Guide Pratique 2026

Dispenses de Mutuelle d’Entreprise

Cas de dispense, justificatifs à conserver, renouvellement annuel : le guide complet pour gérer les dispenses sans risque URSSAF.

Mis à jour le 28 décembre 2025 • Lecture : 8–10 min

Le principe : adhésion obligatoire, dispenses encadrées

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective obligatoire à ses salariés. Le mot clé est « obligatoire » : par défaut, tous les salariés doivent adhérer.

Cependant, la loi prévoit des cas de dispense permettant à certains salariés de ne pas adhérer au régime collectif, sous conditions strictes. Ces dispenses sont limitativement énumérées par le Code de la Sécurité sociale (articles D.911-2 et D.911-4).

⚠️ Attention URSSAF

Les dispenses non conformes (cas non prévu, justificatif absent, demande non signée) entraînent la réintégration des contributions patronales du salarié concerné dans l’assiette des cotisations. C’est l’un des motifs de redressement les plus fréquents sur les régimes collectifs.

✅

Règle générale

Tous les salariés de la catégorie concernée doivent adhérer à la mutuelle obligatoire

📋

Exception encadrée

Dispense possible uniquement dans les cas prévus par la loi et l’acte juridique

📝

Formalisme strict

Demande écrite du salarié + justificatif à conserver

Les deux types de dispenses

Le Code de la Sécurité sociale distingue deux catégories de dispenses, avec des règles différentes :

🔓 Dispenses de droit

Article D.911-2 du CSS

Le salarié peut les invoquer même si elles ne sont pas prévues dans la DUE/accord.

  • S’appliquent automatiquement
  • L’employeur ne peut pas les refuser
  • Doivent figurer dans la notice d’information

🔐 Dispenses facultatives

Article D.911-4 du CSS

Le salarié ne peut les invoquer que si elles sont explicitement prévues dans la DUE/accord.

  • L’employeur choisit lesquelles prévoir
  • Doivent être mentionnées dans l’acte juridique
  • Plus de souplesse mais plus de vigilance

💡 Conseil pratique : Listez dans votre DUE toutes les dispenses facultatives que vous souhaitez autoriser. Si un cas n’est pas prévu, le salarié ne pourra pas en bénéficier, même s’il remplit les conditions.

Dispenses de droit (article D.911-2)

Ces dispenses s’appliquent de plein droit, que l’acte juridique les prévoie ou non. Le salarié doit en faire la demande écrite avec justificatif.

Cas de dispense Conditions Justificatif requis
Couverture par le conjoint Salarié couvert en tant qu’ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint (salarié ou fonctionnaire) Attestation d’affiliation en tant qu’ayant droit + caractère obligatoire du régime
CSS / CMU-C / ACS Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C ou ACS) Attestation de droits CSS en cours de validité
Salariés présents à la mise en place (DUE) Salariés déjà en poste lors de la mise en place par DUE, si cotisation salariale Demande écrite suffit (contrat de travail antérieur à la DUE)
Contrat individuel en cours Salarié ayant une mutuelle individuelle au moment de l’embauche ou de la mise en place. Dispense jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Attestation du contrat individuel + date d’échéance

📌 Focus : La dispense CSS (ex CMU-C)

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019. La dispense est temporaire : elle prend fin lorsque le salarié n’est plus éligible à la CSS. Il doit alors adhérer à la mutuelle d’entreprise. Pensez à vérifier annuellement la validité des attestations.

Dispenses facultatives (article D.911-4)

Ces dispenses ne s’appliquent que si elles sont expressément prévues dans la DUE, l’accord collectif ou le référendum. L’employeur peut choisir d’en prévoir certaines, toutes, ou aucune.

Cas de dispense Conditions Justificatif requis
CDD < 3 mois Salarié en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois Contrat de travail (durée visible)
CDD 3 à 12 mois Salarié en CDD de 3 à 12 mois, sans justificatif de couverture Contrat de travail (durée visible)
CDD ≥ 12 mois Salarié en CDD de 12 mois ou plus, avec justificatif de couverture individuelle Contrat + attestation de mutuelle individuelle
Temps partiel (≤ 15h/sem) Salarié à temps partiel dont la cotisation représenterait ≥ 10% de sa rémunération brute Contrat de travail + bulletin de paie (calcul du %)
Apprentis Apprentis dont la cotisation représenterait ≥ 10% de leur rémunération brute Contrat d’apprentissage + bulletin de paie
Multi-employeurs Salarié déjà couvert à titre obligatoire chez un autre employeur Attestation d’affiliation au régime obligatoire de l’autre employeur
Régime de branche (Alsace-Moselle) Salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle Attestation du régime local

💶 Le versement santé : une alternative pour les CDD courts

Pour les salariés en CDD < 3 mois ou à temps très partiel dispensés de la mutuelle, l'employeur peut (ou doit, si prévu par la branche) verser une aide financière individuelle : le versement santé. En savoir plus →

Procédure et justificatifs à conserver

La gestion des dispenses nécessite un formalisme rigoureux. Voici la procédure à suivre pour chaque demande.

1

Information du salarié

À l’embauche (ou à la mise en place du régime), remettez au salarié la notice d’information mentionnant les cas de dispense possibles et les démarches à effectuer.

2

Demande écrite du salarié

Le salarié doit formuler sa demande par écrit (courrier, formulaire, e-mail) en précisant le motif de la dispense. Utilisez un formulaire type pour standardiser les demandes.

3

Collecte du justificatif

Demandez au salarié le justificatif correspondant à son cas (voir tableaux ci-dessus). Sans justificatif valide, la dispense ne peut pas être accordée.

4

Vérification et validation

Vérifiez que le cas de dispense est bien prévu (dispense de droit ou facultative prévue dans l’acte) et que le justificatif est conforme et à jour.

5

Archivage

Conservez l’ensemble des documents (demande signée + justificatif) dans le dossier du salarié pendant au moins 5 ans. Ces pièces seront exigées en cas de contrôle URSSAF.

📋 Documents à conserver pour chaque dispense

☐
Demande de dispense datée et signée
☐
Justificatif correspondant au cas invoqué
☐
Copie de la notice d’information remise
☐
Émargement de remise de la notice
☐
Renouvellements annuels (si applicable)
☐
Date de fin de dispense (si temporaire)

📥 Téléchargez le guide + formulaire type

Récapitulatif des dispenses + formulaire de demande prêt à l’emploi (2 pages).

Télécharger le PDF

Renouvellement annuel des dispenses

Certaines dispenses sont temporaires ou nécessitent une vérification annuelle. L’employeur doit mettre en place un processus de suivi pour éviter les oublis.

Type de dispense Durée Renouvellement
CSS (ex CMU-C) Variable (droits CSS) Annuel — Demander nouvelle attestation CSS chaque année
Couverture conjoint Tant que le conjoint est couvert Annuel — Attestation actualisée de la mutuelle du conjoint
Mutuelle individuelle en cours Jusqu’à échéance du contrat Automatique — Adhésion obligatoire à l’échéance
CDD < 3 mois Durée du CDD À chaque contrat — Nouvelle demande si nouveau CDD
Multi-employeurs Tant que l’autre emploi existe Annuel — Vérifier que le salarié est toujours couvert ailleurs
Salariés présents à la mise en place Illimitée Aucun — Dispense définitive (tant que le régime reste en DUE)

✅ Bonnes pratiques de suivi

  • Créez un tableau de suivi des dispenses avec dates d’échéance
  • Programmez des rappels 1 mois avant chaque échéance annuelle (1er janvier ou date d’embauche)
  • Envoyez un courrier/e-mail au salarié pour lui demander le renouvellement du justificatif
  • En cas de non-réponse, affiliez le salarié à la mutuelle (l’adhésion redevient obligatoire)
  • Informez l’assureur des entrées/sorties de salariés dispensés

Erreurs fréquentes et risques URSSAF

Les dispenses sont un sujet sensible en cas de contrôle. Voici les erreurs les plus courantes que nous rencontrons chez nos clients.

❌ Dispense accordée sans demande écrite

Le salarié a dit oralement qu’il ne voulait pas adhérer, mais aucun document n’a été formalisé. → Redressement systématique.

❌ Justificatif absent ou périmé

Le salarié a signé une demande, mais le justificatif (attestation CSS, mutuelle conjoint) n’est pas au dossier ou date de 3 ans. → Redressement probable.

❌ Dispense facultative non prévue dans la DUE

Le salarié bénéficie d’une dispense CDD court, mais ce cas n’est pas mentionné dans la DUE. → Dispense non opposable à l’URSSAF.

❌ Renouvellement non effectué

La dispense a été accordée il y a 3 ans, jamais renouvelée. Le salarié n’a peut-être plus droit à cette dispense. → Risque de redressement sur les années sans justificatif.

❌ Confusion « ayant droit » et « adhérent »

Le conjoint a une mutuelle individuelle (pas obligatoire) → le salarié ne peut pas invoquer la dispense « couverture conjoint ». → Dispense non valable.

❌ Exclusion des apprentis sans base légale

Les apprentis sont exclus du régime alors que la dispense apprentis (cotisation > 10% du salaire) n’est pas prévue dans la DUE. → Redressement sur tous les apprentis.

💰 Impact financier d’un redressement

En cas de dispense non conforme, l’URSSAF réintègre les contributions patronales du salarié concerné sur toute la période contrôlée (jusqu’à 3 ans). Exemple : 1 salarié avec 80€/mois de cotisation patronale pendant 3 ans = 2 880 € de base + cotisations sociales (~45%) + majorations = environ 4 500 € par salarié.

FAQ – Dispenses de mutuelle d’entreprise

Un salarié peut-il refuser la mutuelle parce qu’elle est trop chère ?
Non, le coût n’est pas un motif de dispense. Seuls les cas listés aux articles D.911-2 et D.911-4 du CSS sont valables. Si le salarié ne remplit aucune condition, il doit adhérer à la mutuelle obligatoire.
Mon conjoint travaille dans la fonction publique. Puis-je être dispensé ?
Oui, si vous êtes couvert en tant qu’ayant droit obligatoire par le régime de protection sociale complémentaire de votre conjoint fonctionnaire (PSC). Vous devez fournir une attestation prouvant cette couverture obligatoire.
Que se passe-t-il si un salarié dispensé divorce ou si son conjoint perd son emploi ?
La condition de dispense n’est plus remplie : le salarié doit adhérer à la mutuelle d’entreprise dès la perte de sa couverture. Il doit informer l’employeur de ce changement de situation. C’est pourquoi le renouvellement annuel des justificatifs est essentiel.
Un salarié peut-il changer d’avis et demander à adhérer ?
Oui, un salarié dispensé peut à tout moment demander à rejoindre la mutuelle d’entreprise. L’employeur ne peut pas refuser (sauf période d’affiliation prévue par l’assureur). En pratique, l’adhésion est effective le mois suivant la demande.
Faut-il informer l’assureur des salariés dispensés ?
Oui, c’est recommandé et souvent exigé par le contrat. L’assureur doit connaître l’effectif total et l’effectif couvert pour calculer correctement les cotisations et la sinistralité. Signalez les dispenses et les changements de situation.
Le salarié doit-il demander la dispense à chaque renouvellement de CDD ?
Oui, la dispense CDD est liée au contrat en cours. Si le salarié enchaîne un nouveau CDD, il doit formuler une nouvelle demande de dispense avec le nouveau contrat comme justificatif. Attention : si la durée cumulée dépasse 3 mois (ou 12 mois), les conditions changent.
Puis-je proposer un formulaire de dispense type à mes salariés ?
Oui, c’est même fortement recommandé ! Un formulaire type garantit que toutes les mentions obligatoires sont présentes (motif, engagement du salarié, date, signature). Il facilite aussi l’archivage et la preuve en cas de contrôle. BL ASSUR peut vous fournir un modèle.

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