DUE Changement Répartition Cotisation Employeur Salarié
Modifier la répartition des cotisations employeur/salarié d’un régime santé ou prévoyance mis en place par DUE exige de respecter le même formalisme que la mise en place initiale, sous peine de redressement URSSAF.
Formalisme identique à la mise en place
Remise individuelle obligatoire
Délai de prévenance raisonnable
Sommaire du guide
1 Qu’est-ce qu’un changement de répartition DUE ?
📋 DUE : rappel express
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est l’acte juridique qui formalise un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire (mutuelle santé, prévoyance). Toute modification impactant la cotisation ou son partage doit être actée par écrit et remise individuellement à chaque salarié concerné pour conserver le régime social de faveur.
Ce qui déclenche une modification
- Changement du taux employeur/salarié
- Modification du montant des cotisations
- Évolution des garanties couvertes
- Changement d’organisme assureur
- Modification des catégories objectives
Conditions à respecter
- Information individuelle et écrite
- Respect du minimum 50% employeur (santé)
- Maintien du 1,50% T1 cadres (prévoyance)
- Préavis raisonnable (≈ 1 mois)
- Conservation des preuves de remise
Ce qui ne change pas
- Caractère collectif et obligatoire
- Panier de soins minimum (contrat responsable)
- Cas de dispense légaux
- Portabilité des droits
- Catégories objectives définies
2 Règles URSSAF 2025 à ne jamais oublier
Mutuelle (frais de santé)
Participation employeur ≥ 50% de la cotisation du salarié affilié au régime de base
Contrat responsable et socle de garanties minimum (panier ANI)
Caractère collectif et obligatoire avec catégories objectives valides
Versement santé 2025 : 21,50 €/mois de référence (7,18 € Alsace-Moselle)
Prévoyance
Exonérations plafonnées selon règles URSSAF (6% PASS + 1,5% rémunération)
Cadres : cotisation patronale 1,50% Tranche 1 à charge exclusive employeur
Cette cotisation doit être majoritairement affectée au décès (≥ 0,76%)
Respect des catégories objectives à jour (décret 2021-1002)
3 Procédure pas-à-pas
Auditer
Vérifier vos actes existants (DUE, notices, tableaux de cotisations), CCN applicable et catégories objectives en vigueur.
Fixer la nouvelle répartition
Définir les nouveaux taux en respectant 50% minimum employeur en santé et 1,50% T1 cadres en prévoyance.
Rédiger l’avenant DUE
Détailler la date d’effet, les taux par catégories, l’articulation ayants droit et les cas de dispense maintenus.
Informer CSE/IRP et salariés
Consulter le CSE le cas échéant et remettre individuellement l’écrit à chaque salarié (émargement, LRAR ou signature électronique).
Mettre à jour les systèmes
Actualiser notices, bulletins de paie, DSN, paramétrages fichier de cotisations auprès de l’assureur.
Archiver les preuves
Conserver les preuves de remise et de communication pendant 5 ans minimum (délai de prescription sociale).
BL ASSUR vous accompagne de A à Z dans cette procédure.
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4 Exemples de répartitions conformes
| Catégorie | Santé (contrat responsable) | Prévoyance | Remarques |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | Employeur 50% / Salarié 50% | Ex. : Emp. 1,00% / Sal. 0,50% | Respecter la CCN si minima imposés |
| Cadres | Employeur 60% / Salarié 40% | 1,50% T1 employeur (décès) + reste selon garanties | Part 1,50% T1 non transférable au salarié |
| Toutes catégories | Employeur 100% / Salarié 0% | Selon barème choisi | Possible, à vérifier budgétairement |
| Ayants droit | Employeur 0% / Salarié 100% ou co-financement | — | Aucun minimum légal sauf accord |
5 Cas particuliers
Cadres – 1,50% Tranche 1
Obligation patronale à la charge exclusive de l’employeur, majoritairement affectée au décès (≥ 0,76% sur les 1,50%).
Le respect peut tenir compte d’une partie des cotisations santé, sous réserve d’affecter le minimum au risque décès.
Attention : cette part ne peut jamais être transférée au salarié, même partiellement.
Ayants droit
Libre choix d’une participation employeur (0% à 100%). La répartition doit être précisée clairement dans la DUE.
Options possibles :
- Isolé obligatoire / Famille facultative
- Duo ou famille obligatoire
- Co-financement progressif
Dispenses
Conserver la liste des cas de dispense prévus par la DUE et les justificatifs annuels des salariés.
Cas légaux de dispense :
- Couverture obligatoire du conjoint
- CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- CDD < 3 mois (sous conditions)
- Temps partiel (cotisation > 10% salaire)
Catégories objectives
Depuis le décret 2021-1002, seules 5 familles de critères sont opposables :
- Cadres / Non-cadres (Art. 2.1 ANI 2017)
- Tranches de rémunération
- Catégories définies par CCN
- Appartenance aux catégories AGIRC-ARRCO
- Sous-catégories fondées sur critères objectifs
6 Modèle de clause DUE – changement de répartition
Avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur
Objet : À compter du jj/mm/aaaa, la répartition des cotisations du régime collectif et obligatoire de frais de santé/prévoyance est modifiée comme suit :
Santé : Employeur XX% / Salarié YY% sur la cotisation du salarié affilié au régime de base (contrat responsable, panier de soins légal).
Prévoyance non-cadres : [Barème et répartition à préciser]
Prévoyance cadres : L’employeur verse une cotisation à sa charge exclusive de 1,50% Tranche 1, principalement affectée au risque décès, en conformité avec les textes en vigueur (ANI du 17 novembre 2017).
Le caractère collectif et obligatoire du régime est maintenu selon les catégories objectives définies. La présente décision est remise individuellement à chaque salarié. Elle annule et remplace, à sa date d’effet, les dispositions contraires d’actes antérieurs.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature de l’employeur]
7 Risques URSSAF & jurisprudence
Attention : redressement garanti sans information individuelle
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire doit respecter exactement le même formalisme que sa mise en place, avec remise à chaque salarié. À défaut, la contribution patronale peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations et donner lieu à redressement.
Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
« La modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés par écrit, comme le prévoit l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas déduire sa contribution au financement du régime de l’assiette des cotisations. »
Impact : L’entreprise qui s’était contentée d’un affichage collectif a été redressée de 45 000 €, correspondant aux exonérations indûment accordées.
📁 Documents à remettre & preuves à conserver
DUE mise à jour signée et datée
PV d’information CSE/IRP (si applicable)
Liste d’émargement des salariés
AR de LRAR ou signature électronique
Notice/certificat actualisé de l’assureur
Tableau des cotisations mis à jour
Paramétrage paie/DSN actualisé
Registre des dispenses à jour
8 FAQ
Un délai raisonnable est recommandé, généralement 1 mois minimum. Ce délai permet aux salariés d’anticiper l’impact sur leur bulletin de paie et à l’employeur d’organiser les démarches administratives (DSN, paie, assureur). En cas de dénonciation complète de la DUE, un préavis de 3 mois est souvent recommandé.
Non, le minimum légal est de 50% pour le salarié affilié au régime de base. Pour les ayants droit, la prise en charge par l’employeur est libre (0% à 100%) sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Certaines CCN imposent des taux supérieurs à vérifier.
Oui, obligatoirement par écrit remis individuellement (émargement, LRAR ou signature électronique). Un simple affichage collectif ne suffit pas et expose l’entreprise à un redressement URSSAF, comme l’a rappelé la Cour de cassation (2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380).
L’employeur doit obligatoirement financer 1,50% de la Tranche 1 à sa charge exclusive pour les cadres, majoritairement affecté au décès (minimum 0,76%). Cette part ne peut pas être transférée au salarié. Au-delà de ce minimum, la répartition est libre.
Non. Chez BL ASSUR, aucun frais de courtage. Notre rémunération provient des commissions d’intermédiaire versées par les assureurs, alignées avec celles des agents généraux. Vous bénéficiez d’un accompagnement complet sans surcoût.
Oui, de A à Z : audit des actes existants, rédaction/avenant DUE, information des salariés, paramétrage DSN, affiliations/départs, portabilité, renouvellement. Nous prenons également en charge la résiliation de l’ancien contrat si nécessaire.
Selon la jurisprudence (Cass. soc., 7 mai 1998), l’employeur doit dénoncer la DUE initiale avec un préavis suffisant, notifier cette dénonciation aux IRP et à chaque salarié, puis établir une nouvelle DUE. En pratique, un avenant précisant qu’il « annule et remplace » les dispositions antérieures est souvent utilisé.
Respecter a minima les garanties et taux prévus par la CCN. Nous adaptons la DUE et le barème en conséquence. Nos experts vérifient la conformité de votre régime à votre convention collective (plus de 400 CCN référencées).
Depuis le décret 2021-1002 :
- Cadres et non-cadres (Art. 2.1 ANI 2017)
- Tranches de rémunération (T1/T2 ou TA/TB)
- Catégories définies par la CCN applicable
- Appartenance aux catégories AGIRC-ARRCO
- Sous-catégories fondées sur des critères objectifs
Non, la DUE étant une décision unilatérale, l’employeur peut modifier la répartition sans accord des salariés. Cependant, il doit respecter le formalisme (information individuelle écrite) et les minima légaux/conventionnels. Les salariés ne peuvent pas s’opposer mais doivent être informés.
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