l’option applicable dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat.
Incapacité de Travail et Maintien de Salaire
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, la convention collective prévoit un maintien de salaire progressif selon l’ancienneté du salarié. L’employeur doit compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir un pourcentage du salaire net. La prévoyance collective intervient ensuite pour maintenir le niveau de revenus conformément aux dispositions conventionnelles.
Notre Offre Prévoyance Conforme
Taux minimal de cotisation sur la Tranche A
✓ Cadres et Non-Cadres couverts
✓ Incapacité • Invalidité • Décès
✓ Options RPC disponibles
*Taux pouvant varier selon l’effectif, l’âge moyen et les garanties complémentaires souscrites
Pour tout savoir sur vos obligations en matière de maintien de salaire, lisez notre article : Arrêt de travail : maintien de salaire employeur.
Points Clés du Déploiement : DUE, Accord d’Entreprise, DSN et Conformité URSSAF
La mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance collective dans le respect de la Convention Collective IDCC 176 nécessite un cadre juridique rigoureux. L’employeur dispose de plusieurs options pour formaliser cette mise en place, avec des obligations déclaratives strictes vis-à-vis de l’URSSAF.
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est le moyen le plus rapide et simple pour mettre en place une complémentaire santé et une prévoyance dans l’entreprise. Elle permet à l’employeur de décider seul des garanties et de l’organisme assureur, tout en respectant les minima conventionnels imposés par la CCN 176.
📋 La DUE en quelques points clés
- Document rédigé par l’employeur définissant les garanties, la répartition des cotisations, l’organisme assureur
- Consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) si existant
- Information des salariés au moins 15 jours avant la mise en application
- Remise d’un exemplaire de la DUE à chaque salarié + affichage dans l’entreprise
- Possibilité de révision annuelle avec respect d’un préavis
Vous voulez en savoir plus sur la DUE ? Notre guide complet vous explique tout : La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur).
Accord d’Entreprise ou Référendum
Alternativement, la mise en place peut se faire via un accord collectif d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux ou, en l’absence de délégués, par référendum auprès des salariés. Cette solution offre une légitimité renforcée mais demande plus de temps.
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN est le canal unique de transmission des cotisations sociales et de prévoyance. Dès la mise en place de vos contrats de mutuelle et prévoyance, vous devez déclarer mensuellement les cotisations via la DSN avec les codes appropriés.
⚠️ Codes DSN Spécifiques
- Code 045 : Cotisation santé (part patronale)
- Code 046 : Cotisation santé (part salariale)
- Code 087 : Cotisation prévoyance complémentaire
- CTP spécifique selon l’organisme assureur (AGIRC-ARRCO, institution de prévoyance, etc.)
Notre équipe vous accompagne dans vos démarches DSN. Consultez également notre fiche pratique : Déclaration DSN Assurance.
Conformité URSSAF
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur la part patronale de la mutuelle (dans la limite des plafonds légaux), votre contrat doit respecter les critères suivants :
- Caractère collectif et obligatoire : tous les salariés doivent être couverts (sauf dispenses)
- Respect du panier de soins minimal défini par l’ANI et la CCN
- Participation minimale de l’employeur : au moins 50% (60% pour la CCN 176)
- Modalités de dispenses claires et légales
- Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail
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Nous nous chargeons de :
- La rédaction de votre DUE ou accord d’entreprise
- La vérification de la conformité des garanties avec la CCN 176
- L’accompagnement dans vos déclarations DSN
- La veille réglementaire URSSAF
- La gestion de la portabilité et des affiliations/radiations
Comparateur BL ASSUR : Plus de 30 Offres Partenaires
Chez BL Assur, nous avons à cœur de vous offrir la meilleure couverture au meilleur prix. Grâce à notre réseau de plus de 30 organismes assureurs partenaires (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurance), nous comparons pour vous des centaines d’offres afin de vous proposer une solution parfaitement adaptée à vos besoins et 100% conforme à la Convention Collective IDCC 176.
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Adaptés à votre effectif, âge moyen et besoins spécifiques
Comment Fonctionne Notre Comparateur ?
- Remplissez notre formulaire en ligne : quelques informations sur votre entreprise (effectif, âge moyen, secteur d’activité)
- Recevez vos devis sous 24-48h : nos experts sélectionnent les meilleures offres conformes à l’IDCC 176
- Comparez et choisissez : tableaux de garanties détaillés, tarifs transparents, conseils personnalisés
- Nous gérons la mise en place : DUE, affiliation des salariés, DSN, tout est pris en charge
🎁 Bonus Exclusif pour Nos Nouveaux Clients
En choisissant BL Assur pour votre mutuelle et prévoyance d’entreprise, bénéficiez de notre Comité d’Entreprise (CE) OFFERT ! Offrez à vos collaborateurs des avantages sociaux supplémentaires : réductions loisirs, chèques-vacances, billetterie, et bien plus encore.
Besoin de conseils pour choisir la mutuelle adaptée à vos besoins ? Lisez notre article : Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins ?
Codes NAF/APE Concernés par la Convention Collective IDCC 176
La Convention Collective de l’industrie pharmaceutique s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF/APE suivants. Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise et figure sur votre extrait Kbis.
📌 Vérification de Votre Code NAF
Votre code NAF/APE se trouve sur :
- Votre extrait Kbis
- Vos fiches de paie (en-tête)
- Vos déclarations fiscales et sociales
- Le certificat INSEE de votre entreprise
Liste des Codes NAF/APE Applicables
Activités Principales Couvertes
La Convention Collective IDCC 176 couvre notamment les entreprises dont l’activité principale est :
- Fabrication et exploitation de spécialités pharmaceutiques et médicaments à usage humain
- Transformation du sang et fabrication de dérivés sanguins
- Recherche et développement en médecine et pharmacie humaines
- Services et sous-traitance de la recherche et développement pharmaceutique
- Contrôle qualité pharmaceutique
- Promotion des médicaments (visite médicale)
- Sièges sociaux et services administratifs des entreprises pharmaceutiques
- Commerce de gros de produits pharmaceutiques
⚠️ Attention : Ne confondez pas la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) avec celle de la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Il s’agit de deux conventions distinctes avec des obligations différentes.
Bon à Savoir sur la Convention Collective IDCC 176
Au-delà des obligations de mutuelle et prévoyance, la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique contient de nombreuses dispositions avantageuses pour les salariés. Voici les points essentiels à connaître.
Ancienneté et Avantages Associés
La CCN 176 prévoit des avantages progressifs selon l’ancienneté du salarié :
- Grille de salaire différenciée : une seconde grille s’applique aux salariés ayant au moins 18 mois d’ancienneté
- Congés payés supplémentaires : à partir de 6 ans d’ancienneté
- Maintien de salaire renforcé en cas de maladie pour les salariés les plus anciens
- Préavis de licenciement plus long selon l’ancienneté
Temps de Travail et Travail de Nuit
La convention réglemente spécifiquement le travail de nuit dans le secteur pharmaceutique :
🌙 Travail de Nuit
- Plage horaire : 21h00 – 6h00
- Travailleur de nuit : au moins 3h de travail effectif dans cette plage, 2 fois par semaine minimum OU 270h par an
- Durée quotidienne maximale : 8 heures (extensible à 10h dans certains cas)
- Justifications : impératifs de santé publique, impossibilité technique d’interrompre les équipements, délais de livraison, sécurité
Portabilité de la Mutuelle et Prévoyance
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, démission, rupture conventionnelle), le salarié peut bénéficier du maintien de ses garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
✓ Conditions de la Portabilité
- Bénéficier (ou avoir bénéficié) de la couverture collective obligatoire
- Être pris en charge par l’assurance chômage (ARE)
- Ne pas avoir refusé le bénéfice de la portabilité
- Gratuit pour le salarié (financé par l’ensemble des cotisants)
Pour tout savoir sur vos droits en matière de portabilité, consultez notre guide : Portabilité mutuelle entreprise.
Liens Internes et Officiels
Nos Fiches Conseils sur la Mutuelle et Prévoyance Entreprise
- Comment choisir une mutuelle d’entreprise – Guide complet pour les employeurs
- Arrêt de travail : maintien de salaire employeur – Obligations et calculs
- Comment choisir sa mutuelle en fonction de ses soins ? – Conseils personnalisés
- Déclaration accident du travail par l’employeur – Procédure et délais
- La DUE pour les nuls (Décision Unilatérale Employeur) – Tout comprendre simplement
- Tout savoir sur la réforme 100% Santé – Reste à charge zéro expliqué
- Portabilité mutuelle entreprise – Droits après rupture du contrat
- Déclaration DSN Assurance – Mode d’emploi complet
Ressources Officielles
- Légifrance – Texte intégral de la Convention Collective IDCC 176
- URSSAF – Cotisations sociales et exonérations
- Service-Public.fr – Mutuelle d’entreprise obligatoire
- Ameli.fr – Assurance Maladie et remboursements
- LEEM – Les Entreprises du Médicament
- OPCO 2i – Formation professionnelle
Foire Aux Questions (FAQ) – Mutuelle et Prévoyance IDCC 176
Vous avez des questions sur la mutuelle et la prévoyance dans l’industrie pharmaceutique ? Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos clients.
Non, aucun frais chez nous ! BL Assur ne facture aucun frais de dossier, aucune commission, ni aucuns frais de gestion. Notre rémunération provient directement des organismes assureurs partenaires, ce qui vous garantit un service 100% gratuit. Vous ne payez que vos cotisations de mutuelle et prévoyance.
Oui, absolument ! Nous prenons en charge gratuitement toutes les démarches de résiliation de votre contrat actuel auprès de votre assureur précédent. Vous n’avez rien à faire : nous nous occupons de respecter les préavis, d’envoyer les courriers recommandés, et de nous assurer que la transition se fait en douceur, sans interruption de couverture pour vos salariés.
Nous nous en chargeons ! Dès qu’un nouveau collaborateur rejoint votre entreprise, il vous suffit de nous transmettre ses coordonnées et nous gérons son affiliation à la mutuelle et à la prévoyance. Nous lui envoyons sa carte de tiers payant, son attestation de garanties et toutes les informations nécessaires. Vous gagnez un temps précieux !
Nous gérons la radiation. Informez-nous simplement du départ du salarié (date de fin de contrat) et nous procédons à sa radiation auprès de l’assureur. Si le salarié est éligible à la portabilité (licenciement, fin de CDD avec ouverture de droits chômage), nous activons automatiquement le maintien de ses garanties gratuitement pour la durée légale.
Oui, de A à Z. Nous gérons toute la mise en place de la portabilité pour vos anciens salariés : vérification de l’éligibilité, information du salarié, activation auprès de l’assureur, suivi pendant toute la durée du maintien de garanties. Vos anciens collaborateurs restent couverts sans aucune démarche de leur part ni coût supplémentaire pour eux.
C’est nous ! À chaque échéance annuelle, nous analysons les évolutions tarifaires, nous négocions avec les assureurs pour limiter les augmentations, et nous vous présentons les meilleures options. Si une renégociation ou un changement d’assureur est plus avantageux, nous vous le proposons avec un comparatif détaillé. Vous validez, on s’occupe du reste.
Oui. Si votre entreprise relève de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176), vous avez l’obligation légale de proposer une mutuelle santé ET une prévoyance à l’ensemble de vos salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, en CDI, CDD, apprentis ou stagiaires de plus de 3 mois. Les seules exceptions sont les cas de dispenses légales (couverture par la mutuelle du conjoint, CMU-C, etc.).
Vous pouvez vérifier votre convention collective de plusieurs manières : sur vos fiches de paie (l’IDCC est généralement mentionné), sur votre extrait Kbis en croisant avec votre code NAF/APE, dans votre contrat de travail, ou en contactant directement votre service RH ou expert-comptable. En cas de doute, notre équipe peut vous aider à l’identifier gratuitement !
Pour établir un devis personnalisé et conforme, nous avons besoin de quelques informations simples :
- Effectif de l’entreprise (nombre de salariés à couvrir)
- Répartition cadres / non-cadres
- Date de naissance de chaque salarié (pour calculer l’âge moyen)
- Code NAF/APE de votre entreprise
- Éventuellement, votre contrat actuel si vous en avez un (pour comparer)
Vous pouvez nous transmettre ces infos via notre formulaire en ligne ou par téléphone.
En moyenne, entre 2 et 4 semaines à compter de votre accord sur le devis. Voici les étapes :
- J0 : Vous validez l’offre sélectionnée
- J+5 : Rédaction et envoi de la DUE (ou accord d’entreprise)
- J+10 : Adhésion auprès de l’assureur
- J+15 : Information des salariés et collecte des bulletins d’adhésion
- J+20 à J+30 : Mise en place effective, envoi des cartes de tiers payant
En cas d’urgence, nous pouvons accélérer le processus !
Oui, c’est tout à fait possible. Vous pouvez mettre en place un contrat avec plusieurs options de garanties (base, intermédiaire, renforcée) à condition que le niveau de base respecte les minima conventionnels de l’IDCC 176. Les salariés peuvent alors choisir le niveau qui correspond le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille, avec un surcoût à leur charge pour les options supérieures.
La Convention Collective IDCC 176 n’impose pas l’adhésion obligatoire des ayants droit. Cependant, vous devez leur permettre d’adhérer à la mutuelle s’ils le souhaitent. La cotisation supplémentaire pour les ayants droit est généralement à la charge du salarié, mais vous pouvez choisir de participer en tant qu’employeur si vous le souhaitez. C’est une excellente façon d’améliorer votre attractivité employeur !
Le non-respect des obligations conventionnelles expose votre entreprise à plusieurs risques :
- Redressement URSSAF : perte des exonérations de cotisations sociales avec rappel sur 3 ans + majorations
- Contentieux prud’homal : un salarié peut vous poursuivre pour non-respect de la convention collective
- Sanctions administratives : amendes en cas de contrôle de l’inspection du travail
- Réputation : impact négatif sur votre marque employeur
Avec BL Assur, vous êtes certains d’être en conformité à 100% !
Pour la mutuelle santé : les cotisations sont généralement calculées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 925€ en 2025) ou en forfait par salarié. L’âge moyen de vos salariés et le niveau de garanties choisi influencent fortement le tarif.
Pour la prévoyance : les cotisations sont calculées en pourcentage du salaire brut, par tranche (Tranche A, Tranche B, etc.). Pour l’IDCC 176, le minimum est de 1,50% sur la Tranche A. Plus le risque est élevé (âge, sinistralité passée), plus le taux peut augmenter.
En principe, le changement d’assureur se fait à la date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois. Toutefois, certaines situations permettent une résiliation anticipée :
- Augmentation de tarif non justifiée
- Modification substantielle des garanties
- Manquement de l’assureur à ses obligations
- Accord amiable avec l’assureur
Notre équipe analyse votre situation et trouve la meilleure solution juridiquement possible pour optimiser vos contrats sans attendre l’échéance si nécessaire.
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