Guide pratique : délais, motifs, préavis et modèles de courrier de résiliation.
1. Règles générales & textes clés
- Résiliation à l’échéance annuelle (préavis souvent 2 mois) : principe de l’article L113-12 du Code des assurances.
- Changement de situation (déménagement, changement pro, retraite, cessation d’activité…) : résiliation possible sous 3 mois, effet 1 mois après notification (L113-16).
- Modes d’envoi : LRAR, e-mail, ou selon L113-14. Remboursement de la portion de prime non courue.
- Loi Châtel : protège surtout les consommateurs ; les contrats de groupe/pro peuvent être exclus.
- Loi Hamon : auto/habitation pour consommateurs (non applicable en principe aux personnes morales/pro).
- Complémentaire santé : résiliation infra-annuelle (RIA) sans frais après la 1re année, préavis d’1 mois.
⚖️ Ce guide est informatif. Les conditions précises figurent dans chaque police (clauses d’échéance, préavis contractuel, motifs spéciaux).
2. Tableau récapitulatif des préavis & motifs
| Contrat | Préavis standard | Résiliation “à tout moment” | Motifs spéciaux fréquents |
|---|---|---|---|
| Santé TNS | 1 mois (après 1 an, RIA) | Oui (RIA dès M+12) | Changement de situation (L113-16) |
| Santé collective | 1 mois (après 1 an, RIA) | Oui (RIA dès M+12) | Changement d’assureur, mise en conformité |
| Prévoyance TNS | 2 mois (échéance annuelle) | Non (hors cas légaux) | Changement de situation (L113-16) |
| Prévoyance collective | 2 mois (échéance annuelle) | Non (hors cas légaux) | Changement d’assiette/CCN |
| RC Pro | 2 mois (échéance annuelle) | Non (hors cas légaux) | Cessation d’activité, changement de risque |
| Multirisques Pro | 2 mois (échéance annuelle) | Non (hors cas légaux) | Changement de situation (L113-16) |
| RC Dirigeant (D&O) | 2 mois (échéance annuelle) | Non | Modification structure/activité |
| Protection juridique | 2 mois (échéance annuelle) | Non (pro) | Changement de situation (L113-16) |
| Auto pro | 2 mois (échéance annuelle) | Non (Hamon conso seulement) | Vente/cession du véhicule, clauses spécifiques |
| Flotte auto | 2 mois (échéance ou anniversaire) | Non | Évolution parc/activité, clauses flotte |
| Homme Clé | 2 mois (échéance annuelle) | Non | Départ du clé, restructuration |
3. Santé TNS
RIA : après 12 mois, résiliation à tout moment avec 1 mois de préavis, sans frais. Le nouvel assureur peut faire la démarche.
Avant 12 mois : motifs L113-16 sous 3 mois après l’événement, effet 1 mois après notification.
4. Santé collective (entreprise)
RIA depuis 01/12/2020 : possible après un an, à tout moment, préavis 1 mois.
Bon à savoir : conserver DUE/accord, information salariés et DSN pour la continuité de droits.
5. Prévoyance TNS
À l’échéance (préavis le plus souvent 2 mois – vérifier conditions) au titre de L113-12.
Motifs spéciaux : changement de situation (L113-16) dans les 3 mois, prise d’effet 1 mois après.
6. Prévoyance collective
Résiliation à l’échéance avec préavis contractuel (souvent 2 mois). RIA non applicable. Motifs L113-16.
7. RC Pro
Résiliation généralement à l’échéance (préavis 2 mois). Motifs : cessation d’activité, changement de risque ou de situation (L113-16).
8. Multirisques Professionnelle
À l’échéance (2 mois usuels). Motifs L113-16 possibles.
9. RC Dirigeant (D&O)
Contrat pro : résiliation à l’échéance avec préavis contractuel ; motifs spéciaux si changement de situation notable (L113-16).
10. Protection Juridique
Pour un contrat pro : résiliation à l’échéance (2 mois usuels) ; motifs L113-16 selon événements de vie de l’entreprise/du TNS.
11. Auto pro & Flotte auto
Auto pro (personne morale) : loi Hamon vise les consommateurs ; en pro, résiliation en principe à l’échéance (2 mois). Vente/cession du véhicule = motif spécifique.
Flotte : clauses contractuelles spécifiques (échéance/anniversaire parc) ; notifier les mouvements de flotte.
⚠️ En auto, la continuité d’assurance est obligatoire (souvent le nouvel assureur notifie la résiliation).
12. Assurance Homme Clé
Contrat de prévoyance d’entreprise : résiliation à l’échéance (2 mois usuels), ou selon motifs L113-16 (départ du clé, restructuration…).
Modèles de résiliation (LRAR & e-mail)
Modèle LRAR — Résiliation à l’échéance
[Votre Raison sociale] [Adresse] [SIREN] • [Contact] • [E-mail] Lettre recommandée avec AR À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation du contrat [Type de contrat + N° police] à l’échéance Madame, Monsieur, Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances et aux conditions particulières, je vous notifie la résiliation du contrat référencé ci-dessus à son échéance du [Date d’échéance]. Le présent courrier respecte le préavis contractuel de [X] mois. Je vous remercie de me confirmer la prise en compte et de m’adresser l’avenant de résiliation, ainsi que le remboursement prorata temporis des cotisations non courues. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom, qualité] • Signature
Modèle LRAR — Résiliation pour changement de situation (L113-16)
[Votre Raison sociale] [Adresse] [SIREN] • [Contact] • [E-mail] Lettre recommandée avec AR À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation du contrat [Type + N° police] pour changement de situation (art. L113-16) Madame, Monsieur, Je vous informe de la survenance le [Date de l’événement] d’un changement de situation : [ex. cessation d’activité / changement d’adresse / changement de profession / retraite]. Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, je demande la résiliation du contrat susvisé. La résiliation doit prendre effet un mois après réception de la présente. Vous trouverez en pièces justificatives : [documents]. Merci de confirmer la date d’effet et de procéder au remboursement prorata temporis des cotisations non courues. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, qualité] • Signature
Modèle e-mail — Résiliation infra-annuelle complémentaire santé (après 12 mois)
Objet : Résiliation à tout moment du contrat santé [N°] — RIA Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions relatives à la résiliation infra-annuelle, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de complémentaire santé [N°], souscrit le [Date], la résiliation devant prendre effet 1 mois après réception du présent message. Je vous remercie de m’adresser la confirmation et le décompte de remboursement. Cordialement, [Nom, qualité] • [Entreprise] • [Coordonnées]
FAQ résiliation
La loi Hamon s’applique-t-elle à l’auto professionnelle ?
En principe non : la loi Hamon vise les consommateurs. Une société (personne morale) reste sur une résiliation à l’échéance (préavis contractuel).
En santé collective, peut-on changer d’assureur en cours d’année ?
Oui après 12 mois, grâce à la RIA : préavis d’1 mois, sans frais ni pénalité.
Quel effet et remboursement après une résiliation L113-16 ?
Effet 1 mois après réception ; remboursement de la prime non courue prorata temporis.
Qui envoie la résiliation en assurance auto ?
Le nouvel assureur (pour garantir la continuité d’assurance obligatoire).
Un doute sur votre préavis ? On s’en occupe.
BL ASSUR prépare et envoie la résiliation à votre place, sans frais de courtage.
