La DUE pour les nuls
Décision Unilatérale de l’Employeur • Mutuelle & Prévoyance • Mentions obligatoires • Cas de dispense
Depuis le 1er janvier 2025, les DUE basées sur les anciennes catégories objectives (critères 1 et 2) devaient être mises à jour. En cas de contrôle URSSAF, une DUE non conforme peut entraîner la réintégration des cotisations patronales dans l’assiette de charges sociales.
1. Qu’est-ce que la DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un acte juridique écrit par lequel l’employeur met en place un régime de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) au profit de ses salariés.
En résumé
C’est un document dans lequel l’employeur s’engage unilatéralement – c’est-à-dire sans négociation ni accord préalable avec les salariés – à leur accorder des garanties de protection sociale. Cet engagement est juridiquement contraignant pour l’employeur.
Ce qu’il faut retenir
L’employeur décide seul, sans négociation avec les salariés ni leurs représentants
La DUE doit être formalisée par écrit et remise à chaque salarié
Une fois mise en place, la DUE engage juridiquement l’entreprise
Indispensable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux
2. Quand utiliser la DUE ?
La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire (mutuelle obligatoire, prévoyance, retraite) peut se faire selon trois modalités prévues par le Code de la Sécurité sociale (art. L.911-1).
Décision Unilatérale (DUE)
L’employeur décide seul des modalités du régime
- Pas de négociation requise
- Mise en place rapide
- Idéal pour les TPE/PME
- Modification par dénonciation
Accord collectif
Négociation avec les représentants du personnel
- Dialogue social formalisé
- Engagement des deux parties
- Modification par avenant
- Plus contraignant
Référendum
Ratification par la majorité des salariés
- Vote des salariés concernés
- Majorité requise pour adoption
- Engagement collectif fort
- Procédure plus lourde
Comparatif des 3 modes de mise en place
| Critère | DUE | Accord collectif | Référendum |
|---|---|---|---|
| Négociation préalable | Non | Oui | Oui (vote) |
| Consultation CSE | Recommandée | Obligatoire | Recommandée |
| Rapidité de mise en place | +++ | + | ++ |
| Flexibilité de modification | ++ | + | ++ |
| S’impose aux salariés présents | Selon cotisation* | Oui | Oui |
* Les salariés présents avant la mise en place de la DUE peuvent refuser si une cotisation salariale est prévue (dispense « Évin »)
3. Les mentions obligatoires de la DUE
Pour être valable et permettre à l’entreprise de bénéficier des exonérations sociales, la DUE doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Une DUE incomplète ou mal rédigée expose l’employeur à un redressement URSSAF.
Objet du régime
Indiquer clairement s’il s’agit d’un régime de :
- Complémentaire santé (mutuelle)
- Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
- Retraite supplémentaire
Bénéficiaires
Préciser les catégories de salariés concernés :
- Ensemble du personnel
- Ou par catégorie objective (cadres/non-cadres)
- ⚠️ Une DUE par catégorie si distinction
Garanties couvertes
Détailler les prestations :
- Remboursements de frais de santé
- Indemnités journalières
- Rentes invalidité/décès
- Capital décès
Cotisations et répartition
Préciser en toute transparence :
- Montant ou taux de cotisation
- Part employeur (minimum 50 % pour la mutuelle)
- Part salarié
Cas de dispense
Lister les dispenses applicables :
- Dispenses de droit (obligatoires)
- Dispenses facultatives choisies
- Modalités de demande
Organisme assureur
Identifier le partenaire :
- Nom de l’organisme assureur
- Type (mutuelle, IP, assurance)
- Numéro d’agrément
Durée et date d’effet
Préciser :
- Date d’entrée en vigueur
- Durée déterminée ou indéterminée
- Conditions de renouvellement
Modalités de révision/dénonciation
Prévoir :
- Conditions de modification
- Procédure de dénonciation
- Délai de préavis (en général 3 mois)
4. Les cas de dispense d’adhésion
Même si la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016, certains salariés peuvent en être dispensés. Il existe deux types de dispenses : les dispenses de droit (que l’employeur ne peut pas refuser) et les dispenses facultatives (que l’employeur doit prévoir dans la DUE).
📜 Dispenses de droit
Obligatoires – L’employeur ne peut pas refuser
Le salarié est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Mutuelle des fonctionnaires, CAMIEG (industries électriques et gazières), régime local Alsace-Moselle
Anciennement CMU-C. Dispense valable tant que le salarié bénéficie de la CSS
Jusqu’à l’échéance du contrat individuel uniquement (à l’embauche ou mise en place du régime)
📋 Dispenses facultatives
À prévoir dans la DUE pour être applicables
Dispense possible sans justificatif si couverture obligatoire ≥ 3 mois, sinon avec justificatif de couverture
Dispense possible avec justificatif de couverture responsable par ailleurs
Si la cotisation représente au moins 10 % de la rémunération brute du salarié
Mêmes règles que les CDD selon la durée du contrat et le niveau de cotisation
Si la DUE prévoit une cotisation salariale et que l’employeur ne finance pas 100 % du régime
📝 Procédure de demande de dispense
Le salarié adresse une demande écrite à l’employeur
Il joint les justificatifs requis (attestation de couverture, CSS…)
L’employeur vérifie que le cas de dispense est prévu dans la DUE
L’employeur conserve la demande et les justificatifs (contrôle URSSAF)
5. Mettre en place une DUE : procédure pas-à-pas
Voici les étapes à suivre pour rédiger et mettre en place une DUE conforme qui vous permettra de bénéficier des exonérations sociales.
Choisir le contrat et l’organisme assureur
Avant de rédiger la DUE, vous devez :
- Comparer les offres de plusieurs organismes (mutuelles, IP, assurances)
- Vérifier la conformité au panier de soins ANI (minimum légal)
- S’assurer que le contrat est responsable (condition d’exonération)
- Respecter les éventuelles obligations de votre convention collective
Rédiger la DUE
La DUE doit contenir toutes les mentions obligatoires listées précédemment :
- Objet du régime (mutuelle/prévoyance)
- Bénéficiaires et catégories objectives
- Garanties couvertes
- Cotisations et répartition employeur/salarié
- Cas de dispense applicables
- Organisme assureur, durée, modalités de révision
Consulter le CSE (si existant)
Si votre entreprise dispose d’un CSE :
- Soumettre le projet de DUE aux représentants du personnel
- Recueillir leur avis (consultatif, non bloquant)
- Conserver le procès-verbal de la réunion
Pour les entreprises sans CSE (moins de 11 salariés), cette étape n’est pas obligatoire.
Remettre la DUE à chaque salarié
L’information individuelle est obligatoire. Chaque salarié doit recevoir :
- Un exemplaire de la DUE
- La notice d’information du contrat
Modes de remise possibles :
Remise en main propre contre signature (liste d’émargement)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Email avec accusé de réception électronique
Recueillir les demandes de dispense
Pour chaque salarié souhaitant être dispensé :
- Vérifier que le motif de dispense est prévu dans la DUE
- Collecter la demande écrite du salarié
- Collecter les justificatifs requis
- Archiver l’ensemble dans le dossier du salarié
Procéder aux affiliations
Pour chaque nouvel embauché ensuite :
- Remettre la DUE et la notice d’information
- Faire signer le bulletin d’adhésion individuelle
- Ou recueillir la demande de dispense avec justificatifs
📋 Check-list documents à conserver
DUE signée et datée
Liste d’émargement des salariés
PV de consultation du CSE (si applicable)
Contrat d’assurance
Notice d’information
Demandes de dispense + justificatifs
6. Modifier ou dénoncer une DUE
Contrairement à un accord collectif, la DUE ne peut pas être modifiée par simple avenant. Toute modification nécessite de dénoncer l’ancienne DUE et d’en créer une nouvelle.
🔄 Modifier la DUE
Vous souhaitez changer de garanties, d’assureur, de niveau de cotisation…
- Dénoncer l’ancienne DUE (voir procédure ci-dessous)
- Rédiger une nouvelle DUE avec les modifications
- Informer individuellement chaque salarié
- Conserver les preuves de remise
❌ Dénoncer la DUE
Procédure à respecter impérativement :
- Informer le CSE (si existant) de la dénonciation
- Notifier individuellement chaque salarié par écrit
- Respecter un délai de préavis (en général 3 mois, selon la jurisprudence)
- Conserver les preuves de notification
Cas nécessitant une mise à jour de la DUE
Changement des taux de cotisation
Changement d’organisme assureur
Modification des garanties
Évolution réglementaire
Modification des catégories objectives
Ajout/suppression de cas de dispense
7. Risques en cas de DUE non conforme
Une DUE mal rédigée, incomplète ou non remise aux salariés expose l’entreprise à des sanctions financières importantes en cas de contrôle URSSAF.
Perte des exonérations sociales
Si le régime n’est pas considéré comme collectif et obligatoire, les cotisations patronales sont réintégrées dans l’assiette de cotisations sociales.
Absence de justificatifs de dispense
Redressement limité aux salariés concernés. Montant : 1,5 fois les cotisations manquantes.
Manquement « simple »
Redressement limité : 3 fois les sommes en défaut (si l’employeur est de bonne foi).
Manquement « grave »
Réintégration de l’ensemble des contributions patronales dans l’assiette de cotisations.
Récidive après observation
Si l’URSSAF avait déjà fait une observation sur le même point lors d’un contrôle antérieur : redressement majoré.
Contentieux prud’homal
Un salarié peut saisir les Prud’hommes en cas de manquement à l’obligation d’information.
🔎 Points vérifiés lors d’un contrôle URSSAF
Existence et conformité de la DUE
Preuve de remise à chaque salarié
Justificatifs de dispense valides et à jour
Caractère collectif du régime
Caractère obligatoire du régime
Conformité du contrat (responsable)
Respect des catégories objectives
Participation patronale minimale (50 %)
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FAQ – La DUE en pratique
Qu’est-ce que la DUE en termes simples ?
La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) est un document écrit par lequel l’employeur met en place une mutuelle ou une prévoyance pour ses salariés. C’est « unilatéral » car l’employeur décide seul, sans avoir besoin de négocier avec les salariés. C’est le mode de mise en place le plus simple et le plus utilisé par les TPE/PME.
La DUE est-elle obligatoire pour mettre en place une mutuelle ?
Oui, un acte juridique écrit est obligatoire pour mettre en place un régime de protection sociale complémentaire et bénéficier des exonérations sociales. Cet acte peut prendre la forme d’une DUE, d’un accord collectif ou d’un référendum. La DUE est le plus simple des trois.
Qui peut rédiger la DUE ?
La DUE peut être rédigée par l’employeur lui-même ou son responsable RH. Cependant, compte tenu des enjeux (conformité URSSAF, exonérations), il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel : courtier en assurances, avocat en droit social, expert-comptable. BL ASSUR inclut la rédaction de la DUE dans ses prestations d’accompagnement.
La DUE s’applique-t-elle aux salariés déjà présents dans l’entreprise ?
Cela dépend du financement :
- Si l’employeur finance 100 % de la cotisation : tous les salariés sont automatiquement affiliés
- Si une cotisation salariale est prévue : les salariés présents avant la mise en place peuvent refuser d’adhérer (dispense « Évin » – art. 11 loi Évin)
Les salariés embauchés après la mise en place de la DUE sont obligatoirement affiliés (sauf cas de dispense).
Peut-on modifier la DUE par avenant ?
Non. Contrairement à un accord collectif, la DUE ne peut pas être modifiée par avenant. Pour toute modification (changement de taux, de garanties, d’assureur…), il faut dénoncer l’ancienne DUE et en rédiger une nouvelle. La dénonciation doit respecter un délai de préavis (en général 3 mois).
Quels documents conserver en cas de contrôle URSSAF ?
Vous devez pouvoir présenter :
- La DUE signée et datée
- La preuve de remise à chaque salarié (liste d’émargement, AR, email accusé)
- Les demandes de dispense écrites avec justificatifs
- Le contrat d’assurance et la notice d’information
- Le PV de consultation du CSE (si applicable)
Ces documents doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de DUE ?
Sans DUE (ou autre acte juridique), le régime n’est pas considéré comme « collectif et obligatoire » au sens de la Sécurité sociale. Les contributions patronales sont alors soumises à cotisations sociales comme du salaire. En cas de contrôle URSSAF, vous risquez un redressement sur plusieurs années, majoré de pénalités de retard.
Dois-je mettre à jour ma DUE suite aux évolutions de 2025 ?
Oui, potentiellement. Deux évolutions majeures :
- Catégories objectives : si votre DUE distingue cadres/non-cadres sur la base des anciens critères (convention AGIRC 1947), elle devait être mise à jour avant le 1er janvier 2025
- Contrat responsable : depuis le 1er décembre 2025, de nouvelles garanties sont obligatoires (fauteuils roulants notamment). Tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre à jour les contrats
En cas de doute, contactez BL ASSUR pour un audit de conformité.
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