Modifier la répartition des cotisations employeur/salarié d’un régime santé/prévoyance mis en place par DUE est possible, mais exige de respecter le même formalisme que lors de la mise en place initiale, sous peine de perdre les exonérations URSSAF et de s’exposer à un redressement. BL ASSUR vous guide et réalise la mise à jour de vos actes + information salariés.
Sommaire
- DUE & changement de répartition : l’essentiel
- Règles URSSAF à ne jamais oublier
- Procédure pas-à-pas
- Exemples de répartitions conformes
- Cas particuliers (cadres, ayants droit, dispenses)
- Modèle de clause DUE – changement de répartition
- Documents à remettre & preuves
- Risques URSSAF & jurisprudence
- FAQ
- Liens officiels
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est l’acte juridique qui formalise un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire. Toute modification impactant la cotisation ou son partage doit être actée par écrit et remise individuellement à chaque salarié concerné pour conserver le régime social de faveur.
Règles URSSAF à ne jamais oublier
Mutuelle (frais de santé)
- Participation employeur ≥ 50 % de la cotisation du salarié affilié au régime de base.
- Contrat responsable et socle de garanties minimum.
- Caractère collectif et obligatoire avec catégories objectives valides.
Prévoyance
- Exonérations plafonnées selon règles URSSAF (assiette/limites).
- Cadres : cotisation patronale 1,50 % Tranche 1 à charge exclusive employeur, majoritairement affectée au décès.
- Respect des catégories objectives à jour.
Astuce conformité : validez d’abord vos catégories objectives puis ajustez la répartition. Cela évite de “perdre” le caractère collectif si la population couverte change.
Procédure pas-à-pas
Exemples de répartitions conformes
| Catégorie | Santé (contrat responsable) | Prévoyance | Remarques |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | Employeur 50% / Salarié 50% | Par ex. 1,00% employeur / 0,50% salarié | Respecter la CCN si minima imposés. |
| Cadres | Employeur 60% / Salarié 40% | 1,50% T1 employeur pour décès (à charge exclusive) + le reste selon garanties | La part 1,50% T1 ne peut être transférée au salarié. |
| Toutes catégories | Employeur 100% / Salarié 0% | Selon barème choisi | Possible, à vérifier budgétairement. |
| Ayants droit | Employeur 0% / Salarié 100% ou co-financement | — | Aucun minimum légal de prise en charge employeur pour les ayants droit, sauf accord. |
Cas particuliers
Cadres – 1,50% Tranche 1
Obligation patronale à la charge exclusive de l’employeur, majoritairement affectée au décès. Le respect peut tenir compte d’une partie des cotisations santé, sous réserve d’affecter ≥ 0,76% au décès.
Ayants droit
Libre choix d’une participation employeur (0% à 100%). Préciser clairement dans la DUE.
Dispenses
Conserver la liste des cas de dispense et les justificatifs. La répartition s’apprécie sur les affiliés au régime.
Catégories objectives
Depuis la mise à jour réglementaire, seules 5 familles de critères sont opposables. Vérifiez votre cadrage pour rester exonéré.
Modèle de clause DUE – changement de répartition
Objet : À compter du jj/mm/aaaa, la répartition des cotisations du régime collectif et obligatoire de frais de santé/prévoyance est modifiée comme suit :
- Santé : Employeur XX % / Salarié YY % sur la cotisation du salarié affilié au régime de base (contrat responsable, panier de soins légal).
- Prévoyance non-cadres : barème et répartition ….
- Prévoyance cadres : l’employeur verse une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % Tranche 1, principalement affectée au risque décès, en conformité avec les textes en vigueur.
Le caractère collectif et obligatoire du régime est maintenu selon les catégories objectives définies. La présente décision est remise individuellement à chaque salarié. Elle annule et remplace, à sa date d’effet, les dispositions contraires d’actes antérieurs.
Documents à remettre & preuves
- DUE mise à jour signée.
- Information IRP/CSE s’il y a lieu.
- Remise individuelle à chaque salarié (émargement, LRAR, ou signature électronique).
- Notice/certificat actualisé de l’assureur et tableau des cotisations.
- Paramétrage paie/DSN, bulletin, et archivage des preuves.
Risques URSSAF & jurisprudence
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire doit respecter exactement le même formalisme que sa mise en place, avec remise à chaque salarié. À défaut, la contribution patronale peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations et donner lieu à redressement.
FAQ
Liens officiels & utiles
