Guide Prévoyance 2026

Prévoyance Cadres : l’Obligation 1,50%

Tout employeur ayant au moins un cadre doit financer une prévoyance décès à hauteur de 1,50% minimum. Origine, calcul, mise en place : le guide complet.

Mis à jour le 28 décembre 2025 • Lecture : 7–9 min

Origine de l’obligation

L’obligation de prévoyance cadres trouve son origine dans la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (dite « CCN 1947 » ou « Convention AGIRC »). Cette convention historique a instauré une protection spécifique pour les cadres.

L’article 7 de cette convention impose à tout employeur de financer une cotisation minimale de 1,50% de la rémunération brute limitée à la Tranche A (plafond de la Sécurité sociale) pour garantir le risque décès de ses cadres.

📜 Texte de référence

« Les employeurs s’engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, en vue de la couverture du risque décès. »

— Article 7, CCN du 14 mars 1947

1947

Année de création de l’obligation

1,50%

Taux minimum obligatoire

100%

À la charge de l’employeur

TA

Assiette : Tranche A uniquement

⚠️ Attention

Cette obligation s’applique indépendamment de votre convention collective. Même si votre CCN ne prévoit rien en matière de prévoyance, vous devez respecter le 1,50% cadres dès que vous employez au moins un cadre.

Qui est concerné ?

L’obligation concerne tous les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN 1947, communément appelés « cadres » au sens de l’AGIRC.

Article Population concernée Exemples
Article 4 Cadres « de droit » : ingénieurs et cadres au sens strict Directeurs, ingénieurs diplômés, cadres supérieurs
Article 4 bis Assimilés cadres : salariés dont la fonction le justifie Agents de maîtrise, techniciens supérieurs, VRP cadres
Article 36 Cadres intégrés par extension (sur décision employeur ou CCN) Certains agents de maîtrise, employés à responsabilités

✅ Employeurs concernés

  • Toute entreprise du secteur privé
  • Dès le 1er cadre embauché
  • Quelle que soit la taille de l’entreprise
  • Quelle que soit la convention collective
  • Y compris les associations et fondations

❌ Non concernés

  • Employeurs sans aucun cadre
  • Fonction publique
  • Travailleurs non salariés (TNS)
  • Dirigeants non-salariés
  • Mandataires sociaux non affiliés au régime général

💡 Comment identifier un cadre ?

Le statut cadre est généralement défini par votre convention collective (grille de classification) ou par le contrat de travail. En cas de doute, vérifiez la classification du salarié sur son bulletin de paie et sa caisse de retraite complémentaire (anciennement AGIRC, maintenant AGIRC-ARRCO).

Calcul du 1,50% sur la Tranche A

La cotisation de 1,50% s’applique sur la Tranche A (TA) de la rémunération brute, c’est-à-dire la partie du salaire inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

📊 Plafond de la Sécurité Sociale 2026

48 060 €

Plafond annuel (PASS)

4 005 €

Plafond mensuel (PMSS)

720,90 €

Cotisation annuelle max (1,50% × TA)

🧮 Formule de calcul

Cotisation mensuelle = Salaire brut TA × 1,50%

Où Salaire brut TA = minimum entre le salaire brut mensuel et le PMSS (4 005 € en 2026)

Exemples concrets

Salaire brut mensuel Tranche A Cotisation 1,50% Cotisation annuelle
3 000 € 3 000 € 45,00 €/mois 540 €/an
4 005 € (= PMSS) 4 005 € 60,08 €/mois 720,90 €/an
5 000 € 4 005 € (plafonné) 60,08 €/mois 720,90 €/an
8 000 € 4 005 € (plafonné) 60,08 €/mois 720,90 €/an

💶 À retenir

La cotisation est plafonnée : quel que soit le salaire du cadre, vous ne paierez jamais plus de 720,90 €/an (en 2026) au titre de l’obligation 1,50%. C’est un coût maîtrisé et prévisible.

📥 Téléchargez la fiche synthèse

Récapitulatif prévoyance cadres 1,50% : calcul, mise en place, erreurs à éviter (1 page).

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Garanties minimales obligatoires

La cotisation de 1,50% doit financer en priorité le risque décès. Si le budget le permet, elle peut aussi couvrir d’autres garanties.

🛡️ Garantie décès (obligatoire)

Le contrat doit prévoir le versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, héritiers) en cas de décès du cadre, quelle qu’en soit la cause.

Capital décès

Généralement 100% à 400% du salaire annuel

Doublement accident

Capital doublé en cas de décès accidentel (option courante)

Rente éducation

Rente versée aux enfants jusqu’à la fin des études (option)

Rente conjoint

Rente temporaire ou viagère au conjoint survivant (option)

➕ Garanties complémentaires (si budget restant)

Si la cotisation de 1,50% n’est pas entièrement consommée par la garantie décès, l’excédent peut financer :

●
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) — Capital anticipé
●
Incapacité de travail — Indemnités journalières
●
Invalidité — Rente en cas d’invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie
●
Frais d’obsèques — Capital pour couvrir les funérailles

💡 Conseil BL ASSUR : En pratique, la cotisation de 1,50% permet rarement de financer un contrat complet (décès + incapacité + invalidité). La plupart des employeurs complètent avec une cotisation supplémentaire pour offrir une protection globale à leurs cadres.

Comment mettre en place ?

La mise en place de la prévoyance cadres suit les mêmes règles que tout régime de protection sociale complémentaire : il faut un acte juridique et un contrat d’assurance.

1

Choisir un organisme assureur

Comparez les offres des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Vérifiez les garanties, les exclusions, les délais de carence et les tarifs.

2

Rédiger l’acte juridique (DUE, accord ou référendum)

Formalisez la mise en place par une DUE, un accord collectif ou un référendum. Mentionnez les bénéficiaires (cadres), les garanties, la cotisation et sa répartition.

3

Souscrire le contrat d’assurance

Signez le contrat avec l’organisme assureur. Affiliez les cadres concernés.

4

Informer les cadres

Remettez la notice d’information à chaque cadre (contre émargement). Expliquez les garanties et les modalités de désignation des bénéficiaires.

5

Paramétrer la paie et la DSN

Intégrez la cotisation prévoyance (100% patronale pour le 1,50%) dans votre logiciel de paie. Vérifiez les blocs DSN.

📌 Spécificité du 1,50%

La cotisation de 1,50% est intégralement à la charge de l’employeur. Vous ne pouvez pas demander une participation salariale sur cette partie. En revanche, si vous allez au-delà du 1,50% (garanties complémentaires), vous pouvez prévoir une répartition employeur/salarié.

Aller au-delà du minimum

Le 1,50% est un minimum légal. De nombreux employeurs choisissent d’aller plus loin pour offrir une protection complète à leurs cadres et attirer les talents.

Garantie Minimum 1,50% Contrat optimisé
Capital décès ✓ 100-200% salaire ✓ 300-400% salaire
Doublement accident Selon contrat ✓ Inclus
Rente éducation ✗ Rarement ✓ 10-15% salaire/enfant
Incapacité temporaire ✗ Non inclus ✓ 70-90% du salaire
Invalidité ✗ Non inclus ✓ Rente jusqu’à 80% salaire
Cotisation employeur 1,50% TA 2% à 3% TA/TB

🎯 Attractivité RH

Une bonne prévoyance est un argument de recrutement pour attirer les cadres de talent.

💶 Avantage fiscal

Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges (dans les limites légales).

🛡️ Protection réelle

Un contrat complet protège vraiment le cadre et sa famille en cas de coup dur (arrêt longue durée, invalidité).

Erreurs fréquentes

❌ Oublier le 1,50% pour le 1er cadre

Vous embauchez votre premier cadre ? L’obligation s’applique immédiatement. Pas de délai de carence.

❌ Faire payer le salarié

Le 1,50% est à la charge exclusive de l’employeur. Toute participation salariale sur cette partie est non conforme.

❌ Cotiser sur le salaire total

L’obligation porte sur la Tranche A uniquement (plafonné au PMSS). Cotiser sur la totalité du salaire n’est pas exigé.

❌ Confondre prévoyance et mutuelle

Le 1,50% finance la prévoyance (décès), pas la mutuelle santé. Ce sont deux obligations distinctes.

❌ Ne pas rédiger de DUE/accord

Même pour un seul cadre, un acte juridique est nécessaire pour bénéficier des exonérations sociales.

❌ Oublier les assimilés cadres (art. 4 bis)

Les techniciens et agents de maîtrise relevant de l’article 4 bis sont aussi concernés par l’obligation.

FAQ – Prévoyance cadres 1,50%

Le 1,50% s’ajoute-t-il à la prévoyance prévue par ma CCN ?
Cela dépend. Si votre CCN prévoit déjà une prévoyance décès pour les cadres avec une cotisation ≥ 1,50% TA à la charge de l’employeur, l’obligation est satisfaite. Si la CCN prévoit moins, vous devez compléter pour atteindre le 1,50%. Si la CCN ne prévoit rien, le 1,50% s’applique en plus de tout autre régime.
Un cadre dirigeant mandataire social est-il concerné ?
Cela dépend de son statut. S’il est salarié (contrat de travail + affiliation au régime général), oui. S’il est uniquement mandataire social sans contrat de travail (gérant majoritaire, président de SAS non salarié), non, car il n’est pas affilié à l’AGIRC-ARRCO.
Puis-je inclure la prévoyance cadres dans le contrat de mutuelle ?
Il est possible de souscrire un contrat « santé + prévoyance » auprès du même assureur, mais ce sont deux garanties distinctes. Sur le bulletin de paie et la DSN, les cotisations doivent être séparées. Le 1,50% doit bien financer la prévoyance (décès), pas la santé.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le 1,50% ?
En cas de décès d’un cadre non couvert, l’employeur pourrait être tenu responsable civilement et contraint de verser aux ayants droit l’équivalent du capital décès qu’aurait versé un contrat conforme. Des contentieux prud’homaux peuvent aussi survenir.
Les non-cadres peuvent-ils bénéficier de la même prévoyance ?
Oui, vous pouvez étendre la prévoyance aux non-cadres, mais ce n’est pas une obligation (sauf si votre CCN le prévoit). Vous pouvez créer un régime distinct « non-cadres » avec des garanties et cotisations différentes, ou un régime uniforme pour tous.
La portabilité s’applique-t-elle à la prévoyance cadres ?
Oui, la portabilité s’applique à la prévoyance comme à la mutuelle. Un cadre quittant l’entreprise (hors faute lourde) et bénéficiant du chômage conserve sa couverture prévoyance gratuitement pendant une durée égale à son ancienneté (max 12 mois).
Comment désigner les bénéficiaires du capital décès ?
Par défaut, le contrat prévoit généralement une clause type (conjoint, puis enfants, puis héritiers). Le cadre peut personnaliser la désignation via un formulaire de désignation de bénéficiaires fourni par l’assureur. Encouragez vos cadres à le remplir, surtout en cas de situation familiale complexe.

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