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La convention collective nationale du sport (IDCC 2511) impose à tous les employeurs du secteur sportif de mettre en place une couverture santé et prévoyance pour leurs salariés. Que vous dirigiez un club sportif, une salle de fitness, un centre de formation aux métiers du sport ou que vous organisiez des manifestations sportives, vous êtes concerné par ces obligations conventionnelles.
BL ASSUR, courtier spécialisé en protection sociale collective, vous accompagne partout en France (métropole et DOM) dans la mise en conformité de votre entreprise avec des solutions 100 % conformes à la CCN Sport, sans aucun frais de courtage. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille ou dans toute autre ville française, nous intervenons à distance, sur site ou en déplacement selon vos besoins.
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Obligations santé de la CCN Sport (IDCC 2511)
L’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé, modifié par l’avenant n°4 du 11 avril 2025, définit les garanties minimales obligatoires en matière de complémentaire santé pour l’ensemble des salariés du secteur sportif.
Bénéficiaires du régime santé
Tous les salariés de la branche du sport doivent bénéficier d’une couverture santé collective, sans condition d’ancienneté, à l’exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs qui disposent de dispositions spécifiques. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) est facultative et peut être proposée en option.
Tableau des garanties santé minimales conventionnelles
| Poste de soins | Garanties minimales CCN 2511 |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux OPTAM | 150 % BR |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux NON OPTAM | 120 % BR |
| Séjour secteur conventionné | 130 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels |
| Forfait journalier psychiatrique | 100 % des frais réels |
| Maternité (soins, obstétrique, accouchement) | 150 % BR (OPTAM) / 120 % BR (Hors OPTAM) |
| Transport | 100 % BR |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations généralistes OPTAM | 120 % BR |
| Consultations spécialistes OPTAM | 150 % BR |
| Consultations généralistes NON OPTAM | 100 % BR |
| Consultations spécialistes NON OPTAM | 120 % BR |
| Analyses | 100 % BR |
| Radiologie OPTAM | 150 % BR |
| Radiologie NON OPTAM | 120 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Actes techniques médicaux OPTAM | 150 % BR |
| Actes techniques médicaux NON OPTAM | 120 % BR |
| PHARMACIE | |
| Médicaments vignette blanche | 100 % BR |
| Médicaments vignette bleue | 100 % BR |
| Médicaments vignette orange | 100 % BR |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses 100% Santé | 100 % PLV |
| Couronnes métallo-céramiques | 175 % BR |
| Inlays / Onlays | 160 % BR |
| Inlays cores | 175 % BR |
| Orthodontie remboursée | 160 % BR |
| OPTIQUE | |
| Équipement 100% Santé | 100 % PLV |
| Forfait lunettes 2 verres simples | 150 € |
| Forfait lunettes 2 verres complexes/multifocaux | 285 € |
| Forfait lunettes verres mixtes | + 80 € par rapport aux 2 verres simples |
| Forfait lentilles (acceptées, refusées SS, jetables) | 70 €/an |
| APPAREILLAGES | |
| Équipement auditif 100% Santé | 100 % PLV |
| Appareillages auditifs acceptés SS | 130 % BR (1 aide/oreille tous les 4 ans) |
| Appareillages orthopédiques | 130 % BR |
| Autres prothèses (capillaires, mammaires) | 130 % BR |
| MÉDECINES DOUCES & PRÉVENTION | |
| Ostéopathie | 25 €/séance (1 séance/an) |
| Psychomotricité / Ergothérapie | 50 €/séance (3 séances/an) |
| Actes de prévention | Dépistage hépatite B, détartrage, ostéodensitométrie, vaccinations, bilan du langage oral, scellement des sillons |
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale | PLV = Prix Limite de Vente | OPTAM = Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
Répartition des cotisations santé
La cotisation de la complémentaire santé est répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié (50/50). L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire.
Prévoyance obligatoire cadres et non-cadres
La convention collective du sport prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés. Les garanties diffèrent selon le statut cadre ou non-cadre du salarié.
Prévoyance des salariés non-cadres
La convention collective du sport impose un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté. Les garanties couvrent le décès, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et la rente éducation. La cotisation est répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié.
| Garantie | Couverture non-cadres CCN 2511 |
|---|---|
| DÉCÈS / INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD) | |
| Capital décès toutes causes | 150 % du salaire de référence (TA+TB) |
| Invalidité Absolue et Définitive (IAD) | 100 % du capital décès versé par anticipation |
| Salaire de référence | Salaire brut des 12 derniers mois (plafonné à 4 PASS) |
| RENTE ÉDUCATION | |
| Enfant jusqu’à 11 ans | 5 % du salaire de référence (TA+TB) |
| Enfant de 12 à 15 ans | 7 % du salaire de référence (TA+TB) |
| Enfant de 16 à 25 ans | 10 % du salaire de référence (TA+TB) |
| Enfant handicapé non autonome | Rente viagère |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Franchise maladie/accident | 90 jours (franchise absolue et discontinue) |
| Franchise AT/MP | 180 jours (franchise absolue et discontinue) |
| Indemnisation | 100 % du salaire net (TA+TB), sous déduction SS |
| INVALIDITÉ | |
| Invalidité 1ère catégorie | 50 % du salaire net (TA+TB), sous déduction SS |
| Invalidité 2ème catégorie | 100 % du salaire net (TA+TB), sous déduction SS |
| Invalidité 3ème catégorie | 100 % du salaire net + versement anticipé capital décès |
Maintien de salaire employeur (non-cadres)
Avant l’intervention du régime de prévoyance, l’employeur assure un maintien de salaire selon les conditions suivantes :
| Situation | Conditions | Durée d’indemnisation |
|---|---|---|
| Maladie / Accident | 12 mois d’ancienneté minimum | 100 % pendant 90 jours (après 3 jours de carence) |
| Accident du travail / Maladie professionnelle | Sans condition d’ancienneté | 100 % pendant 180 jours (sans carence) |
Prévoyance des salariés cadres
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les salariés cadres doivent obligatoirement bénéficier d’une couverture prévoyance à la charge exclusive de l’employeur.
Important
La CCN Sport ne prévoit pas de garanties minimales spécifiques pour les cadres au-delà du minimum légal ANI. Les cadres bénéficient également de la rente éducation prévue par le régime conventionnel. L’employeur peut proposer des garanties supérieures pour offrir une meilleure protection à ses salariés cadres.
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
Procédure de mise en place
Pour mettre en place la couverture santé et prévoyance conforme à la CCN Sport, l’employeur doit respecter une procédure précise :
Choix de l’acte fondateur
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : procédure la plus simple et rapide, recommandée pour les TPE/PME. Elle doit être écrite, datée et signée par l’employeur.
Accord collectif : nécessaire dans les entreprises de plus grande taille ou si souhaité par les partenaires sociaux.
Information des salariés
Chaque salarié doit recevoir une copie de la DUE ou de l’accord, ainsi qu’une notice d’information détaillant les garanties, les conditions d’adhésion et les cas de dispense.
Souscription du contrat
Sélection de l’organisme assureur et souscription des contrats de complémentaire santé et de prévoyance conformes aux exigences conventionnelles.
Déclaration DSN
Les cotisations de prévoyance et de mutuelle doivent être déclarées mensuellement dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Conformité URSSAF et enjeux fiscaux
Pour bénéficier des exonérations sociales sur les cotisations patronales, le régime doit respecter le caractère collectif et obligatoire défini par la réglementation. L’URSSAF vérifie notamment :
- Le caractère obligatoire du régime pour tous les salariés (ou par catégorie objective)
- Le respect des garanties minimales conventionnelles
- La répartition des cotisations conforme aux textes
- La conformité au cahier des charges du contrat responsable
- La bonne gestion des cas de dispense d’adhésion
Risques en cas de non-conformité
Attention aux risques
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations sociales
- Pénalités fiscales : perte des avantages fiscaux liés aux cotisations
- Contentieux prud’homal : réclamations des salariés pour non-respect des obligations conventionnelles
- Sanctions pour non-affiliation : en cas d’absence totale de couverture
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Tarifs et garanties BL ASSUR
Nos tarifs indicatifs
| Type de couverture | Tarif indicatif | Conditions |
|---|---|---|
| Mutuelle santé | À partir de 38,46 €/mois | 19,23 € part employeur + 19,23 € part salarié |
| Prévoyance non-cadres | À partir de 0,72 % | Du salaire brut (TA+TB) |
| Prévoyance cadres | À partir de 1,50 % | De la tranche A du salaire |
* Les tarifs varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, de l’âge moyen des salariés, du niveau de garanties choisi et de l’historique de sinistralité.
Garanties proposées
Les garanties de base correspondent aux minima conventionnels de la CCN Sport (tableaux présentés ci-dessus). Les salariés peuvent souscrire des options facultatives à leur charge pour améliorer leur couverture personnelle ou étendre la protection à leurs ayants droit.
💡 Vous souhaitez offrir mieux à vos salariés ?
L’employeur peut choisir un niveau de base supérieur aux minima conventionnels. Un comparatif complet des différentes formules disponibles vous sera transmis lors de votre demande de devis.
Codes NAF/APE concernés par la CCN Sport
La convention collective nationale du sport (IDCC 2511) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF/APE suivants :
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 85.51Z | Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
| 93.11Z | Gestion d’installations sportives |
| 93.12Z | Activités de clubs de sports |
| 93.13Z | Activités des centres de culture physique (salles de fitness, musculation) |
| 93.19Z | Autres activités liées au sport |
| 93.29Z | Autres activités récréatives et de loisirs |
| 77.21Z | Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
Exclusions
Certaines structures sportives relèvent d’autres conventions collectives spécifiques : centres équestres (IDCC 7012), golf (IDCC 2021). Les MJC, maisons de quartier et bases de loisirs dont l’activité principale n’est pas le sport relèvent généralement de la CCN Animation (IDCC 1518).
Bon à savoir sur la CCN Sport (IDCC 2511)
Particularités de la convention collective
- Sportifs professionnels et entraîneurs : ils disposent de dispositions spécifiques au chapitre XII de la convention et sont exclus du régime de prévoyance conventionnel des non-cadres
- Action sociale obligatoire : une contribution de 2 % de la cotisation santé est dédiée au fonds de solidarité de la branche
- Organismes référencés : AG2R Prévoyance, Aésio-Malakoff Médéric, VYV et Umanens sont les organismes assureurs référencés par la branche
- Liberté de choix : l’employeur reste libre de choisir son assureur, sous réserve du respect des garanties minimales
Points de vigilance employeur
- Vérifier régulièrement la conformité de vos contrats avec les mises à jour de la convention (dernier avenant : n°4 du 11 avril 2025)
- Conserver les justificatifs de dispense des salariés qui en bénéficient
- Mettre à jour la notice d’information remise aux salariés à chaque modification
- Déclarer correctement les cotisations en DSN
- S’assurer du respect du délai de portabilité des droits (maintien gratuit de la couverture après rupture du contrat de travail)
Sanctions possibles
En cas de manquement aux obligations conventionnelles, l’employeur s’expose à des sanctions pouvant inclure :
- Redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale
- Rappel des garanties non versées aux salariés ou à leurs ayants droit
- Dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes
- Pénalités pour déclaration DSN incorrecte
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
- Comparateur mutuelle et prévoyance entreprise
- Mutuelle entreprise : guide complet
- Prévoyance entreprise : tout savoir
- Rédiger une DUE : mode d’emploi
- Cas de dispense d’adhésion à la mutuelle
Ressources officielles
- Convention collective du sport sur Legifrance
- CoSMoS – Conseil Social du Mouvement Sportif
- Uniformation – OPCO du sport
Questions fréquentes sur la mutuelle et prévoyance CCN Sport
Avez-vous des frais de courtage ?
Aucun frais de courtage n’est facturé pour nos services. BL ASSUR est rémunéré directement par les compagnies d’assurance partenaires. Vous bénéficiez donc d’un accompagnement complet sans aucun coût supplémentaire.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge l’intégralité des démarches de résiliation de votre ancien contrat, y compris l’envoi du courrier recommandé. Ces frais sont à notre charge et ne vous sont pas facturés.
Gérez-vous la vie du contrat ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z : affiliations, radiations, modifications de garanties, sinistres, renouvellements… Vous disposez d’un interlocuteur dédié pour toutes vos questions.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle ?
Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle collective :
- Salariés en CDD de moins de 3 mois
- Salariés à temps partiel si la cotisation dépasse 10 % du salaire
- Salariés bénéficiant de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime par DUE
La demande de dispense doit être formulée par écrit et justifiée annuellement.
Mes salariés peuvent-ils souscrire une surcomplémentaire ?
Oui, les salariés peuvent souscrire des options facultatives pour améliorer leurs garanties, notamment en optique, dentaire ou hospitalisation. Ces options restent entièrement à la charge du salarié et sont prélevées directement sur leur salaire.
Puis-je proposer des garanties supérieures aux minima conventionnels ?
Absolument. Vous pouvez choisir une formule offrant des garanties supérieures aux minima de la CCN Sport. Cela peut constituer un avantage social attractif pour fidéliser vos collaborateurs. Lors de votre demande de devis, nous vous présentons un comparatif complet des différents niveaux disponibles.
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (hors faute lourde), l’ancien salarié conserve gratuitement sa couverture santé et prévoyance. La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Quelle est la différence entre la prévoyance cadres et non-cadres ?
Pour les non-cadres, la CCN Sport définit des garanties minimales précises (décès, incapacité, invalidité, rente éducation) avec un taux de cotisation de 0,97 % partagé entre employeur et salarié.
Pour les cadres, l’employeur doit cotiser au minimum 1,50 % de la tranche A (obligation ANI), entièrement à sa charge. La CCN Sport ne fixe pas de garanties spécifiques au-delà de ce minimum, mais les cadres bénéficient de la rente éducation conventionnelle.
Mon association sportive est-elle concernée par la CCN Sport ?
Si votre association a pour activité principale l’organisation, la gestion ou l’encadrement d’activités sportives, la gestion d’installations sportives, l’enseignement sportif ou l’organisation de manifestations sportives, alors la CCN Sport s’applique dès lors que vous employez des salariés.
Comment mettre en place la mutuelle et la prévoyance dans mon entreprise ?
La procédure la plus simple consiste à rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), puis à informer chaque salarié par écrit. BL ASSUR vous accompagne dans cette démarche : nous rédigeons la DUE, préparons la notice d’information et gérons l’affiliation de vos salariés.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les obligations de la CCN Sport ?
En cas de non-conformité, vous vous exposez à :
- Un redressement URSSAF avec réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale
- Des réclamations des salariés devant le conseil de prud’hommes
- La perte des exonérations fiscales et sociales liées aux cotisations
Intervenez-vous sur toute la France ?
Oui, BL ASSUR intervient sur l’ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM. Nous accompagnons les clubs sportifs, salles de fitness, associations sportives et entreprises du sport dans toutes les régions : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Grand Est, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Corse…
Nous travaillons à distance (email, téléphone, visioconférence), sur site ou en déplacement selon vos préférences. Notre siège est situé près de Versailles (78), mais nous sommes un acteur national reconnu dans la protection sociale des entreprises du sport.
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