📋 Fiche conseil BL ASSUR

Salariés multi-employeurs : comment gérer la mutuelle ?

Affiliation prioritaire • Cas de dispense • Gestion pratique pour l’employeur

Qui est concerné ?

Un salarié multi-employeurs est une personne qui cumule plusieurs contrats de travail chez différents employeurs. Cette situation, de plus en plus fréquente, pose la question de l’affiliation à la mutuelle obligatoire de chaque entreprise.

👨‍💼

Temps partiels cumulés

2 ou plusieurs emplois à temps partiel

🏠

Particuliers employeurs

Aide à domicile, garde d’enfants…

🎭

Intermittents

Spectacle, événementiel…

📚

Vacataires

Enseignants, formateurs…

📊 À savoir : Selon l’INSEE, environ 1,5 million de salariés en France cumulent plusieurs emplois. La gestion de leur couverture santé est un enjeu pour les employeurs comme pour les salariés.

Obligation d’affiliation

En principe, chaque employeur doit affilier ses salariés à la mutuelle d’entreprise. Mais un salarié multi-employeurs ne peut pas (et ne doit pas) cotiser à plusieurs mutuelles obligatoires en même temps.

✅ Le principe

Tout salarié doit être affilié à au moins une mutuelle d’entreprise obligatoire parmi ses différents employeurs.

❌ Ce qu’il faut éviter

Affilier le salarié à toutes les mutuelles de ses employeurs : double cotisation, double couverture inutile, surcoût pour le salarié.

📜 Base légale

Article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale : les salariés titulaires de plusieurs emplois peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’un employeur s’ils bénéficient déjà d’une couverture collective obligatoire chez un autre employeur.

Règle d’affiliation prioritaire

La réglementation ne fixe pas de règle de priorité stricte. Le salarié choisit généralement la mutuelle la plus avantageuse. Voici les critères à prendre en compte :

1

Niveau de garanties

Comparer les remboursements (optique, dentaire, hospitalisation…)

2

Coût pour le salarié

Part salariale de la cotisation mensuelle

3

Couverture famille

Possibilité d’affilier conjoint et enfants

4

Stabilité de l’emploi

CDI vs CDD, durée prévisible du contrat

💡 Conseil : En pratique, le salarié a intérêt à s’affilier à la mutuelle de son employeur principal (celui où il travaille le plus d’heures ou avec le CDI) et à demander une dispense chez les autres employeurs.

Cas de dispense

Le salarié multi-employeurs peut demander une dispense d’affiliation chez un ou plusieurs de ses employeurs. Deux cas sont prévus par la réglementation :

✓

Dispense de droit

Le salarié bénéficie déjà d’une couverture collective obligatoire chez un autre employeur.

Condition : L’acte juridique (DUE, accord, convention) de l’employeur où le salarié demande la dispense doit prévoir ce cas de dispense.

○

Dispense facultative

L’employeur peut prévoir dans son acte juridique des cas de dispense supplémentaires pour les multi-employeurs.

Exemple : Dispenser les salariés en CDD de moins de 3 mois déjà couverts par ailleurs.

📋 Procédure pour obtenir la dispense

1

Le salarié demande la dispense par écrit

2

Il fournit un justificatif d’affiliation ailleurs

3

L’employeur conserve les documents

4

Le salarié renouvelle chaque année

Cas pratiques

Voici des exemples concrets pour bien comprendre comment gérer l’affiliation d’un salarié multi-employeurs :

Cas n°1

CDI chez A + temps partiel chez B

Situation : Marie est en CDI 28h/semaine chez l’employeur A et en CDI 7h/semaine chez l’employeur B. Les deux entreprises ont une mutuelle obligatoire.

Recommandation : Marie s’affilie à la mutuelle de A (employeur principal) et demande une dispense chez B en fournissant son attestation d’affiliation.

✅ Résultat :
• 1 seule cotisation
• Couverture complète
• Dispense valide chez B

Cas n°2

Plusieurs CDD simultanés

Situation : Thomas cumule 3 CDD de 2 mois chacun chez des employeurs différents. Tous ont une mutuelle obligatoire.

Recommandation : Thomas choisit de s’affilier chez l’employeur avec les meilleures garanties et demande une dispense (CDD < 3 mois + couverture ailleurs) chez les autres.

💡 Alternative :
Si les 3 contrats sont < 3 mois, Thomas peut aussi opter pour le versement santé chez chaque employeur.

Cas n°3

Employeur principal + particulier employeur

Situation : Sophie est aide-soignante en CDI à l’hôpital (avec mutuelle) et fait du ménage 5h/semaine chez un particulier employeur.

Recommandation : Sophie reste affiliée à la mutuelle de l’hôpital. Le particulier employeur n’a pas d’obligation de mutuelle (employeurs de personnel de maison).

📌 Rappel :
Les particuliers employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de mutuelle ANI (sauf adhésion volontaire).

Obligations de l’employeur

L’employeur qui embauche un salarié multi-employeurs doit respecter plusieurs obligations pour sécuriser la situation :

📋 Informer le salarié

Remettre la notice d’information du régime et expliquer les cas de dispense possibles lors de l’embauche.

✍️ Collecter la demande écrite

Exiger une demande de dispense datée et signée mentionnant le motif et l’employeur auprès duquel le salarié est affilié.

📁 Conserver les justificatifs

Archiver la demande de dispense et l’attestation d’affiliation à la mutuelle de l’autre employeur. Durée : 5 ans minimum.

📝 Modèle de demande de dispense (à faire signer au salarié)

Je soussigné(e), [Nom Prénom], salarié(e) de l’entreprise [Nom entreprise],

demande à être dispensé(e) d’adhérer au régime de complémentaire santé obligatoire de l’entreprise.

Motif de la dispense : Je bénéficie déjà d’une couverture collective obligatoire en qualité de salarié(e) auprès de l’employeur [Nom autre employeur].

Je joins à la présente une attestation d’affiliation à cette couverture.

Je m’engage à informer mon employeur en cas de changement de situation et à renouveler cette demande chaque année.

Fait à [Ville], le [Date] — Signature : __________

Points de vigilance

La gestion des salariés multi-employeurs comporte des risques. Voici les erreurs à éviter :

❌ Pas de justificatif

Accepter une dispense sans demande écrite ni attestation expose l’employeur à un redressement URSSAF.

❌ Dispense non prévue

Si l’acte juridique (DUE/accord) ne prévoit pas le cas de dispense multi-employeurs, elle n’est pas opposable.

❌ Pas de renouvellement

La dispense doit être renouvelée chaque année. Un justificatif périmé n’est pas valable.

❌ Fin de contrat chez l’autre

Si le salarié perd son emploi principal, il perd sa couverture et doit être affilié chez vous.

❌ Double affiliation

Affilier le salarié sans vérifier s’il est déjà couvert ailleurs génère un surcoût inutile.

❌ Oublier la portabilité

À la fin du contrat, le salarié peut avoir droit à la portabilité même s’il était dispensé.

📥 Téléchargez la fiche synthèse

Salariés multi-employeurs : règles, dispense, modèle (1 page).

Télécharger le PDF

FAQ – Salariés multi-employeurs et mutuelle

Un salarié peut-il refuser toutes les mutuelles de ses employeurs ?

Non. Le salarié doit obligatoirement être affilié à au moins une mutuelle d’entreprise parmi ses employeurs. Il ne peut pas invoquer le cumul d’emplois pour refuser toute affiliation.

Quelle mutuelle choisir quand on a plusieurs employeurs ?

Le salarié choisit librement. Il a intérêt à comparer les garanties, le coût, la couverture famille et la stabilité de l’emploi. En général, la mutuelle de l’employeur principal (CDI ou plus d’heures) est privilégiée.

L’employeur peut-il refuser la dispense ?

Si le cas de dispense est prévu dans l’acte juridique (DUE/accord) et que le salarié fournit les justificatifs requis, l’employeur ne peut pas refuser la dispense. En revanche, si le cas n’est pas prévu, l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Que se passe-t-il si le salarié perd son autre emploi ?

Le salarié perd sa couverture (sauf portabilité) et doit informer immédiatement son autre employeur. Celui-ci devra alors l’affilier à sa propre mutuelle. C’est pourquoi la demande de dispense doit prévoir cette obligation d’information.

Le salarié dispensé a-t-il droit à la portabilité ?

Le salarié dispensé n’a pas droit à la portabilité chez l’employeur où il était dispensé (puisqu’il n’était pas affilié). En revanche, il conserve ce droit chez l’employeur où il était affilié, s’il remplit les conditions (fin de contrat ouvrant droit à l’ARE).

Faut-il renouveler la dispense chaque année ?

Oui, en principe. La réglementation impose un renouvellement annuel de la demande de dispense avec un nouveau justificatif d’affiliation. L’employeur doit mettre en place un processus de suivi pour s’assurer du renouvellement.

Un auto-entrepreneur peut-il cumuler avec un emploi salarié ?

Oui. L’activité d’auto-entrepreneur ne donne pas accès à une mutuelle d’entreprise. Le salarié qui cumule un emploi salarié avec une activité indépendante doit donc s’affilier à la mutuelle de son employeur salarié.

Besoin d’aide pour gérer vos salariés multi-employeurs ?

BL ASSUR vous accompagne : vérification de votre DUE, rédaction des cas de dispense, mise en conformité de vos procédures.

✓
Audit de votre acte juridique
✓
Modèles de dispense conformes
✓
Accompagnement URSSAF
✓
0€ de frais de courtage

Zone d’intervention

BL ASSUR accompagne les entreprises sur l’ensemble du territoire français :

Île-de-France
Hauts-de-France
Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire
Centre-Val de Loire
Bourgogne-Franche-Comté
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Auvergne-Rhône-Alpes
PACA
Corse

ORIAS 17 003 326

0€ de frais de courtage

Réponse sous 48h

Contactez-nous