Résiliation contrats pros & TNS
Guide complet : délais, motifs, préavis + modèles prêts à copier
Résiliez proprement vos contrats (santé, prévoyance, RC Pro, MRP, D&O, PJ, auto/flotte, homme-clé) :
tableau des préavis, règles clés, modèles LRAR & e-mail.
Règles générales & textes clés
- Échéance & préavis : principe
L113-12(souvent 2 mois). - Changement de situation (déménagement, cessation, retraite…) : déclarer sous 3 mois ; effet +1 mois après réception (
L113-16). - Envoi : LRAR / e-mail selon
L113-14. Remboursement prorata temporis de la prime non courue.
- Loi Châtel : surtout consommateurs ; les contrats pro/groupe sont souvent exclus.
- Loi Hamon : auto/habitation consommateur, pas l’entreprise.
- Santé (RIA) : résiliation à tout moment après 12 mois, préavis 1 mois, sans frais.
⚖️ Les modalités exactes figurent dans votre police (échéance, préavis, clauses spécifiques).
Tableau récapitulatif — préavis & motifs
| Contrat | Préavis standard | À tout moment | Motifs spéciaux fréquents |
|---|---|---|---|
| Santé TNS | 1 mois (après 12 mois) | Oui (RIA) | Changement de situation (L113-16) |
| Santé collective | 1 mois (après 12 mois) | Oui (RIA) | Changement d’assureur / mise en conformité |
| Prévoyance TNS | 2 mois (échéance) | Non | L113-16 possible |
| Prévoyance collective | 2 mois (échéance) | Non | Évolution CCN / assiette |
| RC Pro | 2 mois (échéance) | Non | Cessation, changement de risque |
| Multirisques Pro | 2 mois (échéance) | Non | L113-16 possible |
| RC Dirigeant (D&O) | 2 mois (échéance) | Non | Modifications structurelles |
| Protection juridique | 2 mois (échéance) | Non (pro) | L113-16 possible |
| Auto pro | 2 mois (échéance) | Non (Hamon conso) | Vente/cession du véhicule |
| Flotte auto | 2 mois (échéance/anniversaire) | Non | Évolution du parc |
| Homme-Clé | 2 mois (échéance) | Non | Départ du clé / restructuration |
3. Santé TNS
RIA : après 12 mois, résiliation à tout moment avec 1 mois de préavis (sans frais). Le nouvel assureur peut notifier pour vous.
Avant 12 mois : motifs L113-16 sous 3 mois (effet +1 mois).
4. Santé collective
RIA d’entreprise : possible après 1 an, préavis 1 mois. Veiller à la continuité des droits (DUE/accord, info salariés, DSN).
5. Prévoyance TNS
Résiliation à l’échéance (préavis souvent 2 mois, L113-12). Motifs L113-16 : sous 3 mois, effet +1 mois.
6. Prévoyance collective
Résiliation à l’échéance (préavis contractuel ~ 2 mois). Pas de RIA. Motifs L113-16 possibles.
7. RC Pro
À l’échéance (souvent 2 mois), motifs usuels : cessation d’activité, changement de risque ou de situation (L113-16).
8. Multirisques Pro
À l’échéance (2 mois), L113-16 possible selon l’événement.
9. RC Dirigeant (D&O)
À l’échéance (préavis contractuel) ; motifs en cas de modification notable (L113-16).
10. Protection Juridique
Contrat pro : à l’échéance (souvent 2 mois) ; L113-16 si événement affectant l’entreprise/TNS.
11. Auto pro & Flotte
Auto pro (personne morale) : Hamon ne s’applique pas ; résiliation en principe à l’échéance (2 mois).
Flotte : clauses spécifiques (échéance/anniversaire, mouvements du parc).
Continuité d’assurance obligatoire : le nouvel assureur réalise souvent la notification.
12. Assurance Homme-Clé
À l’échéance (usuellement 2 mois) ou selon L113-16 (départ du clé, restructuration…).
Modèles de résiliation (LRAR & e-mail)
LRAR — Résiliation à l’échéance (L113-12)
LRAR — Changement de situation (L113-16)
E-mail — RIA complémentaire santé (après 12 mois)
FAQ résiliation
La loi Hamon s’applique-t-elle à l’auto professionnelle ?
En principe non : Hamon vise les consommateurs. Une personne morale résilie à l’échéance (préavis contractuel).
En santé collective, peut-on changer d’assureur en cours d’année ?
Oui après 12 mois, via la RIA : préavis d’1 mois, sans frais.
Quel remboursement après une résiliation L113-16 ?
Remboursement prorata temporis de la prime non courue ; effet 1 mois après réception.
Qui notifie en auto ?
Le nouvel assureur, afin d’assurer la continuité obligatoire des garanties.
Un doute sur votre préavis ? On s’en occupe.
BL ASSUR prépare et envoie la résiliation à votre place, sans frais de courtage, et sécurise la mise en place du nouveau contrat (DUE/accord, information salariés, DSN, portabilité).
