Guide Restructuration 2026

Fusion-Absorption : Que Deviennent les Régimes Santé et Prévoyance ?

Délai d’harmonisation, maintien temporaire, choix du régime : guide complet pour gérer la protection sociale lors d’une restructuration.

Mis à jour le 28 décembre 2025 • Lecture : 8–10 min

Cadre juridique

Lors d’une fusion, absorption ou cession d’entreprise, le sort des régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle santé, prévoyance) est encadré par le Code du travail et la jurisprudence.

⚖️ Article L.1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession…), les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

📜 Article L.2261-14 du Code du travail

Mise en cause des accords : les accords collectifs de l’entreprise absorbée sont « mis en cause » et continuent à s’appliquer pendant un délai maximum de 15 mois.

📚 Jurisprudence constante

La Cour de cassation rappelle que les avantages individuels acquis doivent être maintenus si aucun accord de substitution n’est conclu dans les délais.

💡 Ce qui est concerné

Sont concernés par ces règles : la mutuelle santé collective, la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), la retraite supplémentaire (article 83, PERCO…), et tout avantage issu d’un accord collectif, d’une DUE ou d’un référendum.

Les différents scénarios

Le sort des régimes de protection sociale dépend du type d’opération réalisée :

🔄 Absorption

Une entreprise (absorbante) absorbe une autre (absorbée). L’absorbée disparaît juridiquement.

→ Les accords de l’absorbée sont mis en cause.

🤝 Fusion

Deux entreprises fusionnent pour créer une nouvelle entité. Les deux disparaissent.

→ Les accords des deux entités sont mis en cause.

💼 Cession / Rachat

Une entreprise rachète une autre ou une branche d’activité. Transfert d’une entité économique autonome.

→ Application de L.1224-1 : transfert + mise en cause.

✂️ Scission

Une entreprise se divise en plusieurs entités distinctes.

→ Chaque nouvelle entité hérite des accords applicables.

Schéma simplifié : absorption

Entreprise A

(absorbante)

Régime santé A

+

Entreprise B

(absorbée)

Régime santé B

→

Entreprise A

(nouvelle entité)

Harmonisation à prévoir

Délai de survie et d’harmonisation

Lorsqu’un accord collectif est « mis en cause » par une restructuration, il ne disparaît pas immédiatement. Un délai de survie s’applique pour permettre la négociation d’un accord de substitution.

⏱️ Délai maximum : 15 mois

Jour 0

Opération réalisée
Mise en cause

3 mois

Préavis légal
(si applicable)

12 mois

Délai de survie
(négociation)

15 mois max

Fin de survie
Harmonisation obligatoire

📅 Préavis : 3 mois

Délai de préavis légal qui court à compter de la date de l’opération (sauf si l’accord prévoit un préavis différent).

🤝 Survie : 12 mois

Période pendant laquelle les accords continuent à s’appliquer pour permettre la négociation d’un accord de substitution.

⚠️ Total maximum : 15 mois

Au-delà, si aucun accord de substitution n’est conclu, les avantages individuels acquis sont maintenus.

🔒 Avantages Individuels Acquis (AIA)

Si aucun accord de substitution n’est signé dans les 15 mois, les salariés conservent les avantages individuels acquis de leur ancien régime. En matière de santé/prévoyance, cela peut signifier le maintien de garanties plus favorables pour les ex-salariés de l’entreprise absorbée.

Options pour l’entreprise absorbante

L’entreprise issue de la restructuration dispose de plusieurs options pour harmoniser les régimes de protection sociale :

1

Extension du régime absorbant

Appliquer le régime de l’entreprise absorbante à tous les salariés, y compris ceux issus de l’entreprise absorbée.

✅ Avantage : Simplicité, un seul régime à gérer.
⚠️ Vigilance : Vérifier que ce n’est pas moins favorable.

2

Création d’un nouveau régime

Négocier un nouvel accord collectif instaurant un régime harmonisé, prenant le meilleur des deux régimes.

✅ Avantage : Adaptation aux besoins, équité.
⚠️ Vigilance : Temps de négociation, coût potentiel.

3

Maintien temporaire de deux régimes

Conserver provisoirement les deux régimes en parallèle pendant la période de survie, le temps de préparer l’harmonisation.

✅ Avantage : Pas de changement brutal.
⚠️ Vigilance : Complexité de gestion, inégalité perçue.

4

Alignement sur le plus favorable

Retenir systématiquement les garanties les plus favorables des deux régimes pour tous les salariés.

✅ Avantage : Satisfaction des salariés, dialogue social facilité.
⚠️ Vigilance : Coût plus élevé pour l’entreprise.

💡 Conseil BL ASSUR : L’option choisie dépend du contexte (taille des effectifs, différence de coût entre les régimes, climat social…). Une analyse comparative des garanties et des cotisations est indispensable avant de décider.

Étapes pratiques

Voici les étapes clés pour gérer l’harmonisation des régimes de protection sociale lors d’une restructuration :

1

Audit des régimes existants

Recenser les régimes santé/prévoyance des deux entités : garanties, cotisations, assureurs, actes juridiques (DUE, accord, référendum), notices d’information.

2

Analyse comparative

Comparer les garanties poste par poste (hospitalisation, optique, dentaire, prévoyance…), les niveaux de cotisation et la répartition employeur/salarié.

3

Choix de la stratégie d’harmonisation

Décider de l’option retenue : extension, nouveau régime, maintien temporaire… en concertation avec la direction et les représentants du personnel.

4

Négociation et formalisation

Négocier un accord de substitution avec les partenaires sociaux, ou mettre en place une nouvelle DUE. Respecter les formalités (consultation CSE, information salariés…).

5

Gestion des contrats d’assurance

Résilier les contrats non conservés, négocier l’extension ou la modification du contrat retenu, affilier les nouveaux salariés, mettre à jour les DSN.

6

Communication aux salariés

Informer tous les salariés du nouveau régime, remettre les nouvelles notices d’information, répondre aux questions, accompagner le changement.

Impact sur les salariés

Les salariés sont directement concernés par l’harmonisation des régimes. Voici ce qu’ils doivent savoir :

✅ Droits maintenus pendant la période de survie

Les salariés de l’entreprise absorbée conservent leurs garanties actuelles pendant toute la période de survie (jusqu’à 15 mois).

📋 Information obligatoire

Les salariés doivent être informés des changements à venir et recevoir la nouvelle notice d’information lors de la bascule vers le nouveau régime.

🔄 Nouvelles formalités éventuelles

En fonction du nouveau régime, les salariés peuvent avoir à remplir un nouveau bulletin d’affiliation, désigner des bénéficiaires, ou demander une dispense.

💶 Impact sur les cotisations

La cotisation salariale peut augmenter ou diminuer selon le régime retenu. Les salariés doivent en être informés à l’avance.

⚠️ Cas des dispenses en cours

Les salariés qui bénéficiaient d’une dispense dans leur ancien régime doivent vérifier s’ils remplissent toujours les conditions dans le nouveau régime. Si les cas de dispense diffèrent, ils peuvent être contraints de s’affilier ou au contraire pouvoir demander une nouvelle dispense.

Points de vigilance

Une restructuration mal préparée sur le volet protection sociale peut générer des risques juridiques, sociaux et financiers. Voici les points à surveiller :

❌ Ne pas respecter le délai de 15 mois

Si vous harmonisez avant la fin du délai de survie sans accord de substitution, vous risquez de porter atteinte aux droits des salariés.

❌ Imposer un régime moins favorable

Réduire les garanties sans négociation peut être contesté par les salariés ou leurs représentants, et créer un contentieux social.

❌ Oublier de consulter le CSE

La modification des régimes de protection sociale nécessite la consultation préalable du CSE. Son absence peut invalider la procédure.

❌ Négliger les contrats d’assurance

Les contrats avec les assureurs ont leurs propres règles (préavis, résiliation, transfert). Ne pas les anticiper peut entraîner des doubles cotisations ou des ruptures de couverture.

❌ Omettre les formalités DSN

Les changements de régime doivent être déclarés en DSN (blocs S21.G00.15). Des erreurs peuvent entraîner des redressements URSSAF.

❌ Mal communiquer aux salariés

Une communication insuffisante génère inquiétude et incompréhension. Prévoyez une information claire, des réunions d’explication et un accompagnement.

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Fusion-absorption : régimes santé/prévoyance, délais, étapes clés (1 page).

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FAQ – Fusion et régimes de protection sociale

Les salariés peuvent-ils refuser le nouveau régime ?
En principe, non. Si le nouveau régime est mis en place par accord collectif ou DUE conforme, l’affiliation est obligatoire (sauf cas de dispense prévus). Les salariés ne peuvent pas refuser individuellement. En revanche, les représentants du personnel peuvent contester la procédure si elle n’est pas conforme.
Peut-on harmoniser avant la fin des 15 mois ?
Oui, si un accord de substitution est négocié et signé avec les partenaires sociaux avant la fin du délai. L’harmonisation peut alors intervenir dès l’entrée en vigueur de cet accord. C’est même recommandé pour éviter de gérer deux régimes en parallèle trop longtemps.
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé dans les 15 mois ?
Les accords de l’entreprise absorbée cessent de s’appliquer, mais les salariés conservent leurs avantages individuels acquis (AIA). En pratique, cela peut créer une situation complexe avec des droits différents selon l’origine des salariés. Il est donc fortement conseillé de conclure un accord avant l’échéance.
L’assureur de l’entreprise absorbée doit-il être conservé ?
Non, il n’y a pas d’obligation de conserver l’assureur de l’entreprise absorbée. L’entreprise absorbante peut décider d’étendre son propre contrat, de changer d’assureur, ou de lancer un appel d’offres. Il faut cependant respecter les préavis de résiliation des contrats existants.
La portabilité s’applique-t-elle en cas de restructuration ?
La portabilité concerne les salariés qui quittent l’entreprise (fin de contrat). En cas de fusion-absorption, les contrats de travail sont transférés : les salariés ne quittent pas l’entreprise, donc la portabilité ne s’applique pas. Ils restent couverts (ancien ou nouveau régime selon la période).
Faut-il remettre une nouvelle notice d’information ?
Oui, dès que le régime change (nouveau contrat, nouvelles garanties, nouveau prestataire), une nouvelle notice d’information doit être remise à tous les salariés concernés, contre émargement.
Qui gère l’harmonisation : RH, direction, courtier ?
C’est généralement un travail conjoint : la direction définit la stratégie et le budget, les RH gèrent les aspects sociaux et la communication, le courtier apporte son expertise technique sur les contrats et négocie avec les assureurs. Un accompagnement externe est souvent précieux dans ces situations complexes.

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