Fiche conseil — Protection sociale complémentaire
Dirigeants (assimilés salariés) & TNS rattachés au collectif : points d’attention
Comprendre comment intégrer efficacement les dirigeants et travailleurs non-salariés (TNS) dans votre
régime collectif santé/prévoyance, sans risque social ou fiscal — et avec une expérience RH fluide.
1. Contexte & définitions
En entreprise, la protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, incapacité, invalidité, décès) repose
sur un régime collectif défini par un acte fondateur (accord, décision unilatérale de l’employeur, référendum).
Ce régime vise d’abord les salariés, mais de nombreux dirigeants et TNS souhaitent s’y rattacher
pour bénéficier de garanties homogènes et de tarifs mutualisés. C’est pertinent, mais cela exige quelques
précautions de catégorisation, de financement, et de paramétrage paie/DSN afin d’éviter
redressements, litiges ou trous de garantie.
Dirigeants « assimilés salariés » : président de SAS/SASU, gérant minoritaire/égalitaire de SARL, etc.
Ils relèvent du régime général pour la protection sociale, mais n’ont pas toujours un contrat de travail.
Leur inclusion dans le collectif dépend donc des catégories objectives et de ce que prévoit l’acte
fondateur (ex. collège « cadres dirigeants », mandataires sociaux).
TNS : gérant majoritaire d’EURL/SARL, entrepreneur individuel, professions libérales, artisans, commerçants…
Ils ne sont pas, par principe, couverts par l’obligation de l’ANI santé des salariés ; le rattachement au collectif
est généralement facultatif et nécessite une rédaction soignée (éligibilité, financement, fiscalité, coordination
avec d’éventuels contrats Madelin).
L’objectif de cette fiche est de livrer une checklist opérationnelle et un comparatif pour prendre les bonnes
décisions, sécuriser vos textes et paramétrages, et protéger efficacement dirigeants et TNS… sans mauvaises surprises.
2. Comparatif rapide — Assimilés salariés vs TNS rattachés
| Critère | Dirigeants assimilés salariés | TNS rattachés au collectif |
|---|---|---|
| Éligibilité | Prévue par l’acte fondateur (catégorie « dirigeants », mandataires sociaux, cadres dirigeants…) | Rattachement facultatif à définir explicitement (population, conditions, preuves d’activité TNS) |
| Caractère obligatoire | Peut être obligatoire si la catégorie visée l’est ; sinon adhésion prévue au cas par cas | Généralement facultatif ; préciser les modalités & dispenses |
| Financement | Part employeur possible (souvent ≥ 50 % en santé si l’adhésion est rendue obligatoire par l’acte) | Financement par le TNS lui-même ; prise en charge entreprise = impacts fiscaux à cadrer |
| Fiscalité & social | Règles d’assujettissement spécifiques en paie (réintégrations, CSG/CRDS, plafonnements) | Règles de déduction type « Madelin » à articuler avec le collectif, éviter doublons & incohérences |
| Portabilité/Loi Évin | Portabilité liée au contrat de travail ; à clarifier pour les mandataires sans contrat | Pas de portabilité « salariée » ; prévoir des clauses de maintien/sortie dédiées |
| DSN & paie | Codification DSN, paramétrage assiette, suivi des plafonds | Hors paie : suivi comptable/fiscal et justificatifs de statut |
| Coordination garanties | Avec surcomplémentaires et prévoyance cadre/non cadre | Avec contrats individuels (ex. Madelin) et autres régimes pros |
À retenir : la sécurité repose sur un texte clair (acte fondateur), des catégories objectives non discriminantes,
et un paramétrage (paie/DSN ou comptable) cohérent avec les règles fiscales et sociales du statut.
3. Points d’attention clés
3.1. Catégories objectives & acte fondateur
Définissez précisément qui est éligible : « cadres dirigeants », « mandataires sociaux », « dirigeants assimilés salariés », « TNS rattachés ».
Évitez toute catégorisation arbitraire fondée sur la personne plutôt que sur des critères objectifs (niveau de responsabilité,
statut juridique, rattachement hiérarchique). L’acte fondateur doit indiquer la population, le caractère obligatoire ou facultatif,
les dispenses admises et le financement.
3.2. Obligations minimales & cohérence
Pour les salariés, l’ANI santé impose des minima. Les dirigeants sans contrat de travail ne sont pas automatiquement inclus : votre texte peut
toutefois étendre le régime à une catégorie de dirigeants, avec des garanties au moins équivalentes pour préserver l’équité.
3.3. Financement & traitement social/fiscal
Dès qu’une part « employeur » existe, encadrez le traitement fiscal et social (réintégrations, plafonds, CSG/CRDS, déductibilités).
Pour les TNS, précisez si les cotisations sont personnelles ou supportées par la structure ; en cas de prise en charge, anticipez les
conséquences comptables et fiscales (et la cohérence avec de possibles contrats Madelin).
3.4. Portabilité & maintien
La portabilité est attachée au contrat de travail. Pour un dirigeant mandataire ou un TNS, prévoyez des clauses de sortie
(maintien temporaire, conditions de conversion individuelle, Loi Évin le cas échéant) afin d’éviter les ruptures de couverture.
3.5. Assiette, plafonds & garanties
Vérifiez l’assiette (TR, PASS, salaire de référence, revenus TNS) qui conditionne la cotisation et l’indemnisation (IJ/invalidité/décès).
Évitez les sur/sous-assurances : harmonisez les niveaux avec la réalité des rémunérations (fixe/variable/dividendes/revenus TNS).
3.6. DSN, paie & justificatifs
Côté assimilés salariés : codes DSN, assujettissement, plafonds, et paramétrage bulletins. Côté TNS : conservez les preuves
de statut (Kbis, procès-verbaux, attestations, revenus) et organisez un suivi annuel pour ajuster l’assiette si nécessaire.
3.7. Coordination avec l’existant
Beaucoup de dirigeants/TNS disposent déjà d’une couverture (ex. Madelin, surcomplémentaires). Cartographiez l’existant :
évitez les doublons, optimisez les garanties et assurez la compatibilité des franchises et délais de carence.
3.8. Vie des contrats
Anticipez les changements de statut (passage de TNS à assimilé salarié, cession, multi-mandats, cumul emploi/mendat). Mettez à jour
l’adhésion, les bénéficiaires, et informez l’assureur dans les délais contractuels.
4. Mise en place pas à pas
- Cartographier la population : dirigeants concernés (assimilés salariés vs TNS), effectifs, conventions collectives, accords de branche.
-
Choisir les catégories objectives : ex. « Cadres dirigeants », « Mandataires sociaux », « TNS rattachés ».
Écrire les critères d’éligibilité et le caractère obligatoire/facultatif. - Définir les garanties : aligner santé/prévoyance avec le régime des salariés quand pertinent. Ajuster l’assiette (TR/PASS/revenus TNS).
- Fixer le financement : part employeur (si prévue) et part individuelle. Documenter le traitement social/fiscal.
- Rédiger/mettre à jour l’acte fondateur : décision unilatérale, accord d’entreprise, procès-verbal. Annexer notices et dispenses.
- Paramétrer paie/DSN ou comptabilité : codes, rubriques, réintégrations. Créer un process de collecte des justificatifs TNS.
- Informer et collecter les adhésions : notices d’information, formulaires, pièces (Kbis, RIB, justificatifs de statut).
- Sécuriser la sortie : portabilité (si applicable), Loi Évin, options individuelles, certificat de radiation.
- Auditer annuellement : cohérence assiette/garanties, évolutions statutaires, conformité textuelle.
5. Erreurs fréquentes à éviter
- Catégories floues (« au cas par cas », « sur décision ») : préférez des critères stables et vérifiables.
- Financement non documenté : absence d’écriture sociale/fiscale claire (risque de redressement).
- Assiette inadaptée : dirigeants mal couverts car rémunération variable/dividendes non pris en compte.
- Oubli de la portabilité pour les salariés vs absence de mécanisme équivalent pour les TNS/mandataires.
- Double couverture (collectif + Madelin) sans coordination, générant surcoûts et conflits d’indemnisation.
- DSN mal paramétrée : codes, plafonds, réintégrations oubliées.
- Pas de process de revue : changements de statut non répercutés, trous de garantie.
6. Bonnes pratiques BL Assur
Design du régime
- Un socle commun cohérent pour tous, puis des options par statut.
- Garanties claires : niveaux lisibles, délais et franchises explicités.
- Assiette alignée sur la réalité économique (fixe/variable/dividendes/revenus TNS).
Conformité & preuves
- Acte fondateur à jour, tracé des décisions, archivage des dispenses.
- Paramétrage DSN testé + mode opératoire interne.
- Revue annuelle avec tableau de bord adhésions/sorties/sinistres.
7. FAQ express
Un président de SAS est-il automatiquement couvert par la mutuelle obligatoire ?
Non, pas automatiquement. Il est « assimilé salarié » au régime général, mais sans contrat de travail.
L’acte fondateur peut toutefois inclure explicitement un collège « dirigeants » ; la couverture devient alors
obligatoire ou facultative selon ce texte.
Un gérant majoritaire (TNS) peut-il rejoindre le collectif ?
Oui, via une clause d’extension au collectif pour les TNS. Il faut cadrer l’éligibilité, le financement et la
fiscalité, et articuler avec d’éventuels contrats individuels (ex. Madelin).
La portabilité s’applique-t-elle aux mandataires sociaux et TNS ?
La portabilité est liée à la rupture d’un contrat de travail. Pour les mandataires sans contrat et les TNS, elle
ne s’applique pas par défaut ; prévoyez des mécanismes de maintien/sortie spécifiques.
Comment éviter la double couverture (collectif + individuel) ?
Faites un inventaire des contrats existants, alignez les niveaux de garanties et supprimez les doublons.
En prévoyance, vérifiez les assiettes et plafonds d’indemnisation pour obtenir un ensemble cohérent.
Quelles preuves conserver pour un TNS rattaché ?
Kbis/INSEE, procès-verbaux de nomination, justificatifs de revenus, formulaires d’adhésion, attestations de
non-couverture ailleurs, et tout document utile au suivi comptable/fiscal.
8. Aller plus loin avec BL Assur
Vous souhaitez auditer vos textes, intégrer vos dirigeants/TNS au collectif, ou optimiser vos garanties ?
Nous réalisons un diagnostic flash (acte fondateur, paramétrage, assiette, garanties) et livrons
un plan d’action prêt à mettre en œuvre.
- Audit rapide des risques (juridique, social, paie/DSN)
- Design de catégories & rédaction d’actes
- Paramétrage et kit RH (process & modèles)
