Depuis le 1er juin 2020, chaque membre du conseil syndical doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Découvrez vos obligations et la solution BL ASSUR pour protéger votre copropriété. La réforme du droit de la copropriété introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a considérablement renforcé le rôle du conseil syndical. Avec ces nouvelles responsabilités viennent de nouveaux risques. Le conseil syndical n’étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité en tant qu’entité ne peut être engagée. En revanche, chaque conseiller syndical peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause pour faute, négligence ou erreur dans l’exercice de ses missions. C’est pourquoi l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance RC spécifique, à la charge du syndicat des copropriétaires. La loi ELAN a élargi les pouvoirs du conseil syndical. L’assemblée générale peut désormais lui déléguer de nouvelles missions, augmentant ainsi son exposition aux risques. L’AG peut déléguer au conseil syndical la prise de décisions relevant de l’article 24, comme la gestion de certains travaux des parties communes. Sans personnalité morale, le conseil syndical ne peut être poursuivi. Seuls ses membres peuvent être tenus responsables à titre personnel. Les conseillers syndicaux exercent leur mandat gratuitement. L’assurance les protège contre les conséquences financières d’une mise en cause. Les décisions prises peuvent engager des sommes considérables (travaux, contrats). Une erreur peut avoir des répercussions majeures. Le conseil syndical surveille les comptes et la gestion du syndic. Une négligence dans cette mission peut engager sa responsabilité. Pour les délégations de pouvoirs, le mandat est limité à 2 ans (renouvelable) avec un encadrement budgétaire strict voté en AG. En cas de manquement, les conseillers syndicaux s’exposent à deux types de responsabilités distinctes : Elle vise à indemniser la copropriété ou un tiers pour un dommage résultant d’une faute, négligence ou erreur du conseiller. Elle s’applique en cas d’infraction caractérisée (contravention, délit ou crime) et peut entraîner des amendes ou peines de prison. Le cabinet BL ASSUR propose une assurance responsabilité civile spécialement conçue pour les conseils syndicaux et syndics bénévoles. Notre contrat répond parfaitement aux exigences de l’ordonnance ELAN. Une seule police pour l’ensemble du conseil syndical Contrat conforme à l’article 21-4 de la loi de 1965 RC civile et défense pénale incluses Prime adaptée à la taille de la copropriété Couverture des dommages causés à la copropriété ou aux tiers du fait d’une faute, erreur ou négligence. Prise en charge des honoraires d’avocat et frais de procédure en cas de mise en cause civile ou pénale. Protection contre les conséquences d’erreurs dans la gestion des délégations de pouvoirs. Couverture en cas de négligence dans le contrôle des comptes ou de la gestion du syndic. Protection lors de la supervision de travaux délégués par l’assemblée générale. Couverture des erreurs dans les procédures de mise en concurrence des prestataires. C’est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire et payer l’assurance RC pour les membres du conseil syndical. Le coût est intégré aux charges générales de copropriété et réparti entre tous les copropriétaires selon les tantièmes. Oui, depuis le 1er juin 2020, toutes les copropriétés disposant d’un conseil syndical doivent souscrire cette assurance. C’est une obligation légale issue de l’ordonnance ELAN, quelle que soit la taille de la copropriété ou l’étendue des missions confiées au conseil. Certains contrats multirisques immeubles intègrent effectivement une garantie RC conseil syndical. Il est essentiel de vérifier auprès de votre assureur que cette garantie est bien présente et suffisante. En cas de doute ou de refus, un contrat spécifique doit être souscrit. L’absence d’assurance expose les conseillers syndicaux à devoir indemniser personnellement les préjudices causés. En cas de sinistre, ils devront assumer sur leurs propres deniers les dommages-intérêts et frais de justice, ce qui peut représenter des sommes considérables. Oui, le conseil syndical n’est pas obligé d’accepter une délégation de pouvoirs. Il détermine lui-même s’il souhaite être mandataire et dans quelle mesure. L’assurance RC est justement là pour sécuriser l’exercice de ces missions et rassurer les membres du conseil. Les décisions doivent être prises à la majorité des membres du conseil syndical (et non uniquement des présents). Si le conseil compte 7 membres, il faut au moins 4 votes favorables. En cas d’égalité, le président a voix prépondérante. La délégation de pouvoirs au conseil syndical est limitée à 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée par vote en assemblée générale. L’AG fixe également le budget maximum alloué pour chaque type de dépenses ou travaux délégués. Basé à Buchelay (Yvelines 78), le cabinet BL ASSUR accompagne les syndicats de copropriétaires et conseils syndicaux sur l’ensemble du territoire français. Au-delà de l’assurance copropriété, notre cabinet vous accompagne sur l’ensemble de vos besoins en protection sociale d’entreprise. Contrats santé collectifs conformes à votre convention collective. Nous négocions les meilleures garanties au meilleur tarif pour vos salariés, avec une plateforme CSE offerte. Protégez vos équipes contre les aléas de la vie : arrêt de travail, invalidité, décès. Des garanties sur-mesure adaptées à vos obligations conventionnelles. Vérifiez que votre copropriété respecte l’obligation d’assurance RC conseil syndical. Demandez un devis gratuit et sans engagement.Assurance RC du Conseil Syndical : Une Obligation Légale depuis la Loi ELAN
Qu’est-ce que l’assurance RC du conseil syndical ?
📜 Ce que dit la loi
Pourquoi cette assurance est-elle devenue obligatoire ?
Délégation de pouvoirs élargie
Responsabilité personnelle
Protection des bénévoles
Enjeux financiers importants
Contrôle renforcé du syndic
Mandat limité à 2 ans
Quelles responsabilités peuvent être engagées ?
Réparation des préjudices causés
Sanctions pour infractions graves
Qui doit être assuré ?
Le président du conseil syndical
Tous les membres élus du conseil syndical
Les copropriétaires membres
Les associés et accédants membres
Les conjoints et partenaires PACS représentants
Les usufruitiers siégeant au conseil
Les ascendants/descendants représentants
Les représentants de personnes morales
✅ Bonne nouvelle : notre contrat RC Syndic couvre cette obligation !
Tous les membres couverts
Conformité légale
Protection étendue
Tarif optimisé
Les garanties de notre contrat RC Conseil Syndical
Responsabilité Civile
Frais de défense
Faute de gestion
Défaut de surveillance
Gestion de travaux
Mise en concurrence
Questions fréquentes sur l’assurance RC conseil syndical
Qui doit payer cette assurance ?
Cette assurance est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Mon assurance multirisque immeuble couvre-t-elle déjà cette obligation ?
Que se passe-t-il si le conseil syndical n’est pas assuré ?
Le conseil syndical peut-il refuser des missions par crainte de sa responsabilité ?
Comment sont prises les décisions dans le cadre d’une délégation ?
Quelle est la durée maximale d’une délégation de pouvoirs ?
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