€/mois
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À partir de • Tarifs variables selon effectif et âge moyen
100% conforme CCN 1597
0 € frais courtage
Conformité URSSAF
Gestion A à Z
Convention collective Bâtiment +10 salariés (IDCC 1597) : ce qu’il faut savoir
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597, brochure 3258) encadre les conditions de travail et la protection sociale de centaines de milliers de salariés en France. Elle s’applique aux entreprises du bâtiment dont l’activité principale relève de la construction, la rénovation, l’aménagement et la finition de bâtiments.
Cette convention couvre un large spectre de métiers : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, peintres, carreleurs, menuisiers, serruriers, plaquistes, et bien d’autres corps de métier du second œuvre. Dès lors qu’une entreprise du BTP emploie plus de 10 salariés, elle relève obligatoirement de cette CCN pour ses ouvriers.
🔑 Points clés pour les employeurs
- Mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés, avec participation employeur de 50% minimum
- Prévoyance conventionnelle obligatoire via le régime RNPO (ouvriers), RNPE (ETAM) ou RNPC (cadres)
- Conformité URSSAF impérative sous peine de redressement
- Déclaration DSN avec les bons codes IDCC
En tant que courtier spécialisé, BL ASSUR vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise du BTP. Nous comparons plus de 30 offres d’assureurs pour vous proposer les meilleures garanties au meilleur prix, sans aucun frais de courtage.
Mutuelle obligatoire CCN Bâtiment +10 salariés
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles du BTP, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. La CCN Bâtiment +10 salariés (IDCC 1597) n’impose pas de garanties spécifiques au-delà du socle légal, mais le contrat doit être responsable et solidaire.
Répartition de la cotisation
L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation du salarié pour le socle de base. Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent être couverts à titre facultatif, avec une répartition libre.
Garanties santé minimales (panier ANI)
| Poste de soins | Garantie minimale obligatoire |
|---|---|
| Ticket modérateur | 100% sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie |
| Forfait journalier hospitalier | 100% sans limitation de durée (20€/jour en hôpital, 15€ en psychiatrie) |
| Frais dentaires | 125% de la base de remboursement sur les prothèses et l’orthodontie |
| Frais d’optique | Forfait de 100€ pour verres simples, 150€ pour verres complexes (par période de 2 ans, ou 1 an pour les mineurs/évolutions de vue) |
| 100% Santé | Prise en charge intégrale des équipements du panier 100% Santé (optique, dentaire, audiologie) |
⚠️ Attention aux spécificités BTP
Les salariés du bâtiment sont particulièrement exposés aux risques professionnels (TMS, accidents, exposition aux poussières). Une mutuelle adaptée au BTP doit prévoir des garanties renforcées en hospitalisation, kinésithérapie et appareillage orthopédique.
Prévoyance obligatoire CCN Bâtiment +10 salariés
La prévoyance est obligatoire dans le BTP pour l’ensemble des salariés. Les accords nationaux du 31 juillet 1968 (ouvriers) et du 13 décembre 1990 (ETAM) instituent des régimes de prévoyance gérés par BTP-Prévoyance (groupe PRO BTP). Ces régimes couvrent le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité et le versement d’une indemnité de fin de carrière.
Régime de prévoyance des Ouvriers (RNPO)
| Garantie | Taux global | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| BASE (hors IFC) | 1,70% | 0,95% | 0,75% |
| ↳ Garanties décès | 0,65% | 0,39% | 0,26% |
| ↳ Indemnités journalières >90 jours | 0,64% | 0,32% | 0,32% |
| ↳ Rentes d’invalidité | 0,34% | 0,20% | 0,14% |
| ↳ Forfait parentalité + hospitalisation | 0,06% | 0,03% | 0,03% |
| SURBASE obligatoire | 0,30% | 0,18% | 0,12% |
| Indemnités de fin de carrière (IFC) | 0,59% | 0,59% | 0% |
| TOTAL RNPO | 2,59% | 1,72% | 0,87% |
Taux 2026 applicables sur les tranches A et B (TA-TB) du salaire brut. Source : PRO BTP.
Régime de prévoyance des ETAM (RNPE)
| Garantie | Taux global | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Garanties décès | 0,58% | 0,58% | 0% |
| Autres garanties (IJ, invalidité, forfaits) | 1,27% | 0,67% | 0,60% |
| TOTAL RNPE | 1,85% | 1,25% | 0,60% |
Taux 2026 applicables sur les tranches A et B (TA-TB). Source : PRO BTP.
Régime de prévoyance des Cadres (RNPC)
| Tranche | Taux global | Part employeur | Observations |
|---|---|---|---|
| Tranche A (jusqu’à 1 PASS) | 1,50% | 1,50% | 100% à charge employeur (obligation ANI cadres) |
| Tranche B (1 à 4 PASS) | 2,40% | Répartition libre | Définie par accord d’entreprise |
| Tranche C (4 à 8 PASS) – option | 3,60% | Répartition libre | Garantie supplémentaire optionnelle |
PASS 2026 = 48 060 € annuel (4 005 € mensuel). Source : PRO BTP.
Garanties prévoyance couvertes
🔒 Décès
- Capital décès toutes causes
- Majoration pour enfants à charge
- Rente éducation pour les enfants
- Rente de conjoint
- Allocation décès famille
🏥 Incapacité de travail
- Indemnités journalières maladie/accident
- Maintien de salaire (0-90 jours)
- IJ complémentaires (>90 jours)
- Carence réduite (3 jours BTP)
♿ Invalidité
- Rente d’invalidité catégories 1, 2, 3
- Incapacité permanente professionnelle (IPP)
- Majoration tierce personne
🎁 Autres garanties
- Forfait parentalité/accouchement
- Garantie hospitalisation chirurgicale
- Indemnité de fin de carrière (ouvriers)
Mise en conformité : DUE, accord, DSN, URSSAF
La mise en place d’une couverture santé et prévoyance conforme à la CCN Bâtiment +10 salariés nécessite de respecter plusieurs étapes administratives. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un redressement URSSAF et la perte des exonérations sociales.
Procédure de mise en place
Choisir le mode d’instauration
Trois options possibles :
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : méthode la plus simple, applicable dans les entreprises sans représentation syndicale
- Accord collectif : négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE
- Référendum : ratification par la majorité des salariés
Rédiger l’acte juridique
La DUE ou l’accord doit préciser :
- Les bénéficiaires (tous les salariés ou par catégorie objective)
- Les garanties souscrites et leur conformité à la CCN
- La répartition des cotisations employeur/salarié
- Les cas de dispense d’adhésion autorisés
- Le caractère obligatoire de l’adhésion
Informer les salariés
L’employeur doit remettre à chaque salarié :
- Une copie de la DUE ou de l’accord
- La notice d’information du contrat
- Le formulaire de dispense (le cas échéant)
Déclarer en DSN
La Déclaration Sociale Nominative doit mentionner :
- Le code IDCC 1597 pour les ouvriers +10 salariés
- Les cotisations prévoyance avec les codes nature appropriés
- L’organisme assureur (BTP-Prévoyance, etc.)
Risques en cas de non-conformité
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations dans l’assiette sociale sur 3 ans
- Perte des exonérations : les cotisations patronales deviennent assujetties aux charges sociales
- Contentieux prud’homal : en cas de sinistre non couvert, l’employeur peut être condamné à verser les prestations
- Responsabilité pénale : pour défaut d’assurance obligatoire
BL ASSUR vous accompagne gratuitement dans toutes ces démarches : rédaction de la DUE, vérification de conformité, déclarations DSN, préparation aux contrôles URSSAF.
Pourquoi choisir BL ASSUR pour votre mutuelle BTP ?
Courtier indépendant spécialisé dans la protection sociale des entreprises, BL ASSUR accompagne les professionnels du bâtiment dans toute la France. Notre expertise de la CCN Bâtiment vous garantit une couverture 100% conforme et optimisée.
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Conformité URSSAF garantie
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Accompagnement national
Basés en Île-de-France, nous intervenons dans toute la France : à distance, sur site ou en déplacement selon vos préférences.
Notre offre mutuelle et prévoyance BTP : tarifs et garanties
Tarifs indicatifs
| Type de couverture | À partir de | Observations |
|---|---|---|
| Mutuelle santé | 27 €/mois par salarié | Base conforme ANI, garanties adaptables |
| Prévoyance Ouvriers (RNPO) | 2,59% de la masse salariale | Taux conventionnel obligatoire |
| Prévoyance ETAM (RNPE) | 1,85% de la masse salariale | Taux conventionnel obligatoire |
| Prévoyance Cadres (RNPC) | 1,50% TA + 2,40% TB | TA 100% employeur obligatoire |
Tarifs variables selon l’effectif, l’âge moyen et le niveau de garanties choisi. Devis personnalisé sur demande.
Niveau de garanties
Les tableaux de garanties présentés correspondent aux minima conventionnels. Vous pouvez opter pour des niveaux supérieurs afin de mieux protéger vos salariés et renforcer votre attractivité employeur. Nos conseillers vous transmettront un comparatif complet avec plusieurs niveaux de garanties.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent, à titre individuel et facultatif, souscrire des options supplémentaires entièrement à leur charge :
- Surcomplémentaire santé (renfort optique, dentaire, hospitalisation)
- Extension aux ayants droit (conjoint, enfants)
- Garanties prévoyance renforcées (capital décès, rente de conjoint)
Codes NAF/APE concernés par la CCN Bâtiment +10 salariés
La convention collective Bâtiment ouvriers de plus de 10 salariés (IDCC 1597) s’applique aux entreprises dont l’activité principale correspond à l’un des codes NAF suivants :
Construction de bâtiments
- 41.20A – Construction de maisons individuelles
- 41.20B – Construction d’autres bâtiments
Génie civil et terrassement
- 43.11Z – Travaux de démolition
- 43.12A – Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- 43.12B – Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- 43.13Z – Forages et sondages
Installation électrique et fluides
- 43.21A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux
- 43.21B – Travaux d’installation électrique sur la voie publique
- 43.22A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
- 43.22B – Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation
- 43.29A – Travaux d’isolation
- 43.29B – Autres travaux d’installation n.c.a.
Travaux de finition
- 43.31Z – Travaux de plâtrerie
- 43.32A – Travaux de menuiserie bois et PVC
- 43.32B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
- 43.32C – Agencement de lieux de vente
- 43.33Z – Travaux de revêtement des sols et des murs
- 43.34Z – Travaux de peinture et vitrerie
- 43.39Z – Autres travaux de finition
Couverture et charpente
- 43.91A – Travaux de charpente
- 43.91B – Travaux de couverture par éléments
Travaux spécialisés
- 43.99A – Travaux d’étanchéification
- 43.99B – Travaux de montage de structures métalliques
- 43.99C – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- 43.99D – Autres travaux spécialisés de construction
- 43.99E – Location avec opérateur de matériel de construction
📌 À noter : Si l’effectif de votre entreprise est inférieur ou égal à 10 salariés, c’est la CCN Bâtiment IDCC 1596 qui s’applique. Si votre personnel effectue majoritairement des travaux publics, référez-vous à la CCN Travaux Publics (IDCC 1702).
Bon à savoir : particularités de la CCN Bâtiment +10 salariés
Spécificités du régime BTP
🏗️ Caisse de congés payés
Les entreprises du BTP adhèrent obligatoirement à une caisse de congés payés (CIBTP). Les cotisations prévoyance peuvent être calculées hors ou avec les indemnités de congés payés selon le mode de gestion (déclaratif ou direct).
📊 Seuil des 10 salariés
Le passage du seuil des 10 salariés entraîne le basculement de la CCN 1596 vers la CCN 1597. Ce changement doit être anticipé pour adapter les contrats de prévoyance et de mutuelle.
⏱️ Indemnités de fin de carrière
Les ouvriers du BTP bénéficient d’une indemnité de fin de carrière (IFC) financée par une cotisation spécifique de 0,59% à la charge exclusive de l’employeur.
☔ Chômage intempéries
En cas d’arrêt de chantier pour intempéries, les garanties santé et prévoyance restent actives. Une cotisation intempéries spécifique est appelée par les caisses du BTP.
Dispenses d’adhésion possibles
Certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire :
- Salariés en CDD de moins de 3 mois
- Salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine)
- Bénéficiaires de la CMU-C (CSS) ou de l’ACS
- Salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint
- Salariés présents lors de la mise en place d’un régime par DUE (dispense de droit)
- Salariés bénéficiant d’un contrat Madelin (TNS)
⚠️ Points de vigilance employeur
- Conserver les justificatifs de dispense de tous les salariés concernés
- Mettre à jour la DUE à chaque changement de contrat ou de répartition
- Vérifier annuellement la conformité des garanties avec la CCN
- Anticiper la gestion de la portabilité pour les salariés sortants
- Déclarer correctement les cotisations prévoyance en DSN
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence de mutuelle ou de prévoyance conforme expose l’employeur à :
- Un redressement URSSAF avec rappel de cotisations sur 3 ans
- La perte des exonérations sociales sur la part patronale
- Une condamnation aux prud’hommes pour prise en charge des sinistres non couverts
- D’éventuelles poursuites pénales pour travail dissimulé
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Ressources BL ASSUR
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Ressources officielles
Questions fréquentes – Mutuelle et prévoyance CCN Bâtiment +10 salariés
Avez-vous des frais de courtage ?
Non, BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage. Notre rémunération est intégrée aux cotisations négociées avec les assureurs, sans aucun surcoût pour votre entreprise. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet et gratuit.
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Oui, nous prenons en charge l’intégralité des démarches de résiliation de votre ancien contrat mutuelle ou prévoyance, sans aucun frais. Nous rédigeons et envoyons les courriers de résiliation et assurons le suivi jusqu’à confirmation.
Gérez-vous la vie du contrat ?
Oui, nous assurons une gestion complète de A à Z : affiliations et radiations des salariés, mise à jour de la DUE, gestion de la portabilité, suivi des remboursements, accompagnement lors des contrôles URSSAF, et renégociation annuelle pour garantir les meilleurs tarifs.
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Les principales dispenses autorisées sont : CDD de moins de 3 mois, temps partiels de moins de 15h/semaine, bénéficiaires de la CSS (ex CMU-C) ou de l’ACS, salariés couverts par la mutuelle du conjoint, salariés présents lors d’une mise en place par DUE. Chaque dispense doit être formalisée par écrit avec justificatif.
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
La méthode la plus simple est la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). L’employeur rédige un document précisant les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense, puis le remet à chaque salarié avec la notice d’information. BL ASSUR vous accompagne gratuitement dans cette démarche.
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum conventionnel ?
Oui, l’employeur peut librement souscrire des garanties supérieures aux minima conventionnels. C’est un excellent levier d’attractivité et de fidélisation des salariés. Nous vous proposons systématiquement plusieurs niveaux de garanties pour comparer.
Les salariés peuvent-ils souscrire une surcomplémentaire ?
Oui, les salariés peuvent souscrire une surcomplémentaire santé à titre individuel et facultatif, entièrement à leur charge. Cela leur permet de renforcer certains postes (optique, dentaire, hospitalisation) selon leurs besoins personnels.
Comment se passe la portabilité des droits ?
Les salariés quittant l’entreprise (hors faute lourde) bénéficient du maintien gratuit de leurs garanties pendant une durée égale à leur ancienneté, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est financée par mutualisation et s’applique automatiquement.
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Pour la mutuelle santé : minimum 50% employeur. Pour la prévoyance ouvriers : environ 66% employeur (1,72% sur 2,59%). Pour la prévoyance ETAM : environ 68% employeur (1,25% sur 1,85%). Pour la prévoyance cadres : 100% employeur sur la tranche A (1,50%), répartition libre sur la tranche B.
Que risque l’employeur en cas de non-conformité ?
Les risques sont multiples : redressement URSSAF avec rappel de cotisations sur 3 ans, perte des exonérations sociales, condamnation aux prud’hommes en cas de sinistre non couvert, et éventuelles poursuites pénales. BL ASSUR sécurise votre conformité.
Comment résilier notre contrat actuel pour passer chez vous ?
Depuis la loi du 14 juillet 2019, vous pouvez résilier à tout moment après un an d’ancienneté. BL ASSUR prend en charge gratuitement toutes les formalités de résiliation et assure la continuité des garanties sans interruption de couverture.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, BL ASSUR intervient sur l’ensemble du territoire français. Nous accompagnons les entreprises du BTP à distance grâce à nos outils digitaux, sur site pour les présentations ou audits, ou en déplacement selon vos préférences. Notre siège est situé à Buchelay (78).
Quelles sont les garanties de prévoyance obligatoires pour les ouvriers ?
Le régime RNPO couvre : le décès (capital + rente éducation), l’incapacité temporaire (indemnités journalières), l’invalidité permanente (rente), le forfait parentalité, la garantie hospitalisation, et l’indemnité de fin de carrière (IFC).
Quelle différence entre la CCN 1596 et la CCN 1597 ?
La CCN 1596 s’applique aux entreprises du bâtiment de 10 salariés ou moins, tandis que la CCN 1597 concerne les entreprises de plus de 10 salariés. Les obligations de prévoyance sont similaires (RNPO pour les ouvriers), mais certaines modalités et cotisations peuvent différer. Le passage du seuil doit être anticipé.
Le régime PRO BTP est-il obligatoire ?
Non, depuis la fin des clauses de désignation, les entreprises peuvent choisir librement leur assureur pour la mutuelle santé. En revanche, le régime de prévoyance conventionnel (RNPO, RNPE, RNPC) reste géré par BTP-Prévoyance et ses partenaires. BL ASSUR compare toutes les options conformes pour vous.
Comment sont calculées les cotisations prévoyance ?
Les cotisations prévoyance sont calculées en pourcentage du salaire brut, par tranches (TA = jusqu’au plafond Sécu, TB = de 1 à 3 ou 4 PASS selon le statut). Les taux sont fixés par les accords nationaux et appelés par BTP-Prévoyance ou votre assureur.
BL ASSUR – Courtier en assurance
📍 1401 avenue de la Grande Halle, 78200 Buchelay
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