Professions réglementées, métiers du BTP, santé, droit, immobilier, tourisme : découvrez si vous devez souscrire une assurance RC Pro obligatoire.
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Vous créez votre entreprise ou vous exercez une activité professionnelle ? Vous vous demandez si la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour vous ? La réponse dépend de votre secteur d’activité : certaines professions dites « réglementées » sont légalement tenues de souscrire cette assurance.
En tant que courtier spécialisé, BL ASSUR compare les meilleures offres du marché pour vous proposer une RC Pro adaptée à votre activité au meilleur tarif. Découvrez dans ce guide complet si vous êtes concerné par l’obligation d’assurance et comment protéger efficacement votre entreprise.
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro ou RCP) est un contrat qui protège l’entreprise et ses salariés contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle intervient lorsque votre responsabilité est engagée suite à une erreur, une faute, une négligence ou une omission.
La RC Pro prend en charge l’indemnisation de la victime pour réparer le préjudice subi, qu’il soit corporel, matériel ou immatériel. Sans cette assurance, c’est l’entreprise qui devra payer de sa poche les dommages et intérêts.
Quels types de dommages sont couverts ?
Dommages corporels
Blessures, atteintes à l’intégrité physique d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers suite à une erreur professionnelle.
Dommages matériels
Destruction ou détérioration des biens appartenant à un client, comme du matériel confié ou des locaux endommagés.
Dommages immatériels
Pertes financières, préjudice moral, manque à gagner causés par un mauvais conseil, une erreur de diagnostic ou une omission.
Liste des professions où la RC Pro est obligatoire
La loi française impose la souscription d’une assurance RC Pro pour les professions présentant des risques élevés de préjudice envers les clients ou les tiers. Ces professions, dites « réglementées », sont encadrées par le Code des assurances et des réglementations spécifiques à chaque secteur.
| Secteur d’activité | Professions concernées | Texte de référence |
|---|---|---|
| 🏥 Santé | Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, opticiens, orthophonistes, podologues… | Code de la Santé publique |
| ⚖️ Droit | Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires… | Code des assurances |
| 🏗️ Bâtiment / BTP | Architectes, maçons, électriciens, plombiers, charpentiers, menuisiers, couvreurs, peintres en bâtiment, entreprises de construction… | Loi Spinetta + Code civil |
| 🏠 Immobilier | Agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics de copropriété, diagnostiqueurs immobiliers… | Loi Hoguet |
| 💼 Finance / Comptabilité | Experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers en investissements financiers (CIF), intermédiaires en opérations de banque (IOBSP)… | Code des assurances |
| 🛡️ Assurance | Courtiers en assurance, agents généraux d’assurance, intermédiaires en assurance… | Code des assurances (art. L512-6) |
| ✈️ Tourisme | Agences de voyages, tours opérateurs, guides touristiques… | Code du Tourisme (art. L211-16) |
| 🚗 Transport | Chauffeurs VTC, taxis, transporteurs routiers de marchandises, transporteurs de personnes… | Code des transports |
| 🔒 Sécurité | Entreprises de sécurité privée, sociétés de gardiennage, agents de protection rapprochée… | Code de la sécurité intérieure |
Ne pas souscrire une RC Pro obligatoire constitue une infraction. Vous risquez des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000€ (voire des peines d’emprisonnement dans certains cas comme le BTP), l’interdiction d’exercer, et surtout l’obligation de payer personnellement les indemnités aux victimes.
RC Pro et auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ne vous exonère pas de l’obligation d’assurance. Si vous exercez une activité réglementée, la RC Pro est obligatoire, quelle que soit votre forme juridique : SASU, SAS, EURL, SARL ou auto-entreprise.
✅ RC Pro obligatoire pour auto-entrepreneur
- Professions de santé (ostéopathe, psychologue…)
- Métiers du BTP (électricien, plombier…)
- Agents immobiliers / mandataires
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Chauffeurs VTC / Taxis
- Courtiers en assurance
📋 RC Pro recommandée (facultative)
- Consultants / Formateurs
- Développeurs web / Informaticiens
- Graphistes / Designers
- Photographes / Vidéastes
- Coachs / Thérapeutes non réglementés
- Artisans non BTP
Même si votre activité n’est pas réglementée, souscrire une RC Pro reste vivement conseillé. Un simple incident peut engendrer des dommages de plusieurs dizaines de milliers d’euros que vous devrez assumer seul.
Pourquoi souscrire une RC Pro même si elle est facultative ?
Pour les professions non réglementées, l’assurance RC Pro n’est pas imposée par la loi. Cependant, aucune entreprise n’est à l’abri d’un risque professionnel. Voici pourquoi vous devriez envisager cette protection :
Protection financière
Les indemnités à verser aux victimes peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros. Sans assurance, c’est votre patrimoine personnel qui est en jeu.
Crédibilité auprès des clients
Présenter une attestation RC Pro rassure vos clients et partenaires. C’est un gage de sérieux et de professionnalisme.
Accès à certains marchés
De nombreux donneurs d’ordre (entreprises, collectivités) exigent une attestation d’assurance RC Pro pour vous confier des missions.
Sérénité au quotidien
Exercez votre activité l’esprit tranquille en sachant que vous êtes couvert en cas de problème.
📌 Exemples de sinistres couverts par la RC Pro
- Consultant : Un mauvais conseil entraîne une perte financière pour votre client → dommages immatériels
- Informaticien : Une erreur de manipulation provoque la perte de données → préjudice immatériel
- Photographe : Vous endommagez un objet de valeur lors d’un shooting → dommage matériel
- Formateur : Un stagiaire se blesse lors d’un exercice pratique → dommage corporel
- Coiffeur à domicile : Une coloration provoque une réaction allergique → dommage corporel
Combien coûte une assurance RC Pro ?
Le tarif d’une RC Pro varie en fonction de plusieurs critères. Voici les principaux facteurs qui influencent le prix de votre cotisation :
Votre chiffre d’affaires – Plus il est élevé, plus la prime augmente
Le nombre de salariés – Chaque employé représente un risque supplémentaire
Votre secteur d’activité – Certains métiers sont plus risqués que d’autres
Les garanties choisies – Niveau de couverture, franchises, options
Votre historique sinistres – Peu ou pas de sinistres = prime réduite
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RC Pro vs RC Exploitation : quelle différence ?
Il existe une confusion fréquente entre la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation. Ces deux garanties sont complémentaires mais couvrent des risques différents.
| Critère | RC Professionnelle | RC Exploitation |
|---|---|---|
| Objet de la garantie | Dommages liés à l’exercice de votre activité professionnelle (erreur, faute, omission) | Dommages liés à la vie courante de l’entreprise (locaux, événements) |
| Exemples | Mauvais conseil d’un expert-comptable, erreur de diagnostic d’un médecin | Client qui glisse dans vos locaux, étagère qui tombe sur un visiteur |
| Obligation | Obligatoire pour les professions réglementées | Jamais obligatoire mais fortement conseillée |
La plupart des contrats d’assurance multirisque professionnelle incluent les deux garanties (RC Pro + RC Exploitation). C’est la solution la plus complète pour protéger votre activité.
Questions fréquentes sur la RC Pro obligatoire
Quand dois-je souscrire ma RC Pro ?
Si votre profession est réglementée, vous devez souscrire votre RC Pro dès la création de votre entreprise, avant même de commencer à exercer. Pour les professions du BTP, l’assurance doit être en place avant le début de chaque chantier. Pour les autres activités, vous pouvez souscrire à tout moment.
Comment savoir si ma profession est réglementée ?
Vous pouvez consulter l’annuaire des activités et professions réglementées sur le site Service-Public.fr. En cas de doute, contactez votre chambre consulaire (CCI, Chambre des métiers) ou demandez conseil à un courtier comme BL ASSUR.
Que risque-t-on sans RC Pro obligatoire ?
Les sanctions varient selon le secteur : amendes pouvant atteindre 75 000€, peines d’emprisonnement jusqu’à 6 mois (notamment dans le BTP), interdiction d’exercer, radiation de l’ordre professionnel. Et surtout, vous devrez indemniser les victimes de votre poche.
La RC Pro couvre-t-elle mes salariés ?
Oui, la RC Pro couvre généralement les dommages causés par l’entreprise et l’ensemble de ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Vérifiez les conditions de votre contrat pour vous assurer que tous vos collaborateurs sont bien inclus.
Puis-je changer d’assureur RC Pro en cours de contrat ?
Oui, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la première année d’engagement. Votre nouveau contrat doit prendre effet avant la résiliation de l’ancien pour éviter toute interruption de garantie.
Quelle est la différence entre RC Pro et garantie décennale ?
La garantie décennale est spécifique aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après réception. La RC Pro, quant à elle, couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux (blessure d’un tiers, dégât chez un voisin…).
Comment obtenir une attestation d’assurance RC Pro ?
Dès la souscription de votre contrat, votre assureur vous remet une attestation d’assurance RC Pro. Ce document est à conserver précieusement car vos clients et donneurs d’ordre peuvent vous le réclamer à tout moment.
La RC Pro est-elle obligatoire pour une association ?
Certaines associations sont tenues de souscrire une RC Pro selon leur activité : associations sportives, organisateurs de voyages ou séjours, centres de vacances, associations de services à la personne agréées… Renseignez-vous auprès de votre fédération.
Liens utiles
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