Le Versement Santé
Alternative à la mutuelle obligatoire • CDD < 3 mois • Temps partiel ≤ 15h • Calcul et montants
Montants de référence 2025
Arrêté du 19 mars 2025 (JO du 25 mars 2025)
21,50 €
20,75 € en 2024 (+0,75 €)
7,18 €
6,93 € en 2024 (+0,25 €)
💡 Ces montants s’appliquent lorsque la contribution patronale ne peut être déterminée ou est inférieure au montant de référence.
1. Qu’est-ce que le versement santé ?
Le versement santé (anciennement appelé « chèque santé ») est une aide financière versée par l’employeur à certains salariés qui ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle collective obligatoire de l’entreprise. Cette aide permet au salarié de financer sa propre complémentaire santé individuelle.
Le principe en une phrase
Au lieu d’affilier certains salariés « précaires » (CDD courts, temps partiels) à la mutuelle d’entreprise, l’employeur leur verse une aide mensuelle pour financer leur propre mutuelle individuelle.
📋 Contexte légal
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cependant, pour les contrats très courts ou les temps partiels réduits :
- L’affiliation à la mutuelle serait complexe administrativement
- La cotisation pourrait représenter une part importante du salaire
- La portabilité serait quasi inexistante (contrats trop courts)
Le versement santé a été créé pour résoudre ces difficultés tout en garantissant une participation de l’employeur à la couverture santé de ces salariés.
Mutuelle collective vs Versement santé
🏢 Mutuelle collective
- Contrat souscrit par l’entreprise
- Salarié automatiquement affilié
- Cotisation prélevée sur le salaire
- Garanties définies par l’entreprise
- Portabilité à la fin du contrat
💰 Versement santé
- Contrat souscrit par le salarié
- Salarié choisit sa mutuelle
- Aide versée avec le salaire
- Garanties choisies par le salarié
- Contrat conservé après le CDD
2. Qui peut bénéficier du versement santé ?
Le versement santé concerne les salariés dits « précaires » qui peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire.
CDD et contrats de mission
Salariés en CDD ou intérim dont la durée du contrat (ou de la couverture santé) est inférieure à 3 mois.
125%
Temps partiel
Salariés (CDI ou CDD) dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
105%
✅ Conditions à remplir par le salarié
Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit obligatoirement :
Le salarié doit fournir une attestation prouvant qu’il est couvert par un contrat de mutuelle individuelle respectant les critères d’un « contrat responsable ».
Le salarié ne doit pas déjà bénéficier d’une couverture collective obligatoire (via conjoint, autre employeur), ni de la CSS, ni d’une aide d’une collectivité publique.
❌ Cas d’exclusion du versement santé
Le versement santé n’est pas dû si le salarié :
- Est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire (en tant qu’adhérent ou ayant droit)
- Bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Est couvert par le régime local d’Alsace-Moselle (pour la part complémentaire)
- Bénéficie d’une aide d’une collectivité publique pour sa mutuelle
- Est couvert par un régime spécial (CAMIEG, mutuelle des fonctionnaires…)
3. Comment calculer le versement santé ?
Le montant du versement santé dépend de la contribution patronale à la mutuelle collective, du type de contrat et du temps de travail du salarié.
📐 Formule de calcul
💰 Montants de référence 2025
Lorsque la contribution patronale ne peut être déterminée ou est inférieure au montant réglementaire :
| Régime | Montant 2025 | Montant 2024 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Régime général | 21,50 € | 20,75 € | +3,6% |
| Alsace-Moselle | 7,18 € | 6,93 € | +3,6% |
📊 Coefficients applicables
Temps partiel (CDI)
Salariés en CDI travaillant ≤ 15h/semaine
CDD / Mission
Contrats < 3 mois (CDD, intérim)
💡 Le coefficient de 125% pour les CDD compense l’absence de portabilité des droits à la fin du contrat.
📝 Exemples de calcul 2025
CDD de 2 mois – Temps plein
Situation : Paul est en CDD de 2 mois à temps plein (151,67 h/mois). La contribution patronale à la mutuelle est de 50 €/mois.
Calcul :
50 € × 125% × (151,67 / 151,67) = 62,50 € / mois
CDI temps partiel – 10h/semaine
Situation : Marie est en CDI à 10h/semaine (43,33 h/mois). La contribution patronale est de 60 €/mois.
Calcul :
60 € × 105% × (43,33 / 151,67) = 18,00 € / mois
CDD – Montant de référence (contribution indéterminable)
Situation : Léa est en CDD de 1 mois à temps plein. La contribution patronale ne peut pas être déterminée pour sa catégorie.
Calcul :
21,50 € × 125% = 26,88 € / mois
CDI temps partiel – Alsace-Moselle
Situation : Thomas travaille 12h/semaine (52 h/mois) en CDI en Alsace. La contribution patronale ne peut être déterminée.
Calcul :
7,18 € × 105% × (52 / 151,67) = 2,58 € / mois
4. Comment mettre en place le versement santé ?
Le versement santé peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Par accord collectif
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir que les salariés en CDD < 3 mois ou à temps partiel ≤ 15h sont exclus de la couverture collective et bénéficient du versement santé.
Dans ce cas, ces salariés ne sont pas affiliés à la mutuelle et n’ont pas le choix : ils reçoivent automatiquement le versement santé (s’ils remplissent les conditions).
Par DUE (Décision Unilatérale)
L’employeur peut également mettre en place le versement santé par décision unilatérale, sauf si les salariés concernés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
La DUE doit mentionner les catégories de salariés concernés et les modalités du versement santé.
À la demande du salarié
Pour les CDD < 3 mois, le salarié peut demander une dispense d’adhésion à la mutuelle collective et solliciter le versement santé à la place.
Le salarié doit fournir une demande écrite + justificatif de couverture par une mutuelle responsable.
📋 Procédure de mise en place
CDD < 3 mois, contrats de mission < 3 mois, temps partiels ≤ 15h/semaine
Expliquer le dispositif du versement santé et les conditions pour en bénéficier
Attestation de complémentaire santé responsable fournie par le salarié
Appliquer la formule avec le coefficient approprié et la proratisation du temps de travail
Intégrer le versement santé dans la fiche de paie du salarié chaque mois
📂 Documents à conserver
- Accord collectif ou DUE prévoyant le versement santé
- Demande écrite du salarié (si dispense à l’initiative du salarié)
- Attestation de complémentaire santé responsable du salarié
- Bulletins de paie mentionnant le versement santé
💡 Ces documents doivent être conservés au moins 5 ans en cas de contrôle URSSAF.
5. Régime social et fiscal du versement santé
Le versement santé bénéficie d’un régime social favorable, similaire à celui de la contribution patronale à la mutuelle collective.
Exonéré de cotisations sociales
Le versement santé est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales (maladie, vieillesse, chômage…) sous les mêmes conditions que la contribution à la mutuelle collective.
Soumis à CSG-CRDS
Le versement santé reste soumis à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%), comme la part patronale de la mutuelle collective.
Forfait social (selon effectif)
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, le versement santé est soumis au forfait social de 8%.
📋 Conditions pour bénéficier de l’exonération
L’exonération de cotisations sociales est conditionnée au respect des règles suivantes :
- Le salarié doit être couvert par un contrat responsable
- L’employeur doit disposer de l’attestation de couverture du salarié
- Le versement santé doit respecter les montants et coefficients réglementaires
- Le dispositif doit être prévu par accord ou DUE
📊 Récapitulatif du régime social
| Prélèvement | Versement santé | Observations |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonéré | Même régime que la part patronale mutuelle |
| CSG (9,2%) | Soumis | Base 100% du versement |
| CRDS (0,5%) | Soumis | Base 100% du versement |
| Forfait social (8%) | Conditionnel | Entreprises ≥ 11 salariés uniquement |
| Impôt sur le revenu | Soumis | À déclarer par le salarié |
6. Obligations de l’employeur
L’employeur qui met en place le versement santé doit respecter plusieurs obligations pour garantir la conformité du dispositif.
Formaliser le dispositif
Le versement santé doit être prévu par un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale (DUE).
Informer les salariés
L’employeur doit informer les salariés concernés de leur droit au versement santé et des conditions pour en bénéficier.
Collecter les justificatifs
Obtenir et conserver l’attestation de complémentaire santé responsable fournie par le salarié.
Intégrer en paie
Le versement santé doit apparaître sur la fiche de paie du salarié de manière distincte.
Recalculer chaque mois
Le montant doit être recalculé mensuellement en fonction des heures travaillées (sauf temps plein).
Archiver les documents
Conserver tous les justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle URSSAF.
⚠️ Risques en cas de non-conformité
En cas de contrôle URSSAF, si le versement santé n’est pas conforme :
- Réintégration dans l’assiette des cotisations : les sommes versées seront considérées comme du salaire
- Redressement : paiement des cotisations sociales sur les versements effectués (jusqu’à 3 ans)
- Majorations de retard : pénalités en cas de mauvaise foi constatée
Liens utiles
FAQ – Le versement santé en pratique
Le versement santé est-il obligatoire ?
Cela dépend. Le versement santé est obligatoire si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit expressément. Il peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Enfin, certains salariés en CDD < 3 mois peuvent en faire la demande en exerçant leur droit à dispense d’adhésion à la mutuelle collective.
Quel est le montant du versement santé en 2025 ?
Le montant dépend de la contribution patronale à la mutuelle. Si celle-ci ne peut être déterminée, le montant de référence 2025 est de 21,50 € (régime général) ou 7,18 € (Alsace-Moselle). Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient de 105% (temps partiel CDI) ou 125% (CDD/mission), et proratisé selon le temps de travail.
Un salarié en CDD peut-il refuser le versement santé et demander la mutuelle ?
Oui. Si l’accord collectif ou la DUE prévoit que les CDD < 3 mois sont exclus de la mutuelle, ils perçoivent automatiquement le versement santé. Cependant, si le salarié en fait la demande, il peut généralement être affilié à la mutuelle collective (sauf disposition contraire de l’accord).
Le versement santé est-il soumis à cotisations sociales ?
Le versement santé est exonéré de cotisations sociales (maladie, vieillesse, chômage…) sous les mêmes conditions que la contribution patronale à la mutuelle. En revanche, il reste soumis à la CSG-CRDS et, pour les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social de 8%.
Que se passe-t-il si le CDD est renouvelé ?
Le versement santé n’est dû que pour le premier CDD. Si le contrat est renouvelé et que la durée totale dépasse 3 mois, le salarié doit être affilié à la mutuelle collective à l’issue du premier contrat (sauf s’il bénéficie d’un autre cas de dispense d’adhésion).
Le salarié doit-il fournir un justificatif ?
Oui. Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit fournir une attestation prouvant qu’il est couvert par une complémentaire santé individuelle respectant les critères d’un « contrat responsable ». Sans ce justificatif, l’employeur ne peut pas verser l’aide et perd le bénéfice de l’exonération.
Le versement santé apparaît-il sur la fiche de paie ?
Oui. Le versement santé doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. Il doit être identifiable distinctement, généralement dans la rubrique des « autres contributions employeur » ou « avantages en nature ».
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