Mutuelle & Prévoyance CCN Cabinet Dentaire (IDCC 1619)
CE offert pour les nouveaux clients
Aucun frais de courtage
Accompagnement complet
Garanties modulables
Prix variables selon effectif et âge moyen de l’entreprise
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619 – Brochure 3255) impose aux employeurs de mettre en place une mutuelle santé collective et une prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation concerne tous les cabinets dentaires, qu’il s’agisse de chirurgiens-dentistes, d’orthodontistes ou de praticiens exerçant l’art dentaire.
Chez BL ASSUR, courtier spécialisé en protection sociale d’entreprise, nous accompagnons les cabinets dentaires partout en France dans le choix et la mise en conformité de leurs contrats de mutuelle et de prévoyance. Notre expertise sur la CCN 1619 vous garantit une couverture parfaitement adaptée aux exigences conventionnelles, sans frais de courtage.
Obligations santé – Mutuelle CCN Cabinet Dentaire (IDCC 1619)
La convention collective des cabinets dentaires prévoit une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. L’employeur doit financer au minimum 60% de la cotisation, le salarié assumant les 40% restants.
- Affiliation obligatoire dès le premier salarié (CDI, CDD, apprentis)
- Participation employeur minimale de 60%
- Ayants droit facultatifs (conjoint, enfants)
- Contrat responsable obligatoire
- Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail
Tableau des garanties santé minimales conventionnelles
| Poste de soins | Garanties minimales CCN 1619 |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux (OPTAM ou secteur conventionné) | 100% BR |
| Honoraires médicaux/chirurgicaux (NON OPTAM) | 100% BR |
| Séjour secteur conventionné | 100% BR |
| Séjour secteur non conventionné | 100% BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100% FR (forfait réglementaire en vigueur) |
| Forfait journalier psychiatrique | 100% FR (forfait réglementaire en vigueur) |
| Chambre particulière (hors ambulatoire) | 30 €/jour |
| Transport | 100% BR |
| Maternité – Chambre particulière | 30 €/jour |
| Maternité – Soins, obstétrique, accouchement | 100% BR |
| SOINS COURANTS | |
| Consultations généralistes (OPTAM ou conventionné) | 100% BR |
| Consultations spécialistes (OPTAM ou conventionné) | 100% BR |
| Consultations généralistes (NON OPTAM) | 100% BR |
| Consultations spécialistes (NON OPTAM) | 100% BR |
| Analyses | 100% BR |
| Radiologie (OPTAM) | 100% BR |
| Radiologie (NON OPTAM) | 100% BR |
| Auxiliaires médicaux | 100% BR |
| Actes techniques / Petites chirurgies | 100% BR |
| PHARMACIE | |
| Médicaments vignette blanche | 100% BR |
| Médicaments vignette bleue | 100% BR |
| Médicaments vignette orange | 100% BR |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires | 100% BR |
| Soins et prothèses 100% Santé | 100% PLV (reste à charge zéro) |
| Couronnes métallo-céramiques (dents visibles et non visibles) | 125% BR |
| Inlays / Onlays | 125% BR |
| Inlays cores | 125% BR |
| Orthodontie remboursée | 125% BR |
| OPTIQUE | |
| Équipement 100% Santé | 100% PLV (reste à charge zéro) |
| Forfait global lunettes (2 verres simples) | 200 € |
| Forfait global lunettes (2 verres complexes) | 200 € |
| Forfait global lunettes (2 verres multifocaux) | 200 € |
| Lentilles acceptées SS | 100% BR |
| Lentilles refusées SS / jetables | Forfait 75 €/an |
| APPAREILLAGES | |
| Équipement 100% Santé auditif | 100% PLV |
| Appareillages auditifs acceptés SS | 100% BR (1 équipement tous les 4 ans) |
| Appareillages orthopédiques acceptés SS | 100% BR |
| Autres prothèses (capillaires, mammaires) | 100% BR |
| Fauteuil roulant / gros appareillages | 100% BR |
| AUTRES POSTES | |
| Cure thermale (soins, hébergement, transport) | 100% SS |
| Contraception (pilules…) | 50 €/an |
BR = Base de Remboursement Sécurité Sociale | PLV = Prix Limite de Vente | FR = Frais Réels | SS = Sécurité Sociale
Prévoyance obligatoire cadres & non-cadres
La CCN 1619 impose la mise en place d’un régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté. Pour les cadres, l’obligation découle de l’article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 (minimum 1,50% de la tranche A).
Prévoyance non-cadres – Garanties minimales conventionnelles
| Garantie | Conditions / Montant |
|---|---|
| CAPITAL DÉCÈS | |
| Salaire de référence | Salaire brut des 12 derniers mois (TA + TB) plafonné à 4 PASS |
| Ancienneté requise | 3 mois |
| CVD sans enfant | 100% du salaire de référence |
| CVD avec enfant(s) | 200% du salaire de référence |
| MPC sans enfant | 175% du salaire de référence |
| MPC avec enfant(s) | 200% du salaire de référence |
| Majoration par enfant supplémentaire | +50% du salaire de référence |
| Majoration enfant handicapé | +50% du salaire de référence |
| Majoration ascendant à charge | +50% du salaire de référence |
| Double effet | +100% du capital décès |
| IAD (Invalidité Absolue et Définitive) | Versement anticipé de 50% du capital décès |
| Allocation obsèques (salarié/conjoint/enfant) | 100% du PMSS |
| RENTE ÉDUCATION | |
| Montant de la rente | 25% du salaire de référence (TA + TB) |
| Rente minimale | 3 600 €/an |
| Versement | Jusqu’à 25 ans (sans condition de poursuite d’études) |
| Majoration orphelin de père et mère | +100% de la rente |
| Enfant handicapé non autonome | Rente viagère (si handicap reconnu avant 26 ans) |
| INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL | |
| Franchise | 30 jours (continue et absolue) / 3 jours si AT |
| Indemnisation | 30% du salaire brut TA+TB (en complément de la SS) |
| Majoration familiale | +10% si 2 enfants à charge / +20% si 3 enfants et + |
| INVALIDITÉ PERMANENTE | |
| Invalidité 1ère catégorie SS | 30% du salaire brut TA+TB (en complément SS) |
| Invalidité 2ème catégorie SS | 30% du salaire brut TA+TB (en complément SS) |
| Invalidité 3ème catégorie SS | 30% TA+TB + versement anticipé du capital décès |
| Majoration familiale | +10% à partir de 2 enfants / +20% à partir de 3 enfants |
Prévoyance cadres – Obligations légales
La convention collective des cabinets dentaires n’impose pas de garanties minimales spécifiques pour les cadres. Cependant, l’employeur doit respecter l’obligation légale de cotiser à hauteur de 1,50% minimum de la tranche A (article 7 CCN cadres 1947), entièrement à sa charge.
Nous recommandons d’aligner les garanties cadres sur celles des non-cadres pour une protection homogène au sein du cabinet.
Mise en conformité : DUE, accord, DSN, URSSAF
Procédure de mise en place
La mise en place de la mutuelle et de la prévoyance dans votre cabinet dentaire peut s’effectuer selon trois modalités :
Solution la plus courante pour les cabinets dentaires. L’employeur rédige un acte juridique formalisant l’engagement de l’entreprise. Ce document doit être remis à chaque salarié contre signature.
Accord collectif d’entreprise : Négocié avec les représentants du personnel ou les délégués syndicaux, cet accord engage l’ensemble des parties.
Référendum : Consultation directe des salariés qui doivent approuver le régime à la majorité.
Obligations déclaratives DSN
Les informations relatives aux contrats de prévoyance et de frais de santé doivent être transmises mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les éléments à déclarer incluent notamment les références du contrat, les taux de cotisation et les affiliations/radiations des salariés.
Conformité URSSAF et exonérations sociales
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales sur les contributions patronales, le régime doit respecter plusieurs conditions :
- Caractère collectif : tous les salariés d’une même catégorie objective doivent être couverts
- Caractère obligatoire : l’adhésion doit être imposée aux salariés (sauf cas de dispense légaux)
- Contrat responsable : le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables
- Respect des garanties minimales conventionnelles
Un contrôle URSSAF peut entraîner le redressement des cotisations sociales sur les contributions patronales si le régime n’est pas conforme. Les exonérations peuvent être remises en cause sur une période de 3 ans, représentant un coût potentiel significatif pour le cabinet.
Comparateur BL ASSUR – Plus de 30 offres partenaires
BL ASSUR met à votre disposition un comparateur spécialisé mutuelle et prévoyance entreprise référençant plus de 30 assureurs partenaires. Notre outil vous permet d’obtenir instantanément des propositions 100% conformes à la CCN 1619 des cabinets dentaires.
- Aucun frais de courtage : notre rémunération provient uniquement des assureurs
- CE offert pour les nouveaux clients : plateforme d’avantages salariés incluse
- Accompagnement complet : mise en conformité, rédaction de la DUE, gestion administrative
- Gestion de la résiliation de votre ancien contrat à nos frais
- Interlocuteur dédié tout au long de la vie du contrat
- Intervention France entière : à distance, sur site ou en déplacement
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Tarifs et garanties
Nos tarifs de base
| Type de couverture | Tarif indicatif | Répartition / Conditions |
|---|---|---|
| Mutuelle santé | À partir de 36,50 €/mois | 60% employeur (21,90 €) / 40% salarié (14,60 €) |
| Prévoyance non-cadres | À partir de 1,46% TA/TB | Cotisation employeur selon CCN |
| Prévoyance cadres | À partir de 1,50% TA | 100% à la charge de l’employeur |
Les tarifs définitifs dépendent de l’effectif, de l’âge moyen des salariés et du niveau de garanties choisi.
Garanties conformes CCN 1619
Les garanties de base correspondent aux minima conventionnels détaillés dans les tableaux ci-dessus. Elles assurent une couverture complète en santé et prévoyance conforme aux exigences de la convention collective des cabinets dentaires.
Pour les salariés : Des options facultatives peuvent être souscrites à leur charge pour améliorer les remboursements (renfort optique, dentaire, médecines douces…).
Pour l’employeur : Vous pouvez choisir un niveau de base supérieur pour offrir de meilleures garanties à vos salariés. Un comparatif complet des différentes formules vous sera transmis avec votre étude personnalisée.
Codes NAF/APE concernés par la CCN 1619
La convention collective nationale des cabinets dentaires s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants :
1723Z – Fabrication d’articles de papeterie
6619A – Supports juridiques de gestion de patrimoine
8219Z – Photocopie et préparation de documents
Le code 8623Z (Pratique dentaire) est le code principal concernant 92% des salariés de la branche. Il englobe les activités de :
- Chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet libéral
- Orthodontistes
- Endodontistes et spécialistes en dentisterie pédiatrique
- Praticiens en pathologie orale
- Assistants dentaires et secrétaires médicales de cabinet dentaire
- Hygiénistes dentaires
Sont exclus du champ d’application : les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral (contrats négociés de gré à gré selon le code de déontologie), les laboratoires de prothèses dentaires (code 3250A) et les activités hospitalières (code 8610Z).
Bon à savoir – CCN 1619 Cabinet Dentaire
Particularités de la convention
- Prime d’ancienneté conventionnelle : 2% à partir de 2 ans d’ancienneté, puis +1% par année supplémentaire jusqu’à 20 ans
- Maintien de salaire maladie : Conditions spécifiques selon l’ancienneté du salarié
- Congé maternité : Maintien de la rémunération nette prévu conventionnellement
- Congé enfant malade : Rémunéré selon l’âge de l’enfant
- Gardes et astreintes : Repos compensateur de 2 heures par intervention
Points de vigilance employeur
- Vérifier l’ancienneté de 3 mois pour l’affiliation à la prévoyance non-cadres
- Respecter la répartition 60/40 minimum sur la mutuelle santé
- Remettre la notice d’information à chaque salarié
- Conserver les dispenses d’adhésion signées des salariés concernés
- Déclarer correctement les cotisations en DSN
- Informer les salariés de leurs droits à la portabilité en cas de départ
Sanctions possibles
Le non-respect des obligations conventionnelles peut entraîner :
- Redressement URSSAF sur les cotisations patronales exonérées
- Condamnation à verser des dommages et intérêts aux salariés lésés
- Prise en charge des frais de santé ou des prestations prévoyance non couvertes
- Contentieux prud’homal avec le salarié
Liens utiles
Ressources BL ASSUR
Questions fréquentes – Mutuelle & Prévoyance CCN 1619
Avez-vous des frais de courtage ?
Aucun frais de courtage n’est facturé à nos clients. Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les assureurs partenaires, ce qui vous garantit un conseil totalement indépendant et objectif dans le choix de votre contrat.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge intégralement la résiliation de votre ancien contrat mutuelle et/ou prévoyance. Cette prestation est incluse dans notre accompagnement, sans aucun frais supplémentaire. Nous nous occupons de toutes les formalités administratives pour assurer une transition fluide.
Gérez-vous la vie du contrat ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z : affiliations et radiations des salariés, modifications de garanties, gestion des dispenses, suivi des cotisations, assistance en cas de sinistre prévoyance, conseil permanent. Vous bénéficiez d’un interlocuteur dédié tout au long de la vie de votre contrat.
Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ?
Certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation, notamment :
- Salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint
- Salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Salariés en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10% du salaire
- Salariés présents avant la mise en place du régime (si DUE et participation salariale)
Chaque dispense doit être formalisée par écrit et conservée par l’employeur.
Puis-je souscrire une surcomplémentaire pour mes salariés ?
Oui, les salariés peuvent souscrire des options facultatives à leur charge pour améliorer leurs garanties (renforts optique, dentaire, hospitalisation, médecines douces…). Ces options sont proposées par l’assureur et peuvent être souscrites individuellement par chaque salarié selon ses besoins.
Comment modifier les garanties de mon contrat ?
Vous pouvez modifier vos garanties à l’échéance annuelle de votre contrat, généralement au 1er janvier. Pour les modifications en cours d’année (amélioration des garanties, extension aux ayants droit…), nous étudions avec l’assureur les possibilités d’avenant. Contactez-nous pour toute demande de modification.
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien gratuit des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Ce dispositif est financé par la mutualisation des cotisations.
L’affiliation des ayants droit est-elle obligatoire ?
Non, la CCN 1619 ne rend pas obligatoire l’affiliation des ayants droit (conjoint, enfants). Les salariés peuvent toutefois affilier leur famille au même niveau de garanties, avec une cotisation supplémentaire à leur charge ou partagée avec l’employeur selon les dispositions du contrat.
Quelle est la date d’effet de l’affiliation ?
Pour la mutuelle santé, l’affiliation est effective dès l’embauche du salarié. Pour la prévoyance non-cadres, elle intervient après 3 mois d’ancienneté dans le cabinet ou 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 derniers mois.
Comment est calculée la cotisation prévoyance ?
La cotisation prévoyance est exprimée en pourcentage du salaire brut, ventilée par tranche :
- Tranche A (TA) : partie du salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (3 864 €/mois en 2025)
- Tranche B (TB) : partie du salaire entre 1 et 4 fois le plafond SS
Le taux conventionnel de la CCN 1619 est de 2,87% TA/TB pour les non-cadres.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, BL ASSUR intervient sur l’ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM. Nous proposons plusieurs modalités d’accompagnement : à distance (visioconférence, téléphone, email), sur site dans votre cabinet, sur rendez-vous dans nos locaux ou en déplacement selon vos disponibilités.
Qu’est-ce que le CE offert ?
Pour tout nouveau contrat souscrit via BL ASSUR, nous offrons l’accès à une plateforme d’avantages salariés (type CE externalisé). Vos collaborateurs bénéficient de réductions sur les loisirs, voyages, billetterie, achats du quotidien… Un avantage supplémentaire pour fidéliser vos équipes, sans coût pour votre cabinet.
Comment obtenir un devis ?
C’est simple et rapide ! Utilisez notre comparateur en ligne pour recevoir instantanément plusieurs propositions conformes à la CCN 1619. Vous pouvez également nous contacter directement par téléphone ou email pour une étude personnalisée avec un conseiller dédié.
Quelle est la différence entre contrat responsable et non responsable ?
Un contrat responsable respecte un cahier des charges défini par la loi (plafonds de remboursement optique, non prise en charge de certaines participations forfaitaires…). Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Un contrat non responsable n’a pas ces contraintes mais supporte des taxes plus élevées. La CCN 1619 impose un contrat responsable.
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